Modèle de transaction amiable avec votre employeur
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Vous avez un différend avec votre employeur relatif à la rupture de votre contrat de travail mais vous ne voulez pas engager de poursuites judiciaires ? La transaction est peut-être la solution en réalisant un protocole d'accord. Téléchargez notre modèle de contrat !
Notre modèle est conçu pour vous aider à négocier un accord qui vous permettra de récupérer une compensation pour les pertes subies tout en préservant une relation professionnelle saine. Il vous guidera étape par étape tout au long du processus de négociation et pour défendre vos intérêts.
La rédaction d'un protocole d'accord transactionnel est une étape cruciale dans la résolution d'un différend. C'est un document légal qui formalise l'accord entre les parties et qui met fin au litige.
La transaction avec protocole d'accord est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître dans le cadre d'une relation de travail.
Pour rédiger un protocole d'accord transactionnel, il est important de bien comprendre les termes et les conditions de l'accord. Il faut également prendre en compte les lois et les réglementations en vigueur dans votre juridiction.
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Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
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Nous vous proposons un modèle de transaction prêt à l'emploi.
Contenu :
Guide d'utilisation
I. Qu'est-ce qu'une transaction ?
II. Conditions de validité
III. Conditions de forme
IV. La fixation d'une indemnité transactionnelle
V. Ce que dit la jurisprudence
Modèle de transaction
Le salarié qui signe une transaction doit être extrêmement attentif aux termes de l'accord, car par cet acte écrit, il s'engage à renoncer à toute action en justice. De surcroît, la transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, ce qui signifie qu'elle ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion.
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22/09/2023
Sans avis spécifique
22/09/2023
Bonjour Achat très utile vu qu’on a un statut assez particulier C’est toujours très intéressant d’avoir sous la main la convention collective que ce soit pour moi ou pour d’autres personnes qui me poseraient des questions dans ce domaine Bonne journée
22/09/2023
Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil
21/09/2023
Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste
20/09/2023
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