Lettre contestant licenciement pour irrégularité de procédure

Notre modèle de lettre pour vous aider à contester la régularité de la procédure de votre licenciement

Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure de licenciement, mais qu'il est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité.

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez été licencié, mais selon vous, la procédure que devait mettre en œuvre votre employeur n'a pas été respectée.

✅ Vous contestez la régularité de votre licenciement pour obtenir une indemnité.

Lorsque votre employeur met en œuvre votre licenciement, peu importe son motif (pour faute, pour inaptitude, pour cause réelle et sérieuse …), il doit observer une procédure dont les étapes doivent être réalisées dans des délais fixés par la loi.

Lorsqu'une irrégularité a été commise dans la procédure d'un licenciement présentant une cause réelle et sérieuse, le juge pourra accorder au salarié une indemnité qui se cumule avec les autres indemnités éventuellement dues au salarié.

Pour des raisons de preuve, adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception à votre employeur.

À défaut de réponse de ce dernier, ou de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.