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Lettre de contestation du reçu pour solde de tout compte
Modèle de lettre : Lettre de contestation du reçu pour solde de tout compte
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Votre contrat de travail vient de prendre fin (parce que vous étiez en contrat à durée déterminée, parce que vous avez démissionné, ou encore parce que vous avez été licencié). Votre employeur vous a remis l'ensemble des documents de fin de contrat, dont le reçu pour solde de tout compte. Cependant, après calcul, vous vous êtes aperçu que les sommes inscrites sont inexactes. Vous dénoncez, par
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En bref
Votre contrat de travail vient de prendre fin (parce que vous étiez en contrat à durée déterminée, parce que vous avez démissionné, ou encore parce que vous avez été licencié).
Votre employeur vous a remis l'ensemble des documents de fin de contrat, dont le reçu pour solde de tout compte.
Cependant, après calcul, vous vous êtes aperçu que les sommes inscrites sont inexactes.
Vous dénoncez, par la présente lettre, votre solde de tout compte.
La recommandation de l'auteur
Conformément à l'article D1234-8 du Code du travail, vous devez dénoncer votre solde de tout compte par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse de l'employeur.
Au-delà du délai de 6 mois, vous ne pouvez plus faire de contestation du solde et des montants mentionnés sur le document. Ne tardez donc pas à agir !
Toutefois, même au-delà de ce délai, vous conservez le droit de réaliser la contestation du solde et des montants qui n'y sont pas mentionnés.
À défaut de réponse de votre employeur, ou de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes.
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Ce que dit la loi
Le reçu pour solde de tout compte correspond à un quitus délivré par l'employeur au salarié au moment de la rupture du contrat de travail. Ce document fait l'inventaire des sommes – salaires, primes et indemnités - versées au salarié à la fin de son contrat de travail (article L1234-20 du Code du travail).
Si le salarié constate que les sommes transcrites sont erronées, il dispose d'un délai de 6 mois – à compter de sa signature - pour contester son solde de tout compte.
Notez que lorsque le reçu pour solde de tout compte n'est pas daté, le délai de 6 mois ne vous est pas opposable. Vous disposez alors d'un délai de 3 ans pour agir en contestation des sommes portées au dit document.
La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée. Votre lettre de dénonciation précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).
Sachez que votre employeur peut vous réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.
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SABINE D.
le 12/04/2022
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