Le Code du travail accorde au salarié des jours de congé afin qu'il puisse s'occuper d'un enfant, dont il a la charge, qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants (1).
À l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié qui a accompli a adressé une demande motivée à l'employeur 1 mois au moins avant la date à laquelle il entend revenir, retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise. Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Nouvelle protection contre le licenciement :
La loi du 19 juillet 2023 est venue apporter une nouvelle protection aux salariés parents d'enfant malade en ce qu'il prévoit désormais qu"aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale (...) ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel" (2).
Attention ! L'employeur conserve la possibilité de licencier le salarié dans les seuls cas où il justifie :
- d'une faute grave de l'intéressé ;
- ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé.
Ce que pensent nos clients :
Isabelle A.
le 11/07/2022
Conforme à mes attentes
Marine L.
le 24/02/2022
Sans plus de détails explicatifs, c'est dommage.
Olivier C.
le 14/08/2016
Dossiers complets et agréables à consulter