Quelle convention collective s'applique aux cadres de la branche de la Métallurgie ?
La présente convention collective nationale s'applique à l'ensemble des salariés des entreprises [entrant dans le champ d'application professionnel de la Convention collective de la métallurgie]."
Article 2.3 de la CCN Métallurgie
L'ancienne Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 650)
Avant le 1er janvier 2024, les salariés cadres et ingénieurs de la branche de la Métallurgie étaient couverts par la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650) (1).
Celle-ci n'est plus applicable.
La nouvelle Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248) depuis le 1er janvier 2024
Désormais, les cadres de la Métallurgie relèvent de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248) (2), dont l'entrée en vigueur le 1er janvier 2024 a marqué la fin de leur dispositif conventionnel spécifique du 13 mars 1972 (3).
Effectivement, la nouvelle Convention collective réunit tous les salariés de la branche, qu'ils soient ouvriers, agents de maîtrise, techniciens, ou cadres.
3 minutes pour tout comprendre sur la Convention Collective de la Métallurgie
Comment sont classés les cadres de la CCN Métallurgie ?
Tableau synthétique de classification des emplois cadres de la Métallurgie
Dans la grille unique de classification de la Métallurgie, les cadres sont les salariés classés au sein de groupes suivants (4) :
Cotations | Classes d'emplois |
Groupes d'emplois |
37 à 39 | 11 |
F |
40 à 42 | 12 |
F |
43 à 45 | 13 |
G |
46 à 48 | 14 |
G |
49 à 51 | 15 |
H |
52 à 54 | 16 |
H |
55 à 57 | 17 |
I |
58 à 60 | 18 |
I |
📌 En bref, les emplois relevant de la catégorie professionnelle des cadres sont ceux classés dans les groupes d'emplois F, G, H et I.
Dispositions transitoires pour certains cadres ne répondant pas à la nouvelle classification
Avec cette nouvelle grille de classification, de nouvelles méthodes de classification ont été instituées par la Convention collective de la métallurgie, prenant en compte les critères suivants :
-
la complexité de l'activité du salarié (problèmes à traiter...) ;
-
ses connaissances (formation initiale, expérience...) ;
-
son autonomie (organisation et décision dans le cadre de l'emploi...) ;
-
sa contribution (actions et décisions sur les activités, importance de sa responsabilité...) ;
-
son encadrement / coopération (supervision, encadrement...) ;
-
la communication (variété des échanges et des interlocuteurs...).
En pratique, certains salariés bénéficient d'un statut cadre, en application des anciens dispositifs conventionnels, mais ne répondent plus à la nouvelle méthode de classification. Autrement dit, après application de la cotation, le salarié concerné n'appartient pas aux groupes F, G, H ou I.
Tant qu'ils conservent leur emploi au sein de leur entreprise, ces salariés continuent de bénéficier des dispositions spécifiques aux cadres, à savoir (5) :
-
la prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail pour la détermination de l'ancienneté ;
-
la durée du préavis de démission ;
-
la durée du préavis de licenciement ;
-
les modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
-
l'incidence de la maladie sur le droit à congés payés ;
-
l'indemnisation complémentaire des absences pour maladie ou accident ;
-
les conditions d'exercice des missions des salariés occupant des emplois relevant d'un certain degré de responsabilité.
💡 Bon à savoir : le salarié cadre peut retrouver sa classification sur son contrat de travail ou son bulletin de paie. Si le salarié était déjà en poste avant l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective, son employeur a dû lui notifier son classement par écrit (6).
Quel est le salaire minimum d'un cadre de la Convention collective de la métallurgie en 2025 ?
Grille de salaires des cadres de la Métallurgie en 2025
Comme tout autre salarié de la branche, les salariés cadres de la Métallurgie doivent être rémunérés dans le respect du salaire minimum conventionnel (ou salaire minimum hiérarchique) négocié par les partenaires sociaux de la branche.
Pour l'année 2025, la grille des salaires de la Convention collective unique de la métallurgie pour les cadres est la suivante (7) :
Groupe d'emplois | Classe d'emploi |
Salaire minimum hiérarchique |
F | 11 |
34.900 |
F | 12 |
36.700 |
G | 13 |
40.000 |
H | 16 |
52.000 |
I | 18 |
68.000 |
Découvrez la grille complète pour tous les salariés au sein de notre synthèse |
🔍 À lire aussi : Grille de salaires : comprendre et appliquer les rémunérations
Les salaires spécifiques aux cadres débutants du groupe d'emploi F
Pour les cadres considérés comme salariés débutants et occupant un poste du groupe d'emploi F, une grille spécifique a été mise en place, afin d'accompagner progressivement leur expérience professionnelle (7) :
Groupe d'emploi | Classe d'emploi | Moins de 2 ans d'expérience professionnelle | De 2 ans à moins de 4 ans d'expérience professionnelle |
De 4 à 6 ans d'expérience professionnelle |
F | 11 | 28.200 | 29.610 |
31.979 |
F | 12 | 29.700 | 31.185 |
33.680 |
💡 Bon à savoir : les salariés débutants sont définis par la CCN comme ceux embauchés au sortir des études, dont l'expérience professionnelle nécessite une période de mise en pratique des connaissances acquises et d'intégration à l'entreprise.
Le salarié cadre a-t-il droit à la prime d'ancienneté prévue par la Convention collective nationale de la métallurgie ?
Certains salariés de la branche Métallurgie bénéficient d'une prime d'ancienneté dès lors qu'ils sont présents depuis au moins 3 ans au sein de l'entreprise (8).
Cette prime aux salariés permet de récompenser leur fidélité à l'entreprise et s'ajoute à leur rémunération mensuelle.
Cependant, son bénéfice est réservé aux salariés des groupes d'emplois à A, B, C, D et E.
❌ Ainsi, les salariés cadres (groupes F à I) ne bénéficient pas de la prime d'ancienneté.
🔍 À lire aussi : Les 11 meilleures conventions collectives en matière de primes
Quelle est la durée de la période d'essai du cadre en CDI de la Métallurgie ?
La durée de la période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) du cadre est fixée de la manière suivante (9) :
Groupes d'emploi |
Durée maximale de la période d'essai |
Durée maximale de la période d'essai (renouvellement inclus) |
F, G, H et I |
4 mois calendaires |
6 mois calendaires |
Quels sont les salariés pouvant conclure une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année au sein de la Métallurgie ?
Les salariés cadres peuvent conclure un contrat cadre au forfait en jours / heures au sein de la branche Métallurgie, dans les conditions exposées ci-après.
La convention de forfait en heures sur l'année
Les salariés suivants peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année (10) :
-
les salariés cadres, c'est-à-dire ceux relevant des groupes d'emplois F, G, H et I et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
-
ou les autres salariés, mais seulement s'ils disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
💡 Bon à savoir : pour le salarié en forfait heures sur l'année, les montants des salaires hiérarchiques exposés précédemment sont majorés (11) :
-
de 15 % pour un horaire hebdomadaire moyen correspondant à la durée légale de travail de 35 heures majorée de 10 % au plus ;
-
de 30 % pour un horaire hebdomadaire moyen de cette durée majorée de plus de 10 % et de 20 % au plus.
La convention de forfait en jours sur l'année
Les salariés suivants peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année (12) :
-
les salariés cadres, c'est-à-dire ceux relevant des groupes d'emplois F, G, H et I et qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
-
ou les autres salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Pour les salariés soumis à une telle organisation du travail (13) :
-
l'employeur doit établir annuellement un document de contrôle qui fait apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, lequel peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur ;
-
l'employeur doit assurer l'évaluation et le suivi régulier de l'organisation et de la charge de travail du salarié concerné, notamment en mettant un dispositif de suivi de la charge de travail ;
-
des entretiens périodiques (au moins 1 par an) doivent être réalisés, soit en physique, soit exceptionnellement en visioconférence ;
-
un droit à la déconnexion, dont les modalités d'exercice doivent être définies par l'employeur et communiquées au salarié, doit être respecté.
💡 Bon à savoir : pour ces salariés, le salaire minimum hiérarchique est majoré de 30 % (14).
Des jours de congés payés supplémentaires sont-ils attribués spécifiquement au salarié ayant un statut cadre ?
Les signataires de la présente convention [...] estiment [...] que les contraintes particulières liées à l'organisation du travail dans le cadre d'une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année justifient l'attribution d'un temps de repos complémentaire."
Article 89 de la CCN de la métallurgie
Pour tous les salariés, la Convention collective de la métallurgie prévoit que des congés supplémentaires peuvent être octroyés en fonction de l'âge ou de l'ancienneté du salarié, variant de 2 à 3 jours supplémentaires (15).
En plus de ces dispositions, et spécifiquement aux cadres dirigeants et aux salariés en fonction de forfait sur l'année heures ou jours, 1 jour de congé payé supplémentaire est octroyé à partir de 1 an d'ancienneté (16).
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Quels sont les avantages attribués au cadre de la métallurgie en cas d'arrêt de travail pour maladie ?
Les salariés cadres de la Métallurgie bénéficient d'une indemnisation complémentaire avantageuse, à la charge de l'employeur, lorsqu'ils sont en arrêt de travail pour maladie ou accident.
Les groupes d'emplois F, G, H et I se voient indemnisés de la façon suivante :
Ancienneté |
Premier seuil d'indemnisation | Deuxième seuil d'indemnisation |
1 à 5 ans |
100 % pendant 90 jours | Puis 50 % pendant 90 jours |
5 à 10 ans |
100 % pendant 120 jours | Puis 50 % pendant 120 jours |
10 à 15 ans |
100 % pendant 150 jours | 50 % pendant 150 jours |
Plus de 15 ans |
100 % pendant 180 jours |
50 % pendant 180 jours |
💡 Bon à savoir : l'indemnisation versée pendant l'arrêt maladie s'entend de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler. Elle n'intervient qu'en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale perçues par le salarié et se fait donc après déduction du montant de ces IJSS (17).
La durée du préavis pour rupture du contrat de travail est-elle différente pour les salariés cadres de la métallurgie ?
Lors d'une rupture du contrat de travail les parties doivent en principe respecter un préavis, permettant au salarié comme à l'employeur d'anticiper la fin de la relation de travail.
Elle permet par exemple au salarié de prévoir les conséquences d'une période sans emploi et d'ainsi entamer sa recherche, ou à l'employeur d'organiser une passation avec un nouveau salarié sur le poste.
Selon qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement, la durée du préavis à respecter n'est pas identique (18).
Enfin, les salariés cadres bénéficient d'une durée de préavis avantageuse, c'est-à-dire plus longue que les salariés des autres groupes d'emplois.
🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Préavis de départ de la convention de la métallurgie : quelle est sa durée ?
Indemnité de rupture : quel est le montant de l'indemnité de licenciement pour un salarié cadre ?
Lorsqu'un salarié est licencié, hors faute grave ou lourde, il bénéficie d'une indemnité légale de licenciement dont le montant est fixé par le Code du travail.
En revanche, une convention collective peut fixer des modalités de calcul de cette indemnité plus favorable que celles prévues par la loi. Dans ce cas, l'employeur doit verser l'indemnité conventionnelle de licenciement.
La Convention collective de la métallurgie fixe effectivement des modalités spécifiques de calcul pour les salariés cadres (19). L'employeur doit donc calculer le montant légal et le montant conventionnel, et verser le résultat le plus favorable au salarié, à savoir le plus élevé.
🔍 Notre article dédié vous accompagne : Montant et calcul de l’indemnité de licenciement pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie
Références :
(1) Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973), non en vigueur
(2) Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, étendue par arrêté du 14 décembre 2022 (JO du 22 décembre 2022)
(3) Cass. Soc. 4 octobre 2023, n°22-23551
(4) Articles 62.1 et 62.2 de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022
(5) Article 68 visant respectivement les articles 73, 74.2.1, 75.2.1, 75.3, 84, 91.1 et Titre XII de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022
(6) Article 63.2.1 de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022
(7) Annexe 6 de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022
(8) Article 142 de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022
(9) Articles 70.3 et 70.4 de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022
(10) Article 102.1 de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022
(11) Articles 102.6.1 et 139 de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022
(12) Article 103.1 de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022
(13) Articles 103.6, 103.7, 103.8 et 103.9 de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022
(14) Articles 103.5.1 et 139 de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022
(15) Article 89.1 de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022
(16) Article 89.2 de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022
(17) Article 91.1.3 de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022
(18) Articles 74.2.1 et 75.2.1 de la métallurgie du 7 février 2022
(19) Article 75.3.1.2 de la métallurgie du 7 février 2022
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