Lettre de demande de congé de présence parentale

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Modèle de lettre : Lettre de demande de congé de présence parentale

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le jeudi 4 avril 2024

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Votre enfant, âgé de moins de 20 ans, est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants.   Vous demandez à votre employeur un congé de présence parentale afin de pouvoir vous occuper de votre enfant.... Lire la suite

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En bref

Votre enfant, âgé de moins de 20 ans, est atteint d'une maladie, d'un handicap ou a été victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants.

Vous demandez à votre employeur de prendre un congé de présence parentale afin de pouvoir vous occuper de votre enfant.
 

La recommandation de l'auteur

Prenez connaissance de votre convention collective ou d'un éventuel accord applicable dans votre entreprise qui pourrait prévoir des dispositions plus favorables que la loi.

L’information de l’employeur doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou de situation de crise nécessitant une présence immédiate du salarié, ce dernier peut bénéficier du congé de présence parentale immédiatement, sans délai.

La lettre doit être accompagnée d’un certificat médical qui atteste :

  • de la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap ;
  • et de la nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants.

Ce que dit la loi

Le congé de présence parentale est un congé justifié par la gravité de l'état de santé de l'enfant à charge. Il est de 310 jours maximum sur 3 ans (articles L1225-62 et D1225-16 du Code du travail). 

Il peut être pris par tout salarié, sans condition d'ancienneté. Il est ouvert aux salariés dont l'enfant à charge, âgé de moins de 20 ans, est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants.

Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.

Le congé de présence parentale doit être justifié par la production d'un certificat médical précisant la gravité de l'état de l'enfant, le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants, ainsi que la durée prévisible du traitement (article L1225-62 du Code du travail).

Vous devez informer votre employeur de votre volonté de bénéficier du congé de présence parentale, au moins 15 jours avant la date de départ souhaitée.

Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer l'employeur au moins 48 heures à l'avance. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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