Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission

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Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission

Photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 06 septembre 2023

693331 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

La démission est une solution simple et rapide pour mettre fin à un CDI. Vous craignez de vous retrouver sans salaire ? En effet, en principe, démissionner ne vous permet pas de toucher le chômage, sauf exceptions. Téléchargez notre dossier pour découvrir les cas de démissions légitimes qui vous donnent droit au versement d’allocations chômage.... Lire la suite

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En bref

Quels sont vos droits si vous démissionnez ? 

Votre emploi ne vous correspond plus, vous souhaitez changer de travail afin d’envisager de nouvelles perspectives professionnelles. Autre possibilité, votre conjoint a été muté et vous voulez le suivre. Quelle qu'en soit la raison, vous comptez démissionner. Toutefois, faire le choix d'un tel mode de rupture de votre contrat de travail nécessite d'avoir connaissance des conséquences, notamment l’indemnisation chômage.

Pour les démissionnaires, l'ouverture de droit aux allocations chômage dépend de leur situation particulière (caractère réel d'un projet de reconversion professionnel, recherche d'emploi, etc.) et des critères établis (nombre d'années d'affiliations, aptitude à l'emploi, etc.), ce qui rend essentiel de bien comprendre les conditions requises pour prétendre à cette prestation.

📌 Démission et chômage : ce qu'il faut savoir

Principe : pas droit au chômage après une démission.

Exceptions - démission ouvrant droit aux allocations chômage :

  • 17 cas de démissions légitimes ;

  • démissionnaires pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle, création ou reprise d'entreprise ;

  • démissionnaire en cours d'indemnisation au chômage ;
  • étude de votre situation par une instance paritaire régionale.

Pour en savoir plus, consultez ce dossier !

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous désirez démissionner, mais vous ne pouvez vous permettre de ne plus avoir de revenus. Vous devez impérativement savoir si vous allez percevoir des indemnités au titre de l’assurance chômage.

En principe, une démission n’ouvre pas droit à l’indemnisation par Pôle emploi, car la rupture du contrat de travail ne découle pas d’une perte involontaire. Néanmoins, certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent le versement d’allocations chômage.

Vous avez quitté votre contrat à durée indéterminée (CDI) pour un autre emploi, mais votre nouvel employeur a rompu votre période d’essai ? Vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise, mais cette activité a cessé pour des raisons indépendantes de votre volonté ? Mariage ou PACS, cette union entraîne un déménagement loin de votre activité, vous décidez de suivre votre conjoint et de démissionner ? Vous souhaitez démissionner en raison d'actes délictueux dont vous êtes victime dans le cadre de votre travail (harcèlement moral, sexuel, etc.) ?

Ces différentes situations ne vous privent pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). D’autres cas le permettent, notre dossier les traite également.

Depuis le 1er novembre 2019, vous pouvez démissionner pour vous reconvertir professionnellement, créer ou reprendre une entreprise et toucher le chômage. Suivez pas à pas toutes les étapes de notre dossier...

Contenu du dossier :

Notre dossier expose les conséquences d'une démission sur l’indemnisation chômage.

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  • les cas de démission autorisant la perception d’allocation chômage ;

  • la notion de démission légitime ;

  • l’ARE et les conditions pour en bénéficier ;

  • la démission pour déménagement ;

  • les différences entre une démission et une rupture conventionnelle ;

  • le droit au chômage en cas de rupture de la période d’essai par l’employeur ou par le salarié ;

  • le droit à un réexamen de sa situation après un délai de 121 jours en cas de premier refus ;

  • la démission pour reconversion professionnelle, reprise ou création d'entreprise ;

  • la procédure détaillée étape par étape pour obtenir le chômage après démission pour reconversion, création ou reprise d'entreprise.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Démissionner

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Chômage

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Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

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Démission pour créer ou reprendre une entreprise

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Revenus

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Démission légitime

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Démission pour reconversion professionnelle

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Indemnisation

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Pôle Emploi

Le plan du dossier

  • Dans quels cas la démission permet-elle de toucher les allocations chômage ?
  • Je souhaite démissionner en vue de faire une reconversion professionnelle, puis-je bénéficier d'allocations chômage ?
  • Que signifie l’expression « démission légitime » ?
  • A quoi correspond l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) ?
  • Mon ami a trouvé un emploi dans une autre région et je souhaiterais démissionner pour le suivre. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. Puis-je prétendre au versement d’allocations chômage ?
  • Je souhaiterais m’engager en tant que volontaire de solidarité internationale, mais si je démissionne, aurais-je droit aux allocations chômage ?
  • Je souhaite rompre mon contrat de travail et j’hésite entre la démission et la rupture conventionnelle : quelle est la différence ? Quelles sont les conséquences sur mes allocations chômage ?
  • En CDI, j’ai démissionné pour intégrer une nouvelle entreprise mais mon nouvel employeur a rompu ce contrat pendant la période d’essai. Quel impact cette rupture aura-t-elle sur mes droits aux allocations chômage ?
  • J’ai démissionné et n’ai pas pu bénéficier des allocations chômage. Puis-je refaire une demande et sous quel délai ?
  • Puis-je contester le refus de me verser les allocations chômage lors d’une démission et auprès de qui ?
  • J'ai démissionné pour suivre mon conjoint. Vais-je percevoir les allocations chômage ?
  • Auprès de qui pourrais-je me renseigner avant de démissionner pour savoir si je peux bénéficier des allocations chômage ?
  • Ai-je droit à des indemnités lorsque je démissionne ?
  • Je suis en contrat unique d’insertion et je souhaiterais démissionner pour suivre une formation professionnelle. Pourrai-je bénéficier d’allocations chômage ?
  • Si je bénéficie des allocations chômage après ma démission, quel est le délai avant de les percevoir ?
  • Qu'est-ce que l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ?
  • Comment toucher l'aide au retour à l'emploi (ARE) après une démission légitime ?
  • Après démission, si je romps ma période d'essai dans mon nouvel emploi, puis-je bénéficier des allocations chômage ?
  • Puis-je reprendre mon indemnisation chômage après avoir rompu mon contrat de travail ?
  • Abandon de poste : qu’est-ce que la présomption de démission ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Puis-je contester le refus de me verser les allocations chômage lors d’une démission et auprès de qui ?

Oui, auprès de plusieurs entités !

Le versement des allocations chômage est attribué sous réserve de respecter certaines conditions (activité antérieure suffisante, aptitude, perte involontaire d'emploi...).

Les situations ouvrant droit aux allocations chômage sont définies par le décret relatif au régime d'assurance chômage (1) et mis en application par les conseillers Pôle Emploi.

En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi, notamment suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, peuvent prétendre aux allocations chômage.

Ainsi, le salarié démissionnaire n'est pas indemnisé au titre du chômage, car il n'a pas été involontairement privé d'emploi.

Toutefois, il existe des exceptions : démissions légitimes, démission pour reconversion, création ou reprise d'entreprise, situation étudiée par l'Instance paritaire régionale, démission en cours d'indemnisation.

Si le demandeur d'emploi estime répondre aux conditions d'ouverture du droit aux allocations chômage et qu'il souhaite contester la décision de refus d'indemnisation qui lui a été notifiée, il est recommandé de procéder comme suit :

  • contacter le conseiller/référent Pôle Emploi afin de connaître le motif du refus d'indemnisation ;
  • au vu des informations qui seront transmises par le conseiller/référent Pôle Emploi, le demandeur d'emploi peut rédiger une lettre de contestation apportant les éléments justificatifs à l'appui de sa demande (attestation de mutation du conjoint, copie de dépôt de plainte pour acte délictueux, etc.). Dans un premier temps, ce courrier sera à adresser à l'agence Pôle emploi à laquelle il est rattaché. Vous pouvez formuler votre réclamation directement depuis votre espace personnel dans la rubrique "mes échanges avec Pôle emploi" ;
  • s'il n'obtient pas satisfaction suite à ces démarches, il peut saisir le médiateur Pôle emploi ou envoyer une copie de ce courrier à la Direction régionale de Pôle Emploi à laquelle il est rattaché, en demandant un réexamen du dossier (2) 
  • saisir l'Instance paritaire de Pôle Emploi si l'indemnisation est à nouveau refusée (3).

Le mot de l'auteur

Le 06/09/2023

Ce dossier est à jour de la revalorisation des allocation chômages de 1,9% le 1er juillet 2023. Le montant minimum des allocations passe donc à 31,59 euros par jour (contre 31 euros avant le 1er juillet 2023). La partie fixe du calcul de l'ARE passe ainsi à 12,95 euros (contre 12,71 avant le 1er juillet 2023).

Le 07/07/2022

Les allocations chômage ont été revalorisées de 2,9% le 1er juillet 2022. Le montant minimum des allocations passe donc à 30,42 euros par jour (contre 29,56 euros avant le 1er juillet 2022). La partie fixe du calcul de l'ARE passe ainsi à 12,47 euros (contre 12,12 avant le 1er juillet 2022). Ce dossier sera mis à jour, par la suite, pour prendre en compte ces modifications.

Le 31/01/2020

Ce dossier est à jour de la réforme de l'assurance chômage, Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.

Photo de Grégory Chauvin Hameau

Grégory Chauvin Hameau Juriste

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Ce que pensent nos clients :

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Note moyenne sur 14 avis

  • le 13/12/2022

    Très bien, bien qu'il me manque une réponse sur le ce.

  • le 15/06/2022

    Très circoncis. très bien .

  • le 24/10/2019

    Je suis contente d'avoir pu trouvé des informations recherché et l'aide que j'ai eu par téléphone. merci encore

  • le 09/04/2019

    Rapide et efficace

  • le 17/10/2017

    Je trouve normal de toucher l'allocation comme moi qui veut partir m'occuper de ma mère et si je démissionne na le droit a rien

  • le 15/10/2017

    La réponse était claire

  • le 10/10/2017

    Commande faites à titre d'information merci

  • le 10/09/2016

    Cela m'a permis d'aider un salarié en difficulté. ce document nous a éclairer sur nos démarches

  • le 10/01/2016

    J'ai trouvé la réponse à mes questions.

  • le 13/02/2015

    Mon cas est plus particulier car je suis assistante maternelle avec plusieurs contrats j'ai démissionné d'un car l'enfant dépassait les 6 ans et pole emploi me radie

  • le 02/12/2014

    Le dossier reçu est globalement satisfaisant à deux bémols près : 1/ certains paragraphes apparaissent en double 2/ j'aurais aimé plus d'exemples concrets tirés de la jurisprudence

  • le 29/11/2014

    Réponse claire et précise en accord avec ma demande, cela m'a beaucoup aider dans mes démarches. merci

  • le 24/09/2014

    Explications clairs. faciliter d' obtenir les renseignements.

  • le 06/06/2023

    Très bien mais j'ai du appeler pour savoir combien quel montant allait m'être débité sur ma carte bleue (l'opérateur m'a indiqué 10 minutes soit 34€ pourquoi n'adressez vous pas un mail dès la conversation terminée pour indiquer le montant)

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