Convention des télécommunications : quel préavis de démission applicable ?

Brefs rappels sur le préavis lors d'une démission

Définition conventionnelle

Selon la Convention collective Télécom, le préavis est un délai de prévenance réciproque à respecter, avant de rompre le contrat de travail, en dehors de la période d'essai, en cas de démission ou de licenciement, à quelques exceptions près.

Cas de dispense prévus par la loi

La loi prévoit des cas de dispense de préavis sans avoir à payer à votre employeur une indemnité de rupture.

 Exemples :

• pour la salariée enceinte (1) ;
• sous conditions, pour le salarié justifiant de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, sous réserve qu'il en informe l'employeur au moins 15 jours en avance (2) ;
• pour le salarié en congé pour la création ou la reprise d'une entreprise sous réserve qu'il prévienne l'employeur de sa décision au moins 3 mois avant son terme (3).

Le principe de la fixation d'un préavis de rupture du contrat

Préavis nécessairement prévu par des dispositions légales ou conventionnelles

Dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (4), l'obligation de respecter un préavis de démission, une fois la période d'essai expirée, peut résulter :

• de la loi ;
• de la convention collective ;
• ou, à défaut, des usages pratiqués dans la localité de la profession (5).

Ni votre contrat de travail ni le règlement intérieur de votre entreprise (6) ne peut prévoir un préavis de démission s'il n'est pas institué par l'une de ces sources.

Rares sont les cas où la loi fixe une durée de préavis pour la démission, sauf pour les VRP (vendeurs ou représentants itinérants) (7) et les journalistes (8).

C'est donc principalement la convention collective qui détermine la durée d'un préavis de démission, pour une profession donnée.

Point de départ du préavis

Le point de départ du préavis est fixé au jour de la notification de la démission :

• date de première présentation de la lettre de démission ;
• ou date de la remise en mains propres contre décharge ;
• ou date de la notification verbale.

Un écrit avec accusé réception permet d'éviter tout litige sur la question du point de départ du préavis. 

💡 Désormais, l'abandon de poste du salarié peut être assimilé à une démission si l'employeur entend faire valoir cette présomption (9). Dans ce cas, le point de départ du préavis, à respecter par le salarié, commence à courir à compter de l'extinction du délai laissé par l'employeur au salarié pour justifier son absence et reprendre son poste.

Le préavis de démission dans la Convention collective nationale des télécommunications (CCN IDCC 2148)

La CCN des télécommunications prévoit le même délai de préavis, que le salarié soit démissionnaire ou qu'il fasse l'objet d'un licenciement. Néanmoins ce délai peut varier en fonction du statut du salarié.

Durée du préavis fixé par la convention collective selon la classification (employé, cadre) et l'ancienneté

Le préavis que vous devez respecter (sauf accord amiable avec votre employeur) varie selon votre appartenance à l'un des 7 groupes composant la classification des salariés (A, B, C, D, E, F et G) (10), établis à partir des critères suivants :

• complexité des tâches, autonomie ;
• impact des décisions prises ;
• relations et connaissances requises pour l'emploi ;
• ancienneté dans l'entreprise (11).

Classification professionnelle (groupe)	Durée du préavis
Groupe A et B	1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans
Groupe A et B	2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans
Groupe C et D	2 mois
Groupe E, F et G	3 mois

=> Lorsque vous ne faites pas partie d'une de ces classifications, la durée de votre préavis est fixée par une clause du contrat de travail, sans pouvoir être inférieure à 3 mois.

De même, dès lors qu'il est prévu légalement ou par stipulation conventionnelle, rien n'interdit qu'une clause de votre contrat de travail prévoie un délai de préavis plus court que le délai conventionnel en vertu du principe de faveur (12). Le cas échéant, c'est cette clause qui doit s'appliquer à la place des dispositions de la convention collective.

À noter : la prise de congés payés ou la maladie professionnelle (ou l'accident du travail) peuvent avoir un impact sur la durée du préavis, en ce sens que celui-ci peut être suspendu et donc la date de fin de contrat reportée, selon les situations.

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Possibilité de réduction ou de dispense du préavis à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut vous dispenser d'exécuter tout ou partie de votre préavis.

Dans ces conditions, il doit vous verser une indemnité compensatrice de préavis qui correspond aux salaires et avantages que vous auriez perçus si vous aviez accompli votre travail jusqu'au terme dudit préavis.

 À savoir : 

Pour bénéficier d'une indemnité compensatrice, la dispense de préavis prononcée par votre employeur ne doit pas résulter d'une faute grave ou lourde de votre part. En effet, l'employeur conserve son pouvoir disciplinaire pendant la durée du préavis et pourrait vous sanctionner dans de telles circonstances en interrompant le préavis avant son terme, à condition de suivre la procédure disciplinaire. Le salaire reste dû dans ce cas pour la période effectivement travaillée.

Lorsque c'est le salarié qui demande à bénéficier d'une dispense de préavis, l'employeur n'est redevable d'aucune indemnité.

À noter : les salariés relevant de la CCN des télécommunications qui exécutent un préavis précédant une démission ne bénéficient pas d'heures de recherche d'emploi. Cette possibilité est conférée aux salariés uniquement pendant leur préavis de licenciement : ils disposent de 2 heures par jour de préavis effectué.

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