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Transaction : définition, droits et négociation

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  • 2 Modèles de lettres
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Transaction : définition, droits et négociation

photo de Malvina Ruiz

Rédigé par Malvina Ruiz

Mis à jour le 30 mars 2023

SALARIE

PARTICULIER

Tout savoir sur la négociation d'un accord transactionnel

La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet de mettre un terme au contentieux en cours ou à naître. Néanmoins, la signature d'un tel accord doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et...

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Tout savoir sur la négociation d'un accord transactionnel

La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet de mettre un terme au contentieux en cours ou à naître. Néanmoins, la signature d'un tel accord doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, découvrez comment il est possible de négocier une transaction avec votre employeur.

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  • Description
  • Notions abordées
  • Dans quel cas utiliser ce dossier
  • Le plan du dossier
  • La question du moment
  • Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Transiger

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Accord transactionnel

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Contentieux

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Imposition transaction

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Solution amiable

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Régler un différend

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Compromis

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Protocole transactionnel

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Indemnité transactionnelle

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Litige

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Licenciement

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

A l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, un litige vous oppose à votre employeur. Celui-ci n'a pas respecté la procédure de licenciement ? Vous contestez les motifs de votre licenciement ? Ou encore vous connaissez un point de discorde relatif à l'exécution de votre contrat de travail ? Qu'entend-on nous par concessions réciproques ? Que se passe-t-il en cas d'annulation de la transaction ?

Aussi, confronté à cette situation, vous souhaitez obtenir satisfaction tout en évitant un recours devant le juge. Pour cela, vous envisagez de vous rapprocher de votre ancien employeur afin de convenir d'un mode amiable de résolution du litige. La transaction peut être une solution à retenir mais des concessions réciproques doivent nécessairement être négociées.

Contenu du dossier :

Notre dossier répond à vos interrogations tant sur la transaction en elle-même que sur l’indemnité transactionnelle :

  • le principe de la transaction ;

  • les litiges concernés ;

  • les conditions de validité du protocole transactionnel (sur le fond et la forme) ;

  • la négociation et la détermination de l'indemnité transactionnelle ;

  • la contestation de la transaction devant le juge ;

  • le régime fiscal et social de l’indemnité transactionnelle.

6 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • I. La transaction

  • Pourquoi signer une transaction ?

  • A quel moment signer une transaction ?

  • Transaction : l'accord peut-il être remis en cause après signature ?

  • J’ai signé une transaction avec mon employeur mais je souhaite en contester les mentions, comment faire ?

  • Quelles sont les conditions de validité d’une transaction ?

  • Quels différends peut-on régler par le biais d'une transaction ?

  • La conclusion d'une transaction implique-t-elle nécessairement des concessions réciproques ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils estimé que les concessions à une transaction étaient réciproques ?

  • La transaction doit-elle nécessairement intervenir postérieurement à la rupture du contrat ?

  • Quelles conditions de forme une transaction doit-elle respecter ?

  • II. L'indemnité transactionnelle

  • Qu'est-ce qu'une indemnité transactionnelle ?

  • Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle ?

  • Quel est le sort de l’indemnité transactionnelle en cas d’annulation de la transaction ?

  • Quelles sont les règles à connaître pour signer une transaction ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de lettres

  • Lettre pour demander à votre employeur l'annulation d'une transaction qui vous désavantage

  • Lettre demandant à l'employeur de négocier une transaction

contract

1 Modèle de contrat

  • Modèle de transaction amiable avec votre employeur

fiche-express

2 Fiches express

  • La transaction

  • L’indemnité transactionnelle

La question du moment

A quel moment signer une transaction ?

La transaction doit, pour être valable, être conclue après la date de notification de la rupture du contrat de travail.

Ainsi, une transaction, si elle porte sur un litige lié à un licenciement, ne peut intervenir qu'après la notification de ce dernier, donc une fois la rupture devenue définitive (1).

Une transaction conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception est nulle (2). Ce n'est qu'après avoir reçu la lettre de notification du licenciement que le salarié peut vérifier que son employeur n'a commis aucune irrégularité.

S'il est vrai que dans la plupart des cas, une transaction fait suite à un licenciement, rien n'empêche qu'elle accompagne une démission ou un départ à la retraite. Dans de tels cas, la transaction ne peut intervenir qu'après réception par l'employeur de la lettre de démission ou qu'après notification par le salarié à son employeur de son départ à la retraite.

Également, l'employeur et le salarié peuvent valablement conclure une transaction destinée à mettre fin à un différend concernant l'exécution même du contrat de travail.

De plus, elle peut être conclue suite à une rupture conventionnelle, si et seulement si (3) :

  • la transaction intervient postérieurement à l'homologation par la DREETS (salarié non protégé) ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail (salarié protégé) ;
  • elle n'a pas pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat mais à son exécution, sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

Le mot de l'auteur

Le 30/03/2023

Régie par le Code civil, la transaction est un mode de règlement amiable des litiges. Elle permet de mettre fin à un différend entre le salarié et son employeur, après la rupture du contrat de travail, de façon amiable, c'est-à-dire sans passer devant le Juge.

Le 20/10/2016

Selon l'article 2044 du Code Civil, la transaction doit faire l'objet d'un contrat écrit.

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    Satisfait en partie il aurait été interressant d avoir en exemple un modéle de lettre à éc Lire plus

    Satisfait en partie il aurait été interressant d avoir en exemple un modéle de lettre à écrire à son employeur pour solliciter un entretien pour conclure une transaction

  • le 25/08/2019

    Tout est clair et complet

  • le 17/05/2019

    Rapide pour passer la commande, rapide pour la recevoir. le document est clair, précis et Lire plus

    Rapide pour passer la commande, rapide pour la recevoir. le document est clair, précis et complet.

  • le 15/05/2019

    Cela me permet d'être plus opérationnelle dans ma mission de bénévole au point d'accès au Lire plus

    Cela me permet d'être plus opérationnelle dans ma mission de bénévole au point d'accès au droit de la ville où j'habite et de mieux aider les salariés en conflit avec leur employé

  • le 15/05/2019

    Définition simple

  • le 17/04/2019

    Les conditions sur la partie du protocole d'accord transactionnel sont très claires notamm Lire plus

    Les conditions sur la partie du protocole d'accord transactionnel sont très claires notamment sur ce qui est soumis à l'imposition.

  • le 14/11/2018

    Questions-réponses essentielles à connaître impérativement.

  • le 16/07/2017

    Information precise. cependant plusieurs rappels

  • le 14/01/2016

    Dossier très répétitif (chaque paragraphe est répété deux ou trois fois)

  • le 11/12/2015

    Dossier tres complet

  • le 25/11/2015

    Service relativement cher par rapport à son contenu. difficile d'accès sur le site.

  • le 24/11/2015

    Comme toujours, des explications claires et synthétiques avec une approche pragmatique

  • le 16/07/2015

    Les documents sont claire et compréhensibles

  • le 08/07/2015

    Rapidité précision concision

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