Lettre contestant votre licenciement pour irrégularité de procédure

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Modèle de lettre : Lettre contestant votre licenciement pour irrégularité de procédure

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Mis à jour le mardi 16 juin 2020

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Vous avez été licencié mais selon vous la procédure que devait mettre en œuvre votre employeur n'a pas été respectée. Vous contestez votre licenciement irrégulier pour obtenir une indemnité.

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En bref

Vous avez été licencié mais selon vous la procédure que devait mettre en œuvre votre employeur n'a pas été respectée.

Vous contestez votre licenciement irrégulier pour obtenir une indemnité.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception à votre employeur.

A défaut de réponse de ce dernier, ou de réponse satisfaisante, saisissez le Conseil de Prud'hommes.

Ce que dit la loi

Lorsque votre employeur met en œuvre votre licenciement, peu importe son motif (pour faute, pour inaptitude, pour cause réelle et sérieuse …) il doit observer une procédure bien particulière, à défaut de laquelle votre licenciement est irrégulier.

 

Cela ne signifie pas que votre licenciement n'est pas valable, mais qu'il a été prononcé dans des formes ne respectant pas les dispositions légales.

 

Par exemple, est considéré comme licenciement irrégulier celui qui :

 

  • ne respecte pas les différents délais prévus par le Code du travail (comme par exemple, le délai de 5 jours qui doit être respecté entre la convocation et l'entretien préalable (article L1232-2 du Code du travail), ou celui de 2 jours qui doit séparer le jour de l'entretien de l'envoi de la lettre de licenciement (article L1232-6 du Code du travail)) ;
  • ne respecte pas les mentions demandées par l'article R1232-1 du Code du travail (objet, date, heure et lieu de l'entretien, possibilité de se faire assister…) ;
  • ne respecte pas l'une des étapes de la procédure, qu'elle soit d'origine légale (par exemple : pas d'entretien préalable (article L1232-2 du Code du travail) ou conventionnelle.

 

Contester la régularité de votre licenciement vous permet d'obtenir une indemnité. En effet, selon l'article L.1235-2 du Code du Travail, lorsqu'une irrégularité a été commise dans la procédure d'un licenciement présentant une cause réelle et sérieuse, le juge pourra accorder au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Cette indemnité se cumule avec les autres indemnités dont le salarié a le droit en fonction de sa situation.

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