Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Demande de retour anticipé dans l’entreprise lors d’un congé ou d’un temps...
973 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Pour créer une société alors que vous êtes salarié, vous pouvez bénéficier :
d'un congé durant lequel votre contrat de travail sera suspendu, donc non rémunéré ;
d'une réduction du temps de travail (passage à temps partiel).
Si le congé ou la période de travail à temps partiel initial ne vous suffit pas, il est possible d'en demander une prolongation.
Si, à l'issue de ce congé ou de la réduction du temps de travail, vous souhaitez réintégrer votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, l'employeur ne pourra pas vous le refuser.
Cependant, dans le cas où vous souhaiteriez réintégrer l'entreprise avant la fin du congé ou de la période de travail à temps partiel, il faudra l'accord de l'employeur.
Pour des raisons de sécurité et de preuve, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
L'article L3142-117 du Code du travail prévoit qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut une convention ou un accord de branche précise les conditions et délais pour bénéficier du congé ou de la période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. Il indique également les modalités que le salarié doit respecter afin d'informer son employeur de son intention de poursuivre son contrat de travail à l'issue du congé ou de la période à temps partiel.
A défaut de convention ou d'accord, l'article L3142-119 du Code du travail prévoit que le salarié doit informer son employeur, 3 mois minimum avant la fin de son congé, de sa volonté d'être réemployé. Il doit le faire par tout moyen conférant date certaine (article D3142-67 du Code du travail).
L'article L3142-109 du Code du travail, quant à lui, explique que le salarié ne peut pas obliger son employeur à le réintégrer dans l'entreprise avant la fin du congé ou de la période de travail à temps partiel. Par conséquent, il doit nécessairement demander l'autorisation ou attendre la fin du congé pour retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire.
Par Caroline Audenaert Filliol le 03/10/2024 • 453751 vues
À l'issue du congé de maternité ou d'adoption, du congé de maternité ou d'adoption, le salarié justifiant d'une ancienneté minimale peut bénéficier d'un congé parental d'éducation. Ce...
Par Caroline Audenaert Filliol le 13/09/2024 • 58062 vues
Si vous êtes salariée et enceinte, sachez que la maternité bénéficie d'un statut protecteur...
Par Yoan El Hadjjam le 11/09/2024 • 8352 vues
La Convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile...
Par Lorène Bourgain le 13/08/2024 • 1240247 vues
Vous êtes tombé malade pendant vos vacances et n'avez malheureusement pas pu profiter de vos...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
03/10/2024
Cette lettre de refus est bien
02/10/2024
conforme à mes attentes
01/10/2024
Concernant mon expérience on line, je retrouve des textes qui sont fort intéressants et je suis satisfaite. En revanche, il se peut que dans quelque temps, j'aurai besoin d'une évaluation auprès d'un avocat spécialisé, à ce moment-là, je...
30/09/2024
Accueil tél rapide et de qualité. Convivialité du site. Bonne base documentaire. Actualités juridiques à jour. Interlocuteurs/trices juridiques très compétents.tes. SITE A RECOMMANDER.
29/09/2024
Contenu complet, synthétique et avec un vocabulaire adapté