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Bénéficier d'un congé pour création d'entreprise

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 10 mars 2022

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Vous avez un projet de création ou de reprise d’une entreprise, mais avant de vous lancer entièrement dans l’aventure, vous souhaitez garder votre emploi actuel ? Ce dossier vous accompagne, pas à pas, pour respecter les formalités nécessaires au bénéfice d’un congé ou d’un temps partiel pour création ou reprise d’une entreprise. Obtenez dès maintenant notre dossier complet rédigé par un juriste.... Lire la suite

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En bref

Congé pour création d'entreprise, les éléments à connaître

Vous avez un projet de création ou de reprise d’une entreprise, mais avant de vous lancer entièrement dans l’aventure, vous souhaitez garder votre emploi actuel ? Sachez que vous pouvez prétendre à un passage à temps partielvoire même à un congé pour créer ou reprendre une entreprise. Cependant, pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions,  respecter un formalisme et tenir compte de délais stricts

 

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vos ambitions de création d’entreprise prennent forme et vous souhaitez faire valoir vos droits dans le cadre de ce projet. Vous avez besoin de finances pour débuter cette nouvelle activité ou, au contraire, vous consacrer à l’aventure tout en ayant une sécurité d’emploi si votre projet n’aboutit pas ? 

Quels salariés peuvent bénéficier du congé ou du temps partiel pour création ou reprise d’entreprise ? Comment en profiter ? Quel est le formalisme à respecter pour faire ces demandes ? Quel est le statut du salarié au cours de ce congé ? Bénéficie-t-il d’une rémunération ? Des droits au chômage sont-ils prévus ? Le salarié en congé ou à temps partiel peut-il bénéficier de mesures d’accompagnement pour son projet entrepreneurial ? 
 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous accompagne, pas à pas, pour respecter les formalités nécessaires au bénéfice d’un congé ou d’un temps partiel pour création ou reprise d’une entreprise. Nous abordons les notions suivantes :

  • les aides et exonérations à l'intention du salarié créateur ou repreneur d’entreprise ;

  • les conditions du bénéfice du congé ou de la réduction du temps de travail ;

  • la procédure à respecter côté salarié et côté employeur ;

  • la prolongation du congé ;

  • les cas de refus ou de report de l’employeur ;

  • le statut du salarié pendant le congé et ses droits ;

  • les droits au chômage en cas de congé création d’entreprise.

Ce dossier juridique dédié contient :

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17 Questions essentielles

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4 Modèles de lettres

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Création ou reprise d’entreprise

Congé

Temps partiel

Formalités

Prolongation

Rupture du contrat

Réintégration dans l’entreprise

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La question du moment

Un retour anticipé de mon congé est-il possible ?

La loi prévoit la possibilité de réintégrer son précédent emploi ou un emploi similaire seulement à l'issue du congé, excluant tout droit pour le salarié à une réintégration anticipée (1).

Si la réintégration anticipée n'est pas visée par les textes, il existe une obligation claire qui pèse sur l'employeur en ce qui concerne la réintégration à l'issue du congé. Pour preuve, cette obligation demeure même en cas de licenciement pour motif économique. L'employeur doit ainsi démontrer qu'il a recherché et proposé des emplois similaires à celui que le salarié exerçait avant son congé (2).

Dans tous les cas, rien n'interdit à l'employeur et au salarié de convenir d'un retour anticipé, qui sera acté par avenant au contrat de travail.


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 10 mars 2022 concerne :

Ce dossier reprend les informations à connaître avant de formaliser votre demande de congé pour création d'entreprise. Des modèles de lettres sont inclus pour vous aider à faire valoir vos droits (demande d'un congé ou temps partiel, demande de prolongation, rupture du contrat à l'issue du congé, etc.).

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La mise à jour du 16 juillet 2021 concerne :

Ce dossier reprend les informations à connaître avant de formaliser votre demande de congé pour création d?entreprise, et obtenir une réponse favorable de votre employeur. Des modèles de lettres sont inclus pour vous aider à faire valoir vos droits auprès de votre employeur (demande à bénéficier du congé ou du temps partiel, demande de prolongation, rupture du contrat, etc.).

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4/5
  • le 16/06/2022

    Ce document est pour mon fils. je ne l'ai pas lu !!

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