Modèle de lettre : Lettre de demande de versement de l'indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense par l’employeur

Ce que dit la loi

En cas de démission, le salarié est tenu de respecter une durée minimale de préavis, dont l'existence et la durée sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail (Article L1237-1 du Code du travail).

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au  préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la  profession. 

Si l'employeur prend l'initiative de dispenser son salarié d'exécuter son préavis, le Code du travail dispose que ce dernier a droit à une indemnité compensatrice, et que cette inexécution ne peut entraîner aucune diminution des salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise (Article L1234-5 du Code du travail). 

Si votre employeur accepte la demande de dispense de préavis dont vous êtes à l'origine, vous ne  percevrez pas d'indemnité compensatrice de préavis (Cass. Soc., 25 septembre 2013, n°11-20948).