Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Lettre de demande ou de réclamation d'attestation Pôle emploi
Modèle de lettre : Lettre de demande ou de réclamation d'attestation Pôle emploi
53352 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Votre contrat de travail a pris fin, mais votre employeur ne vous a toujours pas remis votre attestation Pôle emploi. Vous décidez donc de la réclamer, par la présente lettre.
... Lire la suite3,60€ TTC
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Votre contrat de travail a pris fin, mais votre employeur ne vous a toujours pas remis votre attestation Pôle emploi.
Vous décidez donc de la réclamer, par la présente lettre.
La recommandation de l'auteur
Si votre employeur tarde à vous délivrer votre attestation, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé réception pour la lui réclamer.
Vous pouvez vous rapprocher de Pôle emploi pour être accompagné dans la démarche. Effectivement, l'organisme peut entrer en relation avec votre employeur pour lui rappeler son obligation de remise.
À défaut de réponse de votre employeur, ou de réponse satisfaisante, vous pouvez aussi, dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture, saisir le Conseil de prud'hommes (article L1471-1 du Code du travail).
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
L'attestation Pôle emploi est remise à tout salarié au moment de la rupture de son contrat de travail, quel que soit le motif de rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, licenciement, fin de CDD …).
Elle permet au salarié de s'inscrire en tant que demandeur d'emploi et de bénéficier des allocations chômage (article R1234-9 du Code du travail). Le document est remis « sans délai » au salarié avec son dernier bulletin de paie, pour qu'il puisse percevoir ses aides au plus vite.
Une absence de remise ou une remise tardive expose l'employeur :
-
à une amende de 1500 € conformément à l'article R.1238-7 du Code du travail ;
-
au versement de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi par le salarié (Cass. Soc. 30 juin 2010, n° 09-42116).
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec : "Lettre de demande ou de réclamation d'attestation Pôle emploi"
Par Clémentine Fontaine le 04/10/2024 • 35738 vues
Vous avez été licencié pour motif économique. Si vous envisagez de contester la qualification du licenciement, son bien-fondé ou la régularité de la procédure, assurez-vous d'agir dans les...
Par Clémence Gosset le 06/08/2024 • 202305 vues
Vous relevez de la convention collective nationale des services de l’automobile ayant pour...
Par Yoan El Hadjjam le 23/07/2024 • 282299 vues
Le montant de l'indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail....
Par Yoan El Hadjjam le 22/07/2024 • 113717 vues
Dans le cadre de votre activité, vous êtes rattaché à la nouvelle Convention collective de...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
conseils pour le CSE excellents