Non. À ce jour, il n’existe pas, en France, de congé pour menstruations douloureuses.
Une convention ou un accord d’entreprise peut toutefois le prévoir.
Exemples :
- à Toulouse, la start-up Louis propose aux salariées de prendre 1 jour de congé menstruel (pouvant être décliné en télétravail) une fois par mois sans justificatif médical, ni perte de salaire ;
- le groupe Carrefour met en place un dispositif spécial permettant aux collaboratrices de bénéficier de congés adaptés en fonction de certaines pathologies, dont l'endométriose (jusqu'à 12 jours de congés par an).
Rappel : la dysménorrhée est le terme médical désignant les douleurs menstruelles. Exemple : l’endométriose, maladie chronique - touchant 1 femme sur 10 selon les données de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS).
Le secteur public envisage aussi la mesure.
Exemples :
- à Lyon, les agents peuvent user d’un congé menstruel (ou télétravail) 2 jours par mois, depuis octobre 2023 ;
- Grand Poitiers, la Ville et le CCAS de Poitiers vont permettre aux agentes du territoire qui le souhaitent de prendre un congé menstruel d’1 à 2 jours par mois à partir de janvier 2025.
Malgré le défaut de texte coercitif pour l’employeur au niveau national, la question fait débat devant les chambres parlementaires :
1re proposition de loi : rejetée
Discutée le 15 février 2024 au Sénat, une première proposition de loi dite de “Santé et Bien-être des femmes au travail” souhaitait que la dysménorrhée soit prise en compte en milieu professionnel, pour les personnes qui en sont victimes. Le Sénat l’a rejetée.
2e proposition de loi : en cours de discussion à l’Assemblée nationale
Une nouvelle proposition de loi visant à reconnaître et à protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail a été déposée le 20 février dernier.
La discussion à l’Assemblée nationale a commencé le jeudi 4 avril 2024.
“Bien que ces douleurs soient susceptibles de concerner près de la moitié d’une population, elles semblent pourtant invisibles. Pourquoi ?” : la question est posée dans l’énoncé des motifs de la proposition qui indique aussi que “65 % des femmes en activité salariée [auraient] déjà été confrontées à des difficultés liées à leurs règles au travail et que 14 % [seraient]régulièrement forcées de s’absenter" (1).
4 articles doivent être votés.
L’article 1er ouvre le droit pour les salariées (ou agentes publiques) atteintes de menstruations incapacitantes à bénéficier d’un arrêt de travail, intégralement pris en charge par l’assurance maladie, exempt de jours de carence, allant jusqu’à 13 jours ouvrés, posés consécutivement ou séparément, sur une durée d’1 an et sans limite mensuelle.
Cet article habilite également le médecin généraliste, le médecin spécialiste, la sage‑femme et le médecin du travail à constater les menstruations incapacitantes via un document dont les conditions de validité de fond comme de forme seront précisées plus tard.
L’article 2 permet aux salariées (et agentes publiques) d’avoir recours au télétravail en cas de menstruations incapacitantes. Cette possibilité ne se substitue pas au droit à l’arrêt pour menstruations incapacitantes.
L’article 3 intègre la santé menstruelle et gynécologique comme objet de négociation collective, aussi bien dans le secteur privé que public.
L’article 4 intègre la santé menstruelle et gynécologique dans les prérogatives d’action de la médecine du travail via :
- l’accompagnement, l’orientation et le suivi médical des salariées (et agentes publiques) ;
- l’aide à l’aménagement de leur poste de travail ;
- ou la sensibilisation sur les questions de santé menstruelle et gynécologique.
Ce que pensent nos clients :
Isabelle A.
le 11/07/2022
Conforme à mes attentes
Marine L.
le 24/02/2022
Sans plus de détails explicatifs, c'est dommage.
Olivier C.
le 14/08/2016
Dossiers complets et agréables à consulter