illustration logo

Lettre de démission pendant la grossesse ou pour élever votre enfant

illustration aperçu dossier

Ce modèle de lettre : Lettre de démission pendant la grossesse ou pour élever votre enfant

9849 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

photo de  Mélody  Blind Guimet

Rédigé par Mélody Blind Guimet

Mis à jour le 23 novembre 2022


Vous êtes enceinte ou en congé maternité, car vous avez donné naissance à votre enfant il y a quelques semaines seulement (ou vous êtes papa depuis peu). Vous souhaitez démissionner pour pouvoir élever votre enfant. 

3,60€ TTC


La recommandation de l'auteur

Nous vous recommandons, pour des raisons de preuve, d'envoyer votre démission pour élever votre enfant, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous démissionnez pendant votre grossesse, joignez à votre courrier le certificat de votre médecin attestant que vous êtes enceinte, si vous ne l'avez pas déjà transmis à votre employeur.

Attention, si vous démissionnez au moment de votre grossesse, vous ne pouvez pas bénéficier du droit de réembauche prévue à la fin du congé maternité (ou des 2 mois suivant la naissance). 

Si vous démissionnez après la naissance de votre enfant (ou après son arrivée au foyer s'il est adopté), veillez à respecter un délai minimal de 15 jours entre le jour où votre employeur reçoit la présente lettre et le jour où vous quittez les effectifs de l'entreprise. Ainsi, il est possible de prévenir votre employeur 15 jours avant la fin de votre congé maternité sans revenir en entreprise.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) est libre de démissionner à tout moment, sous réserve de respecter un préavis (Article L1237-1 du Code du travail).

Toutefois, peuvent présenter leur démission à leur employeur sans être tenue de respecter un préavis :

- Pendant une grossesse : 

  • la salariée enceinte dont la grossesse a été médicalement constatée, et ce, sans délai de prévenance (Article L1225-34 du Code du travail) ;

- Après la naissance de l'enfant :

  • le salarié (le père ou la mère de l'enfant) qui souhaite mettre un terme à son contrat de travail pour pouvoir élever son enfant, à l'issue du congé maternité (ou du congé d'adoption), sous réserve d'en informer l'employeur 15 jours à l'avance. 

  • le salarié qui, dans les 2 mois qui suivent la naissance de l'enfant ou son arrivée au foyer, souhaite quitter son emploi, sous réserve d'en informer l'employeur 15 jours à l'avance (Article L1225-66 du Code du travail). 

    • Le salarié peut, à l'issue de sa démission, solliciter une réembauche prioritaire pendant un an. En cas de réemploi, l'employeur doit lui accorder tous ses anciens avantages. (Article L1225-67 du Code du travail).

Dans ces conditions, le ou la salarié(e) peut démissionner sans préavis et sans risque d'être condamné à verser une indemnité compensatrice à son employeur.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 1 avis

  • le 14/06/2016

    Parfait très satisfaite

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Nos actualités sur le thème Démission : comment démissionner efficacement en CDI ?

Par Margot Delouis le 08/09/2022 • 133254 vues

Votre décision est prise, vous allez quitter votre emploi. Vous envisagez de démissionner mais vous savez que la loi offre d'autres modes de rupture du contrat de travail. Quels sont-ils ? Comme...


Par L'équipe Juritravail le 21/07/2022 • 276875 vues

Vous souhaitez démissionner de votre travail ? La crise sanitaire vous a ouvert de nouveaux hori...


Par L'équipe Juritravail le 28/07/2022 • 429653 vues

Vous avez de nouveaux projets professionnels ou personnels en tête et pour les réaliser vous ...


Par Stéphanie JOURQUIN le 30/11/2021 • 2647 vues

L’actualité amène à se questionner sur la validité, en Droit français, d’annoncer une démis...


Voir toutes les actualités
illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

Nos actualités sur le thème Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...

Par Mélody Blind Guimet le 24/11/2022 • 207628 vues

Vous êtes en congé maternité ou maladie et relevez de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils...


Par Mélody Blind Guimet le 24/11/2022 • 464797 vues

Vous êtes enceinte ? Félicitations ! Au cours de votre grossesse, vous allez bénéficier d'un...


Par Mélody Blind Guimet le 24/11/2022 • 45628 vues

Vous êtes enceinte, vous allez dans les prochaines semaines partir en congé maternité et vous ...


Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 18/10/2022 • 626 vues

La peur de revenir au travail après la naissance d’un enfant est encore bien trop présente malg...


Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences