La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception à votre employeur.
A défaut de réponse de ce dernier, ou de réponse satisfaisante, saisissez le Conseil de Prud'hommes.
Lettre contestant votre licenciement pour irrégularité de procédure
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Vous avez été licencié mais selon vous la procédure que devait mettre en œuvre votre employeur n'a pas été respectée.
Vous contestez votre licenciement irrégulier pour obtenir une indemnité.
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Pour des raisons de preuve, adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception à votre employeur.
A défaut de réponse de ce dernier, ou de réponse satisfaisante, saisissez le Conseil de Prud'hommes.
Lorsque votre employeur met en œuvre votre licenciement, peu importe son motif (pour faute, pour inaptitude, pour cause réelle et sérieuse …) il doit observer une procédure bien particulière, à défaut de laquelle votre licenciement est irrégulier.
Cela ne signifie pas que votre licenciement n'est pas valable, mais qu'il a été prononcé dans des formes ne respectant pas les dispositions légales.
Par exemple, est considéré comme licenciement irrégulier celui qui :
Contester la régularité de votre licenciement vous permet d'obtenir une indemnité. En effet, selon l'article L.1235-2 du Code du Travail, lorsqu'une irrégularité a été commise dans la procédure d'un licenciement présentant une cause réelle et sérieuse, le juge pourra accorder au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Cette indemnité se cumule avec les autres indemnités dont le salarié a le droit en fonction de sa situation.
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24/11/2023
Très clair et super utile!
23/11/2023
Correspond à mon attente; Je vous recommande.
22/11/2023
Bon rapport qualité prix
21/11/2023
contente du contenu, mais le format/la mise en page laisse à désirer
20/11/2023
tres bien renseigné