Le Comité Social et Économique (CSE) joue, en matière de licenciement économique, un rôle majeur, notamment lorsque le projet prévoit de se séparer d'au moins 10 salariés. En effet, le rôle et les prérogatives du CSE dépendent de l'importance du projet.
Le CSE dispose en cas de projet de licenciement économique d'une double compétence :
- une compétence générale : le comité est informé et consulté sur les questions sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sa situation économique et financière, et sur la politique de sociale, les conditions de travail et l'emploi (1). En effet, il est saisi, en temps utile, des projets de restructuration et de compression des effectifs (2) ;
- une compétence spécifique : l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours réunit et consulte le CSE dans les entreprises d'au moins 11 salariés (3). De la même façon, le chef d'entreprise qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours réunit et consulte le CSE (4).
L'absence de consultation du CSE est sanctionné d'une amende de 3.750 euros et est passible du délit d'entrave (5).
Cependant, le fait d'engager la négociation avant la date de la première réunion du CSE ne peut constituer une entrave au fonctionnement du comité (6).
Le Code du travail ne prévoit pas la consultation de l'instance en cas de licenciement économique individuel. Toutefois, si l'employeur est amené à fixer des critères d'ordre de licenciement (dès lors qu'il est amené à faire un choix pour savoir lequel de ses salariés va être licencié), il doit consulter les représentants du personnel (7). Telle est la position des juges (8).
Ce que pensent nos clients :
Claire M.
le 27/09/2016
Commande passée facilement et reçue immédiatement - j'aurais aimé pouvoir payer par paypal. manifestement cette option n'est pas proposée, ou alors elle est bien cachée.
ANTHONY M.
le 02/12/2014
Les rubriques sont completes et claires
Philippe C.
le 26/11/2014
Le guide était relativement complet. plus d'exemples concrets (tirés de cas réels) auraient été les bienvenus