Champs d'application de la convention collective
La convention collective nationale de la banque (brochure JO n° 3161) concerne les entreprises agréées en qualité de banques en application de l'article L.511-9 du code monétaire et financier y compris les entreprises relevant du groupe des Banques populaires.
Sont exclus de son application, les entreprises relevant au 30 juin 2004 de la convention collective des sociétés financières ainsi que celles relevant de la convention collective de la bourse.
Elle vise les salariés à temps plein ou à temps partiel ainsi que les travailleurs à domicile. En sont exclus, le personnel de ménage, d'entretien, de gardiennage et de restauration, sauf accord d'entreprise.
Elle s'applique en France métropolitaine et dans les DOM.
Elle vise les salariés à temps plein ou à temps partiel ainsi que les travailleurs à domicile. En sont exclus, le personnel de ménage, d'entretien, de gardiennage et de restauration, sauf accord d'entreprise.
Elle s'applique en France métropolitaine et dans les DOM.
Ce que pensent nos clients :
François B.
le 30-07-2019
Rapide et efficace, il n'y a plus qu'à travailler!
MARIE-LINE R.
le 22-11-2016
J avais besoin de la convention collective de la banque. votre service est simple, rapide et peu onéreux. je n hésiterai pas à le recommander. cordialement.
Alice C.
le 18-09-2015
Bon prix et récupération immediate du document à jour.
Dominique P.
le 25-02-2015
Correspond à ce que je cherchais. manipulations de commande et de téléchargement bien expliquées et faciles à réaliser
MICHELLE S.
le 09-02-2015
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