Lettre demandant à l'employeur de négocier une transaction

Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger une demande de transaction

Vous avez été licencié et vous contestez le motif de licenciement. Par exemple, votre employeur n'a pas versé l'intégralité de vos salaires ou primes, ou vous estimez que le motif de licenciement est sans cause réelle et sérieuse. 

Plutôt que de saisir le Tribunal, vous voulez vous mettre d'accord avec lui afin de signer une transaction.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du Code civil).

Constitue une transaction, un accord ayant pour objet de mettre fin à un différend entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative.

En général, le salarié renonce à faire usage de certains de ses droits en contrepartie d'une compensation financière. Elles peuvent toutefois avoir pour objet, tous droits, actions et prétentions (article 2048 du Code civil).

Nous vous recommandons d'envoyer votre demande de transaction par lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve. Une transaction peut-être négociée, seulement après la notification de la rupture du contrat de travail.