Bref rappel sur le préavis lors d'une démission

Lors d'une démission, le préavis est une règle générale en droit du travail. De la même manière qu'il est impossible à un employeur de licencier un salarié sans lui faire bénéficier d'un préavis, vous êtes tenu(s), sauf en de rares situations, au respect d'un préavis avant la rupture de votre contrat.

Néanmoins vous pouvez être dispensé de préavis sans avoir à payer à votre employeur une indemnité de rupture, lorsque vous relevez des cas suivants :.

  • salariée enceinte (1) ;
  • salarié justifiant de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (2) ;
  • salarié en congé pour création d'entreprise. Ce dernier est en effet tenu d'informer son employeur de sa volonté de rompre son contrat au terme de son congé 3 mois avant la fin de ce dernier. Cette période se substitue à un préavis.

Le principe légal de la fixation d'un préavis de rupture du contrat

Dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (3), l'obligation de respecter un préavis de démission, une fois la période d'essai expirée, peut résulter de la loi, de la convention collective ou, à défaut, des usages pratiqués dans la localité de la profession (4).

Sachez que, ni votre contrat de travail, ni le règlement intérieur de votre entreprise (5) ne peut prévoir un préavis de démission si celui-ci n'est pas institué par l'une de ses sources.

En revanche, dès lors qu'il est prévu légalement ou par stipulation conventionnelle, rien n'interdit qu'une clause de votre contrat de travail prévoit un délai de préavis plus court. Cette clause devra alors s'appliquer à la place des dispositions de la convention collective.

Rares sont les cas où la loi fixe une durée de préavis pour la démission, si ce n'est pour les VRP (6) et les journalistes (7).

C'est donc principalement la convention collective qui détermine la durée d'un préavis de démission, pour une profession donnée.

Le point de départ du préavis est, par principe, le jour de la notification de la démission (date de première présentation de ce courrier).

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Le préavis de démission dans la Convention collective Nationale des télécommunications (IDCC2148)

Votre convention collective nationale des télécommunications prévoit des préavis spécifiques en matière de rupture de contrat, qui sont communs, que vous soyez démissionnaire ou que vous fassiez l'objet d'un licenciement. Votre catégorie professionnelle et votre ancienneté sont les deux critères de détermination de la durée de votre préavis.

Le préavis qui vous est imposé (sauf accord amiable avec votre employeur) est fonction de votre appartenance à l'un des 7 groupes composant la classification conventionnelle (A, B, C, D, E, F et G), établis à partir des critères suivants : complexité des tâches, autonomie, impact des décisions prises, relations et connaissances que nécessitent l'emploi (9).

Votre ancienneté dans l'entreprise est également prise en considération, au sein de chaque groupe (10).

Classification professionnelle (groupe)

Durée du préavis

Groupe A et B

1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans

Groupe A et B

2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans

Groupe C et D

2 mois

Groupe E, F et G

3 mois

Lorsque vous ne faite pas partie d'une de ces classification, la durée de votre préavis est fixée par une clause du contrat de travail, sans pouvoir être inférieure à 3 mois.

Reste que votre employeur peut vous dispenser d'exécuter votre préavis. En tel cas, où l'inobservation du préavis est due à son initiative, sans que vous en ayez fait la demande, il devra vous verser une indemnité compensatrice de préavis. Elle correspond aux salaires et avantages que vous auriez perçus si vous aviez accompli votre travail jusqu'au terme dudit préavis.

Il faut cependant que la dispense de préavis ordonnée par votre employeur ne résulte pas d'une faute grave ou lourde de votre part. Une telle faute vous privera du bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis.

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Références :

(1) Article L1225-34 du Code du travail
(2) Article L1225-66 du Code du travail
(3) Article L1231-1 du Code du travail
(4) Article L1237-1 du Code du travail
(5) Cass. Soc. 11 décembre 2002, n°00-46681
(6) Article L7313-9 du Code du travail

(7) Article L7112-2 du Code du travail
(8) Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, article 6.1.2
(9) Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, article 4.4.1.1