Non, il n'est pas légalement obligatoire qu'une faute, au sens disciplinaire du terme, soit constatée pour que l'employeur puisse prononcer une mise à pied conservatoire.
Il est vrai que la faute grave ou lourde est le motif principal pour y recourir (1).
Néanmoins, l'employeur peut tout à fait mettre à pied le salarié pour un autre motif, tel que son incapacité à effectuer correctement les tâches qui lui sont confiées, c'est-à-dire pour constater une insuffisance professionnelle.
Effectivement, dans ce cas, il ne s'agit pas d'une faute, mais d'un motif inhérent au salarié qui peut justifier une rupture du contrat (en l'espèce, un licenciement non disciplinaire), dès lors que l'employeur peut justifier de cette insuffisance professionnelle, par exemple par le constat de plusieurs dysfonctionnements imputables au salarié (2).
Ainsi, la mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire.
Bon à savoir : en pareil cas, l'employeur qui n'a pas licencié le salarié pour faute grave ou lourde le salarié, devra lui verser son salaire pour la période de mise à pied conservatoire (2).
Exemple : dans l'arrêt précité, un salarié, chef de magasin, s'est vu adresser par son employeur, deux lettres relatives à des dysfonctionnements graves au sein de son service (gestion du personnel, respect des procédures). Après une mise à pied conservatoire, le salarié est licencié pour insuffisance professionnelle et non pour faute grave ou lourde. Selon le juge, ce licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, la mise à pied conservatoire ne doit pas obligatoirement être suivie d'un licenciement pour motif disciplinaire (2).
Ce que pensent nos clients :
KOUASSI L.
le 09/10/2023
Le dossier est complet
CHRISTINE T.
le 01/06/2023
Des conseils justes et ciblés, et on vous rapelle dans les 48 heures comme prévu.
Florence G.
le 29/12/2022
Merci à l’équipe de juritravail de permettre au grand public d’accéder aux droits des salariés et employeurs dans le cadre du droit du travail, mais aussi sur les autres droits que
Roland L.
le 02/09/2017
J'ai trouvé les réponses à mes questions . merci. cordialement. r.l
HERVE B.
le 04/04/2017
Cela m'a été utile mais il me reste des questions.
Charlotte T.
le 21/09/2016
Je connais maintenant les règles concernant cette procédure, ce qu'il faut faire et ne pas faire, c'est ce que j'attendais.
Dominique W.
le 07/01/2016
Cas d'une m.a.p.conservatoire non suivie d'un entretien ni d'un licenciement, et sans autre nouvelle de l'employeur. quid si le salarié n'agit pas ? abandon de poste ?