Décès d’un de mes proches : combien de jours de congés puis-je poser dans le secteur de la métallurgie ? Convention collective Nationale unique de la métallurgie 2024

Décès d'une proche : combien de jours de congés supplémentaires sont prévus par le Code du travail ?

Les congés exceptionnels permettent à un salarié de bénéficier de jours de congés en raison d'un événement familial.

Depuis la Loi Travail, le nombre de jours de congés exceptionnels a été revu. Depuis, ce dispositif fait l'objet de modifications et d'évolutions récurrentes. Dernièrement, c'est la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, qui est intervenue afin de rallonger certains de ces congés.

En cas de décès d'un proche, l'article L3142-4 du Code du travail prévoit les congés exceptionnels suivants pour le salarié :

En revanche, la loi ne prévoit aucun congé exceptionnel pour les autres proches du salarié, comme les grands-parents par exemple.

Ces jours doivent absolument être posés au moment de l’événement et doivent faire l'objet d'un justificatif. Ils ne peuvent faire l'objet d'une réduction de la rémunération du salarié, puisqu'ils sont assimilés à du temps de travail effectif.

L'employeur ne peut pas refuser l'attribution de ces jours, et aucun accord ne peut en réduire la durée. Sachez néanmoins que les partenaires sociaux peuvent négocier des dispositions plus avantageuses en la matière (jours supplémentaires, autre événement familial, etc.). Il est donc recommandé de consulter sa convention collective, ou l'accord collectif d'entreprise ou de branche applicable en la matière.

Notre synthèse de la Convention collective de la métallurgie

Puisqu'il est parfois difficile de s'y retrouver, nos juristes vous décryptent l'essentiel des points à connaître, triés par thématiques, prévus par votre Convention collective nationale de la métallurgie.
Inclus : 27 questions-réponses.

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Quels sont les jours de congés autorisés par la nouvelle convention collective de la métallurgie en cas de décès d'un proche  ?

Vous êtes employeur ou ouvrier dans une entreprise qui dépend de la nouvelle convention collective de la métallurgie du 7 février 2022 et vous souhaitez savoir si des dispositions particulières sont prévues en cas de décès d’un de vos proches ?

La nouvelle CCN métallurgie (IDCC 3248) prévoit en effet des congés exceptionnels supplémentaires en cas de décès d'un proche du salarié, sur justificatif et sans condition d'ancienneté :

Un salarié entrant dans le champ d'application de cette convention collective a donc droit à des jours de congés pour décès de l'un de ses grands-parents, malgré l'absence de dispositions légales en la matière. En revanche, il peut prétendre également aux jours attribués par la loi précités.

À noter : si l'enterrement se déroule dans une commune éloignée de celle du salarié, l'employeur doit veiller à lui permettre de prendre des jours de repos (congés payés, jours de RTT, voire congé sans solde) avant le début du congé, afin de se rendre sur le lieu de l'événement.

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