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Lettre de rétractation suite à une rupture conventionnelle
Ce modèle de lettre : Lettre de rétractation suite à une rupture conventionnelle
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Ce que dit la loi
Le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) peut convenir, d'un commun accord avec son employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, qui n'est ni une démission, ni un licenciement, ne peut en aucun cas être imposée par le salarié à son employeur et vice versa (article L1237-11 du Code du travail).
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.
À compter de la date de signature de la convention, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (article L1237-13 du Code du travail).
Si le salarié entend exercer ce droit, il doit le faire sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
Cette lettre n'a pas à être motivée. Autrement dit, le salarié n'a pas à donner les raisons de son souhait de rétractation, sans que cela ne lui nuise.
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