Procédure de mise à pied conservatoire
Mise à pied conservatoire : motifs, procédure, délais et contestation. Guide complet pour employeurs afin d’appliquer la procédure sans erreur.
Aucune durée légale précise n'est instituée. Néanmoins, dès lors qu'elle est destinée à permettre le déroulement de la procédure disciplinaire, la mise à pied conservatoire doit avoir une durée équivalente à cette procédure.
Ainsi, elle prend fin avec le prononcé de la sanction (1).
Si elle se poursuit au-delà de la procédure disciplinaire, elle peut être requalifiée en mise à pied disciplinaire (2).
À retenir : la mise à pied conservatoire ne comporte aucune limitation de durée (3). À l'inverse, une mise à pied disciplinaire est obligatoirement à durée déterminée. Une sanction disciplinaire doit en effet être limitée dans le temps.
Les juges ont toutefois admis qu'un employeur puisse prononcer une mise à pied conservatoire comportant une durée déterminée, dès lors qu'il engage en même temps la procédure de licenciement (4).
Ils estiment également que la mise à pied conservatoire peut avoir une durée maximale (5), ou être prononcée "dans l'attente de l'entretien préalable" dont dépend votre décision (6).
🔍 Bon à savoir : en cas de poursuites pénales, la Cour de cassation admet que la mise à pied à titre conservatoire dure plusieurs mois, le temps de la procédure judiciaire (7).
Enfin, puisqu'il ne s'agit pas d'une sanction disciplinaire, la mise à pied conservatoire n'est pas soumise à la durée prévue par le règlement intérieur de l'entreprise pour la mise à pied disciplinaire (8).
Ce que pensent nos clients :
KOUASSI L.
le 09-10-2023
Le dossier est complet
CHRISTINE T.
le 01-06-2023
Des conseils justes et ciblés, et on vous rapelle dans les 48 heures comme prévu.
Florence G.
le 29-12-2022
Merci à l’équipe de juritravail de permettre au grand public d’accéder aux droits des salariés et employeurs dans le cadre du droit du travail, mais aussi sur les autres droits que
Roland L.
le 02-09-2017
J'ai trouvé les réponses à mes questions . merci. cordialement. r.l
HERVE B.
le 04-04-2017
Cela m'a été utile mais il me reste des questions.
Charlotte T.
le 21-09-2016
Je connais maintenant les règles concernant cette procédure, ce qu'il faut faire et ne pas faire, c'est ce que j'attendais.
Dominique W.
le 07-01-2016
Cas d'une m.a.p.conservatoire non suivie d'un entretien ni d'un licenciement, et sans autre nouvelle de l'employeur. quid si le salarié n'agit pas ? abandon de poste ?