Lettre de demande de précisions sur les motifs de mon licenciement

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Modèle de lettre : Lettre de demande de précisions sur les motifs de mon licenciement

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le mercredi 4 octobre 2023

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Votre employeur vous a notifié par courrier votre licenciement, mais vous constatez que les motifs évoqués ne sont ni précis, ni réels, ni sérieux et souhaitez les contester. Vous lui demandez donc des explications.    ... Lire la suite

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En bref

Votre employeur vous a notifié par courrier votre licenciement, mais vous constatez que les motifs évoqués ne sont ni précis, ni réels, ni sérieux et souhaitez les contester.

Vous lui demandez donc des explications.
 

 

La recommandation de l'auteur

Vous pouvez envoyer votre lettre par recommandé avec accusé de réception ou de façon simple. Mais ne vous attendez pas forcément à recevoir une réponse. 

Selon la suite accordée à votre demande, vous pouvez saisir le conseil de prud’homme du lieu de situation de votre travail. 
 

 

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Ce que dit la loi

Depuis l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail du 22 septembre 2017, l’employeur n’est plus obligé d’indiquer dans la lettre de licenciement, les raisons de ce dernier. 

À défaut pour vous d’avoir formé auprès de l’employeur une demande de précision, l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire dès lors que le licenciement est justifié. 

Dès que vous recevez la lettre de licenciement, vous disposez d’un délai de 15 jours pour interroger l’employeur sur les motifs (article R1232-13 du Code du travail). 

L'employeur dispose à son tour d'un délai de 15 jours pour vous répondre, s'il le souhaite.

L'employeur peut de lui-même faire connaître au salarié les motifs du licenciement dans le délai de 15 jours qui suit la notification de ce dernier.
 

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