Lettre de contestation du reçu pour solde de tout compte

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre de contestation du reçu pour solde de tout compte

Photo de David Poroes Pereira

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le lundi 26 février 2024

27307 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Votre contrat de travail vient de prendre fin (parce que vous étiez en contrat à durée déterminée, parce que vous avez démissionné, ou encore parce que vous avez été licencié).

Votre employeur vous a remis l'ensemble des documents de fin de contrat, dont le reçu pour solde de tout compte.

Cependant, après calcul, vous vous êtes aperçu que les sommes inscrites sont inexactes.

Vous dénoncez, par la présente lettre, votre solde de tout compte.

 

 

Lire la suite

3,60€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

La recommandation de l'auteur

Conformément à l'article D1234-8 du Code du travail, vous devez dénoncer votre solde de tout compte par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse de l'employeur.

Au-delà du délai de 6 mois, vous ne pouvez plus faire de contestation du solde et des montants mentionnés sur le document. Ne tardez donc pas à agir !

Toutefois, même au-delà de ce délai, vous conservez le droit de réaliser la contestation du solde et des montants qui n'y sont pas mentionnés.

À défaut de réponse de votre employeur, ou de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes.

Ce que dit la loi

Le reçu pour solde de tout compte correspond à un quitus délivré par l'employeur au salarié au moment de la rupture du contrat de travail. Ce document fait l'inventaire des sommes – salaires, primes et indemnités - versées au salarié à la fin de son contrat de travail (article L1234-20 du Code du travail).

Si le salarié constate que les sommes transcrites sont erronées, il dispose d'un délai de 6 mois – à compter de sa signature - pour contester son solde de tout compte. 

Notez que lorsque le reçu pour solde de tout compte n'est pas daté, le délai de 6 mois ne vous est pas opposable. Vous disposez alors d'un délai de 3 ans pour agir en contestation des sommes portées au dit document.

La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée. Votre lettre de dénonciation précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).

Sachez que votre employeur peut vous réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.

Photo de David Poroes Pereira

David Poroes Pereira Juriste rédacteur web

Découvrir l’auteur
15 Documents rédigés

32 Articles publiés
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 1 avis

  • le 12/04/2022

    Reponds à nos attentes

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Lettre de contestation du reçu pour solde de tout compte"

Par Yoan El Hadjjam le 02/02/2024 • 164868 vues

Votre employeur vous a notifié votre licenciement pour faute grave, mais vous pensez qu'il n'a pas respecté la procédure. Qu'il soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ou entaché d'une...


Par Yoan El Hadjjam le 02/02/2024 • 142217 vues

Si votre employeur considère que vous avez agi ou usé d'un comportement contraire à vos...


Par L'équipe Juritravail le 25/01/2024 • 183880 vues

Vous bénéficiez actuellement d'une mutuelle d'entreprise mais votre contrat de travail va...


Par Marthe Arnou le 12/01/2024 • 14363 vues

Vous faites l'objet d'une procédure de licenciement économique et votre employeur vous propose...


illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences