Transaction : définition, droits et négociation

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Transaction : définition, droits et négociation

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Rédigé par Malvina Ruiz

Mis à jour le 30 mars 2023

125806 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Tout savoir sur la négociation d'un accord transactionnel

La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet de mettre un terme au contentieux en cours ou à naître. Néanmoins, la signature d'un tel accord doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, découvrez comment il est possible de négocier une transaction avec votre employeur.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

A l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, un litige vous oppose à votre employeur. Celui-ci n'a pas respecté la procédure de licenciement ? Vous contestez les motifs de votre licenciement ? Ou encore vous connaissez un point de discorde relatif à l'exécution de votre contrat de travail ? Qu'entend-on nous par concessions réciproques ? Que se passe-t-il en cas d'annulation de la transaction ?

Aussi, confronté à cette situation, vous souhaitez obtenir satisfaction tout en évitant un recours devant le juge. Pour cela, vous envisagez de vous rapprocher de votre ancien employeur afin de convenir d'un mode amiable de résolution du litige. La transaction peut être une solution à retenir mais des concessions réciproques doivent nécessairement être négociées.

Contenu du dossier :

Notre dossier répond à vos interrogations tant sur la transaction en elle-même que sur l’indemnité transactionnelle :

  • le principe de la transaction ;

  • les litiges concernés ;

  • les conditions de validité du protocole transactionnel (sur le fond et la forme) ;

  • la négociation et la détermination de l'indemnité transactionnelle ;

  • la contestation de la transaction devant le juge ;

  • le régime fiscal et social de l’indemnité transactionnelle.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Transiger

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Solution amiable

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Indemnité transactionnelle

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Accord transactionnel

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Régler un différend

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Litige

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Contentieux

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Compromis

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Licenciement

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Imposition transaction

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Protocole transactionnel

Le plan du dossier

  • I. La transaction
  • Pourquoi signer une transaction ?
  • A quel moment signer une transaction ?
  • Transaction : l'accord peut-il être remis en cause après signature ?
  • J’ai signé une transaction avec mon employeur mais je souhaite en contester les mentions, comment faire ?
  • Quelles sont les conditions de validité d’une transaction ?
  • Quels différends peut-on régler par le biais d'une transaction ?
  • La conclusion d'une transaction implique-t-elle nécessairement des concessions réciproques ?
  • Dans quels cas les juges ont-ils estimé que les concessions à une transaction étaient réciproques ?
  • De quoi se compose l'indemnité transactionnelle, quand la verser et la payer ?
  • Quelles conditions de forme une transaction doit-elle respecter ?
  • II. L'indemnité transactionnelle
  • Qu'est-ce qu'une indemnité transactionnelle ?
  • Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle ?
  • Quel est le sort de l’indemnité transactionnelle en cas d’annulation de la transaction ?
  • Quelles sont les règles à connaître pour signer une transaction ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de lettre

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1 Modèle de contrat

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2 Fiches express

La question du moment

La conclusion d'une transaction implique-t-elle nécessairement des concessions réciproques ?

La conclusion d'une transaction implique nécessairement que soient faites, tant par le salarié que par l'employeur, des concessions réciproques (1).

Dans la quasi-totalité des cas, le salarié renonce à faire usage de certains de ses droits en contrepartie d'une compensation financière. Elles peuvent toutefois avoir pour objet, tous droits, actions et prétentions (2).

Ne constituent pas des concessions réciproques :

  • le salarié qui renonce, sans contrepartie, à une part importante des indemnités conventionnelles auxquelles il pouvait prétendre (3) ;
  • la somme versée au salarié en application d'un accord transactionnel qui est inférieure au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il peut prétendre, révèle que l'employeur n'a consenti aucune concession et, qu'à défaut de toute concession de sa part, la transaction est nulle (4) ;
  • le versement d'une indemnité forfaitaire transactionnelle inférieure au montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, qui était due dès lors que la rupture du contrat de travail n'avait pas été provoquée par une faute lourde du salarié (la faute lourde empêchant le salarié de toucher cette indemnité à cette époque) (5) ;
  • la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige ne mentionnait pas que le licenciement avait été prononcé pour faute grave ou qu'il impliquait le départ immédiat du salarié. Ainsi, le salarié avait perçu une indemnité transactionnelle inférieure aux indemnités auxquelles il pouvait prétendre en cas de licenciement non motivé par une faute grave (6).

Constituent des concessions réciproques :

  • la perception par le salarié des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et une indemnité forfaitaire incluant notamment l'indemnité conventionnelle de licenciement alors que les faits invoqués dans la lettre de licenciement constituaient une faute grave (7) ;
  • une concession consistant à renoncer à exercer une action civile en réparation des agissements délictueux à l'encontre du salarié (8) ;
  • l'indemnité transactionnelle, correspondant à plus de trois mois de salaire, versée par l'employeur en contrepartie de la renonciation d'un salarié à contester le bien-fondé de son licenciement (9).

Il n'est pas nécessaire que les concessions soient strictement proportionnées, dès lors qu'elles sont réciproques (10). Pour autant, elles ne doivent pas être dérisoires.

Le mot de l'auteur

Le 30/03/2023

Régie par le Code civil, la transaction est un mode de règlement amiable des litiges. Elle permet de mettre fin à un différend entre le salarié et son employeur, après la rupture du contrat de travail, de façon amiable, c'est-à-dire sans passer devant le Juge.

Le 20/10/2016

Selon l'article 2044 du Code Civil, la transaction doit faire l'objet d'un contrat écrit.

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    Tout est clair et complet

  • le 17/05/2019

    Rapide pour passer la commande, rapide pour la recevoir. le document est clair, précis et complet.

  • le 15/05/2019

    Cela me permet d'être plus opérationnelle dans ma mission de bénévole au point d'accès au droit de la ville où j'habite et de mieux aider les salariés en conflit avec leur employé

  • le 15/05/2019

    Définition simple

  • le 17/04/2019

    Les conditions sur la partie du protocole d'accord transactionnel sont très claires notamment sur ce qui est soumis à l'imposition.

  • le 14/11/2018

    Questions-réponses essentielles à connaître impérativement.

  • le 16/07/2017

    Information precise. cependant plusieurs rappels

  • le 11/12/2015

    Dossier tres complet

  • le 24/11/2015

    Comme toujours, des explications claires et synthétiques avec une approche pragmatique

  • le 16/07/2015

    Les documents sont claire et compréhensibles

  • le 08/07/2015

    Rapidité précision concision

Pour aller plus loin

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