À quoi dois-je m’attendre pendant ma grossesse dans le secteur de la métallurgie ? Convention collective Nationale unique de la métallurgie 2025

Salariée enceinte : quels droits prévoit le Code du travail pendant la grossesse ?

Certains avantages sont accordés, par le Code du travail, aux salariées enceintes.

Affectation à un poste avec horaires de jour en cas de travail de nuit

Tout d'abord, sur simple demande de la salariée, l’employeur doit l’affecter à un poste avec des horaires de jour si elle travaille habituellement de nuit, et ce, pendant toute sa période de grossesse (article L1225-9 du Code du travail).

Aucune perte de rémunération ne doit être subie dans ce cas. 

Absences rémunérées pour les examens prénataux obligatoires

De plus, la salariée enceinte peut s’absenter pour se présenter aux examens prénataux obligatoires, qui sont au nombre de 7 (articles L1225-16 du Code du travail, L2122-1, R2122-1 et R2122-2 du Code de la santé publique).

Ces absences s'effectuent sans perte de rémunération.

Protection contre le licenciement

Enfin, la salariée enceinte bénéficie de la protection légale prévue pendant la grossesse et la maternité, notamment contre la rupture du contrat de travail (articles L1225-1 et suivants du Code du travail).

💡 Bon à savoir :  une convention collective peut prévoir d'autres droits pour la salariée enceinte. Voyons si la Convention collective nationale de la métallurgie prévoit d'autres avantages !

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Vous souhaitez connaître les avantages prévus par la convention collective de la métallurgie, en matière de maternité, mais aussi en matière de salaire, de primes et de congés ? Découvrez notre synthèse répertoriant et expliquant les points essentiels à retenir de votre CCN.

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Quels sont les droits et avantages de la femme enceinte sous la Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC n°3248) ? (congé maternité, salaire, réduction du temps de travail...)

Vous êtes enceinte et vous voulez savoir ce que prévoit votre convention collective en cas de maternité ? Vous voulez savoir si vous bénéficiez de droits particuliers en matière de congés ou de temps de travail, ou même, en matière de rémunération ?

La Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (IDCC n°3248) entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2024, prévoit en effet certains avantages que les salariées de la branche doivent connaître pour faire valoir leurs droits.

Une protection contre les discriminations

Dans la lignée des obligations légales de tout employeur, la CCN de la métallurgie invitent les entreprises à "développer une culture prenant en compte la diversité et à sensibiliser l'ensemble des salariés, spécialement les responsables d'équipe, aux principes et pratiques de non-discrimination liés au sexe, à l'identité de genre ou à la grossesse, notamment en matière de recrutement, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation" (article 7 de la CCN).

Maintien de salaire pendant la maternité

La Convention collective prévoit qu'au cours des périodes d'arrêt de travail dues au congé de maternité, la salariée est indemnisée à hauteur de 100 %. En effet, elle ne subit aucune perte de salaire du fait de son congé maternité (article 92.1.1 de la CCN).

L'indemnisation due par l'employeur est effectuée sous déduction du montant des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) perçu par la salariée, ou des caisses complémentaires (dans ce dernier cas, seule la part des prestations résultant des versements patronaux est retenue).

Ce maintien de salaire s'applique également aux périodes d'arrêt de travail dues à un état pathologique attesté par un certificat médical comme relevant de la grossesse ou des suites de l'accouchement.

💡 Bon à savoir : cependant, pour bénéficier de ce maintien de salaire à hauteur de 100 %, la salariée doit justifier d'au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail pour maternité.

Entrées et sorties anticipées ou différées

Par ailleurs, la salariée peut bénéficier, à partir du 3ème mois de sa grossesse, de certains aménagements de son temps de travail (article 92.1.2 de la CCN).

En effet, elle bénéficie d'entrées et de sorties anticipées ou différées, sans aucune perte de salaire.

Les modalités de mise en œuvre de ces entrées et sorties anticipées ou différées sont fixées par l'entreprise. Pensez donc à vous renseigner sur les droits prévus vous concernant, à l'échelle de votre entreprise.

Prolongation de l'affectation sur un poste de jour en cas de travail de nuit

Comme vu précédemment, le Code du travail prévoit que la salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit, est affectée sur sa demande (ou par constat du médecin du travail) à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal (article L1225-9 du Code du travail).

La Convention collective de la métallurgie prévoit qu'en cas d'allaitement constaté par certificat médical, le droit de la salariée d'être affectée à un poste de jour est prolongé de 3 mois (article 112 de la CCN).

Des droits dans le cadre de la parentalité : l'exemple de la maladie de l'enfant

Enfin, concernant la parentalité en général, tout salarié parent peut bénéficier d'un congé en cas de maladie ou d'accident (constaté par certificat médical), d'un enfant de moins de 16 ans à sa charge (article 92.3 de la CCN).

Ce congé est de 3 jours. Il est porté à 5 jours si :

• l'enfant a moins de 1 an ;
• ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans.

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Synthèse des droits de la femme enceinte dans le secteur de la métallurgie

Voici une synthèse des droits légaux et conventionnels exposés ci-dessus :

💡 Bon à savoir : faites le point sur vos droits attribués par le Code du travail pendant votre congé maternité grâce à notre guide complet : Je suis en congé maternité : quels sont mes droits ?

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