Lettre de demande de retour anticipé lors d’un congé ou d’un temps partiel pour création d’entreprise

Pour créer une société alors que vous êtes salarié, vous pouvez bénéficier : 

• d'un congé durant lequel votre contrat de travail sera suspendu, donc non rémunéré ; 

• d'une réduction du temps de travail (passage à temps partiel). 

Si le congé ou la période de travail à temps partiel initial ne vous suffit pas, il est possible d'en demander une prolongation. 

Si, à l'issue de ce congé ou de la réduction du temps de travail, vous souhaitez réintégrer votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, l'employeur ne pourra pas vous le refuser. 

Cependant, dans le cas où vous souhaiteriez réintégrer l'entreprise avant la fin du congé ou de la période de travail à temps partiel, il faudra l'accord de l'employeur.

L'article L3142-117 du Code du travail prévoit qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut une convention ou un accord de branche précise les conditions et délais pour bénéficier du congé ou de la période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. Il indique également les modalités que le salarié doit respecter afin d'informer son employeur de son intention de poursuivre son contrat de travail à l'issue du congé ou de la période à temps partiel.

A défaut de convention ou d'accord, l'article L3142-119 du Code du travail prévoit que le salarié doit informer son employeur, 3 mois minimum avant la fin de son congé, de sa volonté d'être réemployé. Il doit le faire par tout moyen conférant date certaine (article D3142-67 du Code du travail). 

L'article L3142-109 du Code du travail, quant à lui, explique que le salarié ne peut pas obliger son employeur à le réintégrer dans l'entreprise avant la fin du congé ou de la période de travail à temps partiel. Par conséquent, il doit nécessairement demander l'autorisation ou attendre la fin du congé pour retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire.

Pour des raisons de sécurité et de preuve, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.