Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi : comprendre vos droits

Salarie

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 24 février 2021

Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi : comprendre vos droits

La rupture du contrat de travail se formalise par la remise des documents permettant de faire valoir ses droits au chômage, justifier de son expérience professionnelle et inventorier les sommes versées au terme du contrat.

Leur remise tardive est susceptible d’entraver vos démarches. A ce titre, la responsabilité civile et pénale de votre employeur peut être engagée

S’agissant du reçu pour solde de tout compte, la loi ne prévoit pas expressément de sanction. La remise du...

Leur remise tardive est susceptible d’entraver vos démarches. A ce titre, la responsabilité civile et pénale de votre employeur peut être engagée

S’agissant du reçu pour solde de tout compte, la loi ne prévoit pas expressément de sanction. La remise du reçu du solde de tout compte a un effet libératoire au bout de six mois pour l’employeur (si le salarié le signe).

9,60€ TTC

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Mis à jour le 24 février 2021

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Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quel cas utiliser ce dossier

Suite à votre départ, vous n’avez toujours pas obtenu vos documents de fin de contrat. Cela pose problème pour votre inscription en tant que demandeur d’emploi.

Quel est le contenu du solde de tout compte ? Quel est le contenu de l’attestation Pôle emploi ? Et celui du certificat de travail ? A quel moment les documents de fin de contrat doivent-ils être remis au salarié ? A quelles sanctions s'expose l’employeur en cas de remise tardive ?

Contenu du dossier

Nous traiterons notamment les points suivants :

la délivrance des documents de fin de contrat : lieu, date et modalités de remise ;
les sanctions encourues par l'employeur en cas de non remise, remise tardive, de document erroné voire non-conforme ;
les définitions de tous les documents de fin de contrat ;
etc.

Ce dossier contient également un modèle de lettre pour demander la délivrance des pièces mais également en contester les effets.

5 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 17 Questions Essentielles

3 Modèles de Lettres

1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Documents de fin de contrat

Solde de tout compte

Remise tardive

Certificat de travail

Délai

Attestation Pôle emploi

Définition

Le plan du dossier

Quels sont les documents que doit me remettre mon employeur le jour du départ ?
I. Le certificat de travail
Qu’est-ce que le certificat de travail ?
Mon employeur peut-il refuser de me donner le certificat de travail ?
II. Le reçu pour solde de tout compte
Quel est le délai de remise du certificat de travail ?
Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?
Solde de tout compte : comment en calculer le montant ?
Suis-je obligé(e) de signer le reçu pour solde de tout compte ?
Attestation Pôle Emploi : qu'est-ce que c'est ?
Mon employeur peut-il refuser de me donner le reçu pour solde de tout compte ?
Qu’est-ce que l’attestation pour Pôle Emploi ?
Quel est le délai de remise de l’attestation Pôle Emploi ?
Mon employeur peut-il refuser de me donner l’attestation Pole emploi ?
Je démissionne, je n'ai pas droit aux allocations chômage. Mon employeur doit-il me remettre mon attestation Pôle emploi ?
Dans quelles conditions un salarié peut-il contester le reçu pour solde de tout compte ?
Mon employeur doit-il me remettre l’attestation Pôle emploi lorsque je démissionne ?

Ce dossier contient également

3 Modèles de Lettres

Lettre de contestation du reçu pour solde de tout compte
Lettre de demande d'attestation Pôle emploi
Demande de reçu pour solde de tout compte

1 Fiche express

Documents remis au salarié en fin de contrat

La question du moment

Quels sont les documents que doit me remettre mon employeur le jour du départ ?

Au terme du préavis, l'employeur remet au salarié trois documents importants.

le certificat de travail (1) ;
le reçu pour solde de tout compte (2) ;
l'attestation Pôle emploi (3).

Le certificat de travail précise la date d'entrée et de sortie du salarié et la ou les fonctions occupée(s).

L'attestation Pôle emploi permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Elle doit être transmise également directement à Pôle emploi. Obligatoirement par voie dématérialisé si l'entreprise compte au moins 11 salariés

Le reçu pour solde de tout compte recense les sommes versées au salarié au moment de son départ de l'entreprise. Il n'est pas obligé de le signer.

Le salarié dispose de six mois suivant sa signature pour contester les sommes inscrites sur le reçu pour solde de tout compte (4).

Le mot de l'auteur

Le 24/02/2021

Aujourd'hui, il est de jurisprudence constante qu'une remise tardive des documents de fin de contrat, engage la responsabilité de l'employeur. Le 17 septembre 2014 (n°13-18850), la Cour de cassation condamnait déjà l'employeur ayant remis au salarié, son attestation Pôle emploi, 8 jours seulement après la rupture du contrat de travail. Bien que le délai apparait court, la jurisprudence se montre très stricte sur le sujet. "La remise tardive des documents de fin de contrat cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé". Cette obligation vaut également pour tous les salariés (CDD, CDI, contrats d'apprentissage...) et qu'importe la nature de la rupture du contrat (licenciement démission, rupture conventionnelle...).

L'équipe Juritravail, juriste rédacteur web

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Wasilua M.

le 21/11/2014

Très satisfait et le prix est très bien!!
Michel M.

le 20/11/2016

Conforme à mes attentes. bien cordialement
Mikael T.

le 25/11/2016

Bonjour..grâce à ces informations. .je peux prendre une décision en toute connaissance de... Lire plus

Bonjour..grâce à ces informations. .je peux prendre une décision en toute connaissance de cause et faire appel à un professionnel de la loi pour m'aider dans mes démarches.
Didier F.

le 26/09/2019

Oui globalement.
Didier A.

le 25/11/2021

Document complet et explicite , facile d’accès
Annick B.

le 10/12/2021

C'est exactement les informations que je recherchais,

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Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait

Jean-Bernard J.

07/04/2022

Belle base de données sur de multiples thèmes

FABIEN N.

J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.

Yann W.

01/04/2022

Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍

Patrick L.

30/03/2022

Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail

Johan D.

Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi : comprendre vos droits

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Documents de fin de contrat

Solde de tout compte

Remise tardive

Certificat de travail

Délai

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Définition

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Quels sont les documents que doit me remettre mon employeur le jour du départ ?

I. Le certificat de travail

Qu’est-ce que le certificat de travail ?

Mon employeur peut-il refuser de me donner le certificat de travail ?

II. Le reçu pour solde de tout compte

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