Dans quel cas utiliser ce dossier
Votre contrat de travail va bientôt prendre fin et vous voulez savoir quand et comment vous allez recevoir vos documents de fin de contrat. En effet, une remise tardive des documents de fin de contrat peut entraîner des préjudices et notamment, cela peut poser problème pour votre inscription en tant que demandeur d'emploi.
Ce dossier recense toutes les questions que vous pouvez vous poser en matière de solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle emploi.
Quel est le contenu du solde de tout compte ? Quel est le contenu de l’attestation Pôle emploi ? Et celui du certificat de travail ? A quel moment les documents de fin de contrat doivent-ils être remis au salarié ? A quelles sanctions s'expose l’employeur en cas de remise tardive ? Comment contester un document erroné ?
Contenu du dossier
Dans ce dossier, nous traiterons notamment les points suivants :
- l'obligation légale de remise des documents de fin de contrat ;
- la délivrance des documents de fin de contrat : lieu, date et modalités de remise ;
- les sanctions encourues par l'employeur en cas de non remise, remise tardive, de document erroné voire non-conforme ;
- le contenu du solde de tout compte : salaire, primes, indemnités ;
- la contestation du solde de tout compte devant le Conseil de prud'hommes ;
- des modèles de courrier ;
- la remise des documents en double exemplaire ;
- les définitions de tous les documents de fin de contrat ;
- etc.
Ce dossier contient également un modèle de lettre pour demander la délivrance des documents susvisés mais également en contester les effets.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 8 avis
Bernard P.
le 06/04/2022
Denis K.
le 15/03/2022
Annick B.
le 10/12/2021
Didier A.
le 25/11/2021
Didier F.
le 26/09/2019
Mikael T.
le 25/11/2016
Michel M.
le 20/11/2016
WASILUA M.
le 21/11/2014