Licenciement économique : motif, réorganisation, reclassement, indemnités

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Licenciement économique : motif, réorganisation, reclassement, indemnités

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Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le 24 octobre 2023

25226 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Le licenciement économique : tout savoir sur les droits et obligations de votre employeur

Votre employeur vous informe qu'avec regret, il se voit contraint de mettre fin à votre collaboration alors que votre travail est irréprochable et que vous n'êtes pas prêt à quitter votre emploi. Cependant, des motifs économiques l'obligent à prendre une telle décision.

Quels sont vos droits et quelles sont ses obligations ? Ce dossier vous guide dans toute la procédure !

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Quelle est la procédure du licenciement économique ? À quoi sert-elle ?

Le licenciement pour motif économique renvoie à une procédure qui vise à garantir que la rupture du contrat de travail n'a pas pu être évitée malgré les efforts pour trouver des solutions alternatives telles qu'un reclassement, une adaptation du poste ou un ordre de licenciement.

Un licenciement économique peut parfois vous sembler injuste, mais il faut retenir qu'il n'est jamais prononcé en raison de votre comportement ou de vos qualités. C'est pourquoi, il est important de s'assurer que l'employeur a suivi scrupuleusement la procédure en mettant tout en œuvre pour éviter ce licenciement. En cas de défaut, vous avez le droit de demander une indemnisation devant le Conseil de prud'hommes

Ce dossier dresse la liste des motifs pouvant justifier le licenciement économique et l’appréciation de leur caractère réel et sérieux (dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, baisse du chiffre d'affaires, etc.) ainsi que la procédure qui doit être respectée.

Vous êtes licencié et vous souhaitez bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? Découvrez ses conditions

Vous êtes salarié d'une entreprise de moins de 1.000 salariés et votre employeur vous a parlé du contrat de sécurisation professionnelle. Ce dispositif permet de bénéficier d'un accompagnement spécifique avec un conseiller référent Pôle emploi, afin de retrouver un emploi stable et durable, soit dans votre domaine, soit en procédant à une reconversion professionnelle.

Nous vous détaillons sa procédure, ses délais, ainsi que vos droits durant ce contrat (allocation, etc.).

Vous souhaitez mieux connaître les contours du licenciement pour motif économique  (individuel ou collectif) et sa définition ?

Grâce à ce dossier, vous pouvez vérifier si les mesures alternatives mises en oeuvre pour maintenir l'entreprise sont suffisantes, ainsi que les possibilités qui vous sont offertes en tant que salarié (reclassement, priorité de réembauchage, contrat de sécurisation professionnelle, etc.).

À ce titre, quels motifs sont susceptibles de justifier un licenciement économique ? Quelle est la procédure qui garantit que la rupture du contrat de travail est la seule solution satisfaisante pour l'entreprise ? Si cette rupture est inévitable, quelles sont les dispositifs mis en place pour faciliter votre réinsertion professionnelle ? À quelles indemnités pouvez-vous prétendre ? Nous faisons le point.

Il est important de savoir que le licenciement économique reste la mesure ultime pour faire face aux difficultés rencontrées par une entreprise. La loi énumère plusieurs motifs économiques, mais cette liste n’est pas exhaustive. En cas de litige, c'est le Conseil de prud'hommes qui détermine si les motivations d'un licenciement sont réelles et sérieuses.

Contenu du dossier

Ce dossier aborde notamment :

  • les différents motifs économiques du licenciement (illustrés par des exemples jurisprudentiels) ;

  • la date et le cadre d'appréciation des difficultés économiques ;

  • la procédure de licenciement économique ;

  • les implications de l'introduction de nouvelles technologies ;

  • la cessation d'activité ;

  • le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et ses contours (l'allocation de sécurisation professionnelle, l'accompagnement Pôle emploi, etc.) ;
  • l'ordre des licenciements.

En outre, le dossier contient plusieurs modèles de lettre et des fiches explicatives en lien direct avec le dossier, dont vous pourrez vous inspirer pour faire valoir vos droits auprès de votre employeur.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Licenciement économique

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Motif économique

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Difficultés économiques

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Mutations technologiques

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Sauvegarde de la compétitivité

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Réorganisation

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Cessation d'activité

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Ordre des licenciements

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Raisons financières

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Suppression d’emploi

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Transformation d'emploi

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Modification du contrat de travail pour motif économique

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Procédure

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Réembauche

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Contrat de sécurisation professionnelle

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Allocation de sécurisation professionnelle

Le plan du dossier

  • I. Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
  • Quels sont les motifs économiques du licenciement ?
  • À quelle date s'apprécient les difficultés économiques d'une entreprise ?
  • II. Dans quel cadre les difficultés économiques doivent-elles être appréciées ?
  • La mise en place dans l'entreprise de nouvelles technologies peut-elle justifier un licenciement pour motif économique ?
  • Mon employeur peut-il me licencier en prévision de difficultés économiques à venir ?
  • La fermeture d’un établissement de l’entreprise peut-elle justifier un licenciement économique ?
  • L’employeur peut-il me licencier pour motif économique afin de préserver la compétitivité de son entreprise ?
  • Mon employeur peut-il me licencier pour motif économique suite à une baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise ?
  • Dans quel cas le refus de la modification de mon contrat peut-il constituer un motif économique de licenciement ?
  • Suite à une mutation technologique, je n'arrive plus à occuper mes fonctions. Mon employeur veut me licencier. S’agit-il d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ou d’un licenciement économique ?
  • Mon employeur peut-il procéder à des licenciements économiques pour augmenter la rentabilité de l’entreprise ?
  • Mon entreprise a plusieurs établissements. Mon employeur souhaite fermer un établissement dans lequel je travaille. Peut-il me licencier pour motif économique ?
  • Mon employeur a décidé de licencier tous les membres du service commercial pour « des raisons financières ». Le service va être délocalisé à l'étranger. En a-t-il le droit ?
  • Mon employeur souhaite restructurer son entreprise et diminuer le nombre de salariés. Peut-il me licencier pour motif économique ?
  • Une suppression d'emploi justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ?
  • Mon entreprise procède à des licenciements économiques. Je suis le dernier salarié embauché, est-ce que je serais automatiquement le premier licencié ? (Ordre des licenciements)
  • Je suis enceinte, mon employeur peut-il me licencier pour motif économique ?
  • Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement pour motif économique était justifié ? (Exemples)
  • Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement pour motif économique n'était pas justifié ? (Exemples)
  • III. Quelles obligations préalables au licenciement économique l'employeur doit-il respecter ?
  • En quoi consiste l'obligation de reclassement ?
  • Puis-je refuser mon reclassement ?
  • Quelle est la forme de la proposition de reclassement ?
  • IV. Quelles sont les règles de procédure applicables au licenciement économique ?
  • Comment savoir si la procédure de licenciement a été respectée ?
  • Tous les contrats sont-ils concernés par la procédure de licenciement économique (CDI, CDD, intérim...) ?
  • Je suis le seul à être licencié, quelle est la procédure à respecter ?
  • Quelle est la procédure en cas de licenciement économique de 2 à 9 salariés ?
  • Quelle est la procédure en cas de licenciement économique de 10 salariés et plus ?
  • La procédure de licenciement économique peut-elle inclure des ruptures amiables ou des départs volontaires ? (plan de départs volontaires)
  • Comment est défini l'ordre des licenciements dans le cadre d'un licenciement économique ?
  • Que doit mentionner la lettre de convocation à l'entretien préalable ?
  • Comment se déroule l’entretien préalable au licenciement économique ?
  • Puis-je me faire assister lors de l'entretien préalable ?
  • Quel délai mon employeur doit-il respecter avant d’envoyer la lettre de notification du licenciement ? Que doit-elle contenir ?
  • Quels documents l'employeur doit-il me remettre à la suite de mon licenciement ?
  • Qu’est-ce que la priorité de réembauche ?
  • L'employeur peut-il procéder à l’entretien préalable de licenciement par téléphone ou par visioconférence ?
  • Comment intervient l’administration dans une procédure de licenciement économique ?
  • Quel est le rôle des représentants du personnel dans le cadre d'un licenciement économique ?
  • Que se passe- t-il en l'absence de représentants du personnel ?
  • V. À qui dois-je m’adresser pour contester une décision de licenciement économique ?
  • Sur quels éléments puis-je contester la procédure de licenciement ?
  • Quel est le délai pour contester mon licenciement économique ?
  • VI. Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), de quoi s'agit-il ?
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier du CSP ?
  • Quelle est la procédure à respecter pour bénéficier du CSP ? (délai, information, documents)
  • Que se passe-t-il si j'accepte le CSP ?
  • Que se passe-t-il si je refuse d'adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
  • Quelles sont les sanctions à l'encontre de l’employeur qui n’a pas proposé le CSP ?
  • Quelles sont les actions proposées dans le cadre du CSP ?
  • Comment serai-je indemnisé pendant la période du CSP ? À partir de quand ?
  • De quel statut et protection sociale est-ce que je bénéficie en cours de CSP ?
  • Quelles sont les conséquences du retour à l'emploi avant la fin du CSP ?
  • À la fin du CSP, si je n’ai pas retrouvé d’emploi, quelle est ma situation ? Puis-je bénéficier de l'ARE ?
  • Puis-je perdre le bénéfice du CSP et quelles en sont les conséquences ?

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La question du moment

Quelle est la procédure en cas de licenciement économique de 10 salariés et plus ?

La procédure de licenciement pour motif économique varie en fonction du nombre de salariés concernés par les licenciements. 

Le licenciement de 10 salariés et plus sur une période de 30 jours nécessite le respect d'une procédure plus lourde et plus complexe qui varie selon l'effectif de la société et la présence ou non de représentants du personnel.

Dans les entreprises employant au moins 50 salariés 

Dans un premier temps, l'employeur doit convoquer le Comité Social et Économique (CSE) à 2 réunions sur le projet de licenciement et ses modalités (difficultés économiques, nombre d'emplois supprimés, catégories professionnelles visées, critères d'ordre des licenciements, etc.) (1).

Celui-ci rend son avis :

  • dans un délai de 2 mois lorsque le nombre de licenciements envisagés est inférieur à 100 ;
  • dans un délai de 3 mois lorsque le nombre des licenciements va de 100 à 249 ;
  • dans un délai de 4 mois à partir de 250 licenciements. 
En l'absence d'avis dans les délais impartis, le CSE est réputé avoir été consulté. 

Un accord d'entreprise peut alors prévoir les modalités du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (2). À défaut d'accord, l'employeur peut prévoir le contenu du plan de sauvegarde dans un document unilatéral (3). Si l'accord n'est que partiel, ce document unilatéral doit être établi sur les points de désaccord. Ce document ne peut déroger à aucune disposition légale ou conventionnelle contrairement à l'accord.

L'employeur doit consulter le CSE sur le plan de reclassement, selon les modalités définies par le plan de sauvegarde de l'emploi (4).

L'employeur peut également proposer, après avis favorable du CSE, des mesures de reclassement interne aux salariés menacés de licenciement avant d'avoir terminé de consulter les représentants du personnel.

Aucun entretien préalable n'est à mettre en œuvre (5), même si l'employeur qui souhaitait licencier plus de 10 salariés et a appliqué la procédure correspondante en licencie finalement moins (6).

L'employeur doit consulter pour validation ou homologation du projet de licenciement l'autorité administrative qui dispose, pour effectuer les vérifications, de 15 jours en cas d'accord et de 21 jours en cas de document unilatéral (7).

La notification des licenciements ne peut intervenir qu'après validation ou homologation de l'accord collectif ou du document unilatéral portant sur le PSE (8). La notification se fait individuellement par lettre recommandée avec avis de réception.

Tout licenciement prononcé avant la décision de l'administration est considéré comme nul.

La lettre doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur.

Dans les entreprises employant moins de 50 salariés

L'employeur doit convoquer le CSE à une réunion d'information et consultation (9). Il doit leur faire connaître les informations sur le projet de licenciement collectif ainsi que les mesures de reclassement envisagées (10).

Le projet de licenciement doit être notifié à l'administration  (la DREETS).

Une seconde réunion doit avoir lieu avec le CSE dont le procès-verbal doit être transmis à l'administration qui dispose de 21 jours pour procéder à vérification (11).

Ensuite, l'employeur est tenu de procéder à la notification des licenciements dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours après la notification du projet de licenciement à la DREETS. Les modalités de transmissions sont les mêmes : lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés sans CSE, la loi impose un entretien préalable avec chacun des salariés concernés par le licenciement collectif. Il a lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation (12).

Bon à savoir : la procédure pour un projet de licenciement concernant au moins 10 salariées est donc une procédure assez longue, d'autant si votre entreprise est composée de plus de 50 salariés.

Le mot de l'auteur

Le 24/10/2023

Bénéficie de la protection contre le licenciement prévu pour les femmes enceintes la salariée en état de grossesse médicalement constaté à la date d'expiration du délai dont elle dispose pour prendre parti sur la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En d'autres termes, l'employeur est tenu de justifier de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse, même lorsque cette dernière accepte le CSP (Cass. Soc. 4 octobre 2023, n°21-21059).

Le 10/02/2023

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires s'apprécie sur la période précédant la notification du licenciement. Une légère augmentation suffit à rendre le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 1 juin 2022, 20-19957). 

Le 10/02/2023

Le licenciement pour motif économique est un licenciement prononcé pour un motif étranger à votre personne. C'est pourquoi, il est important de connaître les droits et les obligations de votre employeur afin de s'assurer de sa légalité.

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  • le 27/09/2016

    Commande passée facilement et reçue immédiatement - j'aurais aimé pouvoir payer par paypal. manifestement cette option n'est pas proposée, ou alors elle est bien cachée.

  • le 02/12/2014

    Les rubriques sont completes et claires

  • le 26/11/2014

    Le guide était relativement complet. plus d'exemples concrets (tirés de cas réels) auraient été les bienvenus

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