Bénéficier d'un congé pour création d'entreprise

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Bénéficier d'un congé pour création d'entreprise

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Mis à jour le 10 mars 2022

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Congé pour création d'entreprise, les éléments à connaître Vous avez un projet de création ou de reprise d’une entreprise, mais avant de vous lancer entièrement dans l’aventure, vous souhaitez garder votre emploi actuel ? Sachez que vous pouvez prétendre à un passage à temps partiel, voire même à un congé pour créer ou reprendre une entreprise. Cependant, pour en bénéficier, vous devez remplir... Lire la suite

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En bref

Congé pour création d'entreprise, les éléments à connaître

Vous avez un projet de création ou de reprise d’une entreprise, mais avant de vous lancer entièrement dans l’aventure, vous souhaitez garder votre emploi actuel ? Sachez que vous pouvez prétendre à un passage à temps partielvoire même à un congé pour créer ou reprendre une entreprise. Cependant, pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions,  respecter un formalisme et tenir compte de délais stricts

 

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vos ambitions de création d’entreprise prennent forme et vous souhaitez faire valoir vos droits dans le cadre de ce projet. Vous avez besoin de finances pour débuter cette nouvelle activité ou, au contraire, vous consacrer à l’aventure tout en ayant une sécurité d’emploi si votre projet n’aboutit pas ? 

Quels salariés peuvent bénéficier du congé ou du temps partiel pour création ou reprise d’entreprise ? Comment en profiter ? Quel est le formalisme à respecter pour faire ces demandes ? Quel est le statut du salarié au cours de ce congé ? Bénéficie-t-il d’une rémunération ? Des droits au chômage sont-ils prévus ? Le salarié en congé ou à temps partiel peut-il bénéficier de mesures d’accompagnement pour son projet entrepreneurial ? 
 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous accompagne, pas à pas, pour respecter les formalités nécessaires au bénéfice d’un congé ou d’un temps partiel pour création ou reprise d’une entreprise. Nous abordons les notions suivantes :

  • les aides et exonérations à l'intention du salarié créateur ou repreneur d’entreprise ;

  • les conditions du bénéfice du congé ou de la réduction du temps de travail ;

  • la procédure à respecter côté salarié et côté employeur ;

  • la prolongation du congé ;

  • les cas de refus ou de report de l’employeur ;

  • le statut du salarié pendant le congé et ses droits ;

  • les droits au chômage en cas de congé création d’entreprise.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Création ou reprise d’entreprise

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Congé

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Temps partiel

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Formalités

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Prolongation

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Rupture du contrat

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Réintégration dans l’entreprise

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce qu'un Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ?
  • Quelle est la procédure à respecter pour pouvoir prendre un congé pour création ou reprise d’entreprise ?
  • Quels sont les salariés concernés par la possibilité de prendre un congé pour création d’entreprise ?
  • Mon employeur peut-il différer ou donner un refus pour les dates de mon congé pour création d’entreprise ?
  • Quel sera mon statut pendant la durée de mon congé pour création ou reprise d’entreprise ?
  • Quelle rémunération, quelles indemnités pendant un congé pour création d’entreprise ?
  • Puis-je demander le report de mes congés payés en cas de congé pour création d’entreprise ?
  • Que se passe-t-il à la fin de mon congé pour création ou reprise d’entreprise ?
  • Quelle est la procédure à respecter pour pouvoir bénéficier d’un passage à temps partiel ?
  • Quelles sont les conditions d’un passage à temps partiel pour création d’entreprise ?
  • Mon employeur peut-il me refuser un passage à temps partiel pour créer mon entreprise ?
  • Quel sera mon statut pendant la période de travail à temps partiel ?
  • Quelle rémunération pendant une période de temps partiel pour création d’entreprise ?
  • Un retour anticipé de mon congé est-il possible ?
  • Que se passe-t-il si, à l’issue de mon passage à temps partiel, le projet de création d’entreprise n’aboutit pas ?
  • Qu’est-ce que le congé pour exercer des responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante ?
  • Congé création d'entreprise et chômage, quels droits ?

Ce dossier contient également

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4 Modèles de lettres

La question du moment

Mon employeur peut-il me refuser un passage à temps partiel pour créer mon entreprise ?

La faculté pour l'employeur de refuser le passage à temps partiel pour création d'entreprise va dépendre de l'effectif dans l'entreprise. Il faut avant tout opérer une distinction selon la taille de l'entreprise.

  • Entreprise de moins de 300 salariés

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur a la possibilité de refuser le passage à temps partiel (1) :

  • s'il estime, après avis du Comité social et économique (CSE), que cette activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l'entreprise ;
  • ou bien si le salarié demande cette période d'activité à temps partiel moins de trois ans après une précédente création/reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante.

L'employeur précise le motif du refus et le porte à la connaissance du salarié. Le refus peut être contesté par le salarié directement devant le Conseil de prud'hommes qui statuera en la forme des référés (1).

  • Entreprise de 300 salariés et plus

La loi ne prévoit pas la possibilité pour l'employeur de refuser le passage à temps partiel. Ainsi, l'employeur ne pourra s'opposer au passage à temps partiel que si le salarié n'en rempli pas les conditions ou en cas de risque direct de concurrence. 

En-dehors du refus, l'employeur peut différer, sans justification, le passage à temps partiel dans la limite de 6 mois à compter de la demande du salarié (2). Le salarié en est informé par tout moyen conférant date certaine (3).

Le mot de l'auteur

Le 10/03/2022

Ce dossier reprend les informations à connaître avant de formaliser votre demande de congé pour création d'entreprise. Des modèles de lettres sont inclus pour vous aider à faire valoir vos droits (demande d'un congé ou temps partiel, demande de prolongation, rupture du contrat à l'issue du congé, etc.).

Le 16/07/2021

Ce dossier reprend les informations à connaître avant de formaliser votre demande de congé pour création d?entreprise, et obtenir une réponse favorable de votre employeur. Des modèles de lettres sont inclus pour vous aider à faire valoir vos droits auprès de votre employeur (demande à bénéficier du congé ou du temps partiel, demande de prolongation, rupture du contrat, etc.).

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 16/06/2022

    Ce document est pour mon fils. je ne l'ai pas lu !!

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