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Convention collective nationale (CCN) des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) : la synthèse

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 26 avril 2024

601 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Découvrez notre décryptage de votre Convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127, Brochure 3370) ! Grilles de salaires applicables, classification des emplois-repères, congés exceptionnels, etc. Soyez au fait des dispositions conventionnelles en vigueur ! Consultez notre dossier dédié.... Lire la suite

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En bref

CCN des entreprises de services à la personne (IDCC 3127, Brochure 3370) : tout comprendre, tout savoir

La Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 comprend diverses dispositions spécifiques au secteur d'activité et à ses potentielles variations d'activités. 

Pour en comprendre la teneur, notre dossier en synthétise les points essentiels : entreprises concernées, types de contrats de travail possibles, obligations et garanties des salariés travaillant à domicile, rémunération... Faisons le point ensemble !

Emplois-repères et grille des salaires

Les activités de services à la personne s'articulent autour de différentes fonctions, qui elles-mêmes définissent les contours de différents emplois considérés comme caractéristiques ("repères") du secteur.

À ces différents emplois-repères correspondent différents niveaux de salaires minima conventionnels, dont la dernière modification a été effective au 1ᵉʳ septembre 2023. 

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié ou employeur de travailleurs intervenant dans le cadre de services à la personne et vous vous interrogez sur vos droits et vos obligations ? Notre synthèse est faite pour vous ! 

Découvrez tout ce que vous devez connaître sur les dispositions conventionnelles qui vous sont applicables : CDI intermittent, CDD de mission ponctuelle ou occasionnelle, période d'essai, amplitude et durées quotidienne et hebdomadaire de travail, astreinte, congés exceptionnels, licenciement et procédure disciplinaire, primes prévues par la CCN... On vous dit tout !

Ce que contient ce dossier :

Pour répondre à vos interrogations et vous donner un aperçu complet des dispositions essentielles de la CCN, ce dossier contient divers contenus ayant notamment trait : 

  • au champ d'application de la CCN (date d'extension, entreprises et activités concernées) ;
  • aux différents types de contrats pouvant être signés dans le secteur (mentions obligatoires, CDD, CDI intermittent, CDD de mission ponctuelle ou occasionnelle, période d'essai) ;
  • au travail à domicile (zone d'intervention contractuelle, temps de travail effectif, amplitude et durées de travail, répartition des horaires, confidentialité et réserve) ;
  • aux différents dispositifs d'aménagement du temps de travail (entreprises de moins de 11 salariés et autres entreprises) ;
  • au pouvoir disciplinaire de l'employeur, à la rupture et à la fin de contrat (heures de recherche d'un nouvel emploi en cas de licenciement, préavis, procédures disciplinaires, échelle des sanctions, indemnité de licenciement) ;
  • à la classification des emplois (emplois-repères et grille de classement) ;
  • aux grilles de salaires applicables (salaires minima conventionnels, primes d'ancienneté et pour garde d'enfants nombreux, indemnités kilométriques, salaires versés aux contrats de professionnalisation).
  • à diverses dispositions propres au secteur, parmi lesquelles la mise en place de périodes d'astreinte, les congés exceptionnels, les jours fériés, les temps de pause et de repos, le travail de nuit, le régime d'équivalence "présence de nuit", etc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Convention collective

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Services à la personne

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Grille de salaires

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Classification des emplois

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Emplois-repères

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Aménagement du temps de travail

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Salaires minima conventionnels

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Indemnité de licenciement

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Départ à la retraite

Le plan du dossier

  • I. CCN entreprises de services à la personne : depuis quand est-elle entrée en vigueur ? Pour combien de temps ?
  • CCN entreprises de services à la personne : quelles entreprises concerne-t-elle ? Quelles sont les activités visées ?
  • II. CCN entreprises de services à la personne : quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail (CDI, CDD, temps plein/temps partiel) ?
  • CCN entreprises de services à la personne : dans quels cas un employeur de la branche peut-il recourir au CDD ?
  • CCN entreprises de services à la personne : qu’est-ce que le contrat de travail à durée indéterminée intermittent (“CDI intermittent”) ?
  • CCN entreprises de services à la personne : que sont les contrats de travail à durée déterminée (CDD) “de mission ponctuelle ou occasionnelle” ?
  • CCN entreprises de services à la personne : le salarié qui signe un CDI est-il tenu d’effectuer une période d’essai ? Selon quelles modalités et pendant combien de temps ?
  • III. CCN entreprises de services à la personne : qu’est-ce que la “zone d’intervention contractuelle” des salariés intervenant à domicile ?
  • CCN entreprises de services à la personne : quels sont les différents temps considérés comme du temps de travail effectif pour les salariés intervenant à domicile ?
  • CCN entreprises de services à la personne : qu’en est-il en cas de pluralité d’interruptions dans une même journée de travail ? Le salarié peut-il prétendre au versement d’une indemnité ?
  • CCN entreprises de services à la personne : comment s’organise la durée effective du travail des salariés intervenant à domicile ? Amplitude quotidienne, durée maximale de travail quotidienne et hebdomadaire
  • CCN entreprises de services à la personne : comment se répartit l’horaire de travail des salariés qui interviennent à domicile ?
  • CCN entreprises de services à la personne : quelles sont les différentes obligations incombant au salarié qui intervient à domicile ?
  • IV. CCN entreprises de services à la personne : l’employeur peut-il mettre en place des périodes d’astreinte ? Selon quelles modalités ?
  • CCN entreprises de services à la personne : comment les temps de pause et de repos hebdomadaire du salarié doivent être organisés ?
  • CCN entreprises de services à la personne : quels sont les jours fériés chômés ?
  • CCN entreprises de services à la personne : comment s’organisent l’acquisition, le décompte et la prise des congés payés (CP) ?
  • CCN entreprises de services à la personne : quels sont les congés exceptionnels qui peuvent être accordés au salarié ?
  • CCN entreprises de services à la personne : quelles dispositions spécifiques s’appliquent aux salariés à temps partiel ?
  • CCN entreprises de services à la personne : certaines dispositions conventionnelles ont-elles trait à la conclusion de conventions de forfait en jours sur l’année ?
  • CCN entreprises de services à la personne : existe-t-il des dispositions conventionnelles applicables en matière de prévoyance ?
  • V. CCN entreprises de services à la personne : existe-t-il des dispositifs d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année pour les entreprises ?
  • VI. CCN entreprises de services à la personne : en cas de licenciement, le salarié en CDI peut-il bénéficier d’heures de recherche d’un nouvel emploi ?
  • CCN entreprises de services à la personne : en cas de licenciement, le salarié en CDI doit-il effectuer un préavis ?
  • CCN entreprises de services à la personne : le salarié en CDI qui démissionne doit-il respecter une période de préavis ?
  • CCN entreprises de services à la personne : le salarié en CDI qui part à la retraite de sa propre initiative doit-il effectuer un préavis ?
  • CCN entreprises de services à la personne : le salarié en CDI qui prend l’initiative de partir à la retraite peut-il prétendre à une indemnité particulière ?
  • CCN entreprises de services à la personne : quelle est la nature et l’échelle des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées par l’employeur ?
  • CCN entreprises de services à la personne : quelle est la procédure disciplinaire applicable aux observations et avertissements écrits ?
  • CCN entreprises de services à la personne : quelle est la procédure disciplinaire applicable à la mise à pied disciplinaire, à la mutation disciplinaire et à la rétrogradation ?
  • CCN entreprises de services à la personne : quelle est la procédure disciplinaire applicable au licenciement pour motif personnel d’ordre disciplinaire ?
  • CCN entreprises de services à la personne : quel est le montant de l’indemnité de licenciement versé au salarié en CDI ?
  • Que prévoit la CCN des entreprises de services à la personne en ce qui concerne la cessation du CDD ?
  • VI. CCN entreprises de services à la personne et classification des emplois : que sont les “emplois-repères” ?
  • CCN entreprises de services à la personne : le point sur la classification des emplois
  • VII. CCN entreprises de services à la personne : quels sont les salaires minima conventionnels bruts applicables ?
  • CCN entreprises de services à la personne : qu’est-ce que la prime pour garde d’enfants nombreux ?
  • CCN entreprises de services à la personne : quels salariés peuvent prétendre à la prime d’ancienneté ?
  • CCN entreprises de services à la personne : les salariés peuvent-ils prétendre au versement d’une indemnité kilométrique pour leurs frais professionnels de déplacement ?
  • CCN entreprises de services à la personne : comment sont rémunérés les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

CCN entreprises de services à la personne : quels sont les différents temps considérés comme du temps de travail effectif pour les salariés intervenant à domicile ?

Attention ! Les développements qui vont suivre ne s’appliquent qu’aux salariés intervenant à domicile (ou sur le lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation). Ils ne sont pas applicables au personnel administratif et au personnel d’encadrement. 

Selon les termes de la CCN, le “temps de travail effectif” est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur dans l’exercice de ses fonctions, et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (1).

Voici un récapitulatif des différents temps susceptibles d’être qualifiés, pour le personnel intervenant à domicile, de temps de travail effectif : 

Nature du temps

Définition

Considéré comme du temps de travail effectif 

Temps de préparation 

Temps consacré à la préparation de toute prestation sur le lieu d’intervention, par exemple pour revêtir une tenue adaptée

Oui

Temps de restauration

Temps nécessaire à la restauration du salarié

Oui, lorsque le salarié demeure, pendant le temps de restauration, sur le lieu d’intervention avec une nécessité du service concomitante

Temps de trajet normal entre le domicile du salarié et le lieu d’intervention (compris dans la zone d’intervention)

Temps de déplacement professionnel, aller ou retour, d'une durée inférieure ou égale à 45 minutes ou d'une distance inférieure ou égale à 30 kilomètres*

Non

Temps de déplacement entre deux lieux d'intervention

Temps de déplacement professionnel pour se rendre d'un lieu d'intervention à un autre lieu d'intervention**

Oui, lorsque le salarié ne peut pas retrouver son autonomie pendant ce temps de déplacement 

Temps entre 2 interventions

Temps écoulé entre 2 interventions devant être réalisées par le salarié

Oui, si l’interruption est d’une durée inférieure à 15 minutes

 

Non, si l’interruption est d’une durée supérieure à 15 minutes (hors trajet séparant 2 lieux d’intervention), et que le salarié reprend sa liberté, qu’il peut vaquer à ses occupations personnelles sans consigne particulière de son employeur, duquel il n’est plus à sa disposition

*Tout dépassement du temps normal de trajet doit faire l’objet d’une compensation financière, d’un montant minimal égal à 10 % du taux horaire du salarié concerné.

Le mot de l'auteur

Le 25/04/2024

La CCN des entreprises de services à la personne contient plusieurs dispositions propres à ce secteur spécifique : travail de nuit, régime d'équivalence "présence de nuit", classification des emplois-repères... Il est important d'être au fait des dispositions conventionnelles applicables en la matière, et notamment de la dernière grille de salaire en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Pour tout savoir, consultez notre dossier !

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