Synthèse de la convention des entreprises de services à la personne
Découvrez notre synthèse de la CCN des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) : grilles de salaire, classification des emplois-repères, etc.
Bon à savoir : les dispositions conventionnelles relatives aux congés payés recoupent en partie les dispositions légales applicables en la matière, qui, pour mémoire, sont en partie d'ordre public.
Voici un tableau récapitulatif des dispositions conventionnelles relatives aux congés payés (CP) (1) :
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Durée des congés payés |
Calculée en jours ouvrables Pour une année complète de travail, acquisition de 30 jours ouvrables de CP (soit 5 semaines) Droit à 2,5 jours ouvrables de CP par mois (ou période de 4 semaines ou périodes équivalentes à 24 jours) |
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Décompte des jours de CP |
1er jour de CP à décompter est le 1er jour ouvrable où le salarié aurait dû travailler Le dernier jour de CP décompté est le dernier jour ouvrable précédant la reprise du travail |
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Prise des CP |
Un CP de 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) doit être attribué sur la période du 1er mai au 31 octobre (sauf accord entre les parties) Si les droits acquis par le salarié sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les CP doivent être pris en totalité et en continu La date de CP est fixée par l’employeur |
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Fractionnement des CP |
Lorsque les droits à CP du salarié dépassent 2 semaines (ou 12 jours ouvrables), le solde des CP peut être pris pendant ou en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non (dans la limite de 12 jours ouvrables) L’employeur peut fractionner le congé avec l’accord du salarié La prise des CP en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre peut donner droit :
Attention : la 5ème semaine de CP ne peut pas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement |
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Rémunération brute des CP |
Choix de la méthode la plus avantageuse pour le salarié entre :
Attention : si la prestation de travail est occasionnelle, la rémunération des CP s’effectue selon la règle du 1/10 versée à la fin de chaque prestation |
Bon à savoir : il est possible que le contrat de travail du salarié prévoie que les interventions s’effectuent sur une année incomplète. Dans ce cas, le salarié n’acquiert pas 30 jours ouvrables de CP. Pour lui permettre néanmoins de bénéficier d’un repos global de 30 jours ouvrables, il a le droit d’obtenir, s’il le souhaite, un congé complémentaire non rémunéré.
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