Congés exceptionnels pour événements familiaux (mariage, décès) : certaines durées ont augmenté !

Congés exceptionnels pour événements familiaux : que prévoit le Code du travail ?

Le Code du travail prévoit des congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale dont font partie, entre autres, les congés pour événements familiaux.

Le socle de congés exceptionnels pour évènement familial

Le Code du travail vous permet de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence, d'une durée minimale, à l'occasion de certains événements tels que (1) :

• pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (congé pour PACS) ;
• pour le mariage d'un enfant ;
• pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ;
• pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
• pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur (congés décès) ;
• pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.

Le congé supplémentaire pour deuil d'un jeune enfant

Indépendamment des congés exceptionnels accordés pour le décès d'un enfant, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil, en cas de décès :

• de son enfant âgé de moins de 25 ans ;
• ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

La loi fixe la durée de ce congé, le délai dans lequel il peut être pris, les conditions dans lesquelles il peut être fractionné et les modalités d'information de l'employeur avant le début de chaque période d'absence.

Quelles sont les durées de ces congés exceptionnels pour événements familiaux ?

Congés pour événements familiaux dans le secteur privé : combien de jours en cas de mariage, de décès d'un proche parent, de naissance, etc.

La loi fixe, en jours ouvrables, la durée des congés exceptionnels en fonction de la nature de l'événement (2). La durée des congés légaux pour évènements familiaux est fixée comme suit :

Nature de l’événement	Durée de l’événement
Mariage ou pour la conclusion d'un PACS	4 jours
Naissance	3 jours
Décès d'un enfant	12 jours
Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent  Décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié	14 jours
Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin	3 jours

La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Les changements apportés par la loi du 19 juillet 2023

Allongement de certains congés pour événements familiaux

Des changements sont entrés en vigueur le 21 juillet 2023, entraînant l'allongement de la durée de certains congés pour événements familiaux.

Les nouvelles dispositions concernent (3) :

• le congé pour l'annonce de la survenue du handicap, d'un cancer ou d'une pathologie chronique, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant ;
• le congé pour le décès d'un enfant.

Renforcement des droits des salariés en congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

La loi a également renforcé les droits des salariés dont le contrat a été suspendu par la prise d'un congé d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale :

• le Code du travail garantit désormais l'accès au télétravail des salariés aidant un enfant, un parent ou un proche handicapé, âgé ou en perte d'autonomie. Les modalités de refus de l'employeur ont été précisées par la loi ;​​​​​​
• les salariés en congé de présence parentale bénéficient à présent d'une protection relative contre le licenciement (le licenciement pour faute grave, notamment, reste possible).
  Leurs droits relatifs au renouvellement du bail d'habitation et à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ont également été renforcés.

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Des congés supplémentaires conventionnels selon votre convention collective

En matière de congés exceptionnels, la convention collective ou un accord collectif d'entreprise (ou à défaut, un accord de branche), peut prévoir des dispositions conventionnelles plus favorables que la loi, telles que :

• des congés supplémentaires : congé pour déménager, congé à l'occasion d'un anniversaire, d'un baptême ou d'une communion...) ;

• des congés exceptionnels d'une durée plus longue que celle prévue par la loi.

📌 Exemples : 

Quand et comment devez-vous poser les congés exceptionnels pour mariage ou pacs, décès, etc. ?

Pour bénéficier de ces jours de congés spécifiques, aucune condition d'ancienneté n'est requise. Néanmoins, le salarié doit être en mesure de justifier sa situation.

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Prendre les congés exceptionnels dans un délai raisonnable

Le salarié doit prendre son congé au moment de l'événement ou dans la période qui entoure la survenance de l'évènement. Il convient de le poser dans un délai raisonnable autour de la date de l'événement.

📌 Exemple :

Pour un mariage, il faut prendre le congé autour de la date du mariage.

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Dispositions spécifiques en cas d'absence pour deuil ou de naissance d'un enfant

Le congé pour deuil d'un enfant

En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil qui peut être fractionné. 

Ce congé de deuil est différent des jours de congés exceptionnels dont peut bénéficier le salarié en cas de décès d'un proche.

Le congé pour deuil doit être pris dans un délai d'1 an à compter de la date du décès de l'enfant (9).

Le congé de naissance

Le congé de naissance doit être pris :

• le jour de la naissance de l'enfant ;
• ou le premier jour ouvrable qui suit.

Ces dispositions sont d'ordre public : aucune autre ne peut y déroger.

En cas de litige avec l'employeur, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes : il statue en premier et dernier ressort.