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Pour des raisons de preuve, nous vous invitons à envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.
Lettre de rétractation suite à une rupture conventionnelle
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Pour des raisons de preuve, nous vous invitons à envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.
Le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) peut convenir, d'un commun accord avec son employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, qui n'est ni une démission, ni un licenciement, ne peut en aucun cas être imposée par le salarié à son employeur et vice versa (article L1237-11 du Code du travail).
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.
À compter de la date de signature de la convention, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (article L1237-13 du Code du travail).
Si le salarié entend exercer ce droit, il doit le faire sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
Cette lettre n'a pas à être motivée. Autrement dit, le salarié n'a pas à donner les raisons de son souhait de rétractation, sans que cela ne lui nuise.
Par Malvina Ruiz le 24/04/2023 • 683084 vues
Vous envisagez de quitter votre emploi et pour cela, vous souhaitez proposer à votre employeur une rupture amiable, c'est-à-dire d'un commun accord. Seul problème, vous êtes en arrêt maladie....
Par Malvina Ruiz le 31/03/2023 • 139566 vues
Votre décision est prise, vous allez quitter votre emploi. Vous envisagez de démissionner mais...
Par Alexandra Marion le 28/03/2023 • 567541 vues
Vous envisagez de proposer une rupture conventionnelle à votre employeur afin de quitter votre...
Par Malvina Ruiz le 07/02/2023 • 61647 vues
La naissance d'un enfant est un moment important dans la vie des parents. Cependant, il est...
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15/12/2022
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17/11/2022
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04/11/2022
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25/10/2022
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 3 avis
THOMAS B.
le 29/03/2022
Ghislaine M.
le 07/01/2017
Philippe M.
le 17/07/2015