Dans certaines situations familiales ou personnelles exceptionnelles, vous pouvez prétendre à des congés rémunérés. Ils sont prévus par la loi, donc applicables à tous.

En outre, selon la convention collective applicable dans l'entreprise dans laquelle vous travaillez, vous pouvez bénéficier de jours supplémentaires de congés pour ces situations particulières. Découvrez ce à quoi vous pouvez prétendre !

Congés exceptionnels pour événements familiaux : que prévoit la loi ?

Le Code du travail vous permet de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence, d'une durée minimale, lors des événements suivants (1) :

Événements familiaux
Nombre de jours de congés exceptionnels 
Congés pour mariage ou PACS du salarié 4 jours
Congés pour mariage d'un enfant 1 jour
Congés pour naissance ou adoption d'un enfant 3 jours  
Congés pour décès d'un enfant

5 jours (ou 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente)
Congés pour décès du conjoint, du partenaire de Pacte civil de solidarité (PACS), du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur 3 jours 
Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant 2 jours ouvrables

Pour bénéficier de ces jours de congés spécifiques, aucune condition d'ancienneté n'est requise. Néanmoins, vous devez être en mesure de justifier votre situation en présentant par exemple un certificat de mariage ou de décès à l'employeur.

Les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de votre rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel (2). Vous continuez donc à être payé.

À retenir :

Depuis le 19 décembre 2021, les parents salariés qui apprennent que leur enfant souffre d'une pathologie chronique ou d'un cancer, bénéficient d'un congé pour événement familial d'une durée de 2 jours.

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Des congés supplémentaires conventionnels selon votre convention collective

En matière de congés exceptionnels, votre convention collective ou un accord collectif d'entreprise (ou à défaut, un accord de branche), peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi, telles que :

  • un congé exceptionnel d'une durée plus longue que celle prévue par la loi.

À titre d'exemple, les conventions collectives suivantes offrent les avantages complémentaires :

Conventions collectives Les avantages prévus
Agences de voyages et de tourisme (3)
  • mariage/PACS d'un descendant direct au 1er degré du salarié ou de son conjoint : 2 jours ouvrables ;
  • mariage/PACS d'un ascendant direct au 1er degré du salarié ou de son conjoint : 1 jour ouvrable ;
  • naissance et adoption : 4 jours ouvrables à partir du deuxième enfant si le précédent est âgé de moins de 12 ans ;
  • décès : du conjoint, du partenaire de PACS, d'un ascendant direct au 1er degré du salarié ou de son conjoint : 4 jours ouvrables ; d'un descendant (enfant y compris adopté) direct du salarié ou de son conjoint, au 1er degré : 6 jours ouvrables ;
  • cérémonies confessionnelles et laïques d'un descendant direct au 1er degré du salarié : 1 jour ouvrable ;
  • déménagement du salarié : 1 jour ouvrable / an (sous réserve d'une ancienneté de 1 an) et 2 jours ouvrables si le déménagement résulte d'une mutation.
Publicité (cadres ou non cadres) (4)
  • mariage du salarié : 1 semaine ;
  • mariage d'un enfant : 2 jours ;
  • mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;
  • décès du conjoint : 1 semaine ;
  • décès des grands-parents ou d'un petit-enfant : 2 jours ;
  • baptême, communion solennelle ou cérémonie similaire d'un descendant, d'un frère, d'une soeur, d'un neveu, d'une nièce, d'un(e) filleul(e) : 1 jour ;
  • déménagement : 1 jour ;
  • rentrée scolaire : une demi-journée.
Journalistes (5)
  • mariage du salarié : 1 semaine (6 jours ouvrables) ;
  • déménagement : 2 jours.
Banque (6)
  • mariage ou PACS : 5 jours ouvrés ;
  • mariage d'un descendant : 2 jours ouvrés ;
  • décès du conjoint, du partenaire de PACS, du conjoint ou du partenaire de PACS d'un enfant : 5 jours ouvrés
Avocats personnel salarié (7)
  • mariage  ou PACS du salarié : 8 jours ouvrés ;
  • mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés.

Vous souhaitez connaître les avantages prévus par votre convention collective en matière de droits aux congés exceptionnels ?

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Outre les congés pour des événements relevant de votre vie privée, des dispositions conventionnelles peuvent également prévoir plus de jours de vacances ou des congés pour ancienneté.

Quand et comment devez-vous poser vos congés légaux pour mariage ou pacs, décès, etc. ?

Pour avoir le droit aux congés spécifiques mentionnés ci-dessus (mariage, naissance, décès, etc.), vous devez justifier auprès de votre employeur la survenance de l'événement en question. Pour cela, le code du travail n'impose aucun formalisme : vous pouvez donc apporter toute justification.

Prendre les congés payés dans un délai raisonnable 

Vous devez prendre votre congé au moment de l'événement. Vous n'avez pas l'obligation de le prendre le jour même de celui-ci, mais dans la période l'entourant. Vous devez donc le poser dans un délai raisonnable autour de la date de l'événement.

Par exemple, pour un mariage, vous pouvez poser le congé autour de la date du mariage.

Dispositions spécifiques en cas d'absence pour deuil ou de naissance d'un enfant

Il existe cependant quelques exceptions.

En effet, le congé pour deuil doit être pris dans un délai d'un an à compter de la date du décès de l'enfant.

De même, le congé de naissance doit être pris le jour de la naissance de l'enfant, ou le premier jour ouvrable qui suit.

Ces dispositions sont d'ordre public : aucune disposition ne peut réduire ou supprimer ce droit aux congés. En cas de litige avec votre employeur, vous devez saisir le conseil de prud'hommes.

Boîte à outils :

Références :
(1) Articles L3142-1 et L3142-4 du Code du travail
(2) Article L3142-2 du Code du travail
(3) Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013) (IDCC n°1710)
(4) Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 (IDCC n°86)
(5) Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988) (IDCC n°1480)
(6) Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Étendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004 (IDCC n°2120)
(7) Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980. (IDCC n°1000)