Lettre à votre employeur pour application de la grille de salaires de la Convention collective
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Rédigé par Margot Delouis
Mis à jour le 02 mai 2022
3,60€ TTC
Rédigé par Margot Delouis
Mis à jour le 02 mai 2022
Avant l'envoi d'un courrier, vous pouvez tenter d'avertir oralement votre employeur. S'il ne donne pas suite, vous pouvez envoyer un courrier pour demander l'ajustement de votre salaire sur le minimum conventionnel ou sur le minimum légal. Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce que dit la loi
Le salaire minimum d'un salarié est déterminé en fonction de la convention collective de son entreprise, de sa qualification professionnelle et du coefficient hiérarchique correspondant à ses fonctions.
Les minima des salaires sont souvent prévus par la convention collective, sous forme de grilles.
La convention peut prévoir que d'autres éléments de salaire, comme des primes, soient prises en compte pour vérifier le respect de ce minimum. Si rien n'est précisé, il faut alors tenir compte de toutes les sommes dont le versement est directement lié à l'exécution de la prestation de travail.
L'employeur doit veiller à ce que le salaire ne soit pas devenu inférieur au minimum conventionnel. En effet, l'employeur qui relève d'une convention collective, est tenu d'appliquer les revalorisations des grilles de salaires, fixées par avenant.
Il devra également veiller à ce que le salaire prévu par la convention collective ne soit pas devenu inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) suite à sa revalorisation (article L2251-1 du Code du travail). Le cas échéant, il devra procéder au versement d'un complément de salaire afin de ramener la rémunération du salarié à celle du SMIC (article D3231-5 du Code du travail).
L'employeur qui ne respecte pas ces règles commet une infraction passible d'une amende de 4ème classe (750 euros) voire de 5ème classe (1.500 euros) (articles R3233-1 et R2263-3 du Code du travail). L'amende de 4ème classe est due si l'employeur ne verse pas un salaire au moins égal à celui de la convention collective. L'amende de la 5ème classe est due si l'employeur ne verse pas un salaire au moins égal au SMIC.
Il peut également être condamné au versement de dommages-intérêts en réparation de l'éventuel préjudice subi par le salarié (Cass. Soc. 17 mars 2016, n°14-22121).
Enfin, le non-respect du salaire minimum vaut rupture du contrat de travail, aux torts de l'employeur.
Depuis le 1er mai, le SMIC horaire brut s'élève à 10,85 euros (au lieu de 10,57 euros du 1er janvier au 30 avril 2022), selon l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance.
Définitions :
-Salaire minimum conventionnel = salaire minimum prévu par la convention collective applicable.
-Salaire minimum légal = SMIC.
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Rupture conventionnelle dans la fonction publique : le guide
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