Fin du contrat de travail (démission, licenciement) : solde de tout compte,...

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Fin du contrat de travail (démission, licenciement) : solde de tout compte, certificat de travail, etc.

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Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le 27 février 2024

106524 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Quelle qu’en soit la nature de rupture du contrat de travail, votre employeur doit vous remettre certains documents : reçu pour solde de tout compte, certificat de travail, attestation Pôle emploi… Vous n’avez rien reçu jusqu’à ce jour ? Sachez que cette formalité est indispensable. Téléchargez notre dossier pour faire valoir et calculer vos droits !... Lire la suite

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En bref

Quels sont les documents que l'employeur doit vous remettre ?

La rupture du contrat de travail se formalise par la remise des documents, au salarié, permettant de faire valoir ses droits au chômage (attestation France Travail), de justifier de son expérience professionnelle (certificat de travail) et d'inventorier les sommes versées au terme du contrat (solde de tout compte).

Leur remise tardive, après un délai estimé comme non raisonnable, est susceptible d’entraver vos démarches. À ce titre, la responsabilité civile et pénale de votre employeur peut être engagée. 

S’agissant du reçu pour solde de tout compte, la loi ne prévoit pas expressément de sanction. Si le salarié signe celui-ci et après un délai de 6 mois, la remise du reçu du solde de tout compte a un effet libératoire pour l’employeur (il ne pourra plus être tenu pour responsable). 

Découvrez quelles sont les obligations que votre employeur doit respecter en matière de documents de fin de contrat ! 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre contrat de travail va bientôt prendre fin et vous voulez savoir quand et comment vous allez recevoir vos documents de fin de contrat. En effet, une remise tardive des documents de fin de contrat peut entraîner des préjudices et notamment, cela peut poser problème pour votre inscription en tant que demandeur d'emploi.

Ce dossier recense toutes les questions que vous pouvez vous poser en matière de solde de tout compte, certificat de travail et attestation France Travail (ex-Pôle emploi).

Quel est le contenu du solde de tout compte ? Quel est le contenu de l’attestation France Travail et celui du certificat de travail ? À quel moment les documents de fin de contrat doivent-ils être remis au salarié et dans quel délai ? À quelles sanctions s'expose l’employeur en cas de remise tardive ? Comment réaliser la contestation d'un document erroné ? Comment contester l'inventaire des sommes du solde ?

Contenu du dossier

Dans ce dossier, nous traiterons notamment les points suivants :

  • l'obligation légale de remise des documents de fin de contrat au salarié ;
  • la délivrance des documents de fin de contrat : lieu, date, délai et modalités de remise ;
  • les sanctions encourues par l'employeur en cas de non remise, remise tardive, de document erroné, voire non conforme ;
  • le contenu du solde de tout compte : salaire, primes, indemnités ;
  • la contestation du solde de tout compte devant le Conseil de prud'hommes ;
  • des modèles de courrier ;
  • la remise des documents en double exemplaire ;
  • les définitions de tous les documents de fin de contrat ;
  • etc.

Ce dossier contient également un modèle de lettre pour demander la délivrance des documents susvisés, mais également en contester les effets.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Documents de fin de contrat

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Certificat de travail

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Attestation Pôle emploi

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Solde de tout compte

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Délais

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Définitions

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Remise tardive

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Contestation

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France Travail

Le plan du dossier

  • Quels sont les documents que doit me remettre mon employeur le jour du départ ? Quel délai pour remettre les documents de fin de contrat ?
  • I. Le certificat de travail
  • Qu’est-ce que le certificat de travail ?
  • Mon employeur peut-il refuser de me donner le certificat de travail ?
  • II. Le reçu pour solde de tout compte
  • Quel est le délai de remise du certificat de travail ?
  • Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?
  • Solde de tout compte : comment en calculer le montant ?
  • Suis-je obligé(e) de signer le reçu pour solde de tout compte ?
  • Quel est le délai pour recevoir le solde de tout compte ? Mon employeur peut-il refuser de me le donner ?
  • III. L'attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi)
  • Qu’est-ce que l’attestation pour France Travail ?
  • Quel est le délai de remise de l’attestation France Travail ?
  • Mon employeur peut-il refuser de me donner l’attestation France Travail ?
  • Je démissionne, je n'ai pas droit aux allocations chômage. Mon employeur doit-il me remettre mon attestation France Travail ?
  • Dans quelles conditions un salarié peut-il contester le reçu pour solde de tout compte ?

Ce dossier contient également

letter

3 Modèles de lettres

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1 Fiche express

La question du moment

III. L'attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi)

L'attestation France Travail permet au salarié de faire une demande d'allocation chômage (1).

Le mot de l'auteur

Le 27/02/2024

Le Solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi) sont les trois documents auxquels on pense lors du départ d'une entreprise.

Le 26/04/2023

Lors de la rupture (ou arrivée à terme) du contrat de travail, l?employeur est dans l?obligation de remettre au salarié concerné des documents de fin de contrat. Ces documents de fin de contrat sont a minima, le solde de tout compte, le certificat de travail et l?attestation Pôle emploi. Certains documents peuvent s?y ajouter, en fonction de la situation du salarié.

Le 24/02/2021

Aujourd'hui, il est de jurisprudence constante qu'une remise tardive des documents de fin de contrat, engage la responsabilité de l'employeur. Le 17 septembre 2014 (n°13-18850), la Cour de cassation condamnait déjà l'employeur ayant remis au salarié, son attestation Pôle emploi, 8 jours seulement après la rupture du contrat de travail. Bien que le délai apparait court, la jurisprudence se montre très stricte sur le sujet. "La remise tardive des documents de fin de contrat cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé". Cette obligation vaut également pour tous les salariés (CDD, CDI, contrats d'apprentissage...) et qu'importe la nature de la rupture du contrat (licenciement démission, rupture conventionnelle...).

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David Poroes Pereira Juriste rédacteur web

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  • le 06/04/2022

    Toujours un excellent rapport qualité prix. disponibilité et réactivité des juristes. qualité des échanges. documentation des sources par email. nous avons naturellement renouvelé

  • le 15/03/2022

    Je suis très satisfait, car j'ai été instruit dans ce dossier, il y a beaucoup de choses que j'ignorais sur le licenciement pour inaptitude.

  • le 10/12/2021

    C'est exactement les informations que je recherchais,

  • le 25/11/2021

    Document complet et explicite , facile d’accès

  • le 26/09/2019

    Oui globalement.

  • le 25/11/2016

    Bonjour..grâce à ces informations. .je peux prendre une décision en toute connaissance de cause et faire appel à un professionnel de la loi pour m'aider dans mes démarches.

  • le 20/11/2016

    Conforme à mes attentes. bien cordialement

  • le 21/11/2014

    Très satisfait et le prix est très bien!!

  • le 22/10/2023

    Bien

  • le 21/10/2023

    Excellent produit reçu rapidement

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