Convention collective 66 établissements et services aux handicapés : tout savoir

La Convention collective 66 - "CCN 66" - (IDCC 413) : qu'est-ce que c'est ?

La Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées de 1966 est communément appelée "Convention collective 66" ou "CCN 66".

Il s'agit d'un accord collectif de travail qui régit notamment les conditions de travail, les salaires et les avantages des salariés travaillant dans le secteur médico-social, social et éducatif, principalement dans des établissements et services pour personnes handicapées, âgées, ou en difficulté (éducateur spécialisé, agent de service intérieur, etc.) (1).

Employeurs comme salariés doivent la consulter pour s'assurer que le principe de faveur est respecté en toutes circonstances (application de la norme légale ou conventionnelle la plus favorable au salarié).

✅ Connaitre la Convention collective 66 Service aux handicapés (brochure JO : 3116) est donc indispensable et permet :

➡ Pour les employeurs et les RH :	de structurer efficacement la gestion du personnel ; d'assurer la conformité avec le cadre légal et conventionnel ; de promouvoir et appliquer des conditions de travail justes ; de rémunérer les salariés correctement ; et d'encourager le développement professionnel des salariés.
➡ Pour les salariés :	de connaître leurs droits ; d'évoluer dans des conditions de travail équitables ; et d'envisager leur développement professionnel.

Quels sont les métiers concernés par la "Convention 66" (éducateur spécialisé, infirmier, assistant social, aide soignante, etc.) ?

Champ d'application de la CCN 66

La "Convention 66" s'applique aux établissements et services et aux directions générales et/ou sièges sociaux des organismes agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couverts par la législation sur les institutions sociales.

✅ Ce texte couvre divers types de missions telles que celles :

• de protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse, auprès des mineurs et des adultes handicapés et auprès de la famille ;
• d'aide et d'accompagnement des personnes en difficulté sociale ;
• de soins à caractère médico-social ;
• auprès des personnes âgées handicapées ;
• de formation en travail social ;
• d'accueil des enfants handicapés, notamment accueil, hébergement et rééducation de mineurs handicapés ;
• etc.

💡 Depuis 2018, son champ d'application a été fusionné avec (2) : celui de la Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 1001) ; et avec celui de la Convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (IDCC 783).

Exemples de métiers visés par la CCN 66

📌 Exemples de métiers visés par la CCN 66 : éducateur de jeunes enfants ; puéricultrice ; infirmier, kinésithérapeute ; auxiliaire de vie sociale ; éducateur scolaire ; professeur d'éducation physique et sportive ; etc.

Important : certaines dispositions de la Convention 66 ne sont pas étendues, c’est-à-dire qu’elles ne s’appliquent qu’aux entreprises adhérentes à l’organisme patronal signataire. Si votre entreprise n’est pas signataire, il convient d’appliquer les dispositions prévues par le Code du travail.

📂 Vous pouvez vérifier quelles sont les entreprises concernées, répertoriées selon les codes NAF énumérés dans notre synthèse.

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Particularités de la "CCN 66" relatives à la période d'essai 

Durée de la période d'essai

La Convention 66 prévoit une période d’essai :

• de 1 mois maximum pour les salariés non-cadres ;
• et de 6 mois maximum pour le personnel cadre.

⚠ Attention ! Ces durées sont plus courtes que celles prévues par le Code du travail et ne remplissent pas les conditions d'applicabilité (être fixées postérieurement à 2008) (3). De fait, ce sont les durées légales que l'employeur et le salarié doivent respecter, sauf si ces durées, plus courtes, sont fixées par le contrat de travail ou une lettre d'engagement.

Préavis pour rompre la période d'essai

Pour rappel : le délai de prévenance a pour objectif de permettre aux parties (employeur comme salarié) d'anticiper les conséquences causées par une rupture de la relation de travail.

La CCN 66 prévoit :

• qu'aucun délai de prévenance n’a besoin d’être respecté ;
• et qu'aucune indemnité compensatrice n’a à être versée en cas de non-respect des délais de prévenance.

Cependant, en la matière, la CCN est moins favorable que le Code du travail.

Ce sont donc les dispositions de ce dernier qu'il convient de suivre. Pour rappel, il prévoit les délais de prévenance suivants (4) :

Temps de présence du salarié	Délai de prévenance de l'employeur	Délai de prévenance du salarié
Moins de 8 jours de présence	24 heures	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence	48 heures	48 heures
1 mois de présence	2 semaines	48 heures
Après 3 mois de présence	1 mois	48 heures

Quelle est la durée du temps de travail, pour le personnel de la CCN 66 ?

Durée quotidienne

La Convention 66 fixe la durée quotidienne maximale de travail à 10 heures (travail de jour/travail de nuit). Cette durée peut être continue ou discontinue.

À noter : la durée peut être portée à 12 heures lors de certaines situations particulières.

Durée hebdomadaire

La durée du travail du personnel couvert par la Convention est fixée, conformément au Code du travail, à 35 heures hebdomadaires (5).

La répartition de la durée du travail peut être de plusieurs sortes.

Exemples :

• hebdomadaire (soit 35 heures au plus par semaine) ;
• par quatorzaine (soit 70 heures sur 2 semaines) ;
• par l’octroi de jours de repos.

💡Bon à savoir :

La durée du travail, en application de l'accord de branche, peut être organisée sous forme de cycles de travail, dès lors que sa répartition à l'intérieur du cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre. Le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier, sous réserve des conditions fixées par la Convention.

📄 À lire aussi, notre question/réponse : RTT : la CCN 66 en prévoit-elle ?

Que prévoit la Convention en termes de grilles de salaires (cadres, éducateur spécialisé, moniteur d'atelier...) ?

Les appointements et salaires du personnel couvert par la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ("CCN 66") font l'objet de barèmes déterminant un coefficient par catégorie du personnel (selon le métier exercé) qui évolue en fonction de l'ancienneté (6).

Ce coefficient est à multiplier par la valeur du point.

📑 Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre article : Grilles de salaires de la Convention collective 66 en 2025

💡Bon à savoir : il convient de toujours vérifier que le minimum conventionnel est supérieur au minimum légal (SMIC). Dans le cas contraire, c'est le SMIC qui doit être versé. 

📑 À lire, sur ce point : Salaire minimum conventionnel : faut-il le respecter ?

Quels sont les avantages de la Convention collective 66 par rapport au Code du travail ?

Les partenaires sociaux ont négocié des avantages particuliers (en comparaison avec les dispositions légales) liés au secteur et aux spécificités des professionnels y évoluant.

Le résultat de ces négociations a été transcrit au sein de la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

En voici quelques-uns.

Heures pour recherche d'emploi en cas de licenciement ou démission

Les salariés bénéficient d'heures pour rechercher un emploi, pendant leur préavis de licenciement ou leur préavis de démission (7).

Exemple :

Personnel concerné	Heures accordées
Salariés non-cadres :	2 heures par jour de travail ; ou 1 jour par semaine de travail.

📌 Important : les heures pour recherche d'emploi sont rémunérées uniquement en cas de licenciement.

Jours de congés pour ancienneté dans la Convention 66 : comment les calculer ?

En plus des 2,5 jours ouvrables de congés payés  par mois de travail (soit 30 jours de congés payés par an), la convention 66 donne droit à (8) :

• 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, par période de 5 ans d'ancienneté ;
• dans la limite de 6 jours.

Exemples : ​👩‍🦱 Thibault a 5 ans d'ancienneté : il a droit à 2 jours ouvrables par an de congés pour ancienneté en plus des 30 jours (= 32 jours au total) ; 👩​ Louisa a 10 ans d'ancienneté : elle aura droit à 4 jours ouvrables de congés pour ancienneté (= 34 jours de congés payés par an) ; ​👩‍🦰​ Ninon a 15 ans d'ancienneté : elle aura droit à 6 jours ouvrables de congés pour ancienneté (= 36 jours de congés payés par an) ; 👨‍🦱​ Ragnar a 20 ans d'ancienneté : il aura droit à 6 jours ouvrables de congés pour ancienneté (les congés supplémentaires pour ancienneté sont limités à 6 jours de congés par an).

Congés exceptionnels pour événements familiaux avec la Convention 66

En cas de mariage, naissance ou adoption d'un enfant, décès d'un membre de votre famille, la loi prévoit des jours de congés exceptionnels.

La Convention 66 prévoit, à l'occasion de certains événements familiaux, un nombre de congés rémunérés plus important que celui prévu par la loi*.

* 📂 Retrouvez les données complètes, dans notre dossier-synthèse.

Exemples :

Types de congés	Prévus par la loi	Prévus par la Convention 66
Congés pour mariage ou congés pour PACS du salarié	4 jours	5 jours
Congés pour mariage d'un frère ou d'une soeur	Pas de congé	1 jour
Décès d'un conjoint ou partenaire de PACS	3 jours	5 jours

💡Bon à savoir : en fonction des délais de route pour se rendre à ces événements (mariage, enterrement, etc.), ces durées peuvent être augmentées de 1 ou 2 jours supplémentaires.

📑 Pour aller plus loin, notre question/réponse : Les congés exceptionnels dans la convention collective 66

Réduction du temps de travail et maintien du salaire en cas de grossesse/maternité

🕑 Les salariées enceintes ont droit à une réduction d'horaire de 10 % à compter du 3e mois de grossesse (ou du 61e jour de grossesse) (5).

Cette réduction du temps de travail ne doit entraîner aucune baisse de salaire.

💰 Celles ayant au moins 1 an d'ancienneté ont également droit à un maintien du salaire net pendant la durée du congé de maternité ou d'adoption (9).

Maintien de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie

La Convention 66 prévoit un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie , plus favorable que la loi :

Statut	🗓️ Ancienneté	💰​ Maintien de salaire
Salarié non- cadre	1 an de présence dans l'entreprise	100 % du salaire net qu'il aurait perçu normalement sans interruption d'activité pendant les 3 premiers mois ; 50 % du salaire net correspondant à son activité normale pendant les 3 mois suivants.
Salarié cadre	1 an de présence dans l'entreprise	100 % du salaire net qu'il aurait perçu normalement sans interruption d'activité pendant les 6 premiers mois ; 50 % du salaire net correspondant à son activité normale pendant les 6 mois suivants.