Lettre demandant à l'employeur de négocier une transaction

Notre modèle juridique pour vous aider à demander une transaction à votre employeur

Vous avez été licencié et vous contestez les conditions ou le motif de la rupture de votre contrat de travail. Par exemple, vous estimez que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ou que votre employeur n’a pas versé l’intégralité des salaires, primes ou indemnités qui vous sont dus.

Plutôt que d’engager immédiatement une procédure devant le Conseil de prud’hommes, vous pouvez choisir une voie plus rapide et moins conflictuelle : la négociation d’une transaction avec votre ancien employeur.

Notre modèle de lettre de demande de transaction, rédigé par des juristes en droit du travail, vous permet de présenter votre demande de manière structurée, d’exposer vos griefs et d’ouvrir une négociation en vue de la signature d’un accord transactionnel.

Quand utiliser ce modèle de lettre demandant une transaction ?

Ce modèle est à utiliser lorsque vous souhaitez éviter les délais, coûts et aléas d’une procédure devant le Conseil de prud’hommes, tout en défendant vos droits à la suite d’un licenciement.

La transaction permet de mettre fin définitivement au litige par un accord amiable, reposant sur des concessions réciproques entre le salarié et l’employeur.

Même si votre proposition de transaction n’est pas obligatoirement acceptée, elle constitue une étape utile. En cas de refus, vous conservez la possibilité de saisir les prud’hommes dans les délais légaux.

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du Code civil).

Constitue une transaction, un accord ayant pour objet de mettre fin à un différend entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative.

En général, le salarié renonce à faire usage de certains de ses droits en contrepartie d'une compensation financière. Elles peuvent toutefois avoir pour objet, tous droits, actions et prétentions (article 2048 du Code civil).

Conseil

Pour des raisons de preuve, il est fortement recommandé d’envoyer votre demande de transaction par lettre recommandée avec accusé de réception, et d’en conserver une copie.

Attention : une transaction ne peut être valablement conclue qu’après la notification de la rupture du contrat de travail. Toute transaction signée avant le licenciement serait nulle.

La transaction a pour effet de renoncer à toute action ultérieure portant sur les points réglés par l’accord. Avant de la signer, assurez-vous que l’indemnité proposée compense réellement les droits auxquels vous pourriez prétendre devant le Conseil de prud’hommes.