Lettre de demande de dispense de préavis de démission

Notre modèle de lettre pour demander une dispense de préavis de démission

Lorsque vous présentez votre démission, vous êtes en principe tenu de respecter un préavis, dont la durée est fixée par le contrat de travail, la convention collective ou les usages.

Toutefois, il est possible de solliciter une dispense de préavis, totale ou partielle, avec l’accord de votre employeur. Cette demande doit être formulée de manière claire et formalisée.

Notre modèle de lettre de demande de dispense de préavis, rédigé par des juristes en droit du travail, vous permet d’exposer votre situation, de formuler votre demande de façon professionnelle et de respecter le cadre légal.

Quand utiliser notre modèle de lettre de dispense de préavis ?

Ce modèle est à utiliser lorsque vous avez démissionné et que vous souhaitez quitter votre poste avant la fin du préavis, par exemple pour débuter un nouvel emploi, pour des raisons personnelles ou professionnelles.

La demande de dispense de préavis n’est pas automatique : elle doit être acceptée par l’employeur, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Un courrier écrit permet de formaliser votre demande et de sécuriser vos échanges.

Cette lettre constitue un document essentiel pour éviter tout litige ultérieur concernant la date effective de fin du contrat ou le paiement d’une éventuelle indemnité compensatrice.

La loi prévoit que chacune des parties liées par un CDI (l'employeur et le salarié) peut mettre fin à son engagement (Article L1231-1 du Code du travail). 

La démission consiste en la manifestation d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail (Cass. Soc., 9 mai 2007, n°05-40315 et Cass. Soc., 19 novembre 2014, n°13-17729).

Selon l'article L1237-1 du Code du travail, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Lorsque le préavis de démission est prévu par l'une de ces sources, le contrat de travail peut fixer une durée plus courte, qui s'appliquera (principe de faveur).

Certains salariés sont légalement dispensés d'effectuer leur préavis :

• la salariée enceinte (article L1225-34 du code du travail) ;
• le salarié qui démissionne pour élever un enfant à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant (article L1225–66 Code du travail) ;
• le salarié à l'issu d'un congé pour création d'entreprise (article L3142-85 du code du travail) ;
• et le salarié journaliste faisant jouer sa clause de conscience (article L7112-5 du code du travail).

Lorsqu'un salarié n'effectue pas son préavis à la demande de l'employeur, il a le droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité compensatrice. Si c'est le salarié qui prend l'initiative de demander cette dispense et qu'elle est acceptée par son employeur, il n'aura pas d'indemnité compensatrice.

Enfin, la démission n’est soumise à aucune procédure particulière, ni aucun formalisme obligatoire. Dès lors que la manifestation de la volonté est claire et non équivoque, une démission verbale est valable. 

Par conséquent, le salarié n’est pas obligé d’indiquer à l’employeur les raisons pour lesquelles il démissionne. 

En cas de dispense de préavis accordée par l’employeur, le contrat de travail prend fin à la date convenue. Selon les circonstances, l’employeur peut être tenu de verser une indemnité compensatrice de préavis, notamment lorsque la dispense est accordée à son initiative.

Pour des raisons de preuve, il est vivement recommandé d’adresser votre demande de dispense de préavis par lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remettre en main propre contre décharge. Cela vous permettra de prouver la date de votre demande et sa bonne réception par l’employeur.

Pensez à consulter votre convention collective et les éventuels accords collectifs applicables dans l’entreprise : ils précisent la durée du préavis et peuvent prévoir les conditions d’une dispense totale ou partielle.

Attention : si votre employeur refuse la dispense de préavis et que vous décidez malgré tout de ne pas l’exécuter, vous pouvez être tenu de lui verser une indemnité correspondant à la rémunération que vous auriez perçue pendant cette période. Dans certains cas, vous pouvez également être condamné à verser une indemnité pour rupture abusive, notamment en cas de légèreté blâmable ou d’intention de nuire.