Maîtrisez la procédure de mise à pied conservatoire : motifs, délais, contestation...

Mise à pied conservatoire : quelles conditions respecter pour une démarche conforme au Code du travail ? 

⚠ Le pouvoir disciplinaire de l'employeur n'est pas sans limites, et est strictement encadré par le Code du travail et les juges. Méconnaître le cadre juridique applicable à cette mesure d'attente n'est pas sans conséquences : paiement rétroactif de la rémunération du salarié, requalification en mise à pied disciplinaire, etc.

En effet, l'utilisation de la mise à pied à titre conservatoire dans le cadre disciplinaire suppose de connaître plusieurs points :

• les conditions requises pour légitimer cette mesure provisoire ;
• les modalités de sa mise en œuvre ;
• les délais à respecter pour l'employeur ;
• les effets sur le contrat de travail du salarié et sur sa rémunération ;
• les conséquences de l'absence de licenciement pour faute grave ou lourde au terme de la procédure disciplinaire...

Découvrez tout ce que vous devez savoir sur cette mesure d'attente pour qu'elle puisse être appliquée.

Notre dossier juridique pour maîtriser la procédure de mise à pied à titre conservatoire

👉 Pour vous accompagner, ce dossier, rédigé par notre juriste, revient sur tous les aspects et toutes les questions entourant cette mesure provisoire :

• la notion même de mise à pied conservatoire par distinction avec la mise à pied disciplinaire ;
• sa justification au regard d'une faute grave ou lourde ;
• les délais devant être respectés par l'employeur dans le cadre de la procédure disciplinaire ;
• les spécificités de la procédure pour le salarié protégé ; 
• la durée de la mesure et son impact pour le salarié ;
• les cas dans lesquels la rémunération est suspendu et ceux dans lesquels elle doit être restituée.

Que vous soyez employeur ou salarié, il est essentiel de connaître le cadre légal et jurisprudentiel régissant cette mesure disciplinaire provisoire. Ce dossier vous offre une présentation claire et précise de toute la procédure de mise à pied à titre conservatoire, ainsi que de nombreuses illustrations de mise à pied conformes ou requalifiées en sanction disciplinaire. 

Grâce à ce guide complet, vous découvrirez aussi les conditions requises pour qu'une mise à pied conservatoire ne soit pas contestable. Téléchargez ses questions/réponses pratiques, sa fiche explicative ainsi que les modèles de lettres que nous mettons à votre disposition.

Vous y retrouverez également les dernières décisions jurisprudentielles relatives à l'appréciation du caractère justifié ou non de la mise à pied conservatoire. Notre dossier est à jour de toutes les nouveautés sur le sujet !