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Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi : comprendre...

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Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi : comprendre vos droits

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Rédigé par Malvina Ruiz

Mis à jour le 26 avril 2023

SALARIE

PARTICULIER

Quelles sont les obligations en matière de documents de fin de contrat ?

La rupture du contrat de travail se formalise par la remise des documents, au salarié, permettant de faire valoir ses droits au chômage, de justifier de son expérience professionnelle et d'inventorier les sommes versées au terme du contrat.

Leur remise tardive est susceptible d’entraver vos démarches. A ce titre, la responsabilité civile et pénale de votre employeur peut être engagée. 

S’agissant...

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Quelles sont les obligations en matière de documents de fin de contrat ?

La rupture du contrat de travail se formalise par la remise des documents, au salarié, permettant de faire valoir ses droits au chômage, de justifier de son expérience professionnelle et d'inventorier les sommes versées au terme du contrat.

Leur remise tardive est susceptible d’entraver vos démarches. A ce titre, la responsabilité civile et pénale de votre employeur peut être engagée. 

S’agissant du reçu pour solde de tout compte, la loi ne prévoit pas expressément de sanction. La remise du reçu du solde de tout compte a un effet libératoire au bout de six mois pour l’employeur (en cas de signature par le salarié). 

Découvrez quelles sont les obligations que votre employeur doit respecter en matière de documents de fin de contrat ! 

 

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  • Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Documents de fin de contrat

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Solde de tout compte

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Remise tardive

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Certificat de travail

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Délais

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Contestation

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Attestation Pôle emploi

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Définitions

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Votre contrat de travail va bientôt prendre fin et vous voulez savoir quand et comment vous allez recevoir vos documents de fin de contrat. En effet, une remise tardive des documents de fin de contrat peut entraîner des préjudices et notamment, cela peut poser problème pour votre inscription en tant que demandeur d'emploi. 

Ce dossier recense toutes les questions que vous pouvez vous poser en matière de solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle emploi. 

Quel est le contenu du solde de tout compte ? Quel est le contenu de l’attestation Pôle emploi ? Et celui du certificat de travail ? A quel moment les documents de fin de contrat doivent-ils être remis au salarié ? A quelles sanctions s'expose l’employeur en cas de remise tardive ? Comment contester un document erroné ?

Contenu du dossier  

Dans ce dossier, nous traiterons notamment les points suivants :

  • l'obligation légale de remise des documents de fin de contrat ; 
  • la délivrance des documents de fin de contrat : lieu, date et modalités de remise ;
  • les sanctions encourues par l'employeur en cas de non remise, remise tardive, de document erroné voire non-conforme ;
  • le contenu du solde de tout compte : salaire, primes, indemnités ;
  • la contestation du solde de tout compte devant le Conseil de prud'hommes ; 
  • des modèles de courrier ; 
  • la remise des documents en double exemplaire ; 
  • les définitions de tous les documents de fin de contrat ;
  • etc.

Ce dossier contient également un modèle de lettre pour demander la délivrance des documents susvisés mais également en contester les effets.

5 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • Quels sont les documents que doit me remettre mon employeur le jour du départ ? Quel délai pour remettre les documents de fin de contrat ?

  • I. Le certificat de travail

  • Qu’est-ce que le certificat de travail ?

  • Mon employeur peut-il refuser de me donner le certificat de travail ?

  • II. Le reçu pour solde de tout compte

  • Quel est le délai de remise du certificat de travail ?

  • Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?

  • Solde de tout compte : comment en calculer le montant ?

  • Suis-je obligé(e) de signer le reçu pour solde de tout compte ?

  • Quel est le délai pour recevoir le solde de tout compte ? Mon employeur peut-il refuser de me le donner ?

  • III. L'attestation Pôle emploi

  • Qu’est-ce que l’attestation pour Pôle Emploi ?

  • Quel est le délai de remise de l’attestation Pôle Emploi ?

  • Mon employeur peut-il refuser de me donner l’attestation Pole emploi ?

  • Je démissionne, je n'ai pas droit aux allocations chômage. Mon employeur doit-il me remettre mon attestation Pôle emploi ?

  • Dans quelles conditions un salarié peut-il contester le reçu pour solde de tout compte ?

Ce dossier contient également

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3 Modèles de lettres

  • Lettre de contestation du reçu pour solde de tout compte

  • Lettre de demande ou de réclamation d'attestation Pôle emploi

  • Demande de reçu pour solde de tout compte

fiche-express

1 Fiche express

  • Documents remis au salarié en fin de contrat

La question du moment

Suis-je obligé(e) de signer le reçu pour solde de tout compte ?

A l'occasion de toute rupture du contrat de travail, le salarié reçoit de son employeur un solde de tout compte.

Le salarié n'est pas obligé de signer ce document, aucune disposition légale ne l'y oblige. Le refus de signer peut manifester un désaccord du salarié, par exemple sur le montant des sommes que l'employeur doit lui verser. L'absence de signature par le salarié ne fait pas perdre sa valeur au solde de tout compte : le salarié peut le contester en justice, dans un délai de 3 ans. Le reçu pour solde de tout compte, non signé par le salarié, ne fait pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées (1).

Si le salarié signe son solde de tout compte, il peut le contester en justice dans un délai de 6 mois suivant la date à laquelle il l'a signé (2).

 

Le mot de l'auteur

Le 26/04/2023

Lors de la rupture (ou arrivée à terme) du contrat de travail, l?employeur est dans l?obligation de remettre au salarié concerné des documents de fin de contrat. Ces documents de fin de contrat sont a minima, le solde de tout compte, le certificat de travail et l?attestation Pôle emploi. Certains documents peuvent s?y ajouter, en fonction de la situation du salarié.

Le 24/02/2021

Aujourd'hui, il est de jurisprudence constante qu'une remise tardive des documents de fin de contrat, engage la responsabilité de l'employeur. Le 17 septembre 2014 (n°13-18850), la Cour de cassation condamnait déjà l'employeur ayant remis au salarié, son attestation Pôle emploi, 8 jours seulement après la rupture du contrat de travail. Bien que le délai apparait court, la jurisprudence se montre très stricte sur le sujet. "La remise tardive des documents de fin de contrat cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé". Cette obligation vaut également pour tous les salariés (CDD, CDI, contrats d'apprentissage...) et qu'importe la nature de la rupture du contrat (licenciement démission, rupture conventionnelle...).

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    Je suis très satisfait, car j'ai été instruit dans ce dossier, il y a beaucoup de choses que j'ignorais sur le licenciement pour inaptitude.

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    C'est exactement les informations que je recherchais,

  • le 25/11/2021

    Document complet et explicite , facile d’accès

  • le 26/09/2019

    Oui globalement.

  • le 25/11/2016

    Bonjour..grâce à ces informations. .je peux prendre une décision en toute connaissance de Lire plus

    Bonjour..grâce à ces informations. .je peux prendre une décision en toute connaissance de cause et faire appel à un professionnel de la loi pour m'aider dans mes démarches.

  • le 20/11/2016

    Conforme à mes attentes. bien cordialement

  • le 21/11/2014

    Très satisfait et le prix est très bien!!

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