Congés exceptionnels (mariage, enfant malade, décès etc..) : durée, droits & rémun...

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Congés exceptionnels (mariage, enfant malade, décès etc..) : durée, droits & rémunération

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 16 octobre 2020

SALARIE

PARTICULIER

En tant que salarié, certains événements familiaux peuvent impacter votre vie professionnelle et sont d’une importance telle qu’il est primordial de vous absenter.

Cela peut être la célébration d’une fête (conclusion d’un mariage, d’un Pacte civil de solidarité (Pacs), naissance), ou un autre événement familial (décès ou maladie d’un proche).

Vous vous interrogez sur les obligations de votre employeur en termes d’octroi de jours de congés pour ces...

En tant que salarié, certains événements familiaux peuvent impacter votre vie professionnelle et sont d’une importance telle qu’il est primordial de vous absenter.

Cela peut être la célébration d’une fête (conclusion d’un mariage, d’un Pacte civil de solidarité (Pacs), naissance), ou un autre événement familial (décès ou maladie d’un proche).

Vous vous interrogez sur les obligations de votre employeur en termes d’octroi de jours de congés pour ces occasions.

Quels sont les événements familiaux concernés ? Les congés pour événements familiaux sont-ils rémunérés ? Y a t-il un délai pour les prendre ? Quelle est leur durée ? Quelles sont les modalités de prise des congés exceptionnels ? Faut-il justifier de l’existence de l’évènement auprès de l’employeur ?

La loi est protectrice et permet aux salariés de bénéficier de multiples congés en pareilles situations (congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, don de jours de repos, etc.).

La convention collective applicable dans votre entreprise peut également prévoir des dispositions plus favorables pour vous absenter en cas d’événements familiaux.

Ne passez pas à côté d’un congé dont vous ignoriez l’existence.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Congé exceptionnel

Maladie

Naissance

Evénements familiaux

Décès

Mariage

Déménagement

Adoption

Pacs

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes face à un événement particulier de votre vie. Les circonstances vous donnent-elles droit à un congé pour événements familiaux ?

Qu’est-ce que le congé de naissance, d’adoption ou de décès ? Quelle est la différence entre le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale ? Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ? En quoi consiste le don de congés ? Quelles en sont les caractéristiques précises ? Si je déménage, ai-je droit à un congé ? Qu’en est-il en cas de baptême, ou autre évènement supposant un déplacement ?

La plupart du temps, ces avantages sont prévus par des sources négociées inhérentes à votre entreprise, à votre activité ou à votre branche. A défaut, vous pouvez vous reporter aux dispositions du Code du travail.

Ce dossier, à jour de la loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, vous explique en détails le fonctionnement de chacun des congés exceptionnels possibles en fonction de votre situation particulière.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet d'intégrer les notions essentielles inhérentes aux congés pour événements familiaux. Il répond aussi à la majorité des questions que vous pourriez vous poser en la matière.

Voici des exemples de thèmes abordés :

les circonstances donnant droit à des congés pour évènements familiaux ;
les modalités pour bénéficier de ces congés ;
le détail des différents congés, leur durée et leur rémunération ;
les bénéficiaires de ces congés ;
les garanties attachées à ces événements familiaux (rémunération, allocation, décompte de congés).

5 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 53 Questions Essentielles

4 Modèles de Lettres

Le plan du dossier

I. Les congés en cas de naissance, d'adoption, de décès
Evénements familiaux, à quels congés ai-je droit ?
Qu’est-ce que le congé de naissance ?
Comment bénéficier du congé de naissance ?
Quand puis-je prendre mon congé de naissance ?
Le congé de naissance est-il rémunéré ?
Que prévoit la loi au titre du congé pour décès ?
En cas de congé pour décès, quel texte s'applique en priorité : ma convention collective ou le Code du travail ?
Congé exceptionnel décès, à quoi ai-je droit ?
Suis-je rémunéré(e) lors du congé pour décès ?
Suis-je tenu(e) de respecter un délai pour prendre un congé pour décès ?
Mon père vient de décéder. Je suis en congés maladie pour 15 jours et souhaite prendre mes jours pour décès après mon arrêt maladie. Est-ce possible ?
Qu’est-ce que l’autorisation exceptionnelle d’absence de 3 jours pour adoption ?
Qui peut bénéficier d’un congé en vue d’adoption ?
Comment bénéficier d’un congé d’adoption ?
Le congé d’adoption est-il rémunéré ?
II. Le congé pour enfant malade
Quelle est la différence entre le congé "enfant malade" et le congé de présence parentale ?
Mon enfant est malade, puis-je m'absenter ?
Comment bénéficier du congé pour enfant malade ?
Le Code du travail accorde un congé pour enfant malade. Ce congé est-il rémunéré ?
Concernant le congé pour enfant malade, qu’entend-on par enfant à charge ?
Quelle est la durée du congé pour enfant malade ?
Mon enfant est malade, quelle procédure dois-je respecter ?
III. Le congé de présence parentale
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Qui peut prendre un congé de présence parentale ?
Quelles formalités accomplir pour prendre un congé de présence parentale ?
Suis-je rémunéré pendant mon congé de présence parentale ?
Qu’est-ce que l’allocation journalière de présence parentale ?
A quelles conditions puis-je bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale, quel est son montant ?
IV. Le congé de solidarité familiale
Qui peut bénéficier du congé de solidarité familiale ?
Comment bénéficier du congé de solidarité familiale ?
De quelles garanties bénéficie le salarié qui part en congé de solidarité familiale ?
Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?
Puis-je bénéficier d’une allocation durant le congé de solidarité familiale ?
Congés exceptionnel mariage, à quoi ai-je droit ?
J'ai été embauché il y a 20 jours. Ai-je le droit à des jours de congés pour mon mariage ou y a-t-il une condition d'ancienneté ?
Les jours d’absence pour mariage comprennent-il le jour du mariage ?
Je déménage, ai-je le droit à un congé ?
Je suis en CDD. Ai-je droit à des jours pour événement familial ?
Dois-je apporter à l’employeur un justificatif lorsque je bénéficie d’un congé pour événements familiaux (certificat de décès…) ?
Je vais subir une intervention chirurgicale. Ai-je droit à des congés ?
Suis-je payé si je prends un jour pour évènement familial (décès, mariage, naissance..) ?
Je vais me pacser : le Code du travail m'accorde-t-il des jours de congés ?
Je vais faire baptiser mon enfant, ai-je droit à un congé ?
Ai-je droit à des jours pour événements familiaux pendant ma période d’essai ?
V. Le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade
Qu’est-ce que le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade ?
Comment fonctionne le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade ?
Quels salariés peuvent bénéficier d’un don de jours de congés pour enfant gravement malade ?
Quels congés exceptionnels dans la fonction publique ?

Ce dossier contient également

4 Modèles de Lettres

Lettre de demande de congé pour événement familial
Lettre de demande de congé de proche aidant
Lettre de demande de congé de présence parentale
Lettre de demande de congé pour enfant malade

La question du moment

Quels congés exceptionnels dans la fonction publique ?

Les autorisations d'absence pour évènements de famille ne sont pas un droit pour le fonctionnaire. Dans la fonction publique d'État (FPE), des autorisations d'absence rémunérées peuvent être accordées, sous réserve des nécessités du service. Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière (FPT et FPH), aucun texte n'encadre les autorisations d'absence. Il est d'usage de leur accorder de telles autorisations dans les mêmes conditions. Ainsi, il existe des congés exceptionnels accordés aux fonctionnaires qui sont l'équivalents des congés exceptionnels accordés aux salariés du secteur privé (1) :

congé pour garde ou handicap d'un enfant ;
congé de présence parentale ;
congé de proche aidant ;
congé de solidarité familiale ;
dons de jours de repos à un agent aidant familial ou un enfant malade ;
mariage ou conclusion d'un Pacte civil de solidarité ;
décès d'un proche. Lorsque la personne décédée est un enfant de l'agent, le congé est de droit, dans toutes les fonctions publiques confondues (2).

Fonction Publique d'Etat (FPE)

Les chefs de service peuvent les accorder à titre facultatif, sous leur responsabilité personnelle (1).

Il leur revient de s'assurer de l'exactitude matérielle des motifs invoqués et sont seuls juges de l'opportunité de leur attribution, sous réserve des nécessités propres au service.

Les règles coutumières des administrations permettent de déterminer la durée des autorisations. Néanmoins, elles ne devront pas dépasser :

5 jours ouvrables pour le mariage ou la conclusion d'un Pacte civil de solidarité (Pacs) du fonctionnaire ;
3 jours ouvrables pour le décès ou la maladie très grave du conjoint, et des père et mères ;
7 jours ouvrés ouvrés pour le décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans. Il est également possible de bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès. Il est à noter que cette absence pour décès d'un enfant ne peut être refusée par l'administration. L'absence est portée à 5 jours si l'enfant à plus de 25 ans.

Fonction Publique Territoriale (FPT)

Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordés aux fonctionnaires à l'occasion de certains évènements familiaux (1) (3).

En revanche, ces évènements et le nombre de jours d'autorisation d'absence accordés ne sont fixés par aucun texte.

Par conséquent, chaque collectivité fixe ses propres règles. Il convient de vous rapprocher de votre direction des ressources humaines afin de connaître les conditions d'absence autorisée pour évènements familiaux (mariage ou Pacs (Pacte civil de solidarité) du fonctionnaire, de l'un de ses enfants…).

Pour le décès d'un enfant, les règles sont les mêmes que celles prévues pour la FPE, en distinguant selon que l'enfant ait plus ou moins de 25 ans. Les demandes d'absence ne peuvent être refusées.

Fonction Publique Hospitalière (FPH)

Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordés aux fonctionnaires, sous réserve des nécessités de service, à l'occasion de certains évènements familiaux (1) (4).

En revanche, ces évènements et le nombre de jours d'autorisation d'absence accordés ne sont fixés par aucun texte. II en va de même pour le bénéfice des autorisations spéciales au contractuel.

Par conséquent, chaque établissement fixe ses propres règles. Il convient de vous rapprocher de votre direction des ressources humaines afin de connaître les conditions d'absence autorisée pour évènements familiaux (mariage ou Pacs (Pacte civil de solidarité) du fonctionnaire, de l'un de ces enfants…).

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

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Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

Congés exceptionnels (mariage, enfant malade, décès etc..) : durée, droits & rémunération

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Maladie

Naissance

Evénements familiaux

Décès

Mariage

Déménagement

Adoption

Pacs

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Contenu du dossier :

Le plan du dossier

I. Les congés en cas de naissance, d'adoption, de décès

Evénements familiaux, à quels congés ai-je droit ?

Qu’est-ce que le congé de naissance ?

Comment bénéficier du congé de naissance ?

Quand puis-je prendre mon congé de naissance ?

Le congé de naissance est-il rémunéré ?

Que prévoit la loi au titre du congé pour décès ?

En cas de congé pour décès, quel texte s'applique en priorité : ma convention collective ou le Code du travail ?

Congé exceptionnel décès, à quoi ai-je droit ?

Suis-je rémunéré(e) lors du congé pour décès ?

Suis-je tenu(e) de respecter un délai pour prendre un congé pour décès ?

Mon père vient de décéder. Je suis en congés maladie pour 15 jours et souhaite prendre mes jours pour décès après mon arrêt maladie. Est-ce possible ?

Qu’est-ce que l’autorisation exceptionnelle d’absence de 3 jours pour adoption ?

Qui peut bénéficier d’un congé en vue d’adoption ?

Comment bénéficier d’un congé d’adoption ?

Le congé d’adoption est-il rémunéré ?

II. Le congé pour enfant malade

Quelle est la différence entre le congé "enfant malade" et le congé de présence parentale ?

Mon enfant est malade, puis-je m'absenter ?

Comment bénéficier du congé pour enfant malade ?

Le Code du travail accorde un congé pour enfant malade. Ce congé est-il rémunéré ?

Concernant le congé pour enfant malade, qu’entend-on par enfant à charge ?

Quelle est la durée du congé pour enfant malade ?

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III. Le congé de présence parentale

Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

Qui peut prendre un congé de présence parentale ?

Quelles formalités accomplir pour prendre un congé de présence parentale ?

Suis-je rémunéré pendant mon congé de présence parentale ?

Qu’est-ce que l’allocation journalière de présence parentale ?

A quelles conditions puis-je bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale, quel est son montant ?

IV. Le congé de solidarité familiale

Qui peut bénéficier du congé de solidarité familiale ?

Comment bénéficier du congé de solidarité familiale ?

De quelles garanties bénéficie le salarié qui part en congé de solidarité familiale ?

Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?

Puis-je bénéficier d’une allocation durant le congé de solidarité familiale ?

Congés exceptionnel mariage, à quoi ai-je droit ?

J'ai été embauché il y a 20 jours. Ai-je le droit à des jours de congés pour mon mariage ou y a-t-il une condition d'ancienneté ?

Les jours d’absence pour mariage comprennent-il le jour du mariage ?

Je déménage, ai-je le droit à un congé ?

Je suis en CDD. Ai-je droit à des jours pour événement familial ?

Dois-je apporter à l’employeur un justificatif lorsque je bénéficie d’un congé pour événements familiaux (certificat de décès…) ?

Je vais subir une intervention chirurgicale. Ai-je droit à des congés ?

Suis-je payé si je prends un jour pour évènement familial (décès, mariage, naissance..) ?

Je vais me pacser : le Code du travail m'accorde-t-il des jours de congés ?

Je vais faire baptiser mon enfant, ai-je droit à un congé ?

Ai-je droit à des jours pour événements familiaux pendant ma période d’essai ?

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Qu’est-ce que le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade ?

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