La convention collective des cabinets d'avocats (brochure JO n°3078) concerne les avocats salariés ainsi que le personnel salarié des cabinets d'avocat
Elle est applicable sur le territoire métropolitain et dans les DOM.
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L'article L3121-28 du Code du travail permet aux entreprises d'imposer des heures supplémentaires à leurs salariés en échange de contreparties pouvant prendre la forme:
Si l'entreprise a opté pour cette seconde option, le salarié qui a cumulé un certain nombre d'heures supplémentaires peut prétendre à des journées ou demi-journées de repos compensateur dits "jours de RTT".
De la même façon que pour les congés payés, ces jours de repos compensateur peuvent être pris sur demande des salariés. L'employeur a toutefois, la possibilité d'accorder, refuser ou reporter les dates envisagées pour la prise de ces jours de repos.
Ce dispositif d'aménagement du temps de travail qui permet de déroger à la durée maximale hebdomadaire de 35h par semaine se met en place par:
A cet égard, il convient de se demande ce que prévoit la convention collective des cabinets d'avocats.
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Vous êtes avocat salarié dans un cabinet et vous souhaitez savoir si vous pouvez prétendre à des jours de RTT par votre convention collective?
La convention collective nationale des cabinets d'avocats du 17 Février 1995 (IDCC n°1850 ; brochure n°3078) ne contient aucun dispositif de réduction du temps de travail permettant d'attribuer des jours de RTT à un avocat salarié d'un cabinet.
Seul un avenant n°15 du 25 Mai 2012 permet à un avocat salarié, s'il est d'accord, de signer avec son employeur une convention de forfait annuel lui imposant de travailler 218 jours par an au maximum (le reste étant des jours de repos).
Dans une telle hypothèse, le salarié n'est pas soumis aux disposition du code du travail sur les durées maximales hebdomadaires et quotidiennes de travail.
L'avocat salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire, sous réserve de l'accord du cabinet qui l'emploie. Dans tous les cas, le nombre de jours travaillés par l'avocat salarié ne saurait excéder 225.
Vous voulez tout savoir sur les règles encadrant les conventions de forfait que peuvent conclure les avocats salariés avec leur employeur ?
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07/04/2022
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Nathalie R.
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Cécile R.
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