La faculté pour l'employeur de refuser le passage à temps partiel pour création d'entreprise va dépendre de l'effectif dans l'entreprise. Il faut avant tout opérer une distinction selon la taille de l'entreprise.
- Entreprise de moins de 300 salariés
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur a la possibilité de refuser le passage à temps partiel (1) :
- s'il estime, après avis du Comité social et économique (CSE), que cette activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l'entreprise ;
- ou bien si le salarié demande cette période d'activité à temps partiel moins de trois ans après une précédente création/reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante.
L'employeur précise le motif du refus et le porte à la connaissance du salarié. Le refus peut être contesté par le salarié directement devant le Conseil de prud'hommes qui statuera en la forme des référés (1).
- Entreprise de 300 salariés et plus
La loi ne prévoit pas la possibilité pour l'employeur de refuser le passage à temps partiel. Ainsi, l'employeur ne pourra s'opposer au passage à temps partiel que si le salarié n'en rempli pas les conditions ou en cas de risque direct de concurrence.
En-dehors du refus, l'employeur peut différer, sans justification, le passage à temps partiel dans la limite de 6 mois à compter de la demande du salarié (2). Le salarié en est informé par tout moyen conférant date certaine (3).
Ce que pensent nos clients :
Martine T.
le 16-06-2022
Ce document est pour mon fils. je ne l'ai pas lu !!