La recommandation de l'auteur
Vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge pour avoir une date certaine.
Demande de prolongation du congé ou de la période à temps partiel pour création ou...
1428 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
Pour créer une société alors que vous êtes salarié, vous pouvez bénéficier soit :
d'un congé durant lequel votre contrat de travail sera suspendu, donc non rémunéré ;
d'une réduction du temps de travail (passage à temps partiel).
Si le congé ou la période de travail à temps partiel initial ne vous suffit pas, il est possible d'en demander une prolongation.
Si, à l'issue de ce congé ou de la réduction du temps de travail, vous souhaitez réintégrer votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, l'employeur ne pourra pas vous le refuser.
Vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge pour avoir une date certaine.
L'article L3142-117 du Code du travail prévoit qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut une convention ou un accord de branche fixe les conditions et délais pour bénéficier du congé ou de la période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
A défaut de convention ou d'accord, l'article L3142-119 du Code du travail indique les modalités afin qu'un salarié puisse bénéficier d'un congé ou de la réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise. La durée du congé ou de la période à temps partiel est d'un an. Elle peut être prolongée d'une année supplémentaire.
La loi prévoit que le salarié doit faire la demande à son employeur au moins 2 mois avant son départ ou du début de la période de travail à temps partiel. Elle doit être réalisée par tout moyen conférant date certaine (article D3142-74 du Code du travail). En cas de demande de prolongation, celle-ci doit respecter les mêmes modalités que la demande initiale.
Par L'équipe Juritravail le 28/03/2024 • 170242 vues
Les salariés ont droit au minimum à 5 semaines de congés payés par an. Ils peuvent aussi bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux. Néanmoins, certaines conventions...
Par Lorène Bourgain le 26/03/2024 • 669794 vues
Comme tous les ans, la question de travailler ou non le lundi de Pentecôte se pose. Est-ce que...
Par L'équipe Juritravail le 21/03/2024 • 993233 vues
En raison de votre état de santé, votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail pour...
Par L'équipe Juritravail le 21/03/2024 • 411078 vues
Tout salarié a droit à des jours de congés payés, peu importe son ancienneté, la durée de...
Ils partagent leurs expériences
27/03/2024
j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin
20/03/2024
simple et complet
20/03/2024
Informations claires et détaillées
19/03/2024
Le très efficace pour moi et les autres mandants
19/03/2024
Simple et clair
17/03/2024
synthèse succincte et complète