Quels sont les congés pour événements familiaux dans la Convention collective de la Métallurgie ? Convention collective Nationale unique de la métallurgie 2026

Que prévoit le Code du travail en matière de congés exceptionnels pour événements familiaux ? 

Congés exceptionnels légaux 

Le Code du travail attribue à chaque salarié, en plus de ses congés payés, des jours de congés exceptionnels pour événements familiaux, lui permettant de s'absenter un ou plusieurs jours (1).

Exemple : vous allez conclure un pact civil de solidarité, adopter un enfant ou assister aux obsèques de votre beau-père ou de votre belle mère.

Par conséquent, vous êtes autorisé à vous absenter pour une durée minimale, selon l'événement familial que vous traversez (tableau non-exhaustif) (2) :

*Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine pouvant être travaillés, soit 6 jours par semaine (le jour de repos hebdomadaire est retiré).

💡 Bon à savoir : ces durées sont d'ordre public, cela signifie que vous y avez droit sans qu'un accord puisse limiter ou réduire ces droits. En revanche, la loi laisse la possibilité à la convention collective de déterminer des durées plus longues ou des événements inédits (qui vous seront donc plus favorables).

À lire également : 

Congés pour décès : droits, durées et démarches pour les salariés

Congé de deuil

En cas de décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente, vous avez droit à un congé légal de deuil de 8 jours (3).

Ce congé peut être pris dans un délai de 1 an à compter du décès de votre enfant. Il doit faire l'objet d'un justificatif (acte de décès).

Modalités du Code du travail à respecter par le salarié (ancienneté, justificatifs, délais, etc.)

Pour bénéficier des jours de congés exceptionnels, vous devez informer votre employeur le plus tôt possible et justifier votre demande.

Exemples : un acte de décès pour les congés relatifs au décès d'un proche, un acte de naissance pour une naissance, etc.

Enfin, aucune condition d'ancienneté n'est requise par le Code du travail. Vous y avez droit dès l'embauche.

Rémunération pendant le congé

Les congés exceptionnels n'entraînent pas de réduction de la rémunération du salarié. Autrement dit, ces jours vous seront rémunérés (4).

Ils sont assimilés à du temps de travail effectif, notamment pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

💡 Bon à savoir : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un nombre de jours de congé plus important. Aussi est-il important de les consulter, afin de faire le point sur vos droits !

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Quels sont les jours de congé exceptionnels prévus par la Convention collective Métallurgie (IDCC 3248) ?

Vous travaillez dans une entreprise du secteur de la Métallurgie ? Vous dépendez certainement de la Convention collective nationale unique de la Métallurgie, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (5).

Tableau synthétique des congés exceptionnels conventionnels (mariage, décès grand-parent, etc.)

La Convention collective nationale de la Métallurgie prévoit effectivement des jours de congé exceptionnels qui vous seront accordés lors de la survenance d'un événement de famille (6).

Notez toutefois que ces dispositions conventionnelles ne remplacent les dispositions légales que si elles sont plus favorables au salarié.

En étant couvert par la Convention collective de la Métallurgie, vous pouvez prétendre à la liste des congés exceptionnels suivants, plus favorables que ceux prévus par le Code du travail :

*Un jour calendaire correspond à tous les jours de l'année, sans exception.

Modalités spécifiques en cas d'éloignement

À l'occasion de certains événements, vous pouvez être amené à vous déplacer vers une commune particulièrement éloignée de votre lieu de vie.

Exemple : un mariage ou un enterrement dans une commune qui ne se situe pas dans votre région.

Dans ce cas, votre employeur est tenu de vous permettre de prendre des jours de repos pour la période qui précède ce congé exceptionnel (6).

Ces jours de repos peuvent être des congés payés, des jours de RTT, ou encore, un congé sans solde.

Modalités de la convention collective à respecter par le salarié (ancienneté, justificatifs, délais, etc.)

Pour bénéficier des jours de congés exceptionnels, de la même manière que pour les jours prévus par le Code du travail, vous devez informer votre employeur le plus tôt possible. Il ne sera tenu de vous accorder le congé que sur présentation d'un justificatif de l'événement.

Enfin, aucune condition d'ancienneté n'est requise par la Convention collective Métallurgie.

Rémunération des jours de congés conventionnels

Par application du cadre légal, ces congés n'entraînent aucune réduction de la rémunération (6). Autrement dit, vous ne subirez aucune perte de votre rémunération.

Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

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Références :

(1) Article L3142-1 du Code du travail
(2) Article L3142-4 du Code du travail
(3) Article L3142-1-1 du Code du travail
(4) Article L3142-2 du Code du travail
(5) Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, étendu par arrêté du 14 décembre 2022 (JO du 22 décembre 2022) (IDCC 3248)
(6) Article 90 de la Convention collective de la Métallurgie