Lettre de demande ou de réclamation d'attestation Pôle emploi

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Modèle de lettre : Lettre de demande ou de réclamation d'attestation Pôle emploi

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Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le lundi 26 février 2024

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Votre contrat de travail a pris fin, mais votre employeur ne vous a toujours pas remis votre attestation Pôle emploi.  Vous décidez donc de la réclamer, par la présente lettre.... Lire la suite

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En bref

Votre contrat de travail a pris fin, mais votre employeur ne vous a toujours pas remis votre attestation Pôle emploi. 

Vous décidez donc de la réclamer, par la présente lettre.

 

La recommandation de l'auteur

Si votre employeur tarde à vous délivrer votre attestation, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé réception pour la lui réclamer.

Vous pouvez vous rapprocher de Pôle emploi pour être accompagné dans la démarche. Effectivement, l'organisme peut entrer en relation avec votre employeur pour lui rappeler son obligation de remise. 

À défaut de réponse de votre employeur, ou de réponse satisfaisante, vous pouvez aussi, dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture, saisir le Conseil de prud'hommes (article L1471-1 du Code du travail).

Ce que dit la loi

L'attestation Pôle emploi est remise à tout salarié au moment de la rupture de son contrat de travail, quel que soit le motif de rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, licenciement, fin de CDD …).

Elle permet au salarié de s'inscrire en tant que demandeur d'emploi et de bénéficier des allocations chômage (article R1234-9 du Code du travail). Le document est remis « sans délai » au salarié avec son dernier bulletin de paie, pour qu'il puisse percevoir ses aides au plus vite.

Une absence de remise ou une remise tardive expose l'employeur : 

  • à une amende de 1500 € conformément à l'article R.1238-7 du Code du travail ;

  • au versement de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi par le salarié (Cass. Soc. 30 juin 2010, n° 09-42116).

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David Poroes Pereira Juriste rédacteur web

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