Démission du CDI : découvrez la procédure et vos droits

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Démission du CDI : découvrez la procédure et vos droits

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 18 août 2023

667675 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous êtes salarié et vous souhaitez démissionner. Vous vous posez beaucoup de questions : comment rédiger votre lettre de démission ? Quels sont les droits aux allocations chômage en cas de démission ? Quel est le préavis en fonction de votre contrat de travail ? Notre dossier rédigé par un juriste répond à vos questions en matière de démission et contient 5 modèles de lettres.... Lire la suite

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En bref

Démission d'un CDI : préavis, procédure, droits, obligations, chômage

La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Dégagée par la jurisprudence dans l'objectif de le protéger, la nécessité de clarté de sa volonté comme condition de validité peut connaître des tempéraments.

Dans quelles conditions le salarié qui abandonne son poste peut-il désormais être présumé démissionnaire ? Quelles démarches l'employeur qui entend faire valoir la nouvelle présomption de démission doit-il respecter ?

Formalisme, préavis (durée, dispense...), droits et obligations du salarié, etc. : ce dossier fait le point sur les dispositions relatives à la démission et sur les nouveautés issues des apports législatifs régissant l'abandon de poste.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et vous souhaitez démissionner pour des raisons personnelles (situation qui évolue, suivre votre conjoint muté, vous consacrer à l’éducation d’un enfant, etc.) ou professionnelles.

Ce mode de rupture s'adresse-t-il à tous les salariés (contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI)) ? Comment démissionner ? La démission est-elle toujours admise : arrêt maladie, en congé de maternité, congé parental,  congé sabbatique ou congés payés ? Quelle est la durée du préavis et peut-il être suspendu (par la maladie ou les congés) ? Y a-t-il un formalisme à respecter en tant que salarié ? Que faire si votre employeur exerce une pression sur vous afin de vous inciter à démissionner ? Quelles sont les conséquences de ce mode de rupture  pour le salarié (allocation chômage, etc.)?

Modalités de remise de votre démission, préavis de rupture, montant des indemnités et droit au chômage (allocation), découvrez tout ce qu'il faut savoir pour démissionner de votre poste dans de bonnes conditions. Nous répondons à l'essentiel sur les conditions de validité d'une démission et les conséquences qui y sont attachées. Nous faisons le point sur l'abandon de poste, depuis peu, encadré par la loi.

Notre dossier contient également des modèles de lettres prêts à l'emploi. 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient notamment les points suivants :

  • la procédure complète pour démissionner d'un CDI (écrit, oral, contenu de la lettre de démission, etc.) ;

  • les possibilités de rétractation ;

  • les droits et obligations découlant de la démission (documents de fin de contrat...) ;

  • l’existence ou non d'un préavis : durée, point de départ, dispense de préavis, report, exonération, professions spécifiques (journalistes...) ;

  • les conséquences d'une dispense de préavis ;

  • les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ;

  • les démissions légitimes (violences conjugales, suivi de conjoint...) ;

  • les droits aux allocations chômage en cas de démission ;

  • la contestation devant le conseil de prud'hommes ;
     
  • les nouvelles dispositions applicables à l'abandon de poste en cas d'absence injustifiée.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Démission CDI

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Formalisme

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Démissionnaire

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Démission légitime

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Rétractation de démission

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Préavis démission

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Lettre de démission

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Dispense de préavis

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Droit à indemnisation au titre de l'assurance chômage

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Démission abusive

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Motifs légitimes

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Rupture du contrat

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Clause de non-concurrence

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Etat de grossesse

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Prise d'acte

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Convention collective

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Période d'essai

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Commun accord

Le plan du dossier

  • I. Les conditions de validité de la démission
  • Quels sont les points à connaître sur la démission ? Le résumé
  • Qu’est-ce qu’une démission claire et non équivoque ?
  • Peut-on démissionner d'un CDD ? Comment rompre/mettre fin à un CDD par une démission ?
  • Le Code du travail m'impose-t-il d'adresser une lettre de démission à mon employeur ?
  • Quel est l'avantage d'envoyer ma démission en recommandé avec avis de réception ?
  • Puis-je donner ma démission oralement ?
  • J'ai démissionné à l'oral alors que ma convention collective impose un écrit. Que va-t-il se passer ?
  • Je veux démissionner mais je n’ai jamais eu de contrat écrit comment faire ?
  • Je souhaite démissionner, suis-je tenu de dire pourquoi ?
  • Puis-je démissionner de manière implicite ?
  • Puis-je démissionner en abandonnant mon poste de travail ?
  • À la fin de mon congé pour création d'entreprise, je ne souhaite pas reprendre mon poste. Dois-je démissionner ?
  • Je suis en congé sans solde, puis-je démissionner ?
  • J'ai démissionné, puis-je me rétracter ?
  • Mon contrat peut-il prévoir des cas où je serai automatiquement considéré comme démissionnaire ?
  • Dans quels cas une démission peut-elle être reconnue comme non valable ?
  • Ma démission, donnée sous la pression de mon employeur, est-elle valable?
  • J'ai démissionné suite au comportement fautif de mon employeur. Puis-je demander que la rupture lui soit imputable ?
  • Dans quels cas ma démission peut-elle être requalifiée en prise d'acte ?
  • J'ai démissionné sous le coup de la colère, ma démission est-elle valable ?
  • Abandon de poste : qu’est-ce que la présomption de démission ?
  • Quelle procédure doit suivre l’employeur quand il veut faire valoir une présomption de démission (abandon de poste) ?
  • II. Les droits et obligations découlant de la démission
  • Ma liberté de démissionner connaît-elle des limites ? Démission abusive
  • Quelles sont les conséquences d'une démission abusive ?
  • Je suis en congé parental, est-ce que je peux démissionner ? Quel préavis ?
  • Quand démarre le préavis de démission ? De combien de temps est-il ?
  • Dans quels cas un salarié est-il exonéré du préavis de démission ?
  • J'ai démissionné sans préavis, puis-je demander à mon employeur une indemnité compensatrice ?
  • Après démission, si je romps ma période d'essai dans mon nouvel emploi, puis-je bénéficier des allocations chômage ?
  • Si je démissionne pour des raisons de santé, ai-je droit aux allocations chômage ?
  • Quels sont les cas de démission légitime permettant de bénéficier du chômage ?
  • J'ai démissionné pour suivre mon conjoint. Vais-je percevoir les allocations chômage ?
  • Une prime de treizième mois est versée le 31 décembre. Je démissionne en novembre, ai-je droit à une partie de la prime ?
  • Comment quitter un CDI sans perdre ses droits au chômage ?
  • Un employeur peut-il refuser une démission ?

Ce dossier contient également

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5 Modèles de lettres

fiche-express

2 Fiches express

La question du moment

Peut-on démissionner d'un CDD ? Comment rompre/mettre fin à un CDD par une démission ?

La démission est un mode de rupture du contrat de travail destiné aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI).

Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD), il s’agit d’une rupture anticipée du contrat.

Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas (1)

 

  • de faute grave du salarié ;
  • de force majeure ;
  • ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Par dérogation à ce principe, le CDD peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un CDI (2).

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

- de la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

- de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder 2 semaines.

À noter : lorsqu'il est conclu dans le cadre de recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini, lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et sous conditions, le CDD peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.

Important : la rupture anticipée du CDD qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas sus-cités, ouvre droit, pour l'employeur, à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Le mot de l'auteur

Le 18/08/2023

Depuis le 18 avril 2023, le salarié qui abandonne son poste peut désormais - sous conditions - être assimilé à un salarié démissionnaire.

Le 11/02/2022

Ce dossier vous permet de savoir comment démissionner d'un CDI sans erreur. Il vous accompagne dans toutes vos démarches, notamment grâce aux modèles de lettre, aux fiches explicatives et aux questions réponses. Il est à jour juridiquement.

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Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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Note moyenne sur 15 avis

  • le 30/09/2022

    Ok dossier complet

  • le 17/06/2022

    Explicite et conforme a mes attentes

  • le 10/06/2022

    Bons rappels

  • le 12/04/2022

    Pas évident à comprendre comment imprimer le dossier...

  • le 12/01/2022

    Téléchargement en pdf sans problème.

  • le 14/08/2021

    Rapidité

  • le 02/07/2017

    Je cherchais des informations bien précises et je les ai trouvé sans avoir à trop fouiller. merci beaucoup

  • le 08/07/2016

    Je suis satisfait par ce que je consulte plus de détail dans les brochures.

  • le 31/05/2016

    Il m'a manqué : comment trouver un compromis dans le cas où d'un côté je n'ai pas effectué le préavis et de l'autre côté mon patron ne m'a pas payé mon dernier salaire

  • le 01/05/2016

    Tout simplement des réponses claires a mes questions,

  • le 25/08/2015

    Elle réponde à un besoin d'information sur des thèmes précis de la vie d'un salarié qui n'a pas de drh à sa disposition pour le défendre

  • le 09/05/2015

    Cela m'a permis de mieux comprendre

  • le 10/01/2015

    Le dossier a parfaitement répondu aux questions que je me posais sur ma démission et je me suis servi du modèle de lettre pour envoyer ma démission à mon entreprise. merci

  • le 17/02/2023

    Réponses pertinentes et très utiles merci

  • le 28/10/2023

    Très bien et documents clairs et synthétiques

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