Décès d’un de mes proches : combien de jours de congés puis-je poser dans le secteur de la métallurgie ? Convention collective Nationale unique de la métallurgie 2024

Image legifrance

Dans votre Convention Collective Nationale unique de la métallurgie 2024 vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment !

Achetez votre convention (i3248)


Décès d'une proche : combien de jours de congés supplémentaires sont prévus par le Code du travail ?

Les congés exceptionnels permettent à un salarié de bénéficier de jours de congés en raison d'un événement familial.

Depuis la Loi Travail, le nombre de jours de congés exceptionnels a été revu. Depuis, ce dispositif fait l'objet de modifications et d'évolutions récurrentes. Dernièrement, c'est la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, qui est intervenue afin de rallonger certains de ces congés.

En cas de décès d'un proche, l'article L3142-4 du Code du travail prévoit les congés exceptionnels suivants pour le salarié :

Proche concerné Nombre de jours de congé exceptionnel

Décès d'un enfant

12 jours

Décès d'un enfant de moins de 25 ans

14 jours

Décès d'un enfant, peu importe son âge, s'il était lui-même parent

14 jours

Décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente

14 jours

Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civile de solidarité, du concubin

3 jours

Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, ou d'une sœur

3 jours

En revanche, la loi ne prévoit aucun congé exceptionnel pour les autres proches du salarié, comme les grands-parents par exemple.

Ces jours doivent absolument être posés au moment de l’événement et doivent faire l'objet d'un justificatif. Ils ne peuvent faire l'objet d'une réduction de la rémunération du salarié, puisqu'ils sont assimilés à du temps de travail effectif.

L'employeur ne peut pas refuser l'attribution de ces jours, et aucun accord ne peut en réduire la durée. Sachez néanmoins que les partenaires sociaux peuvent négocier des dispositions plus avantageuses en la matière (jours supplémentaires, autre événement familial, etc.). Il est donc recommandé de consulter sa convention collective, ou l'accord collectif d'entreprise ou de branche applicable en la matière.

illustration

Notre synthèse de la Convention collective de la métallurgie

Puisqu'il est parfois difficile de s'y retrouver, nos juristes vous décryptent l'essentiel des points à connaître, triés par thématiques, prévus par votre Convention collective nationale de la métallurgie.
Inclus : 27 questions-réponses.

Quels sont les jours de congés autorisés par la nouvelle convention collective de la métallurgie en cas de décès d'un proche  ?

Vous êtes employeur ou ouvrier dans une entreprise qui dépend de la nouvelle convention collective de la métallurgie du 7 février 2022 et vous souhaitez savoir si des dispositions particulières sont prévues en cas de décès d’un de vos proches ?

La nouvelle CCN métallurgie (IDCC 3248) prévoit en effet des congés exceptionnels supplémentaires en cas de décès d'un proche du salarié, sur justificatif et sans condition d'ancienneté :

Proche concerné Nombre de jours de congé exceptionnel

Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civile de solidarité, du concubin en cas d'enfant(s) à charge

5 jours

Décès d'un grand-parent

1 jour

Décès d'un petit-enfant

1 jour

Un salarié entrant dans le champ d'application de cette convention collective a donc droit à des jours de congés pour décès de l'un de ses grands-parents, malgré l'absence de dispositions légales en la matière. En revanche, il peut prétendre également aux jours attribués par la loi précités.

À noter : si l'enterrement se déroule dans une commune éloignée de celle du salarié, l'employeur doit veiller à lui permettre de prendre des jours de repos (congés payés, jours de RTT, voire congé sans solde) avant le début du congé, afin de se rendre sur le lieu de l'événement.

illustration

Téléchargez votre Convention collective nationale de la métallurgie

Vérifiez tous les avantages prévus par votre Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248), en format PDF ou sous format livret papier !

Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    i3248
  • IDCC : 

    3248
illustration-abo-convention

Votre Convention Collective toujours à jour dans votre abonnement

Accédez à l'intégralité de votre convention collective

convention/pdf-convention.png

Télécharger le PDF de la convention (i3248)

Votre convention à jour du 23/06/2024 :

  • Téléchargement immédiat et sécurisé comprenant les tous derniers textes en application
  • Grille de salaire en vigueur
  • Index clair et pratique

Contenus rédigés par nos juristes pour vous accompagner dans vos questions :

  • Guide "pour lire efficacement sa convention"
  • 7 documents essentiels en droit du travail

3,00€ TTC

Acheter
convention/livre-convention.png

Commander le livre de la convention (i3248) + PDF offert

  • Livre plastifié, en format A5 (148.5 x 210 mm)
  • Livraison par Chronopost
  • 1240 pages imprimées sur commande pour inclure les dernières mises à jour
  • Grille des salaires en vigueur à jour du 23/06/2024
  • Version PDF en téléchargement immédiat incluse
  • Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés

Contenus rédigés par nos juristes pour vous accompagner dans vos questions :

  • Guide "pour lire efficacement sa convention"
  • 7 documents essentiels en droit du travail

36,93€ TTC

Livraison estimée : lun. 1 juil. - mer. 3 juil.

Commander
Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

3

Note moyenne sur 8 avis

  • le 31/07/2023

    Document peu lisible ... présentation avec petite écriture une synthèse par catégorie serait plus lisible

  • le 18/10/2023

    Ras

  • le 18/11/2023

    Facile à télécharger

  • le 18/09/2023

    Efficacite

  • le 04/10/2023

    Je n'ai pas trouvé la grille minimum salariale de la nouvelle classification 2024 parmi les 700 pages, alors que c'était ma demande primaire.

  • le 19/01/2024

    La recherche mérite d'être simplifiée et plus rapide

  • le 06/05/2024

    Je n aie pas recue la commande

  • le 30/05/2024

    Jamais reçu donc je ne peut l'évaluer.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences