Lettre de demande de retour anticipé lors d’un congé ou temps partiel pour création d’entreprise

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander un retour anticipé lors d’un congé ou d’un temps partiel pour création d’entreprise

Ce modèle vous permet de formuler clairement votre demande de reprise avant la fin de la période prévue. Il vous aide à expliquer votre situation et à solliciter l’accord de votre employeur de manière simple et professionnelle.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Utilisez ce modèle lorsque vous souhaitez réintégrer votre poste plus tôt que prévu après un congé ou un temps partiel pour création d’entreprise. Il est adapté dans les situations où l’accord de l’employeur est nécessaire pour un retour anticipé.

L'article L3142-117 du Code du travail prévoit qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut une convention ou un accord de branche précise les conditions et délais pour bénéficier du congé ou de la période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. Il indique également les modalités que le salarié doit respecter afin d'informer son employeur de son intention de poursuivre son contrat de travail à l'issue du congé ou de la période à temps partiel.

À défaut de convention ou d'accord, le Code du travail prévoit que le salarié doit informer son employeur, 3 mois minimum avant la fin de son congé, de sa volonté d'être réemployé. Il doit le faire par tout moyen conférant date certaine. 

Pour des raisons de sécurité et de preuve, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.