Lettre de contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)

Modèle de lettre : Lettre de contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le mardi 16 juin 2020

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Vous avez reçu votre lettre de licenciement, que vous entendez contester. En effet, selon vous :

votre employeur ne disposait d'aucun motif pour vous licencier (absence de cause réelle et sérieuse) ;
ou vous estimez que le motif invoqué ne justifiait pas un licenciement (la faute est insuffisamment grave pour fonder votre licenciement, le licenciement est disproportionné par rapport à la faute commise).

Vous décidez d'adresser une lettre de contestation de votre licenciement à votre employeur.

de votre licenciement à votre employeur.

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La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, privilégiez un envoi de votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

A défaut de réponse de votre employeur (laissez-lui un délai raisonnable pour lui permettre de vous répondre, par exemple, une dizaine de jours), ou de réponse satisfaisante, saisissez le Conseil de Prud'hommes.

Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture. Attention, si vous avez été licencié avant le 22 septembre 2017, le délai de prescription applicable est de deux ans à compter de la notification de la rupture.

Ce que dit la loi

Conformément à l'article L1232-1 du Code du travail (et à l'article L1233-2 du même Code en cas de motif économique), lorsqu'un licenciement est prononcé, l'employeur ne peut énoncer n'importe quel motif. En effet, il doit s'appuyer sur une cause réelle (c'est-à-dire une cause qui existe) et sérieuse (la cause doit être suffisamment importante et sérieuse pour légitimer une rupture du contrat de travail) justifiant l'impossibilité de poursuivre la relation de travail.

De même, la sanction prise par l'employeur (comme un licenciement disciplinaire) doit être proportionnée par rapport aux faits reprochés (Cass. Soc. 13 juillet 2016, n°15-16170).

Le salarié peut tout à fait contester un licenciement qu'il estime infondé.

Il peut, dans un premier temps, écrire à l'employeur pour l'informer de la contestation de son licenciement pour tenter de trouver une solution à l'amiable et envisager une transaction, pour obtenir le paiement d'indemnités.

A défaut d'une réponse satisfaisante de la part de l'employeur, il faudra saisir le Conseil des Prud'hommes pour demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le juge pourra proposer la réintégration du salarié conformément à l'article L.1235-3 du Code du Travail, mais ce n'est qu'une possibilité qui ne peut être imposée aux parties. Le juge va également évaluer le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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ALI M.

le 11/11/2020

Rapide et efficace
Gil P.

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le 31/07/2019

Un courrier claire et bien rédigé. le téléchargement au format word est une bonne chose po Lire plus

Un courrier claire et bien rédigé. le téléchargement au format word est une bonne chose pour pouvoir personnalisé le courrier.
Gina G.

le 10/02/2015

Cela correspond aux attentes.

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