Convention collective Cabinets d'Avocats 2022 Brochure 3078 + grille de Salaire

Les règles du Code du travail en matière de jours de RTT

L'article L3121-28 du Code du travail permet aux entreprises d'imposer des heures supplémentaires à leurs salariés en échange de contreparties pouvant prendre la forme:

• soit d'une majoration du salaire
• soit d'un repos compensateur d'une durée équivalente

Si l'entreprise a opté pour cette seconde option, le salarié qui a cumulé un certain nombre d'heures supplémentaires peut prétendre à des journées ou demi-journées de repos compensateur dits "jours de RTT".

De la même façon que pour les congés payés, ces jours de repos compensateur peuvent être pris sur demande des salariés. L'employeur a toutefois, la possibilité d'accorder, refuser ou reporter les dates envisagées pour la prise de ces jours de repos.

Ce dispositif d'aménagement du temps de travail qui permet de déroger à la durée maximale hebdomadaire de 35h par semaine se met en place par:

• Accord d'entreprise ou d'établissement
• Décision unilatérale de l'employeur
• Accord de branche (convention collective)

A cet égard, il convient de se demande ce que prévoit la convention collective des cabinets d'avocats.

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Quelles sont les particularités de la convention collective des cabinets d'avocat? 

Vous êtes avocat salarié dans un cabinet et vous souhaitez savoir si vous pouvez prétendre à des jours de RTT par votre convention collective?

La convention collective nationale des cabinets d'avocats du 17 Février 1995 (IDCC n°1850 ; brochure n°3078) ne contient aucun dispositif de réduction du temps de travail permettant d'attribuer des jours de RTT à un avocat salarié d'un cabinet.

Seul un avenant n°15 du 25 Mai 2012 permet à un avocat salarié, s'il est d'accord, de signer avec son employeur une convention de forfait annuel lui imposant de travailler 218 jours par an au maximum (le reste étant des jours de repos).

Dans une telle hypothèse, le salarié n'est pas soumis aux disposition du code du travail sur les durées maximales hebdomadaires et quotidiennes de travail.

L'avocat salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire, sous réserve de l'accord du cabinet qui l'emploie. Dans tous les cas, le nombre de jours travaillés par l'avocat salarié ne saurait excéder 225.

Vous voulez tout savoir sur les règles encadrant les conventions de forfait que peuvent conclure les avocats salariés avec leur employeur ?

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