Dès lors que votre démission est claire et non équivoque, elle est définitive (1). De ce fait, votre employeur n'est pas tenu d'accepter une éventuelle rétractation de votre part.
Néanmoins, afin d'apprécier le caractère équivoque d'une démission, la rétractation du salarié est parfois prise en compte par les juges.
Cela peut être le cas si vous avez manifesté votre intention de démissionner lors de circonstances permettant de douter de votre réelle volonté de rompre la relation contractuelle.
Les juges ont pu en décider ainsi lorsque :
- la démission était intervenue le jour de l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave et qu'elle avait été rétractée dans un bref délai (2) ;
- le salarié avait rédigé sa lettre de démission sous la menace d'un licenciement pour faute grave et du dépôt d'une plainte pénale, lors d'un entretien ayant eu lieu dans le bureau du directeur (3) ;
- le salarié avait rédigé sa lettre de démission alors qu'il était sujet à un état dépressif et psychotique de nature à altérer son consentement (4).
Si l'employeur refuse la rétractation (d'une démission qui pourrait sembler invalide), le salarié peut saisir les juridictions compétentes afin de faire valoir ses droits et même d'obtenir une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Pour ce faire, le salarié doit apporter la preuve que la démission était équivoque en raison d'un différend antérieur ou concomitant (5). La rétractation doit être effectuée dans un délai raisonnable, laissé à la libre appréciation des juges du fond. Concernant ce délai raisonnable, il a pu être jugé qu'un délai de 2 mois (6) et de 6 mois (7), étaient trop tardifs.
Ce que pensent nos clients :
MICHEL L.
le 28-10-2023
Très bien et documents clairs et synthétiques
MARIE-CLAUDE L.
le 17-02-2023
Réponses pertinentes et très utiles merci
Catherine D.
le 30-09-2022
Ok dossier complet
PASCAL F.
le 17-06-2022
Explicite et conforme a mes attentes
Gianfranco T.
le 10-06-2022
Bons rappels
Jean D.
le 12-04-2022
Pas évident à comprendre comment imprimer le dossier...
Maurice E.
le 12-01-2022
Téléchargement en pdf sans problème.
ANTONIO M.
le 14-08-2021
Rapidité
Frederick C.
le 02-07-2017
Je cherchais des informations bien précises et je les ai trouvé sans avoir à trop fouiller. merci beaucoup
Misbahou S.
le 08-07-2016
Je suis satisfait par ce que je consulte plus de détail dans les brochures.
Martine D.
le 31-05-2016
Il m'a manqué : comment trouver un compromis dans le cas où d'un côté je n'ai pas effectué le préavis et de l'autre côté mon patron ne m'a pas payé mon dernier salaire
Marie ange D.
le 01-05-2016
Tout simplement des réponses claires a mes questions,
Christine B.
le 25-08-2015
Elle réponde à un besoin d'information sur des thèmes précis de la vie d'un salarié qui n'a pas de drh à sa disposition pour le défendre
Alain C.
le 09-05-2015
Cela m'a permis de mieux comprendre
ISABELLE E.
le 10-01-2015
Le dossier a parfaitement répondu aux questions que je me posais sur ma démission et je me suis servi du modèle de lettre pour envoyer ma démission à mon entreprise. merci