Quels sont les jours de congés pour décès dans la convention collective de la métallurgie ? Convention collective Nationale unique de la métallurgie 2026

Décès d'une proche : combien de jours de congés supplémentaires sont prévus par le Code du travail ?

Les congés exceptionnels permettent à un salarié de bénéficier de jours de congé en raison d'un événement familial : un mariage, une naissance, ou, dans le cas présent, le décès d'un proche ("congés pour décès") (1).

Synthèse des jours de congés légaux pour décès d'un proche

En cas de décès d'un proche, le Code du travail prévoit les congés exceptionnels suivants pour le salarié (2) :

En revanche, la loi ne prévoit aucun congé exceptionnel pour les autres proches du salarié, comme les grands-parents par exemple.

Le congé de deuil pour le décès d'un enfant

Le salarié a droit à un congé de deuil de 8 jours, fractionnables, en cas de décès (3) :

• de son enfant âgé de moins de 25 ans ;
• ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Ces 8 jours s'ajoutent aux congés exceptionnels prévus pour ces cas particuliers.

Pour en bénéficier, le salarié doit :

• présenter un acte de décès à son employeur (justificatif) ;
• informer son employeur 24 heures avant le début de chaque période d'absence ;
• prendre le congé dans un délai de 1 an à compter du décès de l'enfant.

Modalités à respecter pour bénéficier des jours de congés exceptionnels (délais, justificatifs, etc.)

Pour que le salarié puisse bénéficier des jours de congés exceptionnels pour décès d'un proche, il doit absolument poser ces jours au moment de l’événement (ici, du décès).

Un justificatif (acte de décès) devra être présenté à l'employeur. 

Lorsqu'il est informé et s'est vu présenté un justificatif, votre employeur ne peut pas refuser l'attribution de ces jours, et aucun accord ne peut en réduire la durée. 

Rémunération pendant le congé exceptionnel pour décès d'un proche

Le congé exceptionnel pour décès ne fait l'objet d'aucune réduction de votre rémunération, puisqu'ils sont assimilés à du temps de travail effectif (4).

💡 Bon à savoir : les partenaires sociaux peuvent négocier des dispositions plus avantageuses en matière de congés exceptionnels pour décès (jours supplémentaires, autre événement familial, etc.). Il est donc recommandé de consulter votre convention collective pour faire le point sur vos droits.

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Quels sont les jours de congés autorisés par la Convention collective de la Métallurgie (IDCC 3248) en cas de décès d'un proche ?

Vous êtes employeur ou salarié dans une entreprise qui dépend de la nouvelle Convention collective de la Métallurgie du 7 février 2022, entrée en vigueur au 1er janvier 2024 (5). Vous souhaitez savoir si des dispositions particulières sont prévues en cas de décès d’un de vos proches ? Nous faisons le point.

Synthèse des jours de congés conventionnels pour décès d'un proche

La nouvelle CCN métallurgie (IDCC 3248) prévoit en effet des congés exceptionnels supplémentaires en cas de décès d'un proche du salarié, sur justificatif et sans condition d'ancienneté (6) :

Un salarié entrant dans le champ d'application de la Convention collective de la Métallurgie a donc droit à des jours de congés pour décès de l'un de ses grands-parents, malgré l'absence de dispositions légales en la matière.

Pour les autres cas de décès, l'employeur doit appliquer les congés prévus par le Code du travail.

💡 Bon à savoir : dans les mêmes conditions que celles posées par le Code du travail, pensez à informer votre employeur et à justifier votre demande avec un acte de décès.

Le cas particulier d'un enterrement dans une commune éloignée

Si l'enterrement se déroule dans une commune éloignée de votre domicile, l'employeur doit veiller à vous permettre de prendre des jours de repos avant le début du congé, afin de vous rendre sur le lieu de l'événement (6).

Il peut s'agir de jours de congés payés, de jours de RTT, voire d'un congé sans solde.

Rémunération des jours de congés pour décès

Dans la lignée du cadre légal, la Convention collective de la Métallurgie prévoit que ces congés (6) :

• n'entraînent aucune réduction de la rémunération ;
• et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Qui a droit à des jours de congé pour décès selon la Convention collective de la Métallurgie ?

Tous les salariés peuvent bénéficier des jours de congés pour décès prévus par la Convention collective de la Métallurgie et par le Code du travail.

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Tableau synthétique : comparaison entre le Code du travail et la Convention de la Métallurgie

Jours ouvrables = tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés (6 jours) ; Jours calendaires : tous les jours du calendrier

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Références :

(1) Article L3142-1 du Code du travail
(2) Article L3142-4 du Code du travail
(3) Article L3142-1-1 du Code du travail
(4) Article L3142-2 du Code du travail
(5) Convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, étendue par arrêté du 14 décembre 2022 (IDCC 3248)
(6) Article 90 de la Convention collective de la Métallurgie