Lettre de rétractation suite à une rupture conventionnelle
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En bref
Vous venez de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur, mais vous avez changé d'avis et souhaitez faire usage de votre droit de rétractation.
Pour des raisons de preuve, nous vous invitons à envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.
Le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) peut convenir, d'un commun accord avec son employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, qui n'est ni une démission, ni un licenciement, ne peut en aucun cas être imposée par le salarié à son employeur et vice versa (article L1237-11 du Code du travail).
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.
À compter de la date de signature de la convention, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (article L1237-13 du Code du travail).
Si le salarié entend exercer ce droit, il doit le faire sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
Cette lettre n'a pas à être motivée. Autrement dit, le salarié n'a pas à donner les raisons de son souhait de rétractation, sans que cela ne lui nuise.
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Par L'équipe Juritravail le 24/06/2024 • 292273 vues
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Par Thibault Hospice le 30/05/2024 • 148441 vues
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24/07/2024
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24/07/2024
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19/07/2024
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 4 avis
THOMAS B.
le 29/03/2022
Long à répondre aux questions du juridique.
Ghislaine M.
le 07/01/2017
Modele de lettre simple avec textes et loi
Philippe M.
le 17/07/2015
Je suis globalement satisfait de ma demande parce que j'ai besoin d'une lettre qui soit pré-rédigée par des professionnels.
ASTRID F.
le 05/04/2024
Téléchargement facile et intuitif, modèle de lettre prêt à l'utilisation et donc gain de temps assuré !