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Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission

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Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le 14 août 2024

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La démission est une solution simple et rapide pour mettre fin à un CDI. Vous craignez de vous retrouver sans salaire ? En effet, en principe, démissionner ne vous permet pas de toucher le chômage, sauf exceptions. Téléchargez notre dossier pour découvrir les cas de démissions légitimes qui vous donnent droit au versement d’allocations chômage.... Lire la suite

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En bref

Quels sont vos droits si vous quittez votre CDI ? 

Votre emploi ne vous correspond plus, vous souhaitez changer de travail afin d’envisager de nouvelles perspectives professionnelles. Autre possibilité, votre conjoint a été muté et vous voulez le suivre.

Quelle qu'en soit la raison, vous comptez démissionner.

Toutefois, faire le choix d'un tel mode de rupture de votre contrat de travail nécessite d'avoir connaissance des conséquences, notamment l’indemnisation chômage.

Peut-on toucher l'ARE (aide au retour à l'emploi) après une démission légitime ? Comment faire ?

Pour les démissionnaires, l'ouverture de droit aux allocations chômage dépend de leur situation particulière (caractère réel d'un projet de reconversion professionnel, recherche d'emploi, etc.) et des critères établis (nombre d'années d'affiliations, aptitude à l'emploi, etc.), ce qui rend essentiel de bien comprendre les conditions requises pour prétendre à cette prestation.

Ainsi, l'idée reçue selon laquelle la démission n'ouvre pas droit au chômage n'est pas entièrement véridique.

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📌 Démission et chômage : ce qu'il faut savoir !

Principe : pas de droit au chômage après une démission.
Exceptions - démission ouvrant droit aux allocations chômage : 17 cas de démissions légitimes ; démissionnaires pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle, création ou reprise d'entreprise ; démissionnaire en cours d'indemnisation au chômage ; étude de votre situation par une instance paritaire régionale.

Pour en savoir plus, consultez ce dossier !

Comment démissionner d'un CDI et avoir droit au chômage ?

Vous avez quitté votre contrat à durée indéterminée (CDI) pour un autre emploi, mais votre nouvel employeur a rompu votre période d’essai ? Vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise, mais cette activité a cessé pour des raisons indépendantes de votre volonté ? Mariage ou PACS, cette union entraîne un déménagement loin de votre activité, vous décidez de suivre votre conjoint et de démissionner ? Vous souhaitez démissionner en raison d'actes délictueux dont vous êtes victime dans le cadre de votre travail (harcèlement moral, sexuel, etc.) ?

Ces différentes situations ne vous privent pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Notre dossier revient sur toutes ces situations, et d'autres encore !


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous désirez démissionner, mais vous ne pouvez vous permettre de ne plus avoir de revenus. Vous devez impérativement savoir si vous allez percevoir des indemnités au titre de l’assurance chômage.

En principe, une démission n’ouvre pas droit à l’indemnisation par France Travail, car la rupture du contrat de travail ne découle pas d’une perte involontaire. Néanmoins, certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent le versement d’allocations chômage. Nous faisons le point.

Bon à savoir : depuis le 1er novembre 2019, vous pouvez démissionner pour vous reconvertir professionnellement, créer ou reprendre une entreprise et toucher le chômage. Suivez pas à pas toutes les étapes de notre dossier.

Contenu du dossier :

Notre dossier expose les conséquences d'une démission sur l’indemnisation chômage.

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  • les cas de démission autorisant la perception d’allocation chômage ;

  • la notion de démission légitime ;

  • l’ARE et les conditions pour en bénéficier ;

  • la démission pour déménagement ;

  • les différences entre une démission et une rupture conventionnelle ;

  • le droit au chômage en cas de rupture de la période d’essai par l’employeur ou par le salarié ;

  • le droit à un réexamen de sa situation après un délai de 121 jours en cas de premier refus ;

  • la démission pour reconversion professionnelle, reprise ou création d'entreprise ;

  • la procédure détaillée étape par étape pour obtenir le chômage après démission pour reconversion, création ou reprise d'entreprise.

Ce dossier juridique dédié contient :

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21 Questions essentielles

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2 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Démissionner

Chômage

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Démission pour créer ou reprendre une entreprise

Revenus

Démission légitime

Démission pour reconversion professionnelle

Indemnisation

Pôle Emploi

France Travail

Déménagement

Changement de résidence

Motifs de démissions légitimes

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La question du moment

Quelles sont les conditions pour pouvoir percevoir l'ARE ?

L'assurance chômage permet d'assurer un revenu de remplacement appelé "allocation d'aide au retour à l'emploi" (ARE) à toute personne qui remplit les conditions requises (1).

Conditions générales

Pour bénéficier de l'ARE, il convient (2) :

  • d'être inscrit comme demandeur d'emploi. Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail ;
  • d'être involontairement privé d'emploi (3) : votre contrat de travail doit être rompu involontairement, ou sa rupture doit y être assimilée (licenciement, rupture conventionnelle, démission légitime, arrivée à terme du contrat à durée déterminée (CDD), rupture anticipée du CDD par l'employeur, etc.) ;
  • d'avoir exercé une activité antérieure (durée d'affiliation) (4) : depuis le 1er décembre 2021, concernant vos périodes d'emploi accomplies chez un ou plusieurs employeurs, de manière continue ou pas, vous devez  :
    • soit justifier de 130 jours d'affiliation ou 910 heures de travail au cours des 24 mois précédant la fin de votre contrat de travail si vous avez moins de 53 ans ;
    • soit justifier de 130 jours d'affiliation ou 910 heures de travail au cours des 36 derniers mois si vous avez 53 ans ou plus ;
  • d'être à la recherche effective et permanente d'un emploi : vous devez être à la recherche d'un emploi ou accomplir une formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ;
  • de ne pas avoir atteint l'âge de retraite à taux plein ;
  • d'être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
  • d'avoir sa résidence sur le territoire français (DOM-COM hors Mayotte. Mayotte dispose de ses propres règles).

À savoir : depuis le 1er décembre 2021, la dégressivité de l'allocation chômage s'applique à partir du 7ème mois aux demandeurs d'emploi de moins de 57 ans à la date de la fin de leur contrat de travail (ou à la date de l'engagement de la procédure de licenciement) dont l'allocation journalière est supérieure, à compter du 1er juillet 2024, à 161,60 euros (soit environ 4.915,33 euros par mois). Dans tous les cas, l'allocation versée ne peut être inférieure, à compter du 1er juillet 2024, à 92,11 euros bruts par jour, soit environ 2.763 euros bruts pour un mois de 30 jours.

Démission légitime

En outre, depuis le 1er novembre 2019, hors les cas de démissions dites légitimes, les allocations chômage peuvent être versées à certains salariés démissionnaires (5) sous les deux conditions cumulatives suivantes :

  1. poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, ou poursuivre un projet de création ou reprise d'entreprise. Le projet professionnel doit être réel et sérieux.
  2. justifier de 1.300 jours minimum travaillés (soit 5 ans d'activité salariée continue) au cours des 60 mois précédant la rupture du contrat.

Pour pouvoir percevoir l'allocation d'assurance chômage, le salarié souhaitant poursuivre un projet de reconversion professionnelle ou de création / reprise d'entreprise, doit demander, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs habilités.

L'institution, l'organisme ou l'opérateur en charge du conseil en évolution doit ensuite informer le travailleur salarié des droits qu'il pourrait faire valoir pour mettre en œuvre son projet dans le cadre de son contrat de travail. Le travailleur salarié établit, avec le concours de l'institution, de l'organisme ou de l'opérateur, son projet de reconversion professionnelle.

Travailleurs indépendants

Par ailleurs, l'ARE est octroyée aux travailleurs indépendants sous réserve de remplir les critères suivants (6) :

  • avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise ;
  • l'activité doit avoir cessé à cause d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire ou parce-que l'activité n'était économiquement pas viable ;
  • être inscrit à France Travail et rechercher activement un emploi ;
  • avoir un revenu d'au moins 10 000 euros par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation d'activité ; 
  • disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 635,71 euros par mois pour une personne seule (montant au 1er avril 2024). 
Par ailleurs, la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ne modifie pas les conditions d'affiliation pour pouvoir bénéficier des allocations chômage. Elle modifie en revanche la durée de versement de ces allocations (7).
 
À noter : 
 
Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire. Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte :
  • d'un licenciement ;
  • d'une fin de contrat de travail à durée déterminée (CDD)  dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ;
  • d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d'un contrat de mission, à l'initiative de l'employeur ;
  • d'une rupture de contrat de travail résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail.

La réglementation distingue plusieurs situations de démissions, pouvant ouvrir droit à la perception de l'ARE : 

  • les cas de démissions considérées comme "légitimes" * ;
  • les démissions dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle ; 
  • certaines démissions en cours d'indemnisation ;
  • les démissions après réexamen par l'instance paritaire régionale (IPR).

* La loi prévoit 17 cas de démission légitime ouvrant droit à la perception de l'ARE, sous conditions.

Exemples : 

  • la démission du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ;
  • la démission du salarié âgé d'au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, qui rompt son contrat de travail pour suivre son parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur ;
  • la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié. Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise, résulter d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ou correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
  • la démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité ;
  • la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence ;
  • la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat d'insertion par l'activité pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.

Pour connaître tous les cas de démission légitime, vous pouvez vous reporter au §2 de l'article 2 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 14 août 2024 concerne :

Les règles actuelles de l'assurance chômage ont été prolongées jusqu'au 31 octobre 2024 (Décret n°2024-853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d'assurance chômage). De plus, il est à noter que l'ARE a été revalorisée au 1er juillet 2024. Le détail dans notre dossier.

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La mise à jour du 06 septembre 2023 concerne :

Ce dossier est à jour de la revalorisation des allocation chômages de 1,9% le 1er juillet 2023. Le montant minimum des allocations passe donc à 31,59 euros par jour (contre 31 euros avant le 1er juillet 2023). La partie fixe du calcul de l'ARE passe ainsi à 12,95 euros (contre 12,71 avant le 1er juillet 2023).

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La mise à jour du 07 juillet 2022 concerne :

Les allocations chômage ont été revalorisées de 2,9% le 1er juillet 2022. Le montant minimum des allocations passe donc à 30,42 euros par jour (contre 29,56 euros avant le 1er juillet 2022). La partie fixe du calcul de l'ARE passe ainsi à 12,47 euros (contre 12,12 avant le 1er juillet 2022). Ce dossier sera mis à jour, par la suite, pour prendre en compte ces modifications.

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  • le 13/12/2022

    Très bien, bien qu'il me manque une réponse sur le ce.

  • le 15/06/2022

    Très circoncis. très bien .

  • le 24/10/2019

    Je suis contente d'avoir pu trouvé des informations recherché et l'aide que j'ai eu par téléphone. merci encore

  • le 09/04/2019

    Rapide et efficace

  • le 17/10/2017

    Je trouve normal de toucher l'allocation comme moi qui veut partir m'occuper de ma mère et si je démissionne na le droit a rien

  • le 15/10/2017

    La réponse était claire

  • le 10/10/2017

    Commande faites à titre d'information merci

  • le 10/09/2016

    Cela m'a permis d'aider un salarié en difficulté. ce document nous a éclairer sur nos démarches

  • le 10/01/2016

    J'ai trouvé la réponse à mes questions.

  • le 13/02/2015

    Mon cas est plus particulier car je suis assistante maternelle avec plusieurs contrats j'ai démissionné d'un car l'enfant dépassait les 6 ans et pole emploi me radie

  • le 02/12/2014

    Le dossier reçu est globalement satisfaisant à deux bémols près : 1/ certains paragraphes apparaissent en double 2/ j'aurais aimé plus d'exemples concrets tirés de la jurisprudence

  • le 29/11/2014

    Réponse claire et précise en accord avec ma demande, cela m'a beaucoup aider dans mes démarches. merci

  • le 24/09/2014

    Explications clairs. faciliter d' obtenir les renseignements.

  • le 06/06/2023

    Très bien mais j'ai du appeler pour savoir combien quel montant allait m'être débité sur ma carte bleue (l'opérateur m'a indiqué 10 minutes soit 34€ pourquoi n'adressez vous pas un mail dès la conversation terminée pour indiquer le montant)

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