Abandon de poste et absences injustifiées : ce que change la réforme ?

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Abandon de poste et absences injustifiées : ce que change la réforme ?

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Rédigé par Mélody Blind Guimet

Mis à jour le 24 avril 2023

433914 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous êtes actuellement en poste (CDI, CDD, saisonnier…), mais vous aspirez à d'autres projets professionnels. Quitter de façon soudaine son poste sans autorisation n’est pas un acte anodin. Notre dossier vous informe sur les risques liés à l'abandon de poste et aux absences injustifiées, et est à jour de la nouvelle réforme.... Lire la suite

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En bref

Les risques encourus en cas d'abandon de poste

La nouvelle réforme entrée en vigueur le 23 décembre 2023 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit désormais une présomption de démission pour le salarié abandonnant son poste de travail.

Vous vous sentez de moins en moins épanoui dans votre travail, l’ambiance au sein de l’entreprise se dégrade et vous ne souhaitez pas revenir ? Vous pensez créer votre propre entreprise ou simplement trouver un nouvel emploi ? Pour y parvenir, vous envisagez même d'abandonner le poste que vous occupez.

Que change la Loi du 23 décembre 2023 ?

Les conséquences d’un abandon de poste ou d’un cumul d’absences injustifiées peuvent être importantes. Il convient d’en apprécier la portée. À titre d’exemple, depuis l'entrée en vigueur du décret le 19 avril 2023, si vous abandonnez votre poste de travail, vous serez considéré démissionnaire et cette situation vous fera perdre le bénéfice des allocations chômage.

Afin d’éviter toute erreur ou surprise, ce dossier vous apporte les renseignements nécessaires sur les conséquences d’une telle décision.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD), en emploi saisonnier ou encore agent dans la fonction publique et vous aspirez à d’autres projets professionnels. Cependant, votre employeur refuse la rupture conventionnelle. Vous ne pouvez pas vous permettre de démissionner, car cela vous ferait perdre les allocations de Pôle emploi

L’idée vous effleure de formellement quitter votre entreprise, voire de ne pas y retourner sans en informer votre employeur. Cependant, un abandon de poste n’est pas sans risques. D’importantes conséquences peuvent vous impacter : perte de revenus et de congés, absence d'indemnités chômage, absence de recommandation pour obtenir un nouvel emploi, démarches administratives compliquées, etc.

Si vous ne donnez plus de nouvelles ou ne justifiez pas vos absences, votre employeur peut considérer que vous êtes démissionnaire ou prendre à votre encontre une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute, voire pour faute grave.

Contenu du dossier :

Quitter de façon soudaine son poste sans autorisation n’est pas un acte anodin. Afin d’éviter toute erreur ou surprise, nous vous renseignons sur les conséquences d’une telle décision. Nous aborderons les notions suivantes :

  • définition de l'abandon de poste ;

  • risque à connaître lors d'un abandon de poste de travail ;

  • obligation du salarié de justifier son absence ;

  • abandon de poste requalifié en démission ;

  • abandon constitutif d'une faute grave justifiant un licenciement ;

  • abandon de poste justifiant une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

  • abandon de poste ne justifiant pas un licenciement fautif ;

  • abandon de poste et documents de fin de contrat ;

  • définition de l'absence injustifiée ;

  • absences de courtes durées, prolongées ou répétées ;

  • impact sur la fin de la relation contractuelle ;

  • différences entre l'abandon de poste et l'absence injustifiée ;

  • la notion d’abandon de poste de travail dans la fonction publique ;

  • etc.

 

Vous êtes employeur et votre salarié est absent sans justificatif ? Ce modèle peut vous intéresser : Modèle de lettre de mise en demeure pour abandon de poste

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Absence non-autorisée

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Défaut de justificatif

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Risques

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Sanction disciplinaire

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Démission

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Licenciement

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Faute grave

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Pôle emploi

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Droit de retrait

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Contestation du licenciement

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Abandon de poste

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Fonction publique

Le plan du dossier

  • I. L'abandon de poste cdi, définition et nouvelle loi et procédure
  • Qu'est-ce qu'un abandon de poste ? Qu'est-ce que je risque si je ne vais plus au travail ? Que prévoit le décret du le 19 avril 2023 ?
  • Quelle est la différence entre un abandon de poste et une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur ?
  • J'ai refusé la date des congés payés imposée par mon employeur. Quels sont les risques si j'abandonne mon poste ?
  • J'ai fait un abandon de poste, comment faire pour récupérer mon solde de tout compte et mon attestation pôle emploi ?
  • Ayant abandonné mon poste, mon employeur peut-il me considérer démissionnaire ?
  • Est-il possible de contester la présomption de démission ?
  • J’ai quitté mon poste de travail car ma situation de travail présentait un danger grave et imminent. Puis-je être sanctionné pour abandon de poste ?
  • Peut-on toucher des indemnités de chômage après abandon de poste ?
  • J'ai abandonné mon poste, suis-je obligé d’effectuer ce préavis ?
  • II. L'absence injustifiée
  • Mon absence prolongée de l'entreprise peut-elle être considérée comme une démission ?
  • Absent une journée de mon poste de travail, mon employeur envisage de me licencier en invoquant d’anciennes absences. Est-ce possible ?
  • Si je ne justifie pas une absence, quels risques je prends ? Comment justifier une absence ?
  • A l'issue de ma période de congés, je ne me suis pas présenté à mon poste de travail. Suis-je considéré comme démissionnaire ?
  • En retard d’une heure à mon poste de travail, mon employeur peut-il me sanctionner pour absence injustifiée alors qu’il ne s’agit que d’un retard ?
  • Abandon de poste pendant la période d'essai, quelles conséquences ?
  • Au bout de combien de temps est-on considéré comme ayant fait un abandon de poste ?
  • Auprès de qui puis-je contester mon licenciement et sous quel délai ?
  • Quels seront les éléments pris en compte par les juges afin de juger du bien-fondé de ma contestation de licenciement pour abandon de poste ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Peut-on toucher des indemnités de chômage après abandon de poste ?

Le nouvel article L1237-1-1 du Code de travail prévoit que l'employeur procède à l'envoi d'une mise en demeure au salarié afin qu'il (1) : 

  • justifie de son absence

  • reprenne son poste dans le délai qu'il aura lui-même fixé

Le salarié qui n'a pas repris son poste de travail avant que le délai expire sera présumé démissionnaire, et ce, même en l'absence d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise définitivement.

Ainsi, suite à cet abandon de poste, les salariés n'auront pas de droit aux allocations chômage puisque, assimilé à une démission.

En effet, en tant que démissionnaires, les salariés n'ont pas le droit aux allocations chômage. Considérée comme une privation volontaire d'emploi, la démission n'ouvre pas droit à la perception des indemnités Pôle emploi.

À retenir :

Le salarié licencié suite à abandon de poste peut toucher le chômage :

Le salarié qui abandonne son poste de travail s'expose à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave (2). Si tel est le cas, le salarié licencié pourra s'inscrire en tant que demandeur d'emploi auprès de Pôle Emploi et ce, dès lors que la rupture du contrat de travail est intervenue. Quel que soit le type de licenciement prononcé, le salarié pourra s'inscrire à Pôle emploi et toucher le chômage s'il en remplit les conditions.

Toutefois, il faut savoir que, suite à un abandon de poste, l'employeur privilégiera surement la procédure d'assimilation à une démission.

Le salarié maintenu dans les effectifs de l'entreprise pendant l'abandon de poste ne peut pas toucher le chômage (et le salaire ne sera pas versé) :

L'inscription auprès de Pôle Emploi n'est envisageable qu'à compter de la rupture ou de l'arrivée à terme de la relation de travail. Le salarié concerné ne pourra bénéficier de la prise en charge par le régime d'assurance chômage qu'à compter de cette échéance (3).

Ainsi, tant que le contrat n'est pas rompu, le salarié ne peut pas toucher le chômage et de surcroît, n'est pas payé puisqu'il ne vient plus travailler. 

=> Conclusion : Si le salarié souhaite obtenir la rupture de son contrat de travail au plus vite et que l'employeur ne donne pas de suite immédiate à l'abandon de poste, le salarié peut tenter de négocier avec son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Suite à une rupture conventionnelle, le salarié peut en effet toucher le chômage. Mais aucune obligation pour l'employeur d'accepter ce type de rupture négociée du contrat.

Le salarié qui démissionne suite à son abandon de poste ne peut pas toucher le chômage :

Si le salarié décide de démissionner, il ne pourra pas toucher le chômage. En effet, la démission n'ouvre pas droit au chômage puisque le salarié est dans ce cas privé volontairement d'emploi.

Le mot de l'auteur

Le 24/04/2023

Ce dossier est à jour du décret d'application du 18 avril 2023 sur la mise en oeuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié. Le salarié a désormais 15 jours, à compter de la mise en demeure, pour justifier de son absence et reprendre son poste. Une fois le délai passé, et sans réponse du salarié, ce dernier sera présumé démissionnaire.

Le 25/01/2023

Ce dossier est à jour des nouvelles règles concernant la présomption de démission lors d'un abandon de poste (Loi sur le marché du travail n°2022-1598 du 21 décembre 2022). Les modalités d'application seront déterminées par un décret qui doit être prochainement publié.

Le 19/07/2021

L'abandon de poste étant une violation du contrat de travail commise par le salarié, les conséquences peuvent être importantes pour ce dernier ; tant au niveau professionnel que financier.

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Mélody Blind Guimet Juriste rédactrice web

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    Je suis abonné et depuis j'ai toujours eu les réponses ou les conseils dont j'avais besoin.

  • le 02/09/2022

    Un sujet très important et très bien abordé. je vous remercie

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  • le 17/12/2019

    Elle répond aà mes questions.

  • le 31/03/2017

    A priori rassuré sur le sort qui devrait m'être réservé par pole emploi suite à mon licenciement pour faute grave consécutif à mon absence injustiée administrativement cdlt

  • le 26/02/2017

    Je connaissais déja certaines réponses mais maintenant j'en suis sur et j'ai une trace écrite merci

  • le 02/02/2017

    Très bon contenu, rien à redire

  • le 14/10/2016

    Globalement satisfait j'ai trouvé plusieurs fois la même réponse à sur questions différentes

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    Dossier clair precis facile à consulter

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    Je suis satisfaite de ma commande car le dossier balayent vraiment beaucoup de questions. par contre il est très alarmiste et manque de jurisprudences pour indiquer les tendances.

  • le 25/04/2023

    Conforme à mes attentes ; dossiers très bien faits, complets. recherches faciles

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