À noter : Les développements qui vont suivre s’appliquent aux salariés intervenant à domicile (ou sur le lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation), mais aussi au personnel administratif et d’encadrement.
Selon la CCN, la mise en place de période d’astreintes peut donc concerner tous les salariés de l’entreprise. Il est impératif, notamment, que le recours aux astreintes soit ouvert à tous les métiers du « back office » ou aux fonctions « support ».
Définition
En termes de définition, la CCN reprend les dispositions prévues par le Code du travail, et prévoit qu’une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise (1).
La durée d’intervention réalisée durant le temps d’astreinte est considérée comme du temps de travail effectif.
Modalités de mise en place
Pour qu’un salarié soit en capacité d’effectuer des périodes d’astreinte, il est nécessaire que cette possibilité (ainsi que la contrepartie de celle-ci, accordée sous forme de repos compensateur) soit inscrite dans son contrat de travail.
Par principe, le repos compensateur accordé en contrepartie de l’astreinte est de 2h30 de repos pour 24 heures d’astreinte (le cas échéant, au prorata du temps d’astreinte effectué). Ce temps peut néanmoins être remplacé par une contrepartie financière au moins équivalente, si employeur et salarié s’accordent sur ce point.
Les limites à la mise en place de périodes d’astreintes sont nombreuses :
- le recours aux astreintes doit se faire dans le respect des plages d'indisponibilité du salarié mentionnées à son contrat ;
- la possibilité d'imposer des astreintes doit être nécessairement réservée aux périodes de repos quotidien ou hebdomadaire prévues dans le contrat de travail du salarié ;
- le recours aux astreintes doit être limité en termes de quotas d'heures et/ ou de plages horaires ;
- la possibilité de dépasser les limites fixées doit être ouverte uniquement sur la base du volontariat.
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