Licenciement économique : motif, réorganisation, reclassement, indemnités

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3 Modèles de Lettres
3 Fiches express
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Licenciement économique : motif, réorganisation, reclassement, indemnités

Rédigé par Mélody Blind Guimet

Mis à jour le 08 février 2023

SALARIE

PARTICULIER

COVID19

Le licenciement économique : tout savoir sur les droits et obligations de votre employeur

Votre employeur vous informe qu'avec regret, il se verra contraint de mettre fin à votre collaboration alors que votre travail est irréprochable et que vous n'êtes pas prêt à quitter votre emploi.

Le licenciement économique : tout savoir sur les droits et obligations de votre employeur

Cependant, en raison de motifs économiques, votre employeur peut mettre fin à votre contrat de travail en suivant la procédure légale en vigueur. Cette procédure vise à garantir que la rupture du contrat de travail n'a pas pu être évitée malgré les efforts pour trouver des solutions alternatives telles qu'un reclassement, une adaptation du poste ou un ordre de licenciement.

Un licenciement économique peut sembler injuste, c'est pourquoi il est important de s'assurer que l'employeur a suivi scrupuleusement la procédure en mettant tout en œuvre pour éviter ce licenciement. En cas de défaut, vous avez le droit de demander une indemnisation devant le Conseil de prud'hommes.

Ce dossier dresse la liste des motifs pouvant justifier le licenciement économique et l’appréciation de leur caractère réel et sérieux, ainsi que la procédure qui doit être respectée.

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Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Licenciement économique

Mutations technologiques

Cessation d'activité

Suppression d’emploi

Procédure

Motif économique

Sauvegarde de la compétitivité

Ordre des licenciements

Transformation d'emploi

Réembauche

Difficultés économiques

Réorganisation

Raisons financières

Modification du contrat de travail pour motif économique

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes inquiet quant à la situation de votre entreprise qui traverse une période difficile. Vous souhaitez vérifier si les mesures alternatives mises en place pour maintenir l'entreprise sont suffisantes. D'un autre côté, si votre entreprise a réussi à s'adapter à la crise sanitaire, vous voudriez savoir si votre employeur peut invoquer un contexte économique défavorable pour mettre fin à votre contrat de travail.

A ce titre, quels motifs sont susceptibles de justifier un licenciement économique ? Quelle est la procédure qui garantit que la rupture du contrat de travail est la seule solution satisfaisante pour l'entreprise ? Si cette rupture est inévitable, quelles sont les dispositifs mis en place pour faciliter votre réinsertion professionnelle ? A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ?

Le licenciement économique reste la mesure ultime pour faire face aux difficultés rencontrées par une entreprise. La loi énumère des motifs économiques, mais cette liste n’est pas exhaustive. En cas de litige, c'est le Conseil de prud'hommes qui détermine si les motivations d'un licenciement sont réelles et sérieuses.

Contenu du dossier

Ce dossier aborde notamment :

les différents motifs économiques du licenciement ;
la date et le cadre d'appréciation des difficultés économiques ;
la procédure de licenciement économique ;
les implications de l'introduction de nouvelles technologies ;
la cessation d'activité ;
l'ordre des licenciements.

En outre, le dossier contient plusieurs modèles de lettre en lien direct avec le dossier, dont vous pourrez vous inspirer pour faire valoir vos droits auprès de votre employeur.

8 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 44 Questions Essentielles

3 Modèles de Lettres

3 Fiches express

1 Formulaire CERFA

Le plan du dossier

I. Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
Quels sont les motifs économiques du licenciement ?
A quelle date s'apprécient les difficultés économiques d'une entreprise ?
II. Dans quel cadre les difficultés économiques doivent-elles être appréciées ?
La mise en place dans l'entreprise de nouvelles technologies peut-elle justifier un licenciement pour motif économique ?
Mon employeur peut-il me licencier en prévision de difficultés économiques à venir ?
La fermeture d’un établissement de l’entreprise peut-elle justifier un licenciement économique ?
L’employeur peut-il me licencier pour motif économique afin de préserver la compétitivité de son entreprise ?
Mon employeur peut-il me licencier pour motif économique suite à une baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise ?
Dans quel cas le refus de la modification de mon contrat peut-il constituer un motif économique de licenciement ?
Suite à une mutation technologique, je n'arrive plus à occuper mes fonctions. Mon employeur veut me licencier. S’agit-il d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ou d’un licenciement économique ?
Mon employeur peut-il procéder à des licenciements économiques pour augmenter la rentabilité de l’entreprise ?
Mon entreprise a plusieurs établissements. Mon employeur souhaite fermer un établissement dans lequel je travaille. Peut-il me licencier pour motif économique ?
Mon employeur a décidé de licencier tous les membres du service commercial pour « des raisons financières ». Le service va être délocalisé à l'étranger. En a-t-il le droit ?
Mon employeur souhaite restructurer son entreprise et diminuer le nombre de salariés. Peut-il me licencier pour motif économique ?
Une suppression d'emploi justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ?
Mon entreprise procède à des licenciements économiques. Je suis le dernier salarié embauché, est-ce que je serais automatiquement le premier licencié ?
Je suis enceinte, mon employeur peut-il me licencier pour motif économique ?
Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement pour motif économique était justifié ?
Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement pour motif économique n'était pas justifié ?
III. Quelles obligations préalables au licenciement économique l'employeur doit-il respecter ?
En quoi consiste l'obligation de reclassement ?
Mon employeur fait partie d'un groupe d'entreprises, comment se passe mon reclassement ?
Puis-je refuser mon reclassement ?
Quelle est la forme de la proposition de reclassement ?
IV. Quelles sont les règles de procédure applicables au licenciement économique ?
Comment savoir si la procédure de licenciement a été respectée ?
Tous les contrats sont-ils concernés par la procédure de licenciement économique (CDI, CDD, intérim...) ?
Je suis le seul à être licencié, quelle est la procédure à respecter ?
Quelle est la procédure en cas de licenciement économique de 2 à 9 salariés ?
Quelle est la procédure en cas de licenciement économique de 10 salariés et plus ?
La procédure de licenciement économique peut-elle inclure des ruptures amiables ou des départs volontaires ?
Comment est défini l'ordre des licenciements dans le cadre d'un licenciement économique ?
Que doit mentionner la lettre de convocation à l'entretien préalable ?
Comment se déroule l’entretien préalable au licenciement économique ?
Puis-je me faire assister lors de l'entretien préalable ?
Quel délai mon employeur doit-il respecter avant d’envoyer la lettre de notification du licenciement ?
Quels documents l'employeur doit-il me remettre à la suite de mon licenciement ?
Qu’est-ce que la priorité de réembauche ?
Existe-t-il des priorités de réembauche ?
L'employeur peut-il procéder à l’entretien préalable de licenciement par téléphone ou par visioconférence ?
V. A qui dois-je m’adresser pour contester une décision de licenciement économique ?
Sur quels éléments puis-je contester la procédure de licenciement ?
Quel est le délai pour contester mon licenciement économique ?

Ce dossier contient également

3 Modèles de Lettres

Lettre de demande de réintégration dans l'entreprise dans le cadre d'un licenciement économique
Lettre contestant les propositions de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique
Lettre demandant à bénéficier de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique

3 Fiches express

Les différents motifs économiques de licenciement
Les points à contrôler pour vérifier la légalité de la procédure de licenciement économique
Le reclassement du salarié visé par un projet de licenciement économique

1 Formulaire CERFA

Cerfa n°12625*01 Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié

La question du moment

Comment savoir si la procédure de licenciement a été respectée ?

Quelques grandes étapes sont à vérifier dans tous les cas :

L'ordre des licenciements

L'employeur doit fixer l'ordre des licenciements, en appliquant les critères définis par la convention collective, ou par un accord collectif. S'il n'y a pas de dispositions conventionnelles, c'est à l'employeur de décider après consultation du Comité Social et Economique (CSE). L'employeur doit impérativement prendre en compte la totalité des critères légaux (1), dont la liste, fixée par le Code du travail, n'est pas limitative :

les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

La proposition de reclassement

L'employeur qu'il ait l'obligation ou non de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi, doit veiller à rechercher toutes les possibilités de maintenir le salarié en activité, avant la mise en route effective de la procédure de licenciement (2). En cas de possibilité de reclassement, l'employeur doit le notifier par écrit (3). Il doit mentionner l'existence d'un délai de réflexion (4).

L'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017, est venue assouplir le formalisme de transmission des offres de reclassement aux salariés par l'employeur (5).

Il peut (3) :

adresser de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ;
ou diffuser par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés.

Il n'en demeure pas moins que ces offres proposées au salarié doivent être écrites et suffisamment précises.

Convocation à l'entretien préalable et entretien préalable

L'employeur doit convoquer le salarié à l'entretien préalable, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge (6). Cette lettre doit indiquer l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Un délai de cinq jours ouvrables doit être respecté entre la convocation et la tenue de l'entretien.

Elle doit préciser la possibilité de représentation du salarié et les modalités pour en bénéficier (7).

L'entretien préalable reste obligatoire sauf lorsque l'employeur envisage de licencier plus de dix salariés et que l'entreprise est dotée d'un CSE (8).

Notification du licenciement :

Dans un délai de 7 à 21 jours ouvrables qui suit l'entretien préalable (le délai varie selon le nombre de salariés à licencier), l'employeur envoie une lettre recommandée pour notifier le licenciement (9). La lettre doit énoncer les motifs de la rupture du contrat de travail (10).
La lettre doit aussi comporter une mention concernant la possibilité de contester le licenciement et la priorité de réembauche.

Le mot de l'auteur

Le 10/02/2023

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires s'apprécie sur la période précédant la notification du licenciement. Une légère augmentation suffit à rendre le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 1 juin 2022, 20-19957).

Le 10/02/2023

Le licenciement pour motif économique est un licenciement prononcé pour un motif étranger à votre personne. C'est pourquoi, il est important de connaître les droits et les obligations de votre employeur afin de s'assurer de sa légalité.

Mélody Blind Guimet Juriste rédactrice web

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le 27/09/2016

Commande passée facilement et reçue immédiatement - j'aurais aimé pouvoir payer par paypal Lire plus

Commande passée facilement et reçue immédiatement - j'aurais aimé pouvoir payer par paypal. manifestement cette option n'est pas proposée, ou alors elle est bien cachée.
Anthony M.

le 02/12/2014

Les rubriques sont completes et claires
Philippe C.

le 26/11/2014

Le guide était relativement complet. plus d'exemples concrets (tirés de cas réels) auraien Lire plus

Le guide était relativement complet. plus d'exemples concrets (tirés de cas réels) auraient été les bienvenus

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03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

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Suppression d’emploi

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Réembauche

Difficultés économiques

Réorganisation

Raisons financières

Modification du contrat de travail pour motif économique

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Contenu du dossier

Le plan du dossier

I. Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Quels sont les motifs économiques du licenciement ?

A quelle date s'apprécient les difficultés économiques d'une entreprise ?

II. Dans quel cadre les difficultés économiques doivent-elles être appréciées ?

La mise en place dans l'entreprise de nouvelles technologies peut-elle justifier un licenciement pour motif économique ?

Mon employeur peut-il me licencier en prévision de difficultés économiques à venir ?

La fermeture d’un établissement de l’entreprise peut-elle justifier un licenciement économique ?

L’employeur peut-il me licencier pour motif économique afin de préserver la compétitivité de son entreprise ?

Mon employeur peut-il me licencier pour motif économique suite à une baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise ?

Dans quel cas le refus de la modification de mon contrat peut-il constituer un motif économique de licenciement ?

Suite à une mutation technologique, je n'arrive plus à occuper mes fonctions. Mon employeur veut me licencier. S’agit-il d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ou d’un licenciement économique ?

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Que doit mentionner la lettre de convocation à l'entretien préalable ?

Comment se déroule l’entretien préalable au licenciement économique ?

Puis-je me faire assister lors de l'entretien préalable ?

Quel délai mon employeur doit-il respecter avant d’envoyer la lettre de notification du licenciement ?

Quels documents l'employeur doit-il me remettre à la suite de mon licenciement ?

Qu’est-ce que la priorité de réembauche ?

Existe-t-il des priorités de réembauche ?

L'employeur peut-il procéder à l’entretien préalable de licenciement par téléphone ou par visioconférence ?

V. A qui dois-je m’adresser pour contester une décision de licenciement économique ?

Sur quels éléments puis-je contester la procédure de licenciement ?

Quel est le délai pour contester mon licenciement économique ?

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Lettre de demande de réintégration dans l'entreprise dans le cadre d'un licenciement économique

Lettre contestant les propositions de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique

Lettre demandant à bénéficier de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique

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Les différents motifs économiques de licenciement

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Le reclassement du salarié visé par un projet de licenciement économique

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Cerfa n°12625*01 Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié

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