Lettre de refus de candidature à la rupture conventionnelle collective

Notre modèle de lettre pour formaliser votre refus de candidature à une rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective (RCC) permet à un employeur et à des salariés volontaires de rompre le contrat de travail d’un commun accord, dans le cadre d’un accord collectif validé par l’administration.

Lorsque votre entreprise a mis en place un dispositif de RCC, les salariés concernés peuvent se porter candidats dans les conditions prévues par l’accord (nombre de postes, délais, critères d’éligibilité).

L'accord peut prévoir que les salariés remplissant les conditions requises soient tenus de se positionner, même s'ils n'entendent pas candidater.

✅ Notre modèle de lettre de refus candidature à la rupture conventionnelle collective, rédigé par des juristes, vous permet de formaliser votre refus et de respecter les modalités prévues par l’accord collectif.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle est à utiliser lorsque votre employeur a mis en place une rupture conventionnelle collective et que l'accord collectif prévoit que les salariés doivent informer l'employeur de leur intention de ne pas porter candidature. 

L'accord collectif portant rupture conventionnelle doit prévoir les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif.

Avant de manifester votre refus à la rupture conventionnelle collective, mise en place dans l'entreprise, pensez à bien vous assurer que celui-ci doit nécessairement être transmis à l'employeur.

Si tel est le cas, pensez à bien vérifier les modalités de transmission prévues au sein de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective.