Lettre de contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre de contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le mardi 16 juin 2020

24370 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez reçu votre lettre de licenciement, que vous entendez contester. En effet, selon vous : votre employeur ne disposait d'aucun motif pour vous licencier (absence de cause réelle et sérieuse) ; ou vous estimez que le motif invoqué ne justifiait pas un licenciement (la faute est insuffisamment grave pour fonder votre licenciement, le licenciement est disproportionné par rapport à la faute

... Lire la suite

4,80€ TTC

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez reçu votre lettre de licenciement, que vous entendez contester. En effet, selon vous :

  • votre employeur ne disposait d'aucun motif pour vous licencier (absence de cause réelle et sérieuse) ;
  • ou vous estimez que le motif invoqué ne justifiait pas un licenciement (la faute est insuffisamment grave pour fonder votre licenciement, le licenciement est disproportionné par rapport à la faute commise).

Vous décidez d'adresser une lettre de contestation de votre licenciement à votre employeur.

de votre licenciement à votre employeur.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, privilégiez un envoi de votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

A défaut de réponse de votre employeur (laissez-lui un délai raisonnable pour lui permettre de vous répondre, par exemple, une dizaine de jours), ou de réponse satisfaisante, saisissez le Conseil de Prud'hommes.

Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture. Attention, si vous avez été licencié avant le 22 septembre 2017, le délai de prescription applicable est de deux ans à compter de la notification de la rupture.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Conformément à l'article L1232-1 du Code du travail (et à l'article L1233-2 du même Code en cas de motif économique), lorsqu'un licenciement est prononcé, l'employeur ne peut énoncer n'importe quel motif. En effet, il doit s'appuyer sur une cause réelle (c'est-à-dire une cause qui existe) et sérieuse (la cause doit être suffisamment importante et sérieuse pour légitimer une rupture du contrat de travail) justifiant l'impossibilité de poursuivre la relation de travail.

De même, la sanction prise par l'employeur (comme un licenciement disciplinaire) doit être proportionnée par rapport aux faits reprochés (Cass. Soc. 13 juillet 2016, n°15-16170).

Le salarié peut tout à fait contester un licenciement qu'il estime infondé.

Il peut, dans un premier temps, écrire à l'employeur pour l'informer de la contestation de son licenciement pour tenter de trouver une solution à l'amiable et envisager une transaction, pour obtenir le paiement d'indemnités.

A défaut d'une réponse satisfaisante de la part de l'employeur, il faudra saisir le Conseil des Prud'hommes pour demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le juge pourra proposer la réintégration du salarié conformément à l'article L.1235-3 du Code du Travail, mais ce n'est qu'une possibilité qui ne peut être imposée aux parties. Le juge va également évaluer le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !
Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4.5

Note moyenne sur 5 avis

  • le 11/11/2020

    Rapide et efficace

  • le 10/05/2020

    -fourniture d’éléments juridiques simples à appréhender pour un non juriste - letter standard facile à personaliser

  • le 14/04/2020

    Parfait. cela correspondait à mes attentes. renseignements concrets.

  • le 31/07/2019

    Un courrier claire et bien rédigé. le téléchargement au format word est une bonne chose pour pouvoir personnalisé le courrier.

  • le 10/02/2015

    Cela correspond aux attentes.

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Lettre de contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)"

Par L'équipe Juritravail le 18/06/2024 • 19542 vues

Vous êtes enceinte ou vous venez d'avoir un enfant, et vous craignez que votre employeur ne vous licencie. Des questions se posent : le licenciement est-il possible pendant la grossesse ou le...


Par Thibault Hospice le 31/05/2024 • 152995 vues

Vous êtes employeur et vous souhaitez entamer une procédure de licenciement pour insuffisance...


Par Stéphanie JOURQUIN le 22/04/2024 • 436 vues

Le délai de cinq jours, séparant la remise de la lettre de convocation à entretien préalable...


Par Sessi Imorou le 19/04/2024 • 677980 vues

Oui, votre employeur peut vous licencier durant un arrêt de travail. En principe, la maladie ne...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences