Ancien salarié d'une entreprise, vous avez été licencié, mais vous estimez que le motif invoqué par votre employeur n'est pas justifié, ou même que la procédure n'a pas été respectée. Néanmoins, vous souhaitez éviter les désagréments d'un procès long et coûteux, et trouver un compromis avec votre employeur. La transaction semble être une solution adéquate. Cependant, sachez qu'afin d'éviter d'éventuels conflits ultérieurs, des principes de base doivent être connus.
En tant que mode alternatif de règlement des conflits, signer une transaction vous engage à ne pas contester la rupture de votre contrat de travail devant les prud'hommes.
Pour être valable, la transaction doit impérativement être conclue après la date de notification de la rupture du contrat c'est-à-dire une fois la rupture devenue définitive (1).
Il doit y avoir, de la part des deux parties, des concessions réciproques. Il n'est cependant pas nécessaire que ces concessions soient strictement proportionnées, dès lors qu'elles sont réciproques (2). Cependant, elles ne doivent pas être dérisoires sous peine que la transaction soit annulée par le juge (3).
La transaction doit, de plus, reposer sur le consentement libre et éclairé des parties.
S'agissant des conditions de forme, la transaction, signée entre vous et votre employeur, doit être rédigée par écrit (4), même si cela n'est pas une condition de validité.
De ce fait, la transaction doit être établie en autant d'originaux que de parties. Elle doit être signée, et contenir, les informations suivantes :
- le rappel des faits ;
- les étapes de la procédure de licenciement ;
- l'existence du litige ;
- les prétentions des parties ;
- la volonté de transiger et donc de mettre fin au litige ;
- des concessions réciproques.
L'indemnité transactionnelle, quant à elle, n'a pas pour but de se substituer au versement des indemnités de rupture et aux éléments de rémunération dus au salarié. Elle s'y ajoute.
En dernier lieu, gardez à l'esprit que l'indemnité transactionnelle sera soumise à un régime social et fiscal particulier.
L'indemnité transactionnelle doit être considérée comme une majoration de l'indemnité légale ou conventionnelle à laquelle le salarié a droit au titre de son licenciement, et c'est cette somme globale qui doit être prise en compte au regard du régime social et fiscal de l'indemnité de rupture.
Ce que pensent nos clients :
Sophie D.
le 25/08/2019
Tout est clair et complet
Magali M.
le 17/05/2019
Rapide pour passer la commande, rapide pour la recevoir. le document est clair, précis et complet.
Gilbert S.
le 15/05/2019
Cela me permet d'être plus opérationnelle dans ma mission de bénévole au point d'accès au droit de la ville où j'habite et de mieux aider les salariés en conflit avec leur employé
Soifia A.
le 15/05/2019
Définition simple
AURELIE A.
le 17/04/2019
Les conditions sur la partie du protocole d'accord transactionnel sont très claires notamment sur ce qui est soumis à l'imposition.
Véronique V.
le 14/11/2018
Questions-réponses essentielles à connaître impérativement.
SYLVAINE D.
le 16/07/2017
Information precise. cependant plusieurs rappels
Geraldine B.
le 11/12/2015
Dossier tres complet
Marc L.
le 24/11/2015
Comme toujours, des explications claires et synthétiques avec une approche pragmatique
MALIKA D.
le 16/07/2015
Les documents sont claire et compréhensibles
Alain R.
le 08/07/2015
Rapidité précision concision