La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception à votre employeur.
A défaut de réponse de ce dernier, ou de réponse satisfaisante, saisissez le Conseil de Prud'hommes.
Vous avez été licencié mais selon vous la procédure que devait mettre en œuvre votre employeur n'a pas été respectée.
Vous contestez votre licenciement irrégulier pour obtenir une indemnité.
Dernière mise à jour : 16 juin 2020
3353 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Nom Prénom
Adresse
Code Postal et Ville
Nom de l'entreprise
Adresse
Fait à …………………………(lieu), le ……………………..(date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : contestation de la régularité de mon licenciement
Madame, Monsieur,
Par courrier du ……………(indiquer la date du courrier de licenciement), vous avez prononcé mon licenciement pour le motif suivant ……………..(Indiquer le motif écrit ...
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La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception à votre employeur.
A défaut de réponse de ce dernier, ou de réponse satisfaisante, saisissez le Conseil de Prud'hommes.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Lorsque votre employeur met en œuvre votre licenciement, peu importe son motif (pour faute, pour inaptitude, pour cause réelle et sérieuse …) il doit observer une procédure bien particulière, à défaut de laquelle votre licenciement est irrégulier.
Cela ne signifie pas que votre licenciement n'est pas valable, mais qu'il a été prononcé dans des formes ne respectant pas les dispositions légales.
Par exemple, est considéré comme licenciement irrégulier celui qui :
Contester la régularité de votre licenciement vous permet d'obtenir une indemnité. En effet, selon l'article L.1235-2 du Code du Travail, lorsqu'une irrégularité a été commise dans la procédure d'un licenciement présentant une cause réelle et sérieuse, le juge pourra accorder au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Cette indemnité se cumule avec les autres indemnités dont le salarié a le droit en fonction de sa situation.
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