Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle : le guide pour bien...

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Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle : le guide pour bien la calculer

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 09 août 2023

343143 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

SALARIE

PARTICULIER

Combien allez-vous toucher d'indemnité de licenciement ?

Vous avez fait l’objet d’un licenciement, vous avez signé une rupture conventionnelle ou bien votre employeur compte engager une telle procédure ? Sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, vous avez la possibilité de bénéficier d’une indemnité légale de départ de l’entreprise.

Votre convention collective ou votre contrat de travail peut prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que la loi.

Selon le motif de licenciement, vous pourrez ou non avoir le droit à cette indemnité. Autre possibilité, son montant pourra varier. Découvrez comment calculer le montant de votre indemnité.

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Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Salarié, vous allez ou venez d’être licencié par votre employeur, ou bien, vous allez signer une rupture conventionnelle. Vous vous interrogez sur vos droits à une indemnité pour réparer le préjudice résultant de la perte de votre emploi et sur le montant auquel vous pouvez prétendre.

Vous voulez savoir comment se calcule l'indemnité légale de licenciement ? Quel va être le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle ? Qu’est-ce qui distingue l’indemnité légale de licenciement de l’indemnité conventionnelle de licenciement ? Aurez-vous le droit de toucher une indemnité en cas de licenciement économique ou de licenciement pour inaptitude ? Votre indemnité pourrait-elle être plus importante si votre licenciement est abusif, sans cause réelle et sérieuse, ou si vous avez le statut de cadre ? Et à temps partiel, quels sont vos droits ? En termes de fiscalité, la prime de licenciement est-elle imposable ?

Contenu du dossier :

Le salarié doit répondre à certaines conditions pour pouvoir être indemnisé. Ce dossier aborde les notions suivantes :

l’indemnité légale de licenciement ;
le moment où l’indemnité de licenciement doit être versée ;
le montant de l’indemnité légale de fin de contrat à durée indéterminée (CDI) ;
l’ancienneté nécessaire pour obtenir l’indemnité de licenciement ;
le mode de calcul de l’indemnité de licenciement ;
les possibilités de cumul de l’indemnité de licenciement avec d’autres indemnités ;
l’indemnité conventionnelle de licenciement ;
l’indemnité en cas de licenciement abusif ;
la fiscalité applicable à l’indemnité de licenciement.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Prime de licenciement

Calcul & simulation

Indemnité légale

Indemnité de rupture conventionnelle

Temps partiel

Spécificité cadre

Convention collective

Ancienneté

Inaptitude

Indemnité de départ à la retraite

Salaire de référence

Le plan du dossier

I. L'indemnité légale de licenciement
Quand l’indemnité de licenciement doit-elle être versée ?
Quel est le montant de l’indemnité légale de licenciement ?
Le montant de l’indemnité légale de licenciement varie-t-il en fonction du motif de licenciement ?
Puis-je bénéficier d’une indemnité de licenciement si je dispose de moins d’un an d’ancienneté ?
Comment est appréciée mon ancienneté pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement ?
Quel est le montant de l'indemnité de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ?
Puis-je cumuler mon indemnité légale de licenciement avec d’autres indemnités ?
Les diverses indemnités de licenciement peuvent-elles se cumuler ?
Quelle est la différence entre un cadre et un employé concernant l’indemnité de licenciement ?
Quel est le délai dont je dispose pour contester le montant de l'indemnité de licenciement versée ?
Le juge peut-il diminuer ou augmenter le montant de mon indemnité de licenciement ?
II. Les indemnités conventionnelles et contractuelles de licenciement
La convention collective peut-elle fixer une indemnité de licenciement différente de celle du Code du travail ?
En quoi consiste l’indemnité conventionnelle de licenciement ?
Quelle différence entre indemnité légale et conventionnelle ?
Comment est déterminée l'ancienneté servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement ?
Quelles sont les conditions d’attribution de l’indemnité conventionnelle de licenciement ?
Je suis journaliste professionnel, quel est le montant de l'indemnité de licenciement ?
III. Le calcul de l'indemnité légale de licenciement
Quels éléments doit-on prendre en compte pour le calcul du salaire de référence ?
Quelle base de salaire doit-on retenir pour calculer l’indemnité légale de licenciement ?
Comment est appréciée l'ancienneté ouvrant droit au versement de l'indemnité légale de licenciement ?
Je suis à temps partiel, comment est calculée l'indemnité de licenciement ?
À quelle indemnité ai-je droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Mon licenciement est déclaré nul, ai-je droit aux indemnités de rupture ?
Quel est le montant de l’indemnité en cas d’irrégularité de la procédure ou de licenciement injustifié ?
Dans quelles limites mes indemnités de licenciement sont-elles exonérées d’impôt sur le revenu ? Est-ce que les indemnités de licenciement sont imposables ?
Est-ce que l'indemnité de rupture conventionnelle est imposable ?

Ce dossier contient également

1 Modèle de lettre

Réclamation du paiement des indemnités de licenciement

2 Fiches express

Tout savoir sur l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle
Calcule de l’indemnité légale de licenciement

La question du moment

Quel est le montant de l’indemnité légale de licenciement ?

La législation définit le montant de l'indemnité de licenciement. Il s'agit toutefois d'un minimum.

La convention collective, l'usage, ou encore le contrat de travail du salarié, peuvent prévoir un montant plus favorable.

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auquel s'ajoute 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ᵉ année (1).

Exemple 1 : salarié ayant 3 ans et 6 mois d'ancienneté dont le salaire de référence est de 1.500 euros par mois.

L'indemnité minimum s'élève à 1.312,50 euros car [(1.500 x 1/4) x 3] + [(1.500 x 1/4) x (6/12)]= 1.312,50.

Exemple 2 : salarié ayant 12 ans et 9 mois d'ancienneté dont le salaire de référence est de 1.500 euros par mois.

L'indemnité minimum s'élève à 5.125 euros car [(1.500 x 1/4) x 10] + [(1.500 x 1/3) x 2] + [(1.500 x 1/3) x (9/12)=5.125.

Le salaire à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion (2).

Si le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable, c'est celui-ci qui doit impérativement être versé au salarié (3).

Le mot de l'auteur

Le 09/08/2023

Les indemnités perçues lors d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle peuvent dans certains cas être exonérées de cotisations fiscales.

Le 25/08/2022

Vous pensez que votre employeur envisage une procédure de licenciement à votre encontre ? Votre employeur vous a proposé une rupture conventionnelle ? Vous ne savez si, ou comment, vous serez indemnisé ? Avec ce dossier, Juritravail vous explique toutes les clés de compréhension nécessaires pour savoir à quelles indemnités vous pourrez prétendre en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Sessi Imorou Juriste rédactrice web

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Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 27 avis

Zorha M.

le 20/12/2022

Conforme à mes attentes, des réponses claires et précises.
Christelle B.

le 21/05/2022

Parfait
Jacky C.

le 25/08/2020

Très instructif m'aide beaucoup dans certaines démarche
Marc D.

le 08/10/2018

Clair et simple
Jean-Louis G.

le 21/09/2017

Facilité de compréhension
Mauricette B.

le 21/05/2017

Ca réponse d exactement à mes questions que je me posais et à ce que mon employeur me doit Lire plus

Ca réponse d exactement à mes questions que je me posais et à ce que mon employeur me doit pour mon licenciement pour inaptitude. c'est qu'il.y à des réponses pas facile à compren
José R.

le 05/12/2016

Explications claires, avec des exemples.
Caroline M.

le 24/05/2016

Bonjour, ça était bénéfique de savoir sur le calcul pour être sûr de ce qui m'attendais e Lire plus

Bonjour, ça était bénéfique de savoir sur le calcul pour être sûr de ce qui m'attendais et pouvoir se rassurer soit même. grand merci aux juristes.
Pascal G.

le 24/05/2016

Sujet bien documenté ss forme de questions réponses. parfois un peu redondant, mais bien u Lire plus

Sujet bien documenté ss forme de questions réponses. parfois un peu redondant, mais bien utile. dans le document téléchargé, il aurait été intéressant d'y inclure quelques cas de j
ELISABETH M.

le 23/05/2016

Clarté de la signalétique pour commander. rapidité de traitement et de paiement. merci.
Dominique P.

le 22/05/2016

Document rapidement par contre erreur sur le choix de la convention collective et je ne tr Lire plus

Document rapidement par contre erreur sur le choix de la convention collective et je ne trouve pas comment acheter la bonne
Roselyne C.

le 12/03/2016

Très complet
Christian L.

le 20/01/2016

Certains points ne sont pas abordés notamment les revenus pris en compte pour inaptitude p Lire plus

Certains points ne sont pas abordés notamment les revenus pris en compte pour inaptitude pour maladie professionnelle.les les indemnités journalières sont-elles prises en compte?
Christian G.

le 05/11/2015

L'objectif était d'avoir des réponses simples à mes questions sur le licenciement et cet o Lire plus

L'objectif était d'avoir des réponses simples à mes questions sur le licenciement et cet objectif est atteint dans votre dossier.
Valérie J.

le 16/10/2015

Bien reçu mais sujet annoncé pas tous traités
Salim B.

le 14/08/2015

Merci au forum juritravail, j'ai trouvais les reponses a mes questions, facile et a recomm Lire plus

Merci au forum juritravail, j'ai trouvais les reponses a mes questions, facile et a recommander
DORIANE L.

le 12/08/2015

Certaines questions que je me pose ne sont pas abordées dans le dossier. une grande partie Lire plus

Certaines questions que je me pose ne sont pas abordées dans le dossier. une grande partie a été traitée.
Sylvie H.

le 05/08/2015

Les cas évoqués correspondent à mes interrogations sur des sujets précis
Michel C.

le 22/06/2015

Réponse a mais question sont favorable
Mireille D.

le 05/06/2015

J'ai tout simplement trouvé les reponses a mes questions!
Stéphanie T.

le 01/06/2015

Je suis satisfait sur les renseignements sur le licenciement économie qui m'as beaucoup se Lire plus

Je suis satisfait sur les renseignements sur le licenciement économie qui m'as beaucoup servie ces deux dernière semaine
DORIANE L.

le 30/05/2015

Vos explications permettent une compréhension parfaite du calcul de l'indemnité de licenci Lire plus

Vos explications permettent une compréhension parfaite du calcul de l'indemnité de licenciement. il est toutefois dommage qu'une application ne soit pas incluse permettant à partir
Regis A.

le 29/05/2015

Très bien j'ai trouvé tout ce que je voulais merci
Eric C.

le 17/01/2015

Pas d'accord informations autres que celles du net
Patrick B.

le 30/11/2014

Bonjour, malgré mon appartenance à un syndicat, vous êtes le référent indispensable. co Lire plus

Bonjour, malgré mon appartenance à un syndicat, vous êtes le référent indispensable. cordialement, patrick barrier
Bertrand J.

le 05/10/2014

Je suis effectivement satisfait car il y a beaucoup de points qui sont traîtés par rapport Lire plus

Je suis effectivement satisfait car il y a beaucoup de points qui sont traîtés par rapport à de nombreuses questions que l'on se pose.
Thierry S.

le 23/10/2023

Accès à documentation correcte quoique pas toujours à jour. accès question téléphonique ab Lire plus

Accès à documentation correcte quoique pas toujours à jour. accès question téléphonique abusif, 10 € 3 mn coupure à 2 mn sans raison pour pas de réponse... c'est scandaleux.

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