Que dit le Code du travail en matière de congés exceptionnels pour événements familiaux ?
Le Code du travail attribue à chaque salarié, en plus de ses congés payés, des jours de congés exceptionnels pour certains événements familiaux.
Sur présentation du justificatif approprié, celui-ci bénéficie d'un ou plusieurs jours, selon l'événement concerné, qui est assimilé à du travail effectif et donc rémunéré comme tel.
La loi laisse à la convention collective, à l'accord collectif d'entreprise ou la convention ou l'accord de branche le soin de déterminer la durée de chacun de ces congés, tout en fixant une durée minimale égale à (article L3142-4 du Code du travail) :
- 4 jours, pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- 1 jour, pour le mariage d'un enfant ;
- 3 jours, pour chaque naissance survenant dans le foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
- 12 jours, pour le décès d'un enfant, ou 14 jours, lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
- 3 jours, pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
- 5 jours, pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
Bon à savoir : les jours de congés mentionnés ci-dessus sont des jours ouvrables.
En outre, en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, celui-ci a droit (sur justification) à un congé de deuil de 8 jours (article L3142-1-1 du Code du travail). Ce congé peut être pris dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.
Des dispositions conventionnelles peuvent néanmoins prévoir un nombre de jours de congé plus important. Aussi est-il important de les consulter, afin d'assurer de la défense de vos droits !
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Quels sont les jours de congé exceptionnels auxquels vous avez droit selon la CCN Métallurgie (IDCC 3248) ?
| Jours conventionnels (calendaires) | |
| Mariage du salarié ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par le salarié | 1 semaine |
| Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin en cas d'enfant(s) à charge (non cumulable avec les jours décès prévus par le Code du travail) | 5 jours |
| Décès d'un grand-parent | 1 jour |
| Décès d'un petit-enfant | 1 jour |
Bon à savoir : si le salarié doit se rendre à un événement familial particulier qui est particulièrement éloigné de son lieu de vie, l'employeur est tenu de lui permettre de prendre des jours de repos (congés payés, jours de RTT, congé sans solde) pour la période qui précède le ou les jour(s) de congé exceptionnel(s).
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 8 avis
le 31/07/2023
Document peu lisible ... présentation avec petite écriture une synthèse par catégorie serait plus lisible
le 18/10/2023
Ras
le 18/11/2023
Facile à télécharger
le 18/09/2023
Efficacite
le 04/10/2023
Je n'ai pas trouvé la grille minimum salariale de la nouvelle classification 2024 parmi les 700 pages, alors que c'était ma demande primaire.
le 19/01/2024
La recherche mérite d'être simplifiée et plus rapide
le 06/05/2024
Je n aie pas recue la commande
le 30/05/2024
Jamais reçu donc je ne peut l'évaluer.