ACTUALITÉ Congés exceptionnels : mariage, enfant malade, déménagement, décès
Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ?
Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 17-01-2022
Vous allez vous marier ou vous pacser en 2022 ? Vous venez d'apprendre le décès d'un proche ? Vous devez déménager suite à votre récente mutation ? Le Code du travail prévoit des jours de congés exceptionnels à l'occasion de certains évènements. Quels sont les événements familiaux autorisant votre absence exceptionnelle de l'entreprise ? Bénéficiez-vous d'un maintien de salaire ? Votre convention collective peut-elle prévoir davantage de jours ? Voici tout ce que vous devez savoir sur les congés exceptionnels.
Sommaire
Dans certaines situations familiales ou personnelles exceptionnelles, vous pouvez prétendre à des congés rémunérés. Ils sont prévus par la loi, donc applicables à tous.
Mais, selon la convention collective applicable dans l'entreprise dans laquelle vous travaillez, vous pouvez même bénéficier de jours supplémentaires de congés pour ces situations particulières. Découvrez ce à quoi vous pouvez prétendre !
Congés exceptionnels : que prévoit la loi ?
Le Code du travail prévoit que vous pouvez bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence, d'une durée minimale, lors des évènements suivants (1) :
| Événements familiaux | Nombre de jours de congés exceptionnels |
| Congés pour mariage ou PACS du salarié | 4 jours |
| Congés pour mariage d'un enfant | 1 jour |
| Congés pour naissance ou adoption d'un enfant | 3 jours |
| Congés pour décès d'un enfant | 5 jours ou 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente |
| Congés pour décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur | 3 jours |
| Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant | 2 jours |
Pour bénéficier de ces jours de congés exceptionnels, aucune condition d'ancienneté n'est requise. Néanmoins, vous devez être en mesure de justifier votre situation en présentant par exemple un certificat de mariage ou de décès.
Les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de votre rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel (2). Vous continuez donc à être payé.
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À retenir : Depuis le 19 décembre 2021, les parents salariés qui apprennent que leur enfant souffre d'une pathologie chronique ou d'un cancer, bénéficient d'un congé pour évènement familial d'une durée de 2 jours. |
Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur les congés exceptionnels ?
Des congés supplémentaires selon votre convention collective
En matière de congés exceptionnels, votre convention collective ou un accord collectif d'entreprise (ou à défaut, un accord de branche), peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi, telles que :
- des avantages supplémentaires (congé pour déménagement, congé à l'occasion d'un baptême ou d'une communion...) ;
- un congé exceptionnel d'une durée de congé plus longue que celle prévue par la loi.
À titre d'exemple, les conventions collectives suivantes offrent les avantages suivants :
| Conventions collectives | Les avantages prévus |
| Agences de voyages et de tourisme (3) |
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| Publicité (cadres ou non cadres) (4) |
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| Journalistes (5) |
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| Banque (6) |
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| Avocats personnel salarié (7) |
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Vous souhaitez connaître les avantages prévus par votre convention collective en matière de congés exceptionnels ?
Outre les congés pour des événements relevant de votre vie privée, des dispositions conventionnelles peuvent également prévoir plus de jours de vacances ou des congés pour ancienneté.
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Boîte à outils : |
Références :
(1) Articles L3142-1 et L3142-4 du Code du travail
(2) Article L3142-2 du Code du travail
(3) Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013) (IDCC n°1710)
(4) Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 (IDCC n°86)
(5) Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988) (IDCC n°1480)
(6) Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Étendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004 (IDCC n°2120)
(7) Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980. (IDCC n°1000)
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