Lettre de demande d’application du salaire le plus favorable

Notre modèle de lettre pour vous aider à réclamer le versement du salaire le plus favorable entre le SMIC et le SMC

Vous êtes salarié dans une entreprise et vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• votre employeur vous verse le SMIC, mais ce salaire est moins élevé que le minimum prévu par la convention collective applicable au sein de celle-ci ;
• ou à l'inverse, votre employeur vous verse le salaire minimum conventionnel (SMC) prévu par votre convention collective, mais son montant est inférieur au SMIC.

💡 Notre modèle de lettre à télécharger vous accompagne pour demander à votre employeur de respecter vos droits et de vous verser le salaire prévu par votre convention collective ou le SMIC, selon le montant le plus favorable.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Notre modèle de lettre est à utiliser dès lors que vous constastez une erreur sur votre bulletin de paie : votre employeur ne respecte pas le nouveau montant du SMIC ou du salaire minimum conventionnel en vigueur, selon le montant le plus favorable entre ces deux seuils.

Il vous permet de formaliser votre demande par écrit, afin de garder une trace de votre requête pour faire valoir vos droits.

L’employeur doit respecter un salaire minimum en dessous duquel il ne peut pas rémunérer le salarié. Ce salaire minimum correspond soit au SMIC, soit au salaire minimum prévu par la convention collective, s’il est plus élevé que le SMIC. Dans tous les cas, l’employeur doit impérativement respecter le montant le plus élevé entre ces 2 salaires minimaux. 

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), correspond au salaire minimum en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié. 

Le salaire minimum conventionnel (SMC) d’un salarié est, quant à lui, déterminé en fonction de la convention collective de son entreprise, de sa qualification professionnelle et du coefficient hiérarchique correspondant à ses fonctions. 

Le montant le plus favorable doit être versé au salarié, dès que celui-ci entre en vigueur.

Avant d’envoyer un courrier, vous pouvez commencer par avertir votre employeur oralement.

Si aucune suite n’est donnée, vous avez la possibilité de lui envoyer un courrier lui demandant l’ajustement de votre salaire sur le minimum conventionnel ou sur le minimum légal. 

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Enfin, si votre employeur continue de vous verser une rémunération qui ne respecte ni le SMIC ni le SMC malgré votre demande, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes afin de faire valoir vos droits.