Sommaire du Guide d'utilisation :
Nous vous proposons un modèle de transaction prêt à l'emploi.
Contenu :
Guide d'utilisation
I. Qu'est-ce qu'une transaction ?
II. Conditions de validité
III. Conditions de forme
IV. La fixation d'une indemnité transactionnelle
V. Ce que dit la jurisprudence
Modèle de transaction
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.