Renonciation aux jours de congés payés pour fractionnement

Notre modèle de lettre pour informer l'employeur de la renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement

Vous aller prendre votre congé principal en plusieurs fois, dont une partie en dehors de la période de prise des congés payés fixée dans l'entreprise. Ce fractionnement du congé principal vous donne droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Mais, votre employeur a conditionné l'acceptation de vos dates de congés payés à la condition que vous renonciez à ces jours de fractionnement. 

Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous accompagne pour informer l'employeur de la rénonciation aux jours de congés payés pour fractionnement. Il ne vous reste plus qu'à compléter les éléments indiqués en bleu dans le modèle, afin des les adapter à votre situation personnelle. Ensuite, pensez à envoyer cette lettre à votre employeur. 

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Votre employeur a conditionné l'acceptation de vos dates de congés à la renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement auxquels vous avez droit. 

Effectivement, cette année, vous allez prendre votre congé principal en plusieurs fois, dont une partie en dehors de la période de prise des congés fixée dans l'entreprise. En principe, vous devez bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Vous informez donc votre employeur de votre décision de renoncer aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Pour cela, notre modèle de lettre vous accompagne dans votre démarche. 

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné, c'est-à-dire, pris en plusieurs fois. Des jours de congés supplémentaires pour fractionnement sont dus quand une partie du congé principal est prise en dehors de la période de prise des congés fixée.

Néanmoins, un accord d'entreprise ou d'établissement, à défaut, un accord de branche, peut écarter les jours de fractionnement sans que l'accord du salarié soit nécessaire .

En l’absence d’accord, l’employeur est également en droit de conditionner la prise des congés payés de manière fractionnée à une renonciation préalable du salarié à ces jours supplémentaires.

Enfin, les salariés ont la possibilité de renoncer à titre individuel aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement

Pour des raisons de preuve, vous pouvez remettre cette lettre en main propre contre décharge ou l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Notez que seul le congé principal (composé des 4 premières semaines de congés payés) vous ouvre droit à des jours de fractionnement. Le fractionnement de la 5ème semaine de congés n’ouvre pas droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement.