Lettre demandant à l'employeur de négocier une transaction

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Lettre demandant à l'employeur de négocier une transaction

Photo de Malvina Ruiz

Rédigé par Malvina Ruiz

Mis à jour le mercredi 29 mars 2023

1472 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez été licencié et vous contestez le motif de licenciement. Par exemple, votre employeur n'a pas versé l'intégralité de vos salaires ou primes, ou vous estimez que le motif de licenciement est sans cause réelle et sérieuse.  Plutôt que de saisir le Tribunal, vous voulez vous mettre d'accord avec lui afin de signer une transaction. ... Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez été licencié et vous contestez le motif de licenciement. Par exemple, votre employeur n'a pas versé l'intégralité de vos salaires ou primes, ou vous estimez que le motif de licenciement est sans cause réelle et sérieuse. 

Plutôt que de saisir le Tribunal, vous voulez vous mettre d'accord avec lui afin de signer une transaction.


La recommandation de l'auteur

Nous vous recommandons d'envoyer votre demande de transaction par lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve. Une transaction peut-être négociée, seulement après la notification de la rupture du contrat de travail.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du Code civil).

Constitue une transaction, un accord ayant pour objet de mettre fin à un différend entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative (Cass. Soc. 13 mai 1992, n°89-40844).

Dans la quasi-totalité des cas, le salarié renonce à faire usage de certains de ses droits en contrepartie d'une compensation financière. Elles peuvent toutefois avoir pour objet, tous droits, actions et prétentions (article 2048 du Code civil).

Il n'est pas nécessaire que les concessions soient strictement proportionnées, dès lors qu'elles sont réciproques. Pour autant, elles ne doivent pas être dérisoires.

Si l'employeur octroie au salarié le minimum auquel il a droit, il ne fait aucune concession.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !
Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 1 avis

  • le 16/05/2022

    Dossier détaillé sur l'accord transactionnel.

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Lettre demandant à l'employeur de négocier une transaction"

Par Clémence Gosset le 29/04/2024 • 657479 vues

La rupture conventionnelle donne lieu au versement d'une indemnité spécifique. L'indemnité de rupture conventionnelle varie en fonction des derniers salaires perçus par le salarié (salaire...


Par Lorène Bourgain le 13/10/2023 • 144742 vues

Vous envisagez de quitter votre emploi, et vous vous interrogez sur les différents modes de...


Par L'équipe Juritravail le 09/10/2023 • 160522 vues

Suite à la rupture d'un contrat de travail, un conflit subsiste entre l'employeur et son...


Par Sandrine Paris le 19/10/2021 • 4996 vues

La conclusion d’une transaction a l’avantage d’être plus rapide et de permettre au...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences