Fin du contrat de travail (démission, licenciement) : solde de tout compte, certificat de travail, etc.

Au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié un certain nombre de documents : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, le dernier bulletin de paie, ainsi que l'attestation France Travail qui permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage.

1. La démission et le bénéfice des allocations chômage

Un salarié démissionnaire ne peut pas prétendre au bénéfice des allocations chômage. Toutefois, au terme d'un délai de 121 jours de chômage, un salarié démissionnaire peut solliciter un réexamen de sa situation afin de pouvoir bénéficier de l'assurance chômage s'il justifie d'une recherche active d'emploi (1).

Certaines démissions sont considérées comme légitimes (1), ainsi, le salarié peut, à ce titre, percevoir les allocations chômage, notamment pour le cas de :

• la démission pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
• la démission du salarié pour créer ou reprendre une entreprise (2) ; 
• la prise d'acte de la rupture, si elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié sera indemnisé au titre de l'assurance chômage. 

2. La remise obligatoire de l'attestation

L'attestation France Travail contient des mentions obligatoires destinées à permettre à l'administration de déterminer le montant des allocations chômage qui seront versées au salarié. Exemples : informations concernant l'employeur et le salarié, informations relatives à l'emploi occupé par le salarié au sein de l'entreprise, le motif de la rupture.

L'employeur doit remettre obligatoirement l'attestation au salarié, peu importe la nature, la durée du contrat de travail, et le motif de la rupture du contrat. La délivrance de l'attestation doit intervenir le jour même de la rupture du contrat de travail (3). L'employeur doit également transmettre un exemplaire de l'attestation à France Travail.

L'employeur ne peut donc se retrancher derrière le fait que le salarié ne peut prétendre au versement des allocations chômage pour refuser de lui remettre son attestation France Travail.