Arrêt maladie : quelle sera ma rémunération d'après la convention de la Métallurgie ? Convention collective Nationale unique de la métallurgie 2024

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Code du travail : comment se passe le maintien de salaire pendant l'arrêt maladie ?

Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie du salarié sont plafonnées et ne lui permettent pas de toucher l’intégralité de sa rémunération. C’est pourquoi le Code du travail prévoit que l’employeur doit verser un complément d’indemnisation au salarié (plus communément appelé « maintien de salaire »).

Ancienneté et conditions requises

Le Code du travail exige 1 an d'ancienneté du salarié pour qu'il puisse bénéficier de l'indemnité complémentaire lui permettant un "maintien de salaire" (article L1226-1 du Code du travail).

Le salarié doit également : 

  • justifier d'une année d'ancienneté et produire un arrêt maladie en bonne et due forme à son employeur dans les 48h suivants l'interruption de son travail ;
     
  • être pris en charge par la sécurité sociale ;
     
  • être soigné sur le territoire français ou dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique et européen (EEE).  

Durée et montant de l'indemnisation complémentaire

Cette indemnité complémentaire répond aux modalités suivantes (articles D1226-1 à D1226-8 du Code du travail) :

  • pendant les 30 premiers jours d'arrêt, le salarié perçoit 90 % de sa rémunération brute (IJSS + complément versé par l'employeur) ;
     
  • pendant les 30 jours d'arrêt suivants, le salarié perçoit 2/3 de sa rémunération brute ;
     
  • les durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté (dans la limite de 90 jours).

Délai de carence 

L'indemnisation versée par l'employeur ne débute qu'au 8ème jour d'arrêt pour les accident et maladie d'origine non professionnelle (soit 7 jours de carence) (article D1226-3 du Code du travail).

Pour l'accident de travail ou la maladie professionnelle, la durée d'indemnisation court à compter du 1er jour d'absence.

Bon à savoir : une convention collective peut toutefois, dans une branche professionnelle donnée, prévoir un maintien de salaire plus élevé et/ou sur une plus longue durée. Il est donc impératif de se reporter à sa convention collective en cas d'arrêt de travail.

Convention collective de la métallurgie (IDCC 3248) : comment fonctionne le complément de salaire en cas d'arrêt maladie ?

Vous êtes ouvrier dans une entreprise qui dépend de la Convention collective de la métallurgie (IDCC 3248) et vous souhaitez savoir si des dispositions particulières sont prévues en cas d’arrêt maladie ? Pendant combien de temps votre employeur doit maintenir votre salaire ? Quel est le montant de l’indemnisation qui doit vous être accordée ?

Voici les modalités de l'indemnisation complémentaire fixée par cette convention collective !

Ancienneté et conditions requises

Le salarié doit avoir 1 an d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnité complémentaire. Il doit, de plus, répondre aux conditions suivantes (article 91.1.1 de la CCN métallurgie) :

  • justifier son arrêt sous 48 heures par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite ;
     
  • être indemnisé par la sécurité sociale ;
     
  • et être soigné sur le territoire français ou dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.  

Ces conditions sont identiques à celles imposées par le Code du travail

Bon à savoir : l'absence pour maladie ou accident est prise en compte pour calculer l'ancienneté du salarié. Autrement dit, s'il atteint 1 an d'ancienneté pendant son absence, il a droit à l'indemnité complémentaire, sans déduction de la période n'ouvrant pas droit à indemnisation.

Durée et montant de l'indemnisation complémentaire 

La Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 prévoit différentes indemnisations et durées, en fonction des groupes d'emplois auxquels appartiennent les salariés et de leur ancienneté. En voici une synthèse (articles 91.1.2 de la CCN) : 

Groupes d'emploi Ancienneté Indemnisation

A, B, C, D et E

1 à 5 ans

100 % pendant 90 jours

A, B, C, D et E

5 à 10 ans

100 % pendant 120 jours

A, B, C, D et E

10 à 15 ans

100 % pendant 150 jours

A, B, C, D et E

plus de 15 ans

100 % pendant 180 jours

F, G, H et I

1 à 5 ans

  • 100 % pendant 90 jours
  • puis 50 % pendant 90 jours.

F, G, H et I

5 à 10 ans

  • 100 % pendant 120 jours ; 
  • 50 % pendant 120 jours.

F, G, H et I

10 à 15 ans 

  • 100 % pendant 150 jours ;
  • 50 % pendant 150 jours

F, G, H et I

plus de 15 ans

  • 100 % pendant 180 jours ;
  • 50 % pendant 180 jours.

Délai de carence

L'indemnisation est due à compter du 1er jour entièrement non travaillé (contre le 8ème jour comme le prévoit le Code du travail) (et à partir du 1er jour d'absence pour un accident du travail ou une maladie d'origine professionnelle).

La Convention collective nationale de la métallurgie se montre donc, dans l'ensemble, plus favorable que le Code du travail en la matière.

Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    i3248
  • IDCC : 

    3248
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    Document peu lisible ... présentation avec petite écriture une synthèse par catégorie serait plus lisible

  • le 18/10/2023

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  • le 18/11/2023

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  • le 19/01/2024

    La recherche mérite d'être simplifiée et plus rapide

  • le 06/05/2024

    Je n aie pas recue la commande

  • le 30/05/2024

    Jamais reçu donc je ne peut l'évaluer.

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