Indemnités en cas d'arrêt maladie dans la métallurgie : que prévoit la convention collective ? Convention collective Nationale unique de la métallurgie 2026

Maintien de salaire : que dit le Code du travail ?

Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie du salarié sont plafonnées et ne permettent pas au salarié de toucher l’intégralité de sa rémunération. Pour cette raison, le Code du travail prévoit que l’employeur doit, sous certaines conditions, verser un complément d’indemnisation au salarié, plus communément appelé "maintien de salaire".

Les conditions pour en bénéficier

Pour que le salarié puisse bénéficier de l'indemnité complémentaire lui permettant un "maintien de salaire" (1), il doit répondre à certaines conditions comme :

• justifier d'1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;

• transmettre un arrêt maladie en bonne et due forme à son employeur dans les 48 heures suivant l'interruption de son travail.

Montant et durée de l'indemnisation complémentaire

Si les conditions sont remplies, l'indemnité complémentaire légale répond aux modalités suivantes (2) :

• pendant les 30 premiers jours d'arrêt : le salarié perçoit 90 % de sa rémunération brute (IJSS + complément versé par l'employeur) ;
• pendant les 30 jours d'arrêt suivants : le salarié perçoit 2/3 de sa rémunération brute (66,66 %) ;
• les durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté (dans la limite de 90 jours).

📌 Exemple : un salarié a 10 ans d'ancienneté dans son entreprise. Il a droit à 90 % de sa rémunération brute pendant 40 jours (30 + 10), puis à 66,66 % de celle-ci pendant les 40 jours suivants.

Les jours de délai de carence

L'indemnisation versée par l'employeur ne débute qu'au 8ème jour d'arrêt pour les accident et maladie d'origine non professionnelle (soit 7 jours de carence) (3).

En revanche, pour l'accident de travail ou la maladie professionnelle, la durée d'indemnisation court à compter du 1er jour d'absence.

💡 Bon à savoir : une convention collective peut toutefois, dans une branche professionnelle donnée, prévoir un maintien de salaire plus élevé et/ou sur une plus longue durée. Il est donc impératif de se reporter à sa convention collective en cas d'arrêt de travail.

La Convention Métallurgie est-elle plus avantageuse ?

Découvrez les règles en matière de délai de carence et de maintien de salaire grâce à notre synthèse de la Convention collective de la métallurgie.

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Arrêt maladie : les avantages de la Convention Métallurgie

Vous dépendez de la Convention collective de la métallurgie (IDCC 3248) et vous souhaitez savoir si des dispositions particulières sont prévues en cas d’arrêt maladie ?

Voici les modalités de l'indemnisation complémentaire fixée par cette convention collective !

Ancienneté et conditions requises par la convention

Le salarié doit avoir 1 an d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnité complémentaire. Il doit, de plus, répondre aux conditions suivantes (4) :

• justifier son arrêt sous 48 heures par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite ;
• être indemnisé par la sécurité sociale ;
• et être soigné sur le territoire français ou dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.  

Ces conditions sont identiques à celles imposées par le Code du travail

Durée et montant de l'indemnisation complémentaire (cadres et non-cadres)

La Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 prévoit différentes indemnisations et durées, en fonction des groupes d'emplois auxquels appartiennent les salariés (cadres ou non-cadres) et de leur ancienneté (5).

En voici une synthèse : 

La Convention collective nationale de la métallurgie est, dans l'ensemble, plus favorable que le Code du travail en la matière.

Employeurs, RH : êtes-vous sûrs de vos calculs ?

Le tableau ci-dessus n'est qu'un extrait. Les durées d'indemnisation évoluent pour les salariés ayant plus de 10 ans ou 15 ans d'ancienneté. Accédez aux grilles exhaustives dans notre dossier complet.

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Jours de carence : quelle règle ?

L'indemnisation est due à compter du 1er jour entièrement non travaillé (et à partir du 1er jour d'absence pour un accident du travail ou une maladie d'origine professionnelle).

Le cas particulier de la maladie chevauchante

La maladie chevauchante s'entend d'un même arrêt de travail à cheval sur 2 années civiles (N et N+1) (6).

La CCN de la métallurgie prévoit que les modalités d'indemnisation diffèrent selon que le salarié a été ou non en incapacité de travail résultant de maladie ou d'accident au cours de l'année civile N :

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Références :

(1) Article L1226-1 du Code du travail
(2) Articles D1226-1 à D1226-8-1 du Code du travail
(3) Article D1226-3 du Code du travail
(4) Article 91.1.1 de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022
(5) Articles 91.1.2.1 et 91.1.2 de la CCN Métallurgie
(6) Article 91.1.3 de la CCN Métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 10 juin 2024 relatif aux modalités de versement de l'indemnisation complémentaire, étendu par arrêté du 25 septembre 2024