Fin du contrat de travail (démission, licenciement) : solde de tout compte, certificat de travail, etc.

Le certificat de travail atteste de la nature des emplois occupés par le salarié durant le contrat de travail.

L'employeur doit le remettre au salarié au terme du contrat de travail (à la fin du préavis, même s'il n'est pas effectué) (1).

Il peut être manuscrit ou dactylographié.

Les mentions suivantes doivent y figurer (2) :

• l'adresse et la raison sociale de l'employeur ;
• les noms, prénoms et adresse du salarié ;
• le lieu et la date de délivrance du certificat ;
• les dates d'entrée et de sortie du salarié dans l'entreprise (celle de fin du préavis, effectué ou non) ;
• la nature de ou des emploi(s) que le salarié a occupé(s) ; 
• les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois ;
• la signature de l'employeur ;
• le maintien gratuit de la prévoyance durant toute la durée du chômage si le salarié en bénéficiait ;
• le maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la durée du chômage si le salarié en bénéficiait.

Toute autre mention est facultative et nécessite l'accord des deux parties. En effet, le salarié ne peut pas imposer à son employeur de porter des mentions élogieuses sur le certificat ; de même que l'employeur ne peut pas imposer, sur le certificat, la mention de la clause de non-concurrence qui le lie au salarié (3). 

Fréquemment, la formule "libre de tout engagement" est présente dans le certificat de travail. Cette mention n'a qu'une portée limitée. En effet, le salarié ne peut l'opposer à son ancien employeur pour se prétendre libéré :

• de toute clause de non-concurrence (4) ;
• de clause de dédit-formation (5).

Par ailleurs, sont interdites les indications susceptibles de porter préjudice au salarié ou d'être simplement tendancieuses, comme l'imputabilité de la rupture du contrat de travail (licenciement ou démission) ou les motifs de la rupture (faute grave ou lourde). Aucune clause discriminatoire ne peut être inscrite sur le certificat de travail.