Licenciement économique : motif, réorganisation, reclassement, indemnités

illustration aperçu dossier.svg

Licenciement économique : motif, réorganisation, reclassement, indemnités

photo de Mélody Blind Guimet

Rédigé par Mélody Blind Guimet

Mis à jour le 08 février 2023

SALARIE

PARTICULIER

COVID19


 

Le licenciement économique : tout savoir sur les droits et obligations de votre employeur

Votre employeur vous informe qu'avec regret, il se verra contraint de mettre fin à votre collaboration alors que votre travail est irréprochable et que vous n'êtes pas prêt à quitter votre emploi.

Cependant, en raison de motifs économiques, votre employeur peut mettre fin à votre contrat de travail en suivant la procédure légale en vigueur. Cette procédure vise à garantir que la...

Lire la suite

 

Le licenciement économique : tout savoir sur les droits et obligations de votre employeur

Votre employeur vous informe qu'avec regret, il se verra contraint de mettre fin à votre collaboration alors que votre travail est irréprochable et que vous n'êtes pas prêt à quitter votre emploi.

Cependant, en raison de motifs économiques, votre employeur peut mettre fin à votre contrat de travail en suivant la procédure légale en vigueur. Cette procédure vise à garantir que la rupture du contrat de travail n'a pas pu être évitée malgré les efforts pour trouver des solutions alternatives telles qu'un reclassement, une adaptation du poste ou un ordre de licenciement.

Un licenciement économique peut sembler injuste, c'est pourquoi il est important de s'assurer que l'employeur a suivi scrupuleusement la procédure en mettant tout en œuvre pour éviter ce licenciement. En cas de défaut, vous avez le droit de demander une indemnisation devant le Conseil de prud'hommes.

Ce dossier dresse la liste des motifs pouvant justifier le licenciement économique et l’appréciation de leur caractère réel et sérieux, ainsi que la procédure qui doit être respectée.

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre box juridique sans engagement !

Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci + Profitez de votre convention collective toujours à jour

Recommandé


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Licenciement économique

icône case à cocher

Mutations technologiques

icône case à cocher

Cessation d'activité

icône case à cocher

Suppression d’emploi

icône case à cocher

Procédure

icône case à cocher

Motif économique

icône case à cocher

Sauvegarde de la compétitivité

icône case à cocher

Ordre des licenciements

icône case à cocher

Transformation d'emploi

icône case à cocher

Réembauche

icône case à cocher

Difficultés économiques

icône case à cocher

Réorganisation

icône case à cocher

Raisons financières

icône case à cocher

Modification du contrat de travail pour motif économique

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes inquiet quant à la situation de votre entreprise qui traverse une période difficile. Vous souhaitez vérifier si les mesures alternatives mises en place pour maintenir l'entreprise sont suffisantes. D'un autre côté, si votre entreprise a réussi à s'adapter à la crise sanitaire, vous voudriez savoir si votre employeur peut invoquer un contexte économique défavorable pour mettre fin à votre contrat de travail.

A ce titre, quels motifs sont susceptibles de justifier un licenciement économique ? Quelle est la procédure qui garantit que la rupture du contrat de travail est la seule solution satisfaisante pour l'entreprise ? Si cette rupture est inévitable, quelles sont les dispositifs mis en place pour faciliter votre réinsertion professionnelle ? A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ? 

Le licenciement économique reste la mesure ultime pour faire face aux difficultés rencontrées par une entreprise. La loi énumère des motifs économiques, mais cette liste n’est pas exhaustive. En cas de litige, c'est le Conseil de prud'hommes qui détermine si les motivations d'un licenciement sont réelles et sérieuses.

Contenu du dossier

Ce dossier aborde notamment :

  • les différents motifs économiques du licenciement ;

  • la date et le cadre d'appréciation des difficultés économiques ;

  • la procédure de licenciement économique ;

  • les implications de l'introduction de nouvelles technologies ;

  • la cessation d'activité ;

  • l'ordre des licenciements.

En outre, le dossier contient plusieurs modèles de lettre en lien direct avec le dossier, dont vous pourrez vous inspirer pour faire valoir vos droits auprès de votre employeur.

Le plan du dossier

  • I. Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

  • Quels sont les motifs économiques du licenciement ?

  • A quelle date s'apprécient les difficultés économiques d'une entreprise ?

  • II. Dans quel cadre les difficultés économiques doivent-elles être appréciées ?

  • La mise en place dans l'entreprise de nouvelles technologies peut-elle justifier un licenciement pour motif économique ?

  • Mon employeur peut-il me licencier en prévision de difficultés économiques à venir ?

  • La fermeture d’un établissement de l’entreprise peut-elle justifier un licenciement économique ?

  • L’employeur peut-il me licencier pour motif économique afin de préserver la compétitivité de son entreprise ?

  • Mon employeur peut-il me licencier pour motif économique suite à une baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise ?

  • Dans quel cas le refus de la modification de mon contrat peut-il constituer un motif économique de licenciement ?

  • Suite à une mutation technologique, je n'arrive plus à occuper mes fonctions. Mon employeur veut me licencier. S’agit-il d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ou d’un licenciement économique ?

  • Mon employeur peut-il procéder à des licenciements économiques pour augmenter la rentabilité de l’entreprise ?

  • Mon entreprise a plusieurs établissements. Mon employeur souhaite fermer un établissement dans lequel je travaille. Peut-il me licencier pour motif économique ?

  • Mon employeur a décidé de licencier tous les membres du service commercial pour « des raisons financières ». Le service va être délocalisé à l'étranger. En a-t-il le droit ?

  • Mon employeur souhaite restructurer son entreprise et diminuer le nombre de salariés. Peut-il me licencier pour motif économique ?

  • Une suppression d'emploi justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ?

  • Mon entreprise procède à des licenciements économiques. Je suis le dernier salarié embauché, est-ce que je serais automatiquement le premier licencié ?

  • Je suis enceinte, mon employeur peut-il me licencier pour motif économique ?

  • Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement pour motif économique était justifié ?

  • Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement pour motif économique n'était pas justifié ?

  • III. Quelles obligations préalables au licenciement économique l'employeur doit-il respecter ?

  • En quoi consiste l'obligation de reclassement ?

  • Mon employeur fait partie d'un groupe d'entreprises, comment se passe mon reclassement ?

  • Puis-je refuser mon reclassement ?

  • Quelle est la forme de la proposition de reclassement ?

  • IV. Quelles sont les règles de procédure applicables au licenciement économique ?

  • Comment savoir si la procédure de licenciement a été respectée ?

  • Tous les contrats sont-ils concernés par la procédure de licenciement économique (CDI, CDD, intérim...) ?

  • Je suis le seul à être licencié, quelle est la procédure à respecter ?

  • Quelle est la procédure en cas de licenciement économique de 2 à 9 salariés ?

  • Quelle est la procédure en cas de licenciement économique de 10 salariés et plus ?

  • La procédure de licenciement économique peut-elle inclure des ruptures amiables ou des départs volontaires ?

  • Comment est défini l'ordre des licenciements dans le cadre d'un licenciement économique ?

  • Que doit mentionner la lettre de convocation à l'entretien préalable ?

  • Comment se déroule l’entretien préalable au licenciement économique ?

  • Puis-je me faire assister lors de l'entretien préalable ?

  • Quel délai mon employeur doit-il respecter avant d’envoyer la lettre de notification du licenciement ?

  • Quels documents l'employeur doit-il me remettre à la suite de mon licenciement ?

  • Qu’est-ce que la priorité de réembauche ?

  • Existe-t-il des priorités de réembauche ?

  • L'employeur peut-il procéder à l’entretien préalable de licenciement par téléphone ou par visioconférence ?

  • V. A qui dois-je m’adresser pour contester une décision de licenciement économique ?

  • Sur quels éléments puis-je contester la procédure de licenciement ?

  • Quel est le délai pour contester mon licenciement économique ?

Ce dossier contient également

letter

3 Modèles de lettres

fiche-express

3 Fiches express

fiche-express

1 Formulaire CERFA

La question du moment

Mon employeur fait partie d'un groupe d'entreprises, comment se passe mon reclassement ?

L'employeur doit nécessairement, dans le cadre d'un licenciement économique, faire bénéficier ses salariés de la possibilité de les reclasser dans son entreprise. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit s'envisager dans l'entreprise dans laquelle travaille le salarié concerné puis, si nécessaire, dans toutes les entreprises du groupe (1).

Avant l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017 (2), l'employeur devait rechercher des solutions de reclassement au sein de son entreprise ou du groupe avant de pouvoir procéder au licenciement de salariés pour motif économique.

Aujourd'hui, les mêmes règles continues de s'appliquer à une différence près : au niveau du groupe, le reclassement n'est possible que si l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. 

Cette Ordonnance est venue supprimer l'obligation de reclassement de l'employeur dans les entreprises du groupe se situant à l'étranger. L'obligation de reclassement est aujourd'hui, cantonnée uniquement au territoire national. Cela n'empêche pas pour autant l'employeur de proposer à ses salariés des offres de reclassement dans les entités du groupe à l'étranger. 

Avant la publication de ces ordonnances, la loi du 6 août 2015 (3) était déjà venue limiter la possibilité pour l'employeur de proposer des reclassement à l'étranger. En effet l'employeur ne devait proposer au salarié des postes dans les établissements de l'entreprise ou les entreprises du groupe à l'étranger que si le salarié en faisait la demande (4).

Le mot de l'auteur

Le 10/02/2023

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires s'apprécie sur la période précédant la notification du licenciement. Une légère augmentation suffit à rendre le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 1 juin 2022, 20-19957). 

Le 10/02/2023

Le licenciement pour motif économique est un licenciement prononcé pour un motif étranger à votre personne. C'est pourquoi, il est important de connaître les droits et les obligations de votre employeur afin de s'assurer de sa légalité.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 3 avis

  • le 27/09/2016

    Commande passée facilement et reçue immédiatement - j'aurais aimé pouvoir payer par paypal Lire plus

    Commande passée facilement et reçue immédiatement - j'aurais aimé pouvoir payer par paypal. manifestement cette option n'est pas proposée, ou alors elle est bien cachée.

  • le 02/12/2014

    Les rubriques sont completes et claires

  • le 26/11/2014

    Le guide était relativement complet. plus d'exemples concrets (tirés de cas réels) auraien Lire plus

    Le guide était relativement complet. plus d'exemples concrets (tirés de cas réels) auraient été les bienvenus

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Motifs économiques de Licenciement

Par Malvina Ruiz le 08/03/2023 • 14086 vues

Lorsque votre employeur décide de vous placer en chômage partiel pour réduire ou suspendre temporairement l'activité de l'entreprise, votre contrat de travail est suspendu. Découvrez quelles...


Par L'équipe Juritravail le 16/02/2023 • 21217 vues

Votre employeur vous a licencié pour motif économique. Vous souhaitez contester la rupture de...


Par Patrick LINGIBE le 03/10/2019 • 838 vues

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de...


Par Stephen Guatteri le 20/10/2017 • 2216 vues

Par sa décision du 23 mars 2017 (Cass. soc., 23 mars 2017, n°15-21.183), la Cour de cassation...



20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences