Bien souvent, dans le cadre d'une transaction, le salarié consent à ne pas porter l'affaire devant le Conseil de prud'hommes, en échange du paiement d'une indemnité transactionnelle.
Cette indemnité ne se substitue pas au versement des indemnités de rupture et aux éléments de rémunération dus au salarié. Elle s'y ajoute.
Le montant de l'indemnité transactionnelle est librement défini par les parties, c'est-à-dire entre le salarié et l'employeur. Dans la pratique, il est recommandé au salarié de prendre contact avec un avocat expérimenté afin que celui-ci l'aide à chiffrer le montant à négocier qui doit se situer entre ce que le salarié obtient légalement du fait de la rupture du contrat et ce qu'il pourrait obtenir, au maximum, devant le juge en cas de contentieux.
De plus, une transaction peut prévoir le versement de plusieurs sommes dont les montants sont librement définis par les parties.
Ce que pensent nos clients :
Sophie D.
le 25/08/2019
Tout est clair et complet
Magali M.
le 17/05/2019
Rapide pour passer la commande, rapide pour la recevoir. le document est clair, précis et complet.
Gilbert S.
le 15/05/2019
Cela me permet d'être plus opérationnelle dans ma mission de bénévole au point d'accès au droit de la ville où j'habite et de mieux aider les salariés en conflit avec leur employé
Soifia A.
le 15/05/2019
Définition simple
AURELIE A.
le 17/04/2019
Les conditions sur la partie du protocole d'accord transactionnel sont très claires notamment sur ce qui est soumis à l'imposition.
Véronique V.
le 14/11/2018
Questions-réponses essentielles à connaître impérativement.
SYLVAINE D.
le 16/07/2017
Information precise. cependant plusieurs rappels
Geraldine B.
le 11/12/2015
Dossier tres complet
Marc L.
le 24/11/2015
Comme toujours, des explications claires et synthétiques avec une approche pragmatique
MALIKA D.
le 16/07/2015
Les documents sont claire et compréhensibles
Alain R.
le 08/07/2015
Rapidité précision concision