Le reçu pour solde de tout compte récapitule les sommes remises au salarié au moment de son départ de l'entreprise (1).
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Fin du contrat de travail (démission, licenciement) : solde de tout compte, certificat de travail, etc.
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En bref
Quels sont les documents que l'employeur doit vous remettre ?
La rupture du contrat de travail se formalise par la remise des documents, au salarié, permettant de faire valoir ses droits au chômage (attestation France Travail), de justifier de son expérience professionnelle (certificat de travail) et d'inventorier les sommes versées au terme du contrat (solde de tout compte).
Leur remise tardive, après un délai estimé comme non raisonnable, est susceptible d’entraver vos démarches. À ce titre, la responsabilité civile et pénale de votre employeur peut être engagée.
S’agissant du reçu pour solde de tout compte, la loi ne prévoit pas expressément de sanction. Si le salarié signe celui-ci et après un délai de 6 mois, la remise du reçu du solde de tout compte a un effet libératoire pour l’employeur (il ne pourra plus être tenu pour responsable).
Découvrez quelles sont les obligations que votre employeur doit respecter en matière de documents de fin de contrat !
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre contrat de travail va bientôt prendre fin et vous voulez savoir quand et comment vous allez recevoir vos documents de fin de contrat. En effet, une remise tardive des documents de fin de contrat peut entraîner des préjudices et notamment, cela peut poser problème pour votre inscription en tant que demandeur d'emploi.
Ce dossier recense toutes les questions que vous pouvez vous poser en matière de solde de tout compte, certificat de travail et attestation France Travail (ex-Pôle emploi).
Quel est le contenu du solde de tout compte ? Quel est le contenu de l’attestation France Travail et celui du certificat de travail ? À quel moment les documents de fin de contrat doivent-ils être remis au salarié et dans quel délai ? À quelles sanctions s'expose l’employeur en cas de remise tardive ? Comment réaliser la contestation d'un document erroné ? Comment contester l'inventaire des sommes du solde ?
Contenu du dossier
Dans ce dossier, nous traiterons notamment les points suivants :
- l'obligation légale de remise des documents de fin de contrat au salarié ;
- la délivrance des documents de fin de contrat : lieu, date, délai et modalités de remise ;
- les sanctions encourues par l'employeur en cas de non remise, remise tardive, de document erroné, voire non conforme ;
- le contenu du solde de tout compte : salaire, primes, indemnités ;
- la contestation du solde de tout compte devant le Conseil de prud'hommes ;
- des modèles de courrier ;
- la remise des documents en double exemplaire ;
- les définitions de tous les documents de fin de contrat ;
- etc.
Ce dossier contient également un modèle de lettre pour demander la délivrance des documents susvisés, mais également en contester les effets.
Ce dossier juridique dédié contient :

16 Questions essentielles
- Quels sont les documents que doit me remettre mon employeur le jour du départ ? Quel délai pour remettre les documents de fin de contrat ?
- I. Le certificat de travail
- Qu’est-ce que le certificat de travail ?
- Mon employeur peut-il refuser de me donner le certificat de travail ?
- II. Le reçu pour solde de tout compte
- Quel est le délai de remise du certificat de travail ?
- Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?
- Solde de tout compte : comment en calculer le montant ?
- Suis-je obligé(e) de signer le reçu pour solde de tout compte ?
- Quel est le délai pour recevoir le solde de tout compte ? Mon employeur peut-il refuser de me le donner ?
- III. L'attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi)
- Qu’est-ce que l’attestation pour France Travail ?
- Quel est le délai de remise de l’attestation France Travail ?
- Mon employeur peut-il refuser de me donner l’attestation France Travail ?
- Je démissionne, je n'ai pas droit aux allocations chômage. Mon employeur doit-il me remettre mon attestation France Travail ?
- Dans quelles conditions un salarié peut-il contester le reçu pour solde de tout compte ?

3 Modèles de lettres
- Lettre de contestation du reçu pour solde de tout compte
- Lettre de demande ou de réclamation d'attestation Pôle emploi
- Demande de reçu pour solde de tout compte

1 Fiche express
- Documents remis au salarié en fin de contrat
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Documents de fin de contrat
Certificat de travail
Attestation Pôle emploi
Solde de tout compte
Délais
Définitions
Remise tardive
Contestation
France Travail
La question du moment
II. Le reçu pour solde de tout compte
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 27 février 2024 concerne :
Le Solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi) sont les trois documents auxquels on pense lors du départ d'une entreprise.
La mise à jour du 26 avril 2023 concerne :
Lors de la rupture (ou arrivée à terme) du contrat de travail, l?employeur est dans l?obligation de remettre au salarié concerné des documents de fin de contrat. Ces documents de fin de contrat sont a minima, le solde de tout compte, le certificat de travail et l?attestation Pôle emploi. Certains documents peuvent s?y ajouter, en fonction de la situation du salarié.
La mise à jour du 24 février 2021 concerne :
Aujourd'hui, il est de jurisprudence constante qu'une remise tardive des documents de fin de contrat, engage la responsabilité de l'employeur. Le 17 septembre 2014 (n°13-18850), la Cour de cassation condamnait déjà l'employeur ayant remis au salarié, son attestation Pôle emploi, 8 jours seulement après la rupture du contrat de travail. Bien que le délai apparait court, la jurisprudence se montre très stricte sur le sujet. "La remise tardive des documents de fin de contrat cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé". Cette obligation vaut également pour tous les salariés (CDD, CDI, contrats d'apprentissage...) et qu'importe la nature de la rupture du contrat (licenciement démission, rupture conventionnelle...).
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le 26-09-2019
Oui globalement.
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Bonjour..grâce à ces informations. .je peux prendre une décision en toute connaissance de cause et faire appel à un professionnel de la loi pour m'aider dans mes démarches.
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le 20-11-2016
Conforme à mes attentes. bien cordialement
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Très satisfait et le prix est très bien!!