Démission du CDI : découvrez la procédure et vos droits

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Démission du CDI : découvrez la procédure et vos droits

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 18 août 2023

669940 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous êtes salarié et vous souhaitez démissionner. Vous vous posez beaucoup de questions : comment rédiger votre lettre de démission ? Quels sont les droits aux allocations chômage en cas de démission ? Quel est le préavis en fonction de votre contrat de travail ? Notre dossier rédigé par un juriste répond à vos questions en matière de démission et contient 5 modèles de lettres.... Lire la suite

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En bref

Démission d'un CDI : préavis, procédure, droits, obligations, chômage

La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Dégagée par la jurisprudence dans l'objectif de le protéger, la nécessité de clarté de sa volonté comme condition de validité peut connaître des tempéraments.

Dans quelles conditions le salarié qui abandonne son poste peut-il désormais être présumé démissionnaire ? Quelles démarches l'employeur qui entend faire valoir la nouvelle présomption de démission doit-il respecter ?

Formalisme, préavis (durée, dispense...), droits et obligations du salarié, etc. : ce dossier fait le point sur les dispositions relatives à la démission et sur les nouveautés issues des apports législatifs régissant l'abandon de poste.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et vous souhaitez démissionner pour des raisons personnelles (situation qui évolue, suivre votre conjoint muté, vous consacrer à l’éducation d’un enfant, etc.) ou professionnelles.

Ce mode de rupture s'adresse-t-il à tous les salariés (contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI)) ? Comment démissionner ? La démission est-elle toujours admise : arrêt maladie, en congé de maternité, congé parental,  congé sabbatique ou congés payés ? Quelle est la durée du préavis et peut-il être suspendu (par la maladie ou les congés) ? Y a-t-il un formalisme à respecter en tant que salarié ? Que faire si votre employeur exerce une pression sur vous afin de vous inciter à démissionner ? Quelles sont les conséquences de ce mode de rupture  pour le salarié (allocation chômage, etc.)?

Modalités de remise de votre démission, préavis de rupture, montant des indemnités et droit au chômage (allocation), découvrez tout ce qu'il faut savoir pour démissionner de votre poste dans de bonnes conditions. Nous répondons à l'essentiel sur les conditions de validité d'une démission et les conséquences qui y sont attachées. Nous faisons le point sur l'abandon de poste, depuis peu, encadré par la loi.

Notre dossier contient également des modèles de lettres prêts à l'emploi. 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient notamment les points suivants :

  • la procédure complète pour démissionner d'un CDI (écrit, oral, contenu de la lettre de démission, etc.) ;

  • les possibilités de rétractation ;

  • les droits et obligations découlant de la démission (documents de fin de contrat...) ;

  • l’existence ou non d'un préavis : durée, point de départ, dispense de préavis, report, exonération, professions spécifiques (journalistes...) ;

  • les conséquences d'une dispense de préavis ;

  • les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ;

  • les démissions légitimes (violences conjugales, suivi de conjoint...) ;

  • les droits aux allocations chômage en cas de démission ;

  • la contestation devant le conseil de prud'hommes ;  
  • les nouvelles dispositions applicables à l'abandon de poste en cas d'absence injustifiée.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Démission CDI

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Formalisme

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Démissionnaire

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Démission légitime

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Rétractation de démission

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Préavis démission

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Lettre de démission

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Dispense de préavis

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Droit d'indemnisation au titre de l'assurance chômage

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Démission abusive

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Motifs légitimes

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Rupture du contrat

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Clause de non-concurrence

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Etat de grossesse

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Prise d'acte

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Convention collective

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Période d'essai

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Commun accord

Le plan du dossier

  • I. Les conditions de validité de la démission
  • Quels sont les points à connaître sur la démission ? Le résumé
  • Qu’est-ce qu’une démission claire et non équivoque ?
  • Peut-on démissionner d'un CDD ? Comment rompre/mettre fin à un CDD par une démission ?
  • Le Code du travail m'impose-t-il d'adresser une lettre de démission à mon employeur ?
  • Quel est l'avantage d'envoyer ma démission en recommandé avec avis de réception ?
  • Puis-je donner ma démission oralement ?
  • J'ai démissionné à l'oral alors que ma convention collective impose un écrit. Que va-t-il se passer ?
  • Je veux démissionner mais je n’ai jamais eu de contrat écrit comment faire ?
  • Je souhaite démissionner, suis-je tenu de dire pourquoi ?
  • Puis-je démissionner de manière implicite ?
  • Puis-je démissionner en abandonnant mon poste de travail ?
  • À la fin de mon congé pour création d'entreprise, je ne souhaite pas reprendre mon poste. Dois-je démissionner ?
  • Je suis en congé sans solde, puis-je démissionner ?
  • J'ai démissionné, puis-je me rétracter ?
  • Mon contrat peut-il prévoir des cas où je serai automatiquement considéré comme démissionnaire ?
  • Dans quels cas une démission peut-elle être reconnue comme non valable ?
  • Ma démission, donnée sous la pression de mon employeur, est-elle valable?
  • J'ai démissionné suite au comportement fautif de mon employeur. Puis-je demander que la rupture lui soit imputable ?
  • Dans quels cas ma démission peut-elle être requalifiée en prise d'acte ?
  • J'ai démissionné sous le coup de la colère, ma démission est-elle valable ?
  • Abandon de poste : qu’est-ce que la présomption de démission ?
  • Quelle procédure doit suivre l’employeur quand il veut faire valoir une présomption de démission (abandon de poste) ?
  • II. Les droits et obligations découlant de la démission
  • Ma liberté de démissionner connaît-elle des limites ? Démission abusive
  • Quelles sont les conséquences d'une démission abusive ?
  • Le salarié en congé parental peut-il démissionner ? Est-il tenu d'un préavis ?
  • Quand démarre le préavis de démission ? De combien de temps est-il ?
  • Dans quels cas un salarié est-il exonéré du préavis de démission ?
  • J'ai démissionné sans préavis, puis-je demander à mon employeur une indemnité compensatrice ?
  • Après démission, si je romps ma période d'essai dans mon nouvel emploi, puis-je bénéficier des allocations chômage ?
  • Si je démissionne pour des raisons de santé, ai-je droit aux allocations chômage ?
  • Quels sont les cas de démission légitime permettant de bénéficier du chômage ?
  • J'ai démissionné pour suivre mon conjoint. Vais-je percevoir les allocations chômage ?
  • Une prime de treizième mois est versée le 31 décembre. Je démissionne en novembre, ai-je droit à une partie de la prime ?
  • Comment quitter un CDI sans perdre ses droits au chômage ?
  • Un employeur peut-il refuser une démission ?

Ce dossier contient également

letter

5 Modèles de lettres

fiche-express

2 Fiches express

La question du moment

Quels sont les points à connaître sur la démission ? Le résumé

Lorsque vous envisagez de démissionner, voici quelques points à connaître.

Sachez tout d'abord que votre démission ne se présume pas (1). Pour être valable, vous devez nécessairement manifester une volonté claire et non équivoque de rompre votre relation contractuelle (2).

Ce mode de rupture du contrat de travail n'est soumis à aucun formalisme particulier. Vous pouvez donc démissionner oralement, par mail, par lettre simple, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge. 

À noter : l'envoi par recommandé avec accusé de réception ou la remise en main propre contre décharge sont recommandés, pour prouver non seulement votre volonté de rompre votre contrat, mais aussi la date de la démission. 

Votre démission n'a pas à être motivée (3). Elle n'a pas non plus à être acceptée par votre employeur. 

Veillez en outre à ne pas démissionner de façon abusive, dans le seul but de nuire à votre employeur ou à votre entreprise.

Sauf dans certaines circonstances particulières (notamment une démission à la suite d'une grossesse), vous devez respecter un préavis, dont la durée est, sauf cas particulier, fixée par la convention ou l'accord collectif de travail applicable, ou encore par les usages pratiqués dans la localité ou la profession ou par le contrat. Le salarié doit exécuter normalement son travail et toutes les obligations qui découlent de son contrat de travail, pendant le préavis (sauf dispense) (4).

Toutefois, il se peut que vous soyez dispensé de préavis, soit à votre demande, et après acceptation de votre employeur (dans ce cas, l'indemnité de préavis ne sera pas due) ou bien à la seule initiative de votre employeur (dans ce cas, ce dernier devra vous verser une indemnité compensatrice de préavis).

Enfin, concernant les conséquences de votre démission, sachez que l'exclusion de toute indemnisation au titre de l'assurance chômage demeure le principe.

Seuls des situations particulières de démission peuvent en effet, par exception, vous ouvrir le droit à des allocations pôle emploi : les cas de démissions dites "légitimes", correspondant à des situations particulières inhérentes à votre vie privée ou professionnelle (5).

Attention, l'absence injustifiée après une suspension autorisée du contrat de travail (congés payés) (6), un abandon de poste (7) ou encore le refus d'exécuter le travail (8) ne justifient en rien une démission. L'absence injustifiée peut être sanctionnée et vous pouvez être condamné à des dommages-intérêts. L'employeur ne pourra pas déduire de votre absence, votre volonté de démissionner.

Le mot de l'auteur

Le 18/08/2023

Depuis le 18 avril 2023, le salarié qui abandonne son poste peut désormais - sous conditions - être assimilé à un salarié démissionnaire.

Le 11/02/2022

Ce dossier vous permet de savoir comment démissionner d'un CDI sans erreur. Il vous accompagne dans toutes vos démarches, notamment grâce aux modèles de lettre, aux fiches explicatives et aux questions réponses. Il est à jour juridiquement.

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Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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    Ok dossier complet

  • le 17/06/2022

    Explicite et conforme a mes attentes

  • le 10/06/2022

    Bons rappels

  • le 12/04/2022

    Pas évident à comprendre comment imprimer le dossier...

  • le 12/01/2022

    Téléchargement en pdf sans problème.

  • le 14/08/2021

    Rapidité

  • le 02/07/2017

    Je cherchais des informations bien précises et je les ai trouvé sans avoir à trop fouiller. merci beaucoup

  • le 08/07/2016

    Je suis satisfait par ce que je consulte plus de détail dans les brochures.

  • le 31/05/2016

    Il m'a manqué : comment trouver un compromis dans le cas où d'un côté je n'ai pas effectué le préavis et de l'autre côté mon patron ne m'a pas payé mon dernier salaire

  • le 01/05/2016

    Tout simplement des réponses claires a mes questions,

  • le 25/08/2015

    Elle réponde à un besoin d'information sur des thèmes précis de la vie d'un salarié qui n'a pas de drh à sa disposition pour le défendre

  • le 09/05/2015

    Cela m'a permis de mieux comprendre

  • le 10/01/2015

    Le dossier a parfaitement répondu aux questions que je me posais sur ma démission et je me suis servi du modèle de lettre pour envoyer ma démission à mon entreprise. merci

  • le 17/02/2023

    Réponses pertinentes et très utiles merci

  • le 28/10/2023

    Très bien et documents clairs et synthétiques

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