La transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, ce qui signifie qu'elle ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion (1).
Néanmoins, elle peut être remise en cause lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation et dans les cas où il y a dol (manœuvre frauduleuse qui a pour objet de tromper quelqu'un en vue d'obtenir son consentement) ou violence (2).
Le salarié peut également contester une transaction intervenue avant la notification du licenciement (3).
L'existence de concessions réciproques est une condition de validité de la transaction (4). En conséquence, en l'absence de concessions réciproques, le salarié peut demander la nullité de la transaction.
En cas de nullité de la transaction, le salarié peut agir en justice contre son employeur mais il doit également restituer l'indemnité transactionnelle (5).
Les litiges qui naissent à l'occasion de l'exécution de la transaction, relèvent du Conseil de prud'hommes dans la mesure où la transaction se rattache à la cessation du contrat de travail.
Si la transaction n'est pas exécutée par l'une ou l'autre des parties, il est possible de demander au Tribunal la résolution judiciaire de la transaction. Cela signifie que le Tribunal va rendre nul l'accord et les parties seront replacées dans la situation dans laquelle elles étaient avant sa signature.
Le salarié peut également demander, par voie judiciaire, l'exécution forcée de l'accord transactionnel.
Dans de tels cas, l'employeur peut être condamné au versement de dommages et intérêts au salarié.
Ce que pensent nos clients :
Sophie D.
le 25/08/2019
Tout est clair et complet
Magali M.
le 17/05/2019
Rapide pour passer la commande, rapide pour la recevoir. le document est clair, précis et complet.
Gilbert S.
le 15/05/2019
Cela me permet d'être plus opérationnelle dans ma mission de bénévole au point d'accès au droit de la ville où j'habite et de mieux aider les salariés en conflit avec leur employé
Soifia A.
le 15/05/2019
Définition simple
AURELIE A.
le 17/04/2019
Les conditions sur la partie du protocole d'accord transactionnel sont très claires notamment sur ce qui est soumis à l'imposition.
Véronique V.
le 14/11/2018
Questions-réponses essentielles à connaître impérativement.
SYLVAINE D.
le 16/07/2017
Information precise. cependant plusieurs rappels
Geraldine B.
le 11/12/2015
Dossier tres complet
Marc L.
le 24/11/2015
Comme toujours, des explications claires et synthétiques avec une approche pragmatique
MALIKA D.
le 16/07/2015
Les documents sont claire et compréhensibles
Alain R.
le 08/07/2015
Rapidité précision concision