Lettre contestant votre licenciement pour irrégularité de procédure

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre contestant votre licenciement pour irrégularité de procédure

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le mardi 16 juin 2020

3733 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez été licencié mais selon vous la procédure que devait mettre en œuvre votre employeur n'a pas été respectée.

Vous contestez votre licenciement irrégulier pour obtenir une indemnité.

Lire la suite

3,60€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception à votre employeur.

A défaut de réponse de ce dernier, ou de réponse satisfaisante, saisissez le Conseil de Prud'hommes.

Ce que dit la loi

Lorsque votre employeur met en œuvre votre licenciement, peu importe son motif (pour faute, pour inaptitude, pour cause réelle et sérieuse …) il doit observer une procédure bien particulière, à défaut de laquelle votre licenciement est irrégulier.

 

Cela ne signifie pas que votre licenciement n'est pas valable, mais qu'il a été prononcé dans des formes ne respectant pas les dispositions légales.

 

Par exemple, est considéré comme licenciement irrégulier celui qui :

 

  • ne respecte pas les différents délais prévus par le Code du travail (comme par exemple, le délai de 5 jours qui doit être respecté entre la convocation et l'entretien préalable (article L1232-2 du Code du travail), ou celui de 2 jours qui doit séparer le jour de l'entretien de l'envoi de la lettre de licenciement (article L1232-6 du Code du travail)) ;
  • ne respecte pas les mentions demandées par l'article R1232-1 du Code du travail (objet, date, heure et lieu de l'entretien, possibilité de se faire assister…) ;
  • ne respecte pas l'une des étapes de la procédure, qu'elle soit d'origine légale (par exemple : pas d'entretien préalable (article L1232-2 du Code du travail) ou conventionnelle.

 

Contester la régularité de votre licenciement vous permet d'obtenir une indemnité. En effet, selon l'article L.1235-2 du Code du Travail, lorsqu'une irrégularité a été commise dans la procédure d'un licenciement présentant une cause réelle et sérieuse, le juge pourra accorder au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Cette indemnité se cumule avec les autres indemnités dont le salarié a le droit en fonction de sa situation.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités sur le thème Obtenir des Dommages et Intêrets pour Vice de Procédure de Licenciement

Par Thomas ROUSSINEAU le 06/04/2022 • 2021 vues

La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à...


Par Stéphanie JOURQUIN le 23/03/2021 • 2196 vues

Dans un arrêt rendu le 13 janvier 2021, la Cour de Cassation a jugé qu’en cas de...


illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

Nos actualités sur le thème Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Par Sessi Imorou le 24/02/2023 • 159620 vues

Votre employeur vous a notifié votre licenciement pour faute grave, mais vous pensez qu'il n'a pas respecté la procédure. Qu'il soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ou entaché d'une...


Par L'équipe Juritravail le 26/02/2021 • 111542 vues

Votre travail ne vous convient plus et vous cherchez un moyen pour vous faire licencier. Vous ne...


Par Guillaume COUSIN le 09/09/2022 • 2114 vues

Suivant nos arguments, le Conseil de Prud'hommes de MANTES-LA-JOLIE vient de juger que cette...


Par Sandrine Paris le 04/10/2021 • 8297 vues

Le salarié qui refuse de présenter un pass sanitaire ou de se faire vacciner peut il se faire...



20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences