La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception à votre employeur.
A défaut de réponse de ce dernier, ou de réponse satisfaisante, saisissez le Conseil de Prud'hommes.
Lettre contestant votre licenciement pour irrégularité de procédure
4218 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Vous avez été licencié mais selon vous la procédure que devait mettre en œuvre votre employeur n'a pas été respectée. Vous contestez votre licenciement irrégulier pour obtenir une indemnité.
... Lire la suite3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez été licencié mais selon vous la procédure que devait mettre en œuvre votre employeur n'a pas été respectée.
Vous contestez votre licenciement irrégulier pour obtenir une indemnité.
Pour des raisons de preuve, adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception à votre employeur.
A défaut de réponse de ce dernier, ou de réponse satisfaisante, saisissez le Conseil de Prud'hommes.
Lorsque votre employeur met en œuvre votre licenciement, peu importe son motif (pour faute, pour inaptitude, pour cause réelle et sérieuse …) il doit observer une procédure bien particulière, à défaut de laquelle votre licenciement est irrégulier.
Cela ne signifie pas que votre licenciement n'est pas valable, mais qu'il a été prononcé dans des formes ne respectant pas les dispositions légales.
Par exemple, est considéré comme licenciement irrégulier celui qui :
Contester la régularité de votre licenciement vous permet d'obtenir une indemnité. En effet, selon l'article L.1235-2 du Code du Travail, lorsqu'une irrégularité a été commise dans la procédure d'un licenciement présentant une cause réelle et sérieuse, le juge pourra accorder au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Cette indemnité se cumule avec les autres indemnités dont le salarié a le droit en fonction de sa situation.
Par Yoan El Hadjjam le 23/07/2024 • 274591 vues
Le montant de l'indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail. Toutefois, la Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248) peut prévoir des dispositions...
Par L'équipe Juritravail le 18/07/2024 • 536 vues
Le licenciement est une procédure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail...
Par L'équipe Juritravail le 05/07/2024 • 323526 vues
Vous êtes victime d'un licenciement jugé abusif, injustifié, par le juge ? Vous devez savoir...
Par L'équipe Juritravail le 18/06/2024 • 20113 vues
Vous êtes enceinte ou vous venez d'avoir un enfant, et vous craignez que votre employeur ne...
Ils partagent leurs expériences
24/07/2024
Accompagne bien notre structure juridique
24/07/2024
Clair et concis
24/07/2024
Courrier bien pratique lorsque l'on veut se retirer d'un bail de location
24/07/2024
de très bon conseil
19/07/2024
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...