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Pas d'autorisation requise
Non. L'employeur ne peut pas interdire au salarié d'assister à un juré d'assises.
La convocation d'un salarié à un procès pour être juré est une obligation citoyenne qui s'impose à l'employeur : son accord n'est pas requis.
Toutefois, le salarié doit prévenir son employeur de son absence en lui remettant une copie de la convocation, dès qu'il l'a reçue (au plus tôt).
Pas de sanction possible
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur (1).
Pas de rémunération... mais une indemnité
Pendant son absence, le contrat de travail du salarié est suspendu : le salarié ne perçoit pas de rémunération de la part de son employeur (2).
Toutefois, le salarié a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d'assises).
Il est accordé aux membres du jury criminel, s'ils le requièrent et quand il y a lieu :
- une indemnité de session ;
- des frais de voyage ;
- une indemnité journalière de séjour.
Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la session, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante : I = 6 + (S x 8), dans laquelle :
- I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
- S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
Les jurés qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S x D, dans laquelle :
- S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;
- D la durée horaire de l'audience, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.
Lorsque les jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'État.
Les indemnités de session et de séjour pendant la durée de la session sont dues pour chaque journée où le juré titulaire ou supplémentaire a été présent à l'appel pour concourir à la formation du jury de jugement.
Les jurés complémentaires n'ont droit à l'indemnité de session que s'ils ont été inscrits sur la liste de service.
Ce que pensent nos clients :
Thierry F.
le 25/04/2023
Conforme à mes attentes ; dossiers très bien faits, complets. recherches faciles
Jean-Pierre G.
le 21/01/2023
Je suis abonné et depuis j'ai toujours eu les réponses ou les conseils dont j'avais besoin.
Claudia M.
le 02/09/2022
Un sujet très important et très bien abordé. je vous remercie
Didier S.
le 22/07/2020
Correspond parfaitement à mes attentes. merci.
Claude-Alexandre G.
le 12/05/2020
Le dossier téléchargé était très complet, y compris avec des données de jurisprudence. le thème du dossier était étayé tant sur le plan du droit privé que pour la fonction publique
MARION V.
le 17/12/2019
Elle répond aà mes questions.
Patrick F.
le 31/03/2017
A priori rassuré sur le sort qui devrait m'être réservé par pole emploi suite à mon licenciement pour faute grave consécutif à mon absence injustiée administrativement cdlt
Jean-louis F.
le 26/02/2017
Je connaissais déja certaines réponses mais maintenant j'en suis sur et j'ai une trace écrite merci
ISABELLE G.
le 02/02/2017
Très bon contenu, rien à redire
Dominique M.
le 14/10/2016
Globalement satisfait j'ai trouvé plusieurs fois la même réponse à sur questions différentes
Jean Marie R.
le 28/07/2016
Dossier clair precis facile à consulter
Emmanuel A.
le 23/06/2016
Rien à signaler
JACQUES M.
le 11/04/2016
C'est ce que je voulais
CHRISTINE C.
le 22/02/2016
Réponds a l essentiel
Sophie L.
le 03/02/2016
J ai eu l essentiel de mes réponses explications simples mais précises par contre je n'ai pas trouvé d informations relatives au devenir du matériel et véhicule prêtés par l employ
Elsa M.
le 10/07/2015
Je suis satisfaite de ma commande car le dossier balayent vraiment beaucoup de questions. par contre il est très alarmiste et manque de jurisprudences pour indiquer les tendances.