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Licenciement pour motif personnel : procédure à suivre pour le contester

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Salarie

Particulier

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Licenciement pour motif personnel : procédure à suivre pour le contester

aperçu du sommaire du dossier Licenciement pour motif personnel : procédure à suivre pour le contester

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 06 décembre 2019

Vous avez été licencié et considérez que le motif du licenciement n'est pas justifié ? Vous souhaitez contester votre licenciement ? Voici les points essentiels à connaître sur le licenciement injustifié.



Descriptif du dossier

Vous avez été licencié et considérez que le motif du licenciement n'est pas justifié ? Vous souhaitez contester votre licenciement ? Voici les points essentiels à connaître sur le licenciement injustifié.


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le salarié licencié pour motif personnel peut contester son motif de licenciement. Il existe une multitude de motifs différents justifiant un licenciement mais ceux-ci peuvent s'opposer à des droits et libertés personnels des salariés. Le salarié peut donc être en mesure de contester son licenciement en respectant une procédure spécifique. 

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier vous présente les éléments suivants concernant la contestation d'un licenciement pour motif personnel :

  • les différents cas de licenciement pour motif personnel ;

  • les droits et libertés personnels des salariés ;

  • les motifs que l'employeur peut utiliser pour licencier un salarié ;

  • la procédure de contestation d'un licenciement pour motif personnel ;

  • les différences entre licenciement nul, injustifié ou irrégulier.

 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Licenciement

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Licenciement injustifié

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Motif personnel

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Licenciement nul

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Contestation

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Licenciement irrégulier


Le plan du dossier

  • Mon employeur veut me licencier pour insuffisance professionnelle. Qu'est-ce que c'est ?

  • Qu'est-ce que le licenciement pour insuffisance de résultat ?

  • Puis-je être licencié pour un fait qui concerne ma vie privée ?

  • La mésentente ou l'incompatibilité d'humeur peut-elle justifier un licenciement ?

  • Ma tenue vestimentaire peut-elle justifier un licenciement ?

  • Qu'est-ce que le licenciement pour perte de confiance ?

  • Quels sont les risques si je mens sur mon CV ou lors de mon entretien d’embauche ?

  • Quels sont les licenciements interdits par la loi ?

  • Enceinte, puis-je être licenciée ?

  • Quelle procédure doit respecter mon employeur avant de me licencier ?

  • Le retard peut-il être un motif de licenciement ?

  • Mon employeur peut-il me licencier de manière brutale, injurieuse ou vexatoire ?

  • Puis-je me faire licencier alors que j’ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail ?

  • Au bout de 5 jours d’absence sans justification, mon licenciement pour absences injustifiées est-il automatique ?

  • Puis-je démissionner en abandonnant mon poste de travail ?

  • Je me suis fait retirer mon permis de conduire : mon employeur peut-il me licencier pour ce motif ?

  • Je suis représentant du personnel. Mon employeur peut-il me licencier ?

  • Comment le Code du travail sanctionne l'abandon de poste ?

  • Mon employeur peut-il me licencier pour concurrence déloyale même si mon contrat de travail ne comporte pas de clause de non-concurrence ?

  • La prise de congés payés sans autorisation justifie-t-elle mon licenciement ?

  • Mon incarcération entraîne-t-elle automatiquement mon licenciement ?

  • Mon employeur peut-il me licencier pour avoir refusé une modification de mon contrat de travail ?

  • Mon employeur peut-il me licencier pour avoir usé de ma liberté d’expression ?

  • J’ai commis un vol : vais-je automatiquement être licencié pour faute grave ?

  • Si le juge déclare mon licenciement nul, que vais-je obtenir ?

  • Si mon licenciement n’est fondé sur aucune cause réelle et sérieuse, que vais-je obtenir ?

  • Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse de licenciement ?

  • Quel est le rôle du juge en cas de contestation du licenciement par le salarié ?

  • Puis-je être licencié en raison de mes retards ?

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La question du moment

La mésentente ou l'incompatibilité d'humeur peut-elle justifier un licenciement ?

Le principe:

Pour permettre un licenciement, la mésentente ou l'incompatibilité d'humeur doit reposer sur des éléments concrets, imputables au salarié et suffisamment graves pour avoir des conséquences sur l'entreprise (1). En effet, il ne s‘agit pas en soi d'une cause de licenciement.

Votre attitude peut être à l'origine de difficultés relationnelles qui existent entre vous et votre employeur ou entre vous et vos collègues. Mais votre employeur ne pourra jamais invoquer cette mésentente sans se fonder sur des éléments objectifs, précis, vérifiables et qui vous sont imputables (2).

En effet, le licenciement est illégal dès lors qu'il n'est fondé que sur la seule appréciation subjective de l'employeur. Ainsi, des problèmes concernant les relations de travail, ou plus fréquemment, pour les cadres, des divergences de point de vue posant problème avec un supérieur direct, peuvent caractériser la mésentente.

A savoir :

Dans la lettre de licenciement l'employeur doit préciser les faits imputables au salarié qu'il estime être à l'origine de la mésentente et expliquer en quoi cette mésentente est préjudiciable pour le bon fonctionnement de l'entreprise. En l'absence de précisions, le seul fait d'indiquer que le licenciement est fondé sur une mésentente n'est pas suffisant pour établir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement (3).

Ainsi, il faudra prouver la réalisation par le salarié, d'actes d'insubordination (4).

Dans le cas où plusieurs salariés sont impliqués dans un conflit susceptible de nuire à la bonne marche du service, l'employeur est le seul juge du salarié à licencier (5).

Les juges considèrent que si c'est le comportement de l'employeur qui est à l'origine de la mésentente entre lui et son salarié, le licenciement qui en résulterait serait sans cause réelle et sérieuse.

 


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