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Modèle de lettre : Lettre de demande de versement de l'indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense par l’employeur

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Rédigé par Bartlomiej Dul

Mis à jour le mardi 14 novembre 2023

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Vous démissionnez et votre employeur vous a spontanément dispensé d’exécuter votre préavis. 

Cette dispense vous confère le droit à une indemnité compensatrice.  

Pourtant, vous constatez qu’il ne vous l’a toujours pas versée et envisagez de lui demandez de rectifier cet oubli. 
 

 

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L’indemnité compensatrice de préavis peut être versée à deux occasions :

  • soit elle est versée selon la même périodicité que les salaires versés (souvent mois par  mois), et le solde de tout compte intervient au terme du préavis non-exécuté ; tout se  passe alors comme si l'intéressé avait travaillé ; 

  • soit elle est versée au moment de la cessation effective du travail. Dans ce cas, il faudra  établir autant de bulletins de salaire qu'il y a de mois de préavis ou faire un seul bulletin de salaire mais multiplier les plafonds de cotisations en conséquence. 

Avant d'adresser une demande de régularisation à votre employeur, vérifiez dans quelle situation vous vous trouvez.

Vous pouvez joindre à votre courrier les documents qui prouvent que votre employeur vous a dispensé d'effectuer votre préavis. 

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Ce que dit la loi

En cas de démission, le salarié est tenu de respecter une durée minimale de préavis, dont l'existence et la durée sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail (Article L1237-1 du Code du travail).

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au  préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la  profession. 

Si l'employeur prend l'initiative de dispenser son salarié d'exécuter son préavis, le Code du travail dispose que ce dernier a droit à une indemnité compensatrice, et que cette inexécution ne peut entraîner aucune diminution des salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise (Article L1234-5 du Code du travail). 

Si votre employeur accepte la demande de dispense de préavis dont vous êtes à l'origine, vous ne  percevrez pas d'indemnité compensatrice de préavis (Cass. Soc., 25 septembre 2013, n°11-20948). 

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