Ce modèle de lettre : Lettre demandant à l'employeur de négocier une transaction

La recommandation de l'auteur

Nous vous recommandons d'envoyer votre demande de transaction par lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve. Une transaction peut-être négociée, seulement après la notification de la rupture du contrat de travail.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Transaction : définition, droits et négociation

Ce que dit la loi

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du Code civil).

Constitue une transaction, un accord ayant pour objet de mettre fin à un différend entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative (Cass. Soc. 13 mai 1992, n°89-40844).

Dans la quasi-totalité des cas, le salarié renonce à faire usage de certains de ses droits en contrepartie d'une compensation financière. Elles peuvent toutefois avoir pour objet, tous droits, actions et prétentions (article 2048 du Code civil).

Il n'est pas nécessaire que les concessions soient strictement proportionnées, dès lors qu'elles sont réciproques. Pour autant, elles ne doivent pas être dérisoires.

Si l'employeur octroie au salarié le minimum auquel il a droit, il ne fait aucune concession.