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Transaction : définition, droits et négociation

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Mis à jour le 30 mars 2023

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Tout savoir sur la négociation d'un accord transactionnel La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet de mettre un terme au contentieux en cours ou à naître. Néanmoins, la signature d'un tel accord doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction... Lire la suite

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En bref

Tout savoir sur la négociation d'un accord transactionnel

La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet de mettre un terme au contentieux en cours ou à naître. Néanmoins, la signature d'un tel accord doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, découvrez comment il est possible de négocier une transaction avec votre employeur.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

A l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, un litige vous oppose à votre employeur. Celui-ci n'a pas respecté la procédure de licenciement ? Vous contestez les motifs de votre licenciement ? Ou encore vous connaissez un point de discorde relatif à l'exécution de votre contrat de travail ? Qu'entend-on nous par concessions réciproques ? Que se passe-t-il en cas d'annulation de la transaction ?

Aussi, confronté à cette situation, vous souhaitez obtenir satisfaction tout en évitant un recours devant le juge. Pour cela, vous envisagez de vous rapprocher de votre ancien employeur afin de convenir d'un mode amiable de résolution du litige. La transaction peut être une solution à retenir mais des concessions réciproques doivent nécessairement être négociées.

Contenu du dossier :

Notre dossier répond à vos interrogations tant sur la transaction en elle-même que sur l’indemnité transactionnelle :

  • le principe de la transaction ;

  • les litiges concernés ;

  • les conditions de validité du protocole transactionnel (sur le fond et la forme) ;

  • la négociation et la détermination de l'indemnité transactionnelle ;

  • la contestation de la transaction devant le juge ;

  • le régime fiscal et social de l’indemnité transactionnelle.

Ce dossier juridique dédié contient :

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16 Questions essentielles

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1 Modèle de lettre

contract-color

1 Modèle de contrat

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2 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Transiger

Solution amiable

Indemnité transactionnelle

Accord transactionnel

Régler un différend

Litige

Contentieux

Compromis

Licenciement

Imposition transaction

Protocole transactionnel

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La question du moment

Quelles sont les règles à connaître pour signer une transaction ?

Ancien salarié d'une entreprise, vous avez été licencié, mais vous estimez que le motif invoqué par votre employeur n'est pas justifié, ou même que la procédure n'a pas été respectée. Néanmoins, vous souhaitez éviter les désagréments d'un procès long et coûteux, et trouver un compromis avec votre employeur. La transaction semble être une solution adéquate. Cependant, sachez qu'afin d'éviter d'éventuels conflits ultérieurs, des principes de base doivent être connus.

En tant que mode alternatif de règlement des conflits, signer une transaction vous engage à ne pas contester la rupture de votre contrat de travail devant les prud'hommes.

Pour être valable, la transaction doit impérativement être conclue après la date de notification de la rupture du contrat c'est-à-dire une fois la rupture devenue définitive (1).

Il doit y avoir, de la part des deux parties, des concessions réciproques. Il n'est cependant pas nécessaire que ces concessions soient strictement proportionnées, dès lors qu'elles sont réciproques (2). Cependant, elles ne doivent pas être dérisoires sous peine que la transaction soit annulée par le juge (3).

La transaction doit, de plus, reposer sur le consentement libre et éclairé des parties.

S'agissant des conditions de forme, la transaction, signée entre vous et votre employeur, doit être rédigée par écrit (4), même si cela n'est pas une condition de validité.

De ce fait, la transaction doit être établie en autant d'originaux que de parties. Elle doit être signée, et contenir, les informations suivantes :

  • le rappel des faits ;
  • les étapes de la procédure de licenciement ;
  • l'existence du litige ;
  • les prétentions des parties ;
  • la volonté de transiger et donc de mettre fin au litige ;
  • des concessions réciproques.

L'indemnité transactionnelle, quant à elle, n'a pas pour but de se substituer au versement des indemnités de rupture et aux éléments de rémunération dus au salarié. Elle s'y ajoute.

En dernier lieu, gardez à l'esprit que l'indemnité transactionnelle sera soumise à un régime social et fiscal particulier.

L'indemnité transactionnelle doit être considérée comme une majoration de l'indemnité légale ou conventionnelle à laquelle le salarié a droit au titre de son licenciement, et c'est cette somme globale qui doit être prise en compte au regard du régime social et fiscal de l'indemnité de rupture.

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 30 mars 2023 concerne :

Régie par le Code civil, la transaction est un mode de règlement amiable des litiges. Elle permet de mettre fin à un différend entre le salarié et son employeur, après la rupture du contrat de travail, de façon amiable, c'est-à-dire sans passer devant le Juge.

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La mise à jour du 20 octobre 2016 concerne :

Selon l'article 2044 du Code Civil, la transaction doit faire l'objet d'un contrat écrit.

Transaction : définition, droits et négociation

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    Cela me permet d'être plus opérationnelle dans ma mission de bénévole au point d'accès au droit de la ville où j'habite et de mieux aider les salariés en conflit avec leur employé

  • le 15/05/2019

    Définition simple

  • le 17/04/2019

    Les conditions sur la partie du protocole d'accord transactionnel sont très claires notamment sur ce qui est soumis à l'imposition.

  • le 14/11/2018

    Questions-réponses essentielles à connaître impérativement.

  • le 16/07/2017

    Information precise. cependant plusieurs rappels

  • le 11/12/2015

    Dossier tres complet

  • le 24/11/2015

    Comme toujours, des explications claires et synthétiques avec une approche pragmatique

  • le 16/07/2015

    Les documents sont claire et compréhensibles

  • le 08/07/2015

    Rapidité précision concision

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