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Transaction : définition, droits et négociation

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Rédigé par Malvina Ruiz

Mis à jour le 30 mars 2023

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Tout savoir sur la négociation d'un accord transactionnel La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet de mettre un terme au contentieux en cours ou à naître. Néanmoins, la signature d'un tel accord doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction... Lire la suite

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En bref

Tout savoir sur la négociation d'un accord transactionnel

La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet de mettre un terme au contentieux en cours ou à naître. Néanmoins, la signature d'un tel accord doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, découvrez comment il est possible de négocier une transaction avec votre employeur.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

A l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, un litige vous oppose à votre employeur. Celui-ci n'a pas respecté la procédure de licenciement ? Vous contestez les motifs de votre licenciement ? Ou encore vous connaissez un point de discorde relatif à l'exécution de votre contrat de travail ? Qu'entend-on nous par concessions réciproques ? Que se passe-t-il en cas d'annulation de la transaction ?

Aussi, confronté à cette situation, vous souhaitez obtenir satisfaction tout en évitant un recours devant le juge. Pour cela, vous envisagez de vous rapprocher de votre ancien employeur afin de convenir d'un mode amiable de résolution du litige. La transaction peut être une solution à retenir mais des concessions réciproques doivent nécessairement être négociées.

Contenu du dossier :

Notre dossier répond à vos interrogations tant sur la transaction en elle-même que sur l’indemnité transactionnelle :

  • le principe de la transaction ;

  • les litiges concernés ;

  • les conditions de validité du protocole transactionnel (sur le fond et la forme) ;

  • la négociation et la détermination de l'indemnité transactionnelle ;

  • la contestation de la transaction devant le juge ;

  • le régime fiscal et social de l’indemnité transactionnelle.

Ce dossier juridique dédié contient :

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16 Questions essentielles

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1 Modèle de lettre

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1 Modèle de contrat

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2 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Transiger

Solution amiable

Indemnité transactionnelle

Accord transactionnel

Régler un différend

Litige

Contentieux

Compromis

Licenciement

Imposition transaction

Protocole transactionnel

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La question du moment

Transaction : l'accord peut-il être remis en cause après signature ?

La transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, ce qui signifie qu'elle ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion (1).

Néanmoins, elle peut être remise en cause lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation et dans les cas où il y a dol (manœuvre frauduleuse qui a pour objet de tromper quelqu'un en vue d'obtenir son consentement) ou violence (2).

Le salarié peut également contester une transaction intervenue avant la notification du licenciement (3).

L'existence de concessions réciproques est une condition de validité de la transaction (4). En conséquence, en l'absence de concessions réciproques, le salarié peut demander la nullité de la transaction. 

En cas de nullité de la transaction, le salarié peut agir en justice contre son employeur mais il doit également restituer l'indemnité transactionnelle (5).

Les litiges qui naissent à l'occasion de l'exécution de la transaction, relèvent du Conseil de prud'hommes dans la mesure où la transaction se rattache à la cessation du contrat de travail.

Si la transaction n'est pas exécutée par l'une ou l'autre des parties, il est possible de demander au Tribunal la résolution judiciaire de la transaction. Cela signifie que le Tribunal va rendre nul l'accord et les parties seront replacées dans la situation dans laquelle elles étaient avant sa signature.

Le salarié peut également demander, par voie judiciaire, l'exécution forcée de l'accord transactionnel.

Dans de tels cas, l'employeur peut être condamné au versement de dommages et intérêts au salarié.


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 30 mars 2023 concerne :

Régie par le Code civil, la transaction est un mode de règlement amiable des litiges. Elle permet de mettre fin à un différend entre le salarié et son employeur, après la rupture du contrat de travail, de façon amiable, c'est-à-dire sans passer devant le Juge.

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La mise à jour du 20 octobre 2016 concerne :

Selon l'article 2044 du Code Civil, la transaction doit faire l'objet d'un contrat écrit.

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Malvina Ruiz Juriste rédactrice web

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    Cela me permet d'être plus opérationnelle dans ma mission de bénévole au point d'accès au droit de la ville où j'habite et de mieux aider les salariés en conflit avec leur employé

  • le 15/05/2019

    Définition simple

  • le 17/04/2019

    Les conditions sur la partie du protocole d'accord transactionnel sont très claires notamment sur ce qui est soumis à l'imposition.

  • le 14/11/2018

    Questions-réponses essentielles à connaître impérativement.

  • le 16/07/2017

    Information precise. cependant plusieurs rappels

  • le 11/12/2015

    Dossier tres complet

  • le 24/11/2015

    Comme toujours, des explications claires et synthétiques avec une approche pragmatique

  • le 16/07/2015

    Les documents sont claire et compréhensibles

  • le 08/07/2015

    Rapidité précision concision

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