Certaines conventions collectives exigent du salarié démissionnaire, l'envoi d'une lettre, d'un écrit. Certaines imposent également un envoi en recommandé avec accusé de réception (LRAR). Le salarié doit donc se conformer à ce que prévoit la convention collective.
Cependant le non-respect par le salarié d'un tel formalisme prévu par la convention collective, ne remet pas en cause la validité de sa décision (1).
En effet, les juges considèrent que, dès lors que le salarié manifeste bien sa volonté de démissionner, sans ambiguïté, alors le non-respect du formalisme prévu par la convention collective ne rend pas la démission invalide. Dans cette affaire du 28 septembre 2004, "le comportement du salarié pendant trois jours confirmait sa volonté de démissionner, peu important qu'il ne se soit pas conformé aux formalités de la convention collective applicable."
De la même façon, le contrat de travail peut prévoir un formalisme qui constitue une simple règle de forme qui n'affecte en rien la validité de la démission.
Toutefois, le salarié pourrait être condamné à payer des dommages-intérêts, si l'employeur prouve avoir subi un préjudice, du fait du non-respect de ce formalisme imposé par la convention collective ou par le contrat de travail.
Ce que pensent nos clients :
MICHEL L.
le 28-10-2023
Très bien et documents clairs et synthétiques
MARIE-CLAUDE L.
le 17-02-2023
Réponses pertinentes et très utiles merci
Catherine D.
le 30-09-2022
Ok dossier complet
PASCAL F.
le 17-06-2022
Explicite et conforme a mes attentes
Gianfranco T.
le 10-06-2022
Bons rappels
Jean D.
le 12-04-2022
Pas évident à comprendre comment imprimer le dossier...
Maurice E.
le 12-01-2022
Téléchargement en pdf sans problème.
ANTONIO M.
le 14-08-2021
Rapidité
Frederick C.
le 02-07-2017
Je cherchais des informations bien précises et je les ai trouvé sans avoir à trop fouiller. merci beaucoup
Misbahou S.
le 08-07-2016
Je suis satisfait par ce que je consulte plus de détail dans les brochures.
Martine D.
le 31-05-2016
Il m'a manqué : comment trouver un compromis dans le cas où d'un côté je n'ai pas effectué le préavis et de l'autre côté mon patron ne m'a pas payé mon dernier salaire
Marie ange D.
le 01-05-2016
Tout simplement des réponses claires a mes questions,
Christine B.
le 25-08-2015
Elle réponde à un besoin d'information sur des thèmes précis de la vie d'un salarié qui n'a pas de drh à sa disposition pour le défendre
Alain C.
le 09-05-2015
Cela m'a permis de mieux comprendre
ISABELLE E.
le 10-01-2015
Le dossier a parfaitement répondu aux questions que je me posais sur ma démission et je me suis servi du modèle de lettre pour envoyer ma démission à mon entreprise. merci