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Congés exceptionnels (mariage, enfant malade, décès, etc.) : durée, droits & rémunération

Découvrez vos droits en matière de congés pour événements familiaux. Que ce soit pour célébrer un mariage, une naissance ou soutenir un proche malade, votre emploi du temps professionnel doit s'adapter à ces moments. Ces congés sont-ils rémunérés ? Quelles sont les démarches à suivre ? Notre dossier vous guide à travers les possibilités offertes par la loi et votre convention collective... Lire la suite

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En bref

Que prévoit le Code du travail concernant les congés exceptionnels ?

Si la vie est faite d'aléas, certains événements demeurent relativement prévisibles. Pour éviter que des événements d'ordre personnel n'impactent les droits à congés du salarié ou ne le privent de se rendre disponible alors que la situation d'un proche le nécessite, le législateur prévoit l'attribution de congés exceptionnels.

Ces congés ont pour objectif de permettre au salarié d'articuler sa vie professionnelle et sa vie personnelle et familiale. Aussi le Code du travail prévoit-il qu’un salarié peut prendre des congés plus ou moins longs en fonction des événements rythmant sa vie personnelle, sans que son contrat de travail ne soit rompu.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Connaître l'ensemble des jours de congés octroyés par la loi

Nous faisons le point sur les jours de congés permettant d'articuler la vie professionnelle et personnelle (durée, conditions, formalités...).

Une convention ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir la nature des événements et le nombre de jours de congés exceptionnels auquel peut prétendre le salarié : qu'en est-il si ce nombre diffère de ce que prévoit la loi ? Y a-t-il une condition d'ancienneté ? Quelle est la différence entre le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale ? Existe-t-il un congé en cas de fausse-coucheNaissance, adoption, décès d'un proche (parent, conjoint, beau-père, belle-mère...), etc. : notre dossier fait le point.

Se renseigner sur un congé exceptionnel en particulier

Au cours d'une carrière, tout salarié est confronté à un événement exceptionnel (mariage, naissance, décès...) : ce dossier est utile à tous pour savoir à quoi prétendre lorsqu'une situation personnelle risque d'impacter sa vie professionnelle.

Comment aider un parent en perte d'autonomie ou la personne qui vous a désigné personne de confiance quand on est salarié ? L'employeur peut-il refuser d'accorder certains de ces congés ?

Formuler une demande d'absence pour congé exceptionnel

Ce dossier met à disposition 4 modèles de courriers pour aider un salarié à formuler une demande ou à informer son employeur en cas d'événements personnels impactant sa vie professionnelle.

Contenu du dossier :

Ce dossier, mis à jour en 2024, répond aux questions que vous pourriez vous poser en la matière et vous permet d'intégrer les notions essentielles relatives aux congés pour événements familiaux :

  • les congés pour événements familiaux (mariage, PACS, décès, deuil, etc.) ;
  • le congé de solidarité familiale ;
  • le congé de proche aidant.

À noter : le congé sabbatique est un congé permettant d'articuler vie professionnelle et personnelle, qui ne sera pas abordé dans ce dossier. Eu égard à l'importance des dispositions qui le régissent, il fait l'objet d'un dossier à part entière.

Dans ce dossier, nous vous présentons également chacun de ses congés ainsi que ceux spécifiquement liés à la maladie d’un enfant : 

  • le congé pour enfant malade ;
  • le congé de présence parentale ;
  • + le don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade.

Ce dossier juridique dédié contient :

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49 Questions essentielles

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4 Modèles de lettres

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Congé exceptionnel

Événements familiaux

Déménagement

Maladie

Décès d'une personne proche

Congé de deuil

Adoption

Naissance

Mariage

PACS

Conseil de prud'hommes

Autorisation d'absence

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La question du moment

Mise en place et durée du congé de proche aidant

Le congé débute ou peut être renouvelé à l'initiative du salarié. L'employeur ne peut pas le refuser.

Sa durée maximale, renouvellement compris, est d’1 an pour l'ensemble de la carrière.

La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

Mise en place 

En présence d’accord ou convention dans l’entreprise

Pour mettre en œuvre le droit à congé proche aidant, une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise détermine (1) :

  • la durée maximale du congé ;
  • le nombre de renouvellements possibles ;
  • les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement ainsi que la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé ;
  • les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel.

À défaut d’accord ou convention dans l’entreprise 

À défaut de convention ou d'accord, l’employeur doit appliquer les dispositions suivantes (2) :

  • la durée maximale du congé est de 3 mois, renouvelable ;
  • le salarié doit informer l'employeur par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique recommandé), au moins 1 mois avant le début du congé de proche aidant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de celui-ci et de la date de son départ en congé.

Fractionnement 

Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner

Dans ce cas, le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Cette transformation ou ce fractionnement est accordé sans délai dans les cas d’urgence.

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.

À retenir : en cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond.

Allocation journalière du proche aidant 

L'allocation est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (Msa) pendant 66 jours maximum (soit 3 mois), au cours de la carrière professionnelle du salarié. Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois (3)

À compter du 1er janvier 2025, l'AJPA pourra être renouvelée au-delà des 66 jours "si le proche aidant apporte son aide à une personne différente de celle au titre de laquelle il a précédemment bénéficié de cette allocation". La durée de 66 jours ne change pas, mais elle s'applique pour chaque proche aidé, dans une limite de 264 jours (4).  


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 06 août 2024 concerne :

Depuis le 7 juillet 2024, les salariés ont la possibilité de débloquer les sommes placées sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) de manière anticipée en cas d'activité de proche aidant exercée par le titulaire, son conjoint ou partenaire pacsé.

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La mise à jour du 05 avril 2024 concerne :

Depuis le 21 juillet 2023, certains congés pour événements familiaux ont été allongés : le congé pour l'annonce de la survenue du handicap, d'un cancer ou d'une pathologie chronique, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant et le congé pour le décès d'un enfant.

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  • le 14/08/2016

    Dossiers complets et agréables à consulter

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