Les autorisations d'absence pour évènements de famille ne sont pas un droit pour le fonctionnaire. Dans la fonction publique d'État (FPE), des autorisations d'absence rémunérées peuvent être accordées, sous réserve des nécessités du service. Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière (FPT et FPH), aucun texte n'encadre les autorisations d'absence. Il est d'usage de leur accorder de telles autorisations dans les mêmes conditions. Ainsi, il existe des congés exceptionnels accordés aux fonctionnaires qui sont l'équivalents des congés exceptionnels accordés aux salariés du secteur privé (1) :
- congé pour garde ou handicap d'un enfant ;
- congé de présence parentale ;
- congé de proche aidant ;
- congé de solidarité familiale ;
- dons de jours de repos à un agent aidant familial ou un enfant malade ;
- mariage ou conclusion d'un Pacte civil de solidarité ;
- décès d'un proche. Lorsque la personne décédée est un enfant de l'agent, le congé est de droit, dans toutes les fonctions publiques confondues (2).
Fonction Publique d'Etat (FPE)
Les chefs de service peuvent les accorder à titre facultatif, sous leur responsabilité personnelle (1).
Il leur revient de s'assurer de l'exactitude matérielle des motifs invoqués et sont seuls juges de l'opportunité de leur attribution, sous réserve des nécessités propres au service.
Les règles coutumières des administrations permettent de déterminer la durée des autorisations. Néanmoins, elles ne devront pas dépasser :
-
5 jours ouvrables pour le mariage ou la conclusion d'un Pacte civil de solidarité (Pacs) du fonctionnaire ;
-
3 jours ouvrables pour le décès ou la maladie très grave du conjoint, et des père et mères ;
-
7 jours ouvrés ouvrés pour le décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans. Il est également possible de bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès. Il est à noter que cette absence pour décès d'un enfant ne peut être refusée par l'administration. L'absence est portée à 5 jours si l'enfant à plus de 25 ans.
Fonction Publique Territoriale (FPT)
Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordés aux fonctionnaires à l'occasion de certains évènements familiaux (1) (3).
En revanche, ces évènements et le nombre de jours d'autorisation d'absence accordés ne sont fixés par aucun texte.
Par conséquent, chaque collectivité fixe ses propres règles. Il convient de vous rapprocher de votre direction des ressources humaines afin de connaître les conditions d'absence autorisée pour évènements familiaux (mariage ou Pacs (Pacte civil de solidarité) du fonctionnaire, de l'un de ses enfants…).
Pour le décès d'un enfant, les règles sont les mêmes que celles prévues pour la FPE, en distinguant selon que l'enfant ait plus ou moins de 25 ans. Les demandes d'absence ne peuvent être refusées.
Fonction Publique Hospitalière (FPH)
Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordés aux fonctionnaires, sous réserve des nécessités de service, à l'occasion de certains évènements familiaux (1) (4).
En revanche, ces évènements et le nombre de jours d'autorisation d'absence accordés ne sont fixés par aucun texte. II en va de même pour le bénéfice des autorisations spéciales au contractuel.
Par conséquent, chaque établissement fixe ses propres règles. Il convient de vous rapprocher de votre direction des ressources humaines afin de connaître les conditions d'absence autorisée pour évènements familiaux (mariage ou Pacs (Pacte civil de solidarité) du fonctionnaire, de l'un de ces enfants…).
Pour le décès d'un enfant, les règles sont les mêmes que celles prévues pour la FPE, en distinguant selon que l'enfant ait plus ou moins de 25 ans. Les demandes d'absence ne peuvent être refusées.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 3 avis
Isabelle A.
le 11/07/2022
Marine L.
le 24/02/2022
Olivier C.
le 14/08/2016