Convention collective 66 établissements et services aux handicapés : le guide complet

Présentation de la Convention collective 66 (IDCC 413)

La Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées de 1966 est communément appelée "Convention collective 66" ou "CCN 66" (1).

Il s'agit d'un accord collectif de travail qui régit notamment les conditions de travail, les salaires et les avantages des salariés travaillant dans le secteur de l'intervention sociale et médico-social, social et éducatif, principalement dans des établissements et services pour personnes handicapées, âgées, ou en difficulté (éducateur spécialisé, agent de service intérieur, etc.) (1).

Si vous êtes concerné par la Convention collective 66 Service aux handicapés (brochure JO : 3116), connaître ses dispositions est indispensable. Une bonne maîtrise de votre convention collective vous permet :

Pour les employeurs et les RH :	Pour les salariés :
de structurer efficacement la gestion de votre personnel ; d'assurer la conformité avec le cadre légal et conventionnel ; de promouvoir et appliquer des conditions de travail justes ; de rémunérer vos salariés correctement ; et d'encourager le développement professionnel de vos salariés.	de connaître et faire valoir vos droits ; d'évoluer dans des conditions de travail équitables ; et d'envisager votre développement professionnel et l'avancement de votre carrière.

Quels sont les métiers concernés par la Convention 66 (éducateur spécialisé, infirmier, assistant social, aide soignante, etc.) ?

Champ d'application de la CCN 66

La Convention 66 s'applique aux établissements et services et aux directions générales et/ou sièges sociaux des organismes agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couverts par la législation sur les institutions sociales.

Ce texte couvre divers types de missions telles que celles :

• de protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse, auprès des mineurs et des adultes handicapés et auprès de la famille ;
• d'aide et d'accompagnement des personnes en difficulté sociale ;
• de soins à caractère médico-social ;
• de formation en travail social ;
• d'accueil des enfants handicapés, notamment accueil, hébergement et rééducation de mineurs handicapés ;
• etc.

Depuis 2018, son champ d'application a été fusionné avec celui de la Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 1001) et avec celui de la Convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (IDCC 783) (2).

Pour vérifier quelles sont les entreprises concernées par cette convention collective, notre Synthèse vous propose une grille de répertoire selon les codes NAF concernés.

Exemples de métiers visés par la CCN 66

Le personnel concerné par la Convention collective 66 est :

• le personnel éducatif, pédagogique et social ;
• le personnel psychologique et paramédical ;
• le personnel des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels ;
• le personnel des établissement et services pour personnes handicapées adultes ;
• etc.

Exemples de métiers visés par la CCN 66 : éducateur de jeunes enfants ; puéricultrice ; infirmier ; kinésithérapeute ; auxiliaire de vie sociale ; éducateur scolaire ; professeur d'éducation physique et sportive ; etc.

Téléchargez votre convention collective en format PDF ou livre

Quelles sont les durées de la période d'essai à respecter selon la Convention collective 66 ?

La Convention 66 prévoit une période d’essai :

• de 1 mois maximum pour les salariés non-cadres ;
• et de 6 mois maximum pour le personnel cadre.

Ces durées sont plus courtes que celles prévues par le Code du travail et sont donc inapplicables (3). Dans ce cas précis, seuls le contrat de travail ou une lettre d'engagement peuvent prévoir des durées plus courtes que celles prévues légalement.

Quelle est la durée du travail pour le personnel de la Convention 66 ?

Durée quotidienne

La Convention 66 fixe la durée quotidienne maximale de travail à 10 heures (pour le travail de jour et pour le travail de nuit). Cette durée peut être continue ou discontinue (4).

Cette durée peut toutefois être portée à 12 heures lors de certaines situations particulières.

Durée hebdomadaire

La durée du travail du personnel couvert par la Convention est fixée, conformément au Code du travail, à 35 heures hebdomadaires (4).

La répartition de cette durée du travail peut être :

• hebdomadaire (soit 35 heures au plus par semaine) ;
• par quatorzaine (soit 70 heures sur 2 semaines) ;
• par cycle de plusieurs semaines (dans la limite de 12 semaines);
• sur tout ou partie de l'année ;
• par l’octroi de jours de repos.

Que prévoit la Convention en termes de grilles de salaires (cadres, éducateur spécialisé, moniteur d'atelier...) ?

Les salaires minima hiérarchiques du personnel couvert par la Convention collective 66 sont constitués (5) :

• d'un salaire indiciaire, qui dépend du coefficient conventionnel du salarié (fixé selon son métier et son ancienneté) et de valeur du point fixée au niveau national ;
• de l'indemnité de sujétion spéciale ;
• et des différentes primes métiers.

Dans tous les cas, le salaire minimum conventionnel doit être supérieur ou égal au minimum légal (SMIC). Dans le cas contraire, c'est le SMIC qui doit être versé. Si vous êtes salarié, pensez à vérifier ce montant sur votre bulletin de paie.

 Pour connaître la valeur du point applicable, consultez notre article dédié : Grilles de salaires de la Convention collective 66 en 2026

Quels sont les avantages de la Convention collective 66 par rapport au Code du travail ?

Les partenaires sociaux ont négocié des avantages particuliers liés au secteur et aux spécificités des professionnels concernés par la Convention collective 66.

Heures pour recherche d'emploi en cas de licenciement ou démission

Les salariés bénéficient d'heures pour rechercher un emploi, pendant leur préavis de licenciement ou leur préavis de démission (6). Toutefois, seules les heures pour recherche d'emploi utilisées dans le cadre d'un licenciement sont rémunérées.

Exemple : les salariés non-cadres bénéficient de 2 heures par jour de travail ou de 1 jour par semaine de travail.

Jours de congés pour ancienneté dans la Convention 66 : comment les calculer ?

En plus des 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail (soit 30 jours de congés payés par an), la Convention 66 donne droit à (7) :

• 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, par période de 5 ans d'ancienneté ;
• dans la limite de 6 jours.

Exemple : le salarié a 10 ans d'ancienneté, il a droit à 4 jours ouvrables de congés pour ancienneté (soit 34 jours de congés payés par an). Lorsqu'il atteindra 15 ans d'ancienneté, il aura droit, au total, à 6 jours ouvrables de congés pour ancienneté (plafond).

Congés exceptionnels pour événements familiaux avec la Convention 66

La Convention collective 66 prévoit des congés exceptionnels au profit du salarié traversant certains événements familiaux (mariage, naissance, adoption d'un enfant, décès d'un membre de la famille, etc.).

Certains de ces congés exceptionnels sont plus avantageux que ceux prévus par la loi, car plus longs ou inédits. C'est le cas des congés rémunérés suivants :

Types de congés	Prévus par la loi	Prévus par la Convention 66
Congés pour mariage ou congés pour PACS du salarié	4 jours	5 jours
Congés pour mariage d'un frère ou d'une soeur	Pas de congé	1 jour
Décès d'un conjoint ou partenaire de PACS	3 jours	5 jours
Tableau complet au sein de notre Synthèse !

💡 Bon à savoir : en fonction des délais de route pour se rendre à ces événements (mariage, enterrement, etc.), ces durées peuvent être augmentées de 1 ou 2 jours supplémentaires.

Réduction du temps de travail et maintien du salaire en cas de grossesse/maternité

Les salariées enceintes ont droit à une réduction d'horaire de 10 % à compter du 3e mois de grossesse (ou du 61e jour de grossesse), sans baisse de salaire (4).

Celles ayant au moins 1 an d'ancienneté ont également droit à un maintien du salaire net pendant la durée du congé de maternité ou d'adoption (8).

Maintien de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie

La Convention 66 prévoit un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie , plus favorable que la loi (9) :

Statut	Ancienneté	Maintien de salaire
Salarié non- cadre	1 an de présence dans l'entreprise	100 % du salaire net qu'il aurait perçu normalement sans interruption d'activité pendant les 3 premiers mois ; 50 % du salaire net correspondant à son activité normale pendant les 3 mois suivants.
Tableau complet au sein de notre Synthèse !

Pourquoi télécharger la Synthèse de la Convention 66 créée par Juritravail ?

Sur le modèle de cet article, notre Synthèse de la Convention 66 Services aux handicapés vous permet :

• de retrouver en un coup d'oeil les dispositions essentielles de votre convention collective, sans troncature ;
• d'être informé des actualités de votre convention collective en 1 seul endroit (décisions du juge, nouveaux accords, etc.) ;
• de comprendre comment fonctionnent certains mécanismes de votre convention collective, grâce au décryptage de nos juristes.

✅ Régulièrement enrichie selon les nouveaux accords signés et vos besoins du quotidien, elle est la solution idéale pour les employeurs, les services RH, les élus du CSE et les salariés. Téléchargez-la !