Lettre de prolongation du congé ou période à temps partiel pour création d’entreprise

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander la prolongation de votre congé ou de votre temps partiel pour création d’entreprise

Ce modèle vous permet de formuler simplement votre demande de prolongation auprès de votre employeur. Il vous aide à rappeler votre situation et à préciser la poursuite de votre projet entrepreneurial.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Utilisez ce modèle lorsque la durée initiale de votre congé ou de votre temps partiel ne suffit pas à finaliser votre projet. Il est adapté si vous souhaitez prolonger cette période tout en conservant la possibilité de réintégrer votre emploi ou un poste équivalent.

L'article L3142-117 du Code du travail prévoit qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut une convention ou un accord de branche fixe les conditions et délais pour bénéficier du congé ou de la période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

À défaut de convention ou d'accord, l'article L3142-119 du Code du travail indique les modalités afin qu'un salarié puisse bénéficier d'un congé ou de la réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise. La durée du congé ou de la période à temps partiel est d'un an. Elle peut être prolongée d'une année supplémentaire.

Vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge pour avoir une date certaine.