Lettre de rétractation suite à une rupture conventionnelle

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Modèle de lettre : Lettre de rétractation suite à une rupture conventionnelle

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Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le vendredi 26 janvier 2024

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Vous venez de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur, mais vous avez changé d'avis et souhaitez faire usage de votre droit de rétractation.  

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En bref

Vous venez de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur, mais vous avez changé d'avis et souhaitez faire usage de votre droit de rétractation.

 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, nous vous invitons à envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.

Ce que dit la loi

Le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) peut convenir, d'un commun accord avec son employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, qui n'est ni une démission, ni un licenciement, ne peut en aucun cas être imposée par le salarié à son employeur et vice versa (article L1237-11 du Code du travail). 

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

À compter de la date de signature de la convention, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (article L1237-13 du Code du travail). 

Si le salarié entend exercer ce droit, il doit le faire sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. 

Cette lettre n'a pas à être motivée. Autrement dit, le salarié n'a pas à donner les raisons de son souhait de rétractation, sans que cela ne lui nuise.

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  • le 29/03/2022

    Long à répondre aux questions du juridique.

  • le 07/01/2017

    Modele de lettre simple avec textes et loi

  • le 17/07/2015

    Je suis globalement satisfait de ma demande parce que j'ai besoin d'une lettre qui soit pré-rédigée par des professionnels.

  • le 05/04/2024

    Téléchargement facile et intuitif, modèle de lettre prêt à l'utilisation et donc gain de temps assuré !

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