Lettre demandant les raisons de votre licenciement
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Vous avez été licencié et vous venez de recevoir votre lettre de licenciement.
Vous constatez que celle-ci ne contient pas le motif pour lequel vous avez été licencié.
Vous décidez d'en faire part à votre employeur.
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Le fait de ne pas indiquer de motif dans la lettre de licenciement ou un motif imprécis, sous un délai de 15 jours, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si vous saisissez le Conseil de prud'hommes, vous pourrez réclamer des dommages et intérêts réparant votre préjudice.
L'article L1232-6 (L1233-16 en cas de licenciement économique) du Code du travail oblige l'employeur à énoncer le ou les motifs de votre licenciement dans la lettre qu'il doit, à l'occasion d'une telle mesure, vous adresser.
A cet égard, votre employeur doit indiquer ces motifs qui doivent être précis, exacts et objectifs.
Si votre licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit indiquer en outre que vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une priorité de réembauche (article L1233-42 du Code du travail).
Lorsque les motifs énoncés par l'employeur ne sont pas assez précis ou qu'ils ne sont pas du tout précisés dans la lettre, vous pouvez dans les 15 jours de la notification du licenciement demander à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (article R1232-13 du Code du travail).
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22/09/2023
Bonjour Achat très utile vu qu’on a un statut assez particulier C’est toujours très intéressant d’avoir sous la main la convention collective que ce soit pour moi ou pour d’autres personnes qui me poseraient des questions dans ce domaine Bonne journée
22/09/2023
Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil
21/09/2023
Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste
20/09/2023
J'ai téléchargé le document et commencé de le lire. Je crois qu'il donne un éclairage utile et compréhensible de la question qui me préoccupe
20/09/2023
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