Modèle de lettre : Lettre de refus de candidature à la rupture conventionnelle collective

La possibilité de recourir à la rupture conventionnelle collective a été introduite par l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Seul l'employeur peut être à l'initiative de la négociation d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Un accord collectif est le fruit de négociations entre un employeur ou groupements d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales, sur un point particulier.

Concernant la rupture conventionnelle collective, l'accord collectif définit les modalités encadrant les conditions de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié (articles L1237-17 et L1237-19 du Code du travail).

Cet accord doit ainsi déterminer (article L1237-19-1 du Code du travail) :

• les modalités et conditions d'information du comité social et économique (CSE) ;
• le nombre maximal de départ envisagé, de suppressions d'emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
• les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
• les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
• les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ;
• les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
• les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
• des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe de salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
• les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.

La rupture conventionnelle collective est un mode de rupture amiable du contrat de travail. En conséquence, elle doit résulter d'un accord commun.

Lorsque le salarié refuse de se porter candidat et que l'accord collectif précise que chaque salarié remplissant les conditions doit manifester son accord ou son refus, il n'a d'autre choix que de respecter les modalités de transmission prévues par cet accord collectif.