Puis-je arriver en retard au travail ou m'absenter le jour de la rentrée scolaire ?

Le Code du travail ne prévoit rien...

Le Code du travail ne prévoit aucune disposition relative à la rentrée scolaire des enfants de salariés.

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... mais des autorisations d'absence ou de retards peuvent être prévus par accords collectifs

Un accord collectif (accord d'entreprise ou convention collective) - ou un usage - peut prévoir des aménagements pour la rentrée scolaire d'un enfant.

En effet, certaines conventions collectives autorisent le salarié à s'absenter du travail à cette occasion, généralement sous réserve de satisfaire à certaines conditions (âge de l'enfant, niveau de scolarisation...).

Si une convention collective autorise le salarié à s'absenter pour accompagner son enfant à l'école le jour de la rentrée, l'employeur ne peut priver le parent de ce droit et ne peut donc pas le sanctionner pour être arrivé en retard au bureau ou pour avoir été absent le jour de la rentrée scolaire.

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Vérifiez ce que prévoit votre convention collective !

Vous souhaitez savoir si votre convention collective prévoit une autorisation d'absence pour la rentrée scolaire de votre enfant ?

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 Exemples de conventions collectives prévoyant des aménagements pour la rentrée scolaire d'un enfant :

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À retenir :

Votre convention collective peut prévoir des aménagements pour la rentrée scolaire des enfants de vos salariés. Si ce n'est pas le cas, il n'existe aucune disposition légale l'autorisant à arriver en retard au travail ou à s'absenter le jour de la rentrée scolaire. Néanmoins, de nombreux employeurs sont tolérants.

Une tolérance peut être accordée par votre employeur

Si aucune convention collective ne s'applique dans votre entreprise, ou si celle-ci ne prévoit aucun aménagement particulier pour la rentrée scolaire, le salarié ne peut pas, a priori, arriver en retard au travail ou être absent à cette occasion.

Nombreux sont les employeurs à tolérer le retard de leurs salariés le jour de la rentrée scolaire, lorsque ceux-ci souhaitent accompagner leurs enfants à l'école.

En effet, le Code du travail ne prévoit aucune disposition relative au retard ou à l'absence des salariés le jour de la rentrée scolaire, contrairement à d'autres événements familiaux (mariage, naissance...), pour lesquels le Code du travail prévoit des congés exceptionnels.

Néanmoins, dans beaucoup d'entreprises, il existe une tolérance.

À savoir : si votre employeur ne tolère pas votre retard ou votre absence au travail ce jour-là, vous avez aussi la possibilité de prendre un jour de congé payé ou un RTT.

Vous pouvez également proposer à votre employeur de rattraper ultérieurement les heures de travail non effectuées.

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Dois-je demander à mon employeur l'autorisation de m'absenter ou le prévenir de mon retard de quelques heures, le jour de la rentrée scolaire ?

Avant de prendre la décision de vous absenter ou d'arriver en retard le jour de la rentrée scolaire, il est primordial de vous assurer d'avoir obtenu une autorisation préalable de votre employeur.

Rappel : aucune autorisation d'absence ou de retard ne vous est octroyée par la loi, ce jour-là.

Si votre convention collective prévoit des dispositions particulières pour ce jour, veillez à informer votre employeur de votre absence ou de votre retard dans le respect des dispositions conventionnelles - en général, au moins 48 heures à l'avance.

Cependant, si votre convention collective ne prévoit pas de mesures spécifiques pour la rentrée scolaire, vous devrez demander une autorisation expresse à votre employeur pour vous absenter ou arriver en retard.

Quelles sanctions en cas d'absence ou de retard injustifié le jour de la rentrée scolaire ?

En cas d'absence ou de retard au travail le jour de la rentrée scolaire alors que vous n'y avez pas été autorisé, votre employeur est en droit de vous sanctionner pour : 

Une absence injustifiée lors de la rentrée scolaire peut entraîner des mesures disciplinaires allant d'un simple avertissement jusqu'au licenciement, en fonction des circonstances et des politiques de l'entreprise.

En plus des sanctions disciplinaires, votre employeur peut également procéder à une retenue sur votre salaire, correspondant aux heures non effectuées en raison de votre absence ou de votre retard (1).

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Références

(1) Cass. Soc. 21 mars 2012, n°10-21097