Modèle de lettre : Lettre de demande ou de réclamation d'attestation Pôle emploi

Ce que dit la loi

L'attestation Pôle emploi est remise à tout salarié au moment de la rupture de son contrat de travail, quel que soit le motif de rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, licenciement, fin de CDD …).

Elle permet au salarié de s'inscrire en tant que demandeur d'emploi et de bénéficier des allocations chômage (article R1234-9 du Code du travail). Le document est remis « sans délai » au salarié avec son dernier bulletin de paie, pour qu'il puisse percevoir ses aides au plus vite.

Une absence de remise ou une remise tardive expose l'employeur : 

• à une amende de 1500 € conformément à l'article R.1238-7 du Code du travail ;

• au versement de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi par le salarié (Cass. Soc. 30 juin 2010, n° 09-42116).