Le congé débute ou peut être renouvelé à l'initiative du salarié. L'employeur ne peut pas le refuser.
Sa durée maximale, renouvellement compris, est d’1 an pour l'ensemble de la carrière.
La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Mise en place
En présence d’accord ou convention dans l’entreprise
Pour mettre en œuvre le droit à congé proche aidant, une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise détermine (1) :
- la durée maximale du congé ;
- le nombre de renouvellements possibles ;
- les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement ainsi que la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé ;
- les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel.
À défaut d’accord ou convention dans l’entreprise
À défaut de convention ou d'accord, l’employeur doit appliquer les dispositions suivantes (2) :
- la durée maximale du congé est de 3 mois, renouvelable ;
- le salarié doit informer l'employeur par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique recommandé), au moins 1 mois avant le début du congé de proche aidant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de celui-ci et de la date de son départ en congé.
Fractionnement
Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.
Dans ce cas, le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Cette transformation ou ce fractionnement est accordé sans délai dans les cas d’urgence.
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
À retenir : en cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond.
Allocation journalière du proche aidant
L'allocation est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (Msa) pendant 66 jours maximum (soit 3 mois), au cours de la carrière professionnelle du salarié. Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois (3).
À compter du 1er janvier 2025, l'AJPA pourra être renouvelée au-delà des 66 jours "si le proche aidant apporte son aide à une personne différente de celle au titre de laquelle il a précédemment bénéficié de cette allocation". La durée de 66 jours ne change pas, mais elle s'applique pour chaque proche aidé, dans une limite de 264 jours (4).
Ce que pensent nos clients :
Isabelle A.
le 11/07/2022
Conforme à mes attentes
Marine L.
le 24/02/2022
Sans plus de détails explicatifs, c'est dommage.
Olivier C.
le 14/08/2016
Dossiers complets et agréables à consulter