Les dispositions relatives à la présomption de démission se trouvent au sein du titre III du livre II de la première partie du Code du travail, qui est relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. De ce fait, la présomption de démission n’est pas applicable à l’abandon de poste des salariés en période d’essai.
L’article L1231-1 du Code de travail indique expressément que “ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d’essai”.
En outre, pendant cette période, le salarié qui souhaite quitter l'entreprise doit respecter un délai de prévenance qui est d'une durée équivalente à celle au-delà de laquelle l'employeur peut envisager d'envoyer une mise en demeure.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures ; ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours (1).
Ce délai de prévenance est bien inférieur au délai de 15 jours que doit laisser l'employeur au salarié pour se justifier et revenir dans l'entreprise.
La procédure de présomption de démission n'est donc pas adaptée à la rupture du contrat de travail du salarié en période d'essai : il est question, dans ce cas, de non-respect du délai de prévenance.
Ce que pensent nos clients :
Thierry F.
le 25-04-2023
Conforme à mes attentes ; dossiers très bien faits, complets. recherches faciles
Jean-Pierre G.
le 21-01-2023
Je suis abonné et depuis j'ai toujours eu les réponses ou les conseils dont j'avais besoin.
Claudia M.
le 02-09-2022
Un sujet très important et très bien abordé. je vous remercie
Didier S.
le 22-07-2020
Correspond parfaitement à mes attentes. merci.
Claude-Alexandre G.
le 12-05-2020
Le dossier téléchargé était très complet, y compris avec des données de jurisprudence. le thème du dossier était étayé tant sur le plan du droit privé que pour la fonction publique
MARION V.
le 17-12-2019
Elle répond aà mes questions.
Patrick F.
le 31-03-2017
A priori rassuré sur le sort qui devrait m'être réservé par pole emploi suite à mon licenciement pour faute grave consécutif à mon absence injustiée administrativement cdlt
Jean-louis F.
le 26-02-2017
Je connaissais déja certaines réponses mais maintenant j'en suis sur et j'ai une trace écrite merci
ISABELLE G.
le 02-02-2017
Très bon contenu, rien à redire
Dominique M.
le 14-10-2016
Globalement satisfait j'ai trouvé plusieurs fois la même réponse à sur questions différentes
Jean Marie R.
le 28-07-2016
Dossier clair precis facile à consulter
Emmanuel A.
le 23-06-2016
Rien à signaler
JACQUES M.
le 11-04-2016
C'est ce que je voulais
CHRISTINE C.
le 22-02-2016
Réponds a l essentiel
Sophie L.
le 03-02-2016
J ai eu l essentiel de mes réponses explications simples mais précises par contre je n'ai pas trouvé d informations relatives au devenir du matériel et véhicule prêtés par l employ
Elsa M.
le 10-07-2015
Je suis satisfaite de ma commande car le dossier balayent vraiment beaucoup de questions. par contre il est très alarmiste et manque de jurisprudences pour indiquer les tendances.