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Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi : comprendre vos droits

Salarie

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 24 février 2021

La rupture du contrat de travail se formalise par la remise des documents permettant de faire valoir ses droits au chômage, justifier de son expérience professionnelle et inventorier les sommes versées au terme du contrat. 

Leur remise tardive est susceptible d’entraver vos démarches. A ce titre, la responsabilité civile et pénale de votre employeur peut être engagée


S’agissant du reçu pour solde de tout compte, la loi ne prévoit pas expressément de sanction. La remise du...

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La rupture du contrat de travail se formalise par la remise des documents permettant de faire valoir ses droits au chômage, justifier de son expérience professionnelle et inventorier les sommes versées au terme du contrat. 

Leur remise tardive est susceptible d’entraver vos démarches. A ce titre, la responsabilité civile et pénale de votre employeur peut être engagée


S’agissant du reçu pour solde de tout compte, la loi ne prévoit pas expressément de sanction. La remise du reçu du solde de tout compte a un effet libératoire au bout de six mois pour l’employeur (si le salarié le signe). 

9,60€ TTC

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Dans quel cas utiliser ce dossier 

Suite à votre départ, vous n’avez toujours pas obtenu vos documents de fin de contrat. Cela pose problème pour votre inscription en tant que demandeur d’emploi. 

Quel est le contenu du solde de tout compte ? Quel est le contenu de l’attestation Pôle emploi ? Et celui du certificat de travail ?  A quel moment les documents de fin de contrat doivent-ils être remis au salarié ? A quelles sanctions s'expose l’employeur en cas de remise tardive ? 

Contenu du dossier  

Nous traiterons notamment les points suivants :

  • la délivrance des documents de fin de contrat : lieu, date et modalités de remise ;
  • les sanctions encourues par l'employeur en cas de non remise, remise tardive, de document erroné voire non-conforme ;
  • les définitions de tous les documents de fin de contrat ;
  • etc.

Ce dossier contient  également un modèle de lettre pour demander la délivrance des pièces mais également en contester les effets.

5 documents compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Documents de fin de contrat

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Solde de tout compte

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Remise tardive

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Certificat de travail

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Délai

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Attestation Pôle emploi

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Définition

Le plan du dossier

  • Quels sont les documents que doit me remettre mon employeur le jour du départ ?

  • I. Le certificat de travail

  • Qu’est-ce que le certificat de travail ?

  • Mon employeur peut-il refuser de me donner le certificat de travail ?

  • II. Le reçu pour solde de tout compte

  • Quel est le délai de remise du certificat de travail ?

  • Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?

  • Solde de tout compte : comment en calculer le montant ?

  • Suis-je obligé(e) de signer le reçu pour solde de tout compte ?

  • Attestation Pôle Emploi : qu'est-ce que c'est ?

  • Mon employeur peut-il refuser de me donner le reçu pour solde de tout compte ?

  • Qu’est-ce que l’attestation pour Pôle Emploi ?

  • Quel est le délai de remise de l’attestation Pôle Emploi ?

  • Mon employeur peut-il refuser de me donner l’attestation Pole emploi ?

  • Je démissionne, je n'ai pas droit aux allocations chômage. Mon employeur doit-il me remettre mon attestation Pôle emploi ?

  • Dans quelles conditions un salarié peut-il contester le reçu pour solde de tout compte ?

  • Mon employeur doit-il me remettre l’attestation Pôle emploi lorsque je démissionne ?

Ce dossier contient également

letter

3 Modèles de Lettres

  • Lettre de contestation du reçu pour solde de tout compte

  • Lettre de demande d'attestation Pôle emploi

  • Demande de reçu pour solde de tout compte

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1 Fiche express

  • Documents remis au salarié en fin de contrat

La question du moment

Mon employeur peut-il refuser de me donner l’attestation Pole emploi ?

L'attestation Pôle emploi est obligatoirement remise au salarié à la fin du contrat de travail. L'employeur ne peut refuser de la remettre au salarié sous aucun prétexte.
Elle est remise au salarié quel que soit le motif de rupture du contrat (1).

Si l'employeur refuse de lui remettre ce document, les juges estiment que cela entraîne nécessairement un préjudice que l'employeur est tenu de réparer (2).

Le salarié peut, dans ce cas, saisir le Conseil de prud'hommes en référé pour demander la délivrance de ce document sous astreinte d'une somme d'argent par jour de retard.
En outre, l'employeur peut être condamné à une amende de 1.500 euros, ou de 3.000 euros en cas de récidive, pour non délivrance de l'attestation (3).

Le mot de l'auteur

Le 24/02/2021

Aujourd'hui, il est de jurisprudence constante qu'une remise tardive des documents de fin de contrat, engage la responsabilité de l'employeur. Le 17 septembre 2014 (n°13-18850), la Cour de cassation condamnait déjà l'employeur ayant remis au salarié, son attestation Pôle emploi, 8 jours seulement après la rupture du contrat de travail. Bien que le délai apparait court, la jurisprudence se montre très stricte sur le sujet. "La remise tardive des documents de fin de contrat cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé". Cette obligation vaut également pour tous les salariés (CDD, CDI, contrats d'apprentissage...) et qu'importe la nature de la rupture du contrat (licenciement démission, rupture conventionnelle...).

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  • le 10/12/2021

    C'est exactement les informations que je recherchais,

  • le 25/11/2021

    Document complet et explicite , facile d’accès

  • le 26/09/2019

    Oui globalement.

  • le 25/11/2016

    Bonjour..grâce à ces informations. .je peux prendre une décision en toute connaissance de Lire plus

    Bonjour..grâce à ces informations. .je peux prendre une décision en toute connaissance de cause et faire appel à un professionnel de la loi pour m'aider dans mes démarches.

  • le 20/11/2016

    Conforme à mes attentes. bien cordialement

  • le 21/11/2014

    Très satisfait et le prix est très bien!!

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07/04/2022

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FABIEN N.

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01/04/2022

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Patrick L.

30/03/2022

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Johan D.

30/03/2022