Quels sont les congés pour événements familiaux dans la Convention collective de la métallurgie ? Convention collective Nationale unique de la métallurgie 2025

Que dit le Code du travail en matière de congés exceptionnels pour événements familiaux ? 

Principe : le congé pour événement familial

Le Code du travail attribue à chaque salarié, en plus de ses congés payés, des jours de congés exceptionnels pour événements familiaux, lui permettant de s'absenter un ou plusieurs jours (article L3142-1 du Code du travail).

Tableau synthétique des congés exceptionnels légaux

📌 Le Code du travail fixe une durée minimale pou chacun des événements suivants (article L3142-4 du Code du travail) :

Événement	Congé exceptionnel (en jours ouvrables)
Mariage du salarié ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS)	4 jours
Mariage d'un enfant	1 jour
Pour chaque naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption	3 jours
Décès d'un enfant	12 jours
Décès d'un enfant de moins de 25 ans	14 jours
Décès d'un enfant lui-même parent (peu importe son âge)	14 jours
Décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié	14 jours
Décès du conjoint, du partenaire lié par PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur	3 jours
Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant	5 jours

Rappel : un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine pouvant être travaillés, soit 6 jours par semaine (le jour de repos hebdomadaire est retiré).

💡 Bon à savoir : ces durées sont d'ordre public, cela signifie que le salarié y a droit sans qu'un accord puisse limiter ou réduire ces droits. En revanche, la loi laisse à la convention collective, à l'accord collectif d'entreprise ou la convention ou l'accord de branche le soin de déterminer des durées plus longues, puisque cela serait plus favorable pour le salarié.

Congé de deuil

En outre, en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, celui-ci a droit à un congé de deuil de 8 jours (article L3142-1-1 du Code du travail).

Ce congé peut être pris dans un délai de 1 an à compter du décès de l'enfant. Il doit faire l'objet d'un justificatif (acte de décès).

Modalités du Code du travail à respecter par le salarié (ancienneté, justificatifs, délais, etc.)

Pour bénéficier des jours de congés exceptionnels, le salarié doit informer son employeur le plus tôt possible et justifier sa demande.

📌 Exemples : un acte de décès pour les congés relatifs au décès d'un proche, un acte de naissance pour une naissance, etc.

Enfin, aucune condition d'ancienneté n'est requise par le Code du travail.

Rémunération pendant le congé

Les congés mentionnés ci-dessus n'entraînent pas de réduction de la rémunération du salarié. Autrement dit, ces jours sont rémunérés (article L3142-2 du Code du travail).

Effectivement, ils sont assimilés à du temps de travail effectif, notamment pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

💡 Bon à savoir : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un nombre de jours de congé plus important. Aussi est-il important de les consulter, afin de faire le point sur vos droits !

Quels sont les jours de congé exceptionnels auxquels vous avez droit selon la CCN Métallurgie (IDCC 3248) ?

Vous travaillez dans une entreprise du secteur de la métallurgie ? Vous dépendez certainement de la Convention collective nationale unique de la métallurgie, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Tableau synthétique des congés exceptionnels conventionnels (décès grand-parent, etc.)

La Convention collective nationale de la métallurgie prévoit effectivement des jours de congé exceptionnels accordés au salarié en fonction des événements familiaux qu'il peut être amené à vivre (article 90 de la CCN).

Notez toutefois que ces dispositions conventionnelles ne remplacent les dispositions légales que si elles sont plus favorables au salarié.

📌 En voici le détail :