L'assurance chômage permet d'assurer un revenu de remplacement appelé "allocation d'aide au retour à l'emploi" (ARE) à toute personne qui remplit les conditions requises (1).
Conditions générales
Pour bénéficier de l'ARE, il convient (2) :
- d'être inscrit comme demandeur d'emploi. Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail ;
- d'être involontairement privé d'emploi (3) : votre contrat de travail doit être rompu involontairement, ou sa rupture doit y être assimilée (licenciement, rupture conventionnelle, démission légitime, arrivée à terme du contrat à durée déterminée (CDD), rupture anticipée du CDD par l'employeur, etc.) ;
- d'avoir exercé une activité antérieure (durée d'affiliation) (4) : depuis le 1er décembre 2021, concernant vos périodes d'emploi accomplies chez un ou plusieurs employeurs, de manière continue ou pas, vous devez :
- soit justifier de 130 jours d'affiliation ou 910 heures de travail au cours des 24 mois précédant la fin de votre contrat de travail si vous avez moins de 53 ans ;
- soit justifier de 130 jours d'affiliation ou 910 heures de travail au cours des 36 derniers mois si vous avez 53 ans ou plus ;
- d'être à la recherche effective et permanente d'un emploi : vous devez être à la recherche d'un emploi ou accomplir une formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ;
- de ne pas avoir atteint l'âge de retraite à taux plein ;
- d'être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
- d'avoir sa résidence sur le territoire français (DOM-COM hors Mayotte. Mayotte dispose de ses propres règles).
À savoir : depuis le 1er décembre 2021, la dégressivité de l'allocation chômage s'applique à partir du 7ème mois aux demandeurs d'emploi de moins de 57 ans à la date de la fin de leur contrat de travail (ou à la date de l'engagement de la procédure de licenciement) dont l'allocation journalière est supérieure, à compter du 1er juillet 2024, à 161,60 euros (soit environ 4.915,33 euros par mois). Dans tous les cas, l'allocation versée ne peut être inférieure, à compter du 1er juillet 2024, à 92,11 euros bruts par jour, soit environ 2.763 euros bruts pour un mois de 30 jours.
Démission légitime
En outre, depuis le 1er novembre 2019, hors les cas de démissions dites légitimes, les allocations chômage peuvent être versées à certains salariés démissionnaires (5) sous les deux conditions cumulatives suivantes :
- poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, ou poursuivre un projet de création ou reprise d'entreprise. Le projet professionnel doit être réel et sérieux.
- justifier de 1.300 jours minimum travaillés (soit 5 ans d'activité salariée continue) au cours des 60 mois précédant la rupture du contrat.
Pour pouvoir percevoir l'allocation d'assurance chômage, le salarié souhaitant poursuivre un projet de reconversion professionnelle ou de création / reprise d'entreprise, doit demander, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs habilités.
L'institution, l'organisme ou l'opérateur en charge du conseil en évolution doit ensuite informer le travailleur salarié des droits qu'il pourrait faire valoir pour mettre en œuvre son projet dans le cadre de son contrat de travail. Le travailleur salarié établit, avec le concours de l'institution, de l'organisme ou de l'opérateur, son projet de reconversion professionnelle.
Travailleurs indépendants
Par ailleurs, l'ARE est octroyée aux travailleurs indépendants sous réserve de remplir les critères suivants (6) :
- avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise ;
- l'activité doit avoir cessé à cause d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire ou parce-que l'activité n'était économiquement pas viable ;
- être inscrit à France Travail et rechercher activement un emploi ;
- avoir un revenu d'au moins 10 000 euros par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation d'activité ;
- disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 635,71 euros par mois pour une personne seule (montant au 1er avril 2024).
- d'un licenciement ;
- d'une fin de contrat de travail à durée déterminée (CDD) dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ;
- d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d'un contrat de mission, à l'initiative de l'employeur ;
- d'une rupture de contrat de travail résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail.
La réglementation distingue plusieurs situations de démissions, pouvant ouvrir droit à la perception de l'ARE :
- les cas de démissions considérées comme "légitimes" * ;
- les démissions dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle ;
- certaines démissions en cours d'indemnisation ;
- les démissions après réexamen par l'instance paritaire régionale (IPR).
* La loi prévoit 17 cas de démission légitime ouvrant droit à la perception de l'ARE, sous conditions.
Exemples :
- la démission du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ;
- la démission du salarié âgé d'au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, qui rompt son contrat de travail pour suivre son parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur ;
- la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié. Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise, résulter d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ou correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
- la démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité ;
- la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence ;
- la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat d'insertion par l'activité pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
Pour connaître tous les cas de démission légitime, vous pouvez vous reporter au §2 de l'article 2 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.
Ce que pensent nos clients :
Jean-Pierre G.
le 13/12/2022
Très bien, bien qu'il me manque une réponse sur le ce.
Claude D.
le 15/06/2022
Très circoncis. très bien .
Lelie V.
le 24/10/2019
Je suis contente d'avoir pu trouvé des informations recherché et l'aide que j'ai eu par téléphone. merci encore
NADINE G.
le 09/04/2019
Rapide et efficace
Matine D.
le 17/10/2017
Je trouve normal de toucher l'allocation comme moi qui veut partir m'occuper de ma mère et si je démissionne na le droit a rien
Corinne L.
le 15/10/2017
La réponse était claire
Jean Louis S.
le 10/10/2017
Commande faites à titre d'information merci
Francelise A.
le 10/09/2016
Cela m'a permis d'aider un salarié en difficulté. ce document nous a éclairer sur nos démarches
Annie M.
le 10/01/2016
J'ai trouvé la réponse à mes questions.
Elisabeth H.
le 13/02/2015
Mon cas est plus particulier car je suis assistante maternelle avec plusieurs contrats j'ai démissionné d'un car l'enfant dépassait les 6 ans et pole emploi me radie
Philippe C.
le 02/12/2014
Le dossier reçu est globalement satisfaisant à deux bémols près : 1/ certains paragraphes apparaissent en double 2/ j'aurais aimé plus d'exemples concrets tirés de la jurisprudence
MARION D.
le 29/11/2014
Réponse claire et précise en accord avec ma demande, cela m'a beaucoup aider dans mes démarches. merci
Véronique B.
le 24/09/2014
Explications clairs. faciliter d' obtenir les renseignements.
Christian F.
le 06/06/2023
Très bien mais j'ai du appeler pour savoir combien quel montant allait m'être débité sur ma carte bleue (l'opérateur m'a indiqué 10 minutes soit 34€ pourquoi n'adressez vous pas un mail dès la conversation terminée pour indiquer le montant)