Lettre de demande de dispense de préavis de démission

Vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et allez remettre à votre employeur votre lettre de démission.  En attendant que votre contrat ne prenne définitivement fin et que vous ne quittiez l'entreprise, vous devez continuer à travailler pendant la période de préavis.  Vous ne souhaitez pas l'effectuer (vous avez trouvé un nouvel emploi, vous devez partir en voyage, etc.). Vous souhaitez accompagner votre démission d'une demande de dispense de préavis, après vous être entretenu sur ce point avec votre employeur.

La loi prévoit que chacune des parties liées par un CDI (l'employeur et le salarié) peut mettre fin à son engagement (Article L1231-1 du Code du travail). 

La démission consiste en la manifestation d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail (Cass. Soc., 9 mai 2007, n°05-40315 et Cass. Soc., 19 novembre 2014, n°13-17729).

Selon l'article L1237-1 du Code du travail, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Lorsque le préavis de démission est prévu par l'une de ces sources, le contrat de travail peut fixer une durée plus courte, qui s'appliquera (principe de faveur).

Certains salariés sont légalement dispensés d'effectuer leur préavis :

• la salariée enceinte (article L1225-34 du code du travail) ;
• le salarié qui démissionne pour élever un enfant à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant (article L1225–66 Code du travail) ;
• le salarié à l'issu d'un congé pour création d'entreprise (article L3142-85 du code du travail) ;
• et le salarié journaliste faisant jouer sa clause de conscience (article L7112-5 du code du travail).

Lorsqu'un salarié n'effectue pas son préavis à la demande de l'employeur, il a le droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité compensatrice. Si c'est le salarié qui prend l'initiative de demander cette dispense et qu'elle est acceptée par son employeur, il n'aura pas d'indemnité compensatrice.

Enfin, la démission n’est soumise à aucune procédure particulière, ni aucun formalisme obligatoire. Dès lors que la manifestation de la volonté est claire et non équivoque, une démission verbale est valable. 

Par conséquent, le salarié n’est pas obligé d’indiquer à l’employeur les raisons pour lesquelles il démissionne. 

Pour des moyens de preuve, nous vous invitons à envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. Vous apporterez plus facilement la preuve de la date de votre démission et de la bonne réception par l’employeur.  Consultez la convention collective et/ou les accords collectifs applicables à votre entreprise pour vérifier l'existence et la durée du préavis que vous devez respecter. Ces sources vous permettront également de connaître dans quelle mesure vous pouvez solliciter une dispense partielle ou complète de préavis. Sachez que si votre employeur refuse votre demande de dispense de préavis et que vous décidez, malgré tout, de ne pas l'effectuer (donc de ne pas travailler), vous risquez de devoir lui verser une indemnité correspondant à la rémunération que vous auriez perçue pendant cette période. Vous pouvez également être condamné à verser à l'employeur une indemnité supplémentaire pour rupture abusive, en cas de légèreté blâmable de votre part ou d'intention de lui nuire.