Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission

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Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission

Photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 06 septembre 2023

690691 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Quels sont vos droits si vous démissionnez ? 

Votre emploi ne vous correspond plus, vous souhaitez changer de travail afin d’envisager de nouvelles perspectives professionnelles. Autre possibilité, votre conjoint a été muté et vous voulez le suivre. Quelle qu'en soit la raison, vous comptez démissionner. Toutefois, faire le choix d'un tel mode de rupture de votre contrat de travail nécessite d'avoir connaissance des conséquences, notamment l’indemnisation chômage.

Pour les démissionnaires, l'ouverture de droit aux allocations chômage dépend de leur situation particulière (caractère réel d'un projet de reconversion professionnel, recherche d'emploi, etc.) et des critères établis (nombre d'années d'affiliations, aptitude à l'emploi, etc.), ce qui rend essentiel de bien comprendre les conditions requises pour prétendre à cette prestation.

📌 Démission et chômage : ce qu'il faut savoir

Principe : pas droit au chômage après une démission.

Exceptions - démission ouvrant droit aux allocations chômage :

  • 17 cas de démissions légitimes ;

  • démissionnaires pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle, création ou reprise d'entreprise ;

  • démissionnaire en cours d'indemnisation au chômage ;
  • étude de votre situation par une instance paritaire régionale.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous désirez démissionner, mais vous ne pouvez vous permettre de ne plus avoir de revenus. Vous devez impérativement savoir si vous allez percevoir des indemnités au titre de l’assurance chômage.

En principe, une démission n’ouvre pas droit à l’indemnisation par Pôle emploi, car la rupture du contrat de travail ne découle pas d’une perte involontaire. Néanmoins, certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent le versement d’allocations chômage.

Vous avez quitté votre contrat à durée indéterminée (CDI) pour un autre emploi, mais votre nouvel employeur a rompu votre période d’essai ? Vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise, mais cette activité a cessé pour des raisons indépendantes de votre volonté ? Mariage ou PACS, cette union entraîne un déménagement loin de votre activité, vous décidez de suivre votre conjoint et de démissionner ? Vous souhaitez démissionner en raison d'actes délictueux dont vous êtes victime dans le cadre de votre travail (harcèlement moral, sexuel, etc.) ?

Ces différentes situations ne vous privent pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). D’autres cas le permettent, notre dossier les traite également.

Depuis le 1er novembre 2019, vous pouvez démissionner pour vous reconvertir professionnellement, créer ou reprendre une entreprise et toucher le chômage. Suivez pas à pas toutes les étapes de notre dossier...

Contenu du dossier :

Notre dossier expose les conséquences d'une démission sur l’indemnisation chômage.

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  • les cas de démission autorisant la perception d’allocation chômage ;

  • la notion de démission légitime ;

  • l’ARE et les conditions pour en bénéficier ;

  • la démission pour déménagement ;

  • les différences entre une démission et une rupture conventionnelle ;

  • le droit au chômage en cas de rupture de la période d’essai par l’employeur ou par le salarié ;

  • le droit à un réexamen de sa situation après un délai de 121 jours en cas de premier refus ;

  • la démission pour reconversion professionnelle, reprise ou création d'entreprise ;

  • la procédure détaillée étape par étape pour obtenir le chômage après démission pour reconversion, création ou reprise d'entreprise.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Démissionner

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Chômage

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Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

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Démission pour créer ou reprendre une entreprise

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Revenus

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Démission légitime

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Démission pour reconversion professionnelle

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Différé d’indemnisation

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Pôle Emploi

Le plan du dossier

  • Dans quels cas la démission permet-elle de toucher les allocations chômage ?
  • Je souhaite démissionner en vue de faire une reconversion professionnelle, puis-je bénéficier d'allocations chômage ?
  • Que signifie l’expression « démission légitime » ?
  • A quoi correspond l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) ?
  • Mon ami a trouvé un emploi dans une autre région et je souhaiterais démissionner pour le suivre. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. Puis-je prétendre au versement d’allocations chômage ?
  • Je souhaiterais m’engager en tant que volontaire de solidarité internationale, mais si je démissionne, aurais-je droit aux allocations chômage ?
  • Je souhaite rompre mon contrat de travail et j’hésite entre la démission et la rupture conventionnelle : quelle est la différence ? Quelles sont les conséquences sur mes allocations chômage ?
  • En CDI, j’ai démissionné pour intégrer une nouvelle entreprise mais mon nouvel employeur a rompu ce contrat pendant la période d’essai. Quel impact cette rupture aura-t-elle sur mes droits aux allocations chômage ?
  • J’ai démissionné et n’ai pas pu bénéficier des allocations chômage. Puis-je refaire une demande et sous quel délai ?
  • Puis-je contester le refus de me verser les allocations chômage lors d’une démission et auprès de qui ?
  • J'ai démissionné pour suivre mon conjoint. Vais-je percevoir les allocations chômage ?
  • Auprès de qui pourrais-je me renseigner avant de démissionner pour savoir si je peux bénéficier des allocations chômage ?
  • Ai-je droit à des indemnités lorsque je démissionne ?
  • Je suis en contrat unique d’insertion et je souhaiterais démissionner pour suivre une formation professionnelle. Pourrai-je bénéficier d’allocations chômage ?
  • Si je bénéficie des allocations chômage après ma démission, quel est le délai avant de les percevoir ?
  • Qu'est-ce que l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ?
  • Comment toucher l'aide au retour à l'emploi (ARE) après une démission légitime ?
  • Après démission, si je romps ma période d'essai dans mon nouvel emploi, puis-je bénéficier des allocations chômage ?
  • Puis-je reprendre mon indemnisation chômage après avoir rompu mon contrat de travail ?
  • Abandon de poste : qu’est-ce que la présomption de démission ?

Ce dossier contient également

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2 Fiches express

La question du moment

Que signifie l’expression « démission légitime » ?

En principe, seules les personnes privées involontairement d'emploi sont éligibles aux allocations chômage (1)

Il existe toutefois des démissions qui, de par leur nature, ouvre droit aux allocations chômage.

Certaines démissions, limitativement énumérées par décret, sont considérées comme légitimes. Elles ouvrent droit au chômage. Il en existe 17 cas :

Sont considérées comme légitimes, les démissions d'un salarié (2) :

  • âgé de moins de 18 ans, qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ;
  • âgé d'au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, qui rompt son contrat de travail pour suivre son parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur ;
  • qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint (mariage, PACS, concubinage) qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non ;
  • qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou son pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du PACS ;
  • qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence ;
  • pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie d'un dépôt de plainte auprès du procureur de la République ;
  • d'un contrat d'insertion par l'activité pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ;
  • d'un contrat unique d'insertion-contrat initiative emploi (CUI-CIE) à durée déterminée ou d'un contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) pour exercer un emploi sous CDD d'au moins six mois ou sous CDI ou pour suivre une action de formation qualifiante ;
  • pour cause de non-paiement des salaires dus pour un travail accompli ;
  • à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ;
  • pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés. Le salarié doit avoir justifié d'une période d'emploi totalisant 3 ans d'affiliation continue au régime d'assurance chômage ;
  • pour entreprendre une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés, et ce, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle individuelle ou collective ou bien une fin de CDD n'ayant pas donné lieu à inscription en tant que demandeur d'emploi ;
  • suite au licenciement, à la rupture conventionnelle individuelle ou collective ou à la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur lorsque le contrat de travail dit "de couple ou indivisible" comporte une clause de résiliation automatique ;
  • à l'initiative du journaliste professionnel en cas de cession du journal ou périodique, de cessation de la publication du journal ou périodique ou en cas de changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique, si ce changement porte atteinte à l'honneur du journaliste démissionnaire, à sa réputation ou à ses intérêts moraux. Cette démission est considérée comme légitime si l'indemnité de licenciement a été versée.
  • pour conclure un contrat de service civique ou un contrat de volontariat de solidarité internationale conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an ;
  • pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi (immatriculation, inscription au RCS), et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou repreneur ;
  • pour un assistant maternel, depuis 2019, la démission est considérée comme légitime lorsqu'elle fait suite au refus de l'employeur (le parent) de faire vacciner son enfant (vaccins obligatoires) dans les délais impartis. Il en est de même si l'employeur refuse de remettre à l'assistant maternel le bulletin de vaccination de l'enfant. Ainsi, l'assistant maternel, pour ne pas risquer de se faire retirer son agrément, peut rompre le contrat et toucher le chômage. L'assistant maternel doit, pour cela, justifier le refus de l'employeur de faire vacciner son enfant (ce peut être, selon l'Unedic, une lettre de démission qui mentionne ce motif de démission ou une attestation sur l'honneur).

Toute démission pour un autre motif ne sera pas reconnue comme légitime. Cependant, cela n'implique pas nécessairement que les allocations chômage ne peuvent être perçues que dans les situations énumérées.

Le mot de l'auteur

Le 06/09/2023

Ce dossier est à jour de la revalorisation des allocation chômages de 1,9% le 1er juillet 2023. Le montant minimum des allocations passe donc à 31,59 euros par jour (contre 31 euros avant le 1er juillet 2023). La partie fixe du calcul de l'ARE passe ainsi à 12,95 euros (contre 12,71 avant le 1er juillet 2023).

Le 07/07/2022

Les allocations chômage ont été revalorisées de 2,9% le 1er juillet 2022. Le montant minimum des allocations passe donc à 30,42 euros par jour (contre 29,56 euros avant le 1er juillet 2022). La partie fixe du calcul de l'ARE passe ainsi à 12,47 euros (contre 12,12 avant le 1er juillet 2022). Ce dossier sera mis à jour, par la suite, pour prendre en compte ces modifications.

Le 31/01/2020

Ce dossier est à jour de la réforme de l'assurance chômage, Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.

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Note moyenne sur 14 avis

  • le 13/12/2022

    Très bien, bien qu'il me manque une réponse sur le ce.

  • le 15/06/2022

    Très circoncis. très bien .

  • le 24/10/2019

    Je suis contente d'avoir pu trouvé des informations recherché et l'aide que j'ai eu par téléphone. merci encore

  • le 09/04/2019

    Rapide et efficace

  • le 17/10/2017

    Je trouve normal de toucher l'allocation comme moi qui veut partir m'occuper de ma mère et si je démissionne na le droit a rien

  • le 15/10/2017

    La réponse était claire

  • le 10/10/2017

    Commande faites à titre d'information merci

  • le 10/09/2016

    Cela m'a permis d'aider un salarié en difficulté. ce document nous a éclairer sur nos démarches

  • le 10/01/2016

    J'ai trouvé la réponse à mes questions.

  • le 13/02/2015

    Mon cas est plus particulier car je suis assistante maternelle avec plusieurs contrats j'ai démissionné d'un car l'enfant dépassait les 6 ans et pole emploi me radie

  • le 02/12/2014

    Le dossier reçu est globalement satisfaisant à deux bémols près : 1/ certains paragraphes apparaissent en double 2/ j'aurais aimé plus d'exemples concrets tirés de la jurisprudence

  • le 29/11/2014

    Réponse claire et précise en accord avec ma demande, cela m'a beaucoup aider dans mes démarches. merci

  • le 24/09/2014

    Explications clairs. faciliter d' obtenir les renseignements.

  • le 06/06/2023

    Très bien mais j'ai du appeler pour savoir combien quel montant allait m'être débité sur ma carte bleue (l'opérateur m'a indiqué 10 minutes soit 34€ pourquoi n'adressez vous pas un mail dès la conversation terminée pour indiquer le montant)

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