Entreprises adaptées : définition 

Les entreprises adaptées (EA) sont des entreprises ordinaires, agréées par l'Etat, dont l'effectif de production est composé au minimum à 55 % par des travailleurs en situation de handicap éloignés de l'emploi (1).

L'objectif des EA est de contribuer au développement du territoire et de promouvoir l'emploi de travailleurs dont le handicap constitue un obstacle sur le marché du travail.

2 conditions sont donc nécessaires pour intégrer une entreprise adaptée : 

  • le travailleur doit être reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
  • le travailleur doit se trouver, du fait de sa situation de handicap, éloigné du marché du travail.

Le but des EA est de permettre à leurs salariés d'exercer, de manière pérenne, leur activité professionnelle dans un environnement adapté, par exemple en servant de passerelle vers d'autres employeurs.

Quelle est la différence entre une entreprise adaptée et un ESAT ? 

Par définition, les établissements et service d'aide par le travail (ESAT) sont des établissements médico-sociaux, dont 100 % du personnel présente un handicap et a une capacité réduite au travail. Son fonctionnement est régi par le Code de l'Action sociale et des Familles.

Les EA sont quand à elles des entreprises classiques soumises au Code du travail, dont une partie du personnel est constituée de personnes en situation de handicap et éloignées de ce fait du marché de l'emploi.

Les EA et les ESAT n'ont pas le même public cible, ni les mêmes objectifs.

Comment fonctionne une entreprise adaptée ?

 Une entreprise adaptée doit conclure, avec le préfet de région, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) d'une durée maximale de 5 ans (2), qui vaut agrément.

Contenu du CPOM

Ce contrat, qui conditionne le soutien financier de l'Etat à la structure, comprend notamment : 

  • une présentation du projet économique et social de la structure, et des moyens mis en oeuvre pour le concrétiser ;
  • le nombre de travailleurs reconnus handicapés ouvrant droit à l'aide financière de l'Etat ;
  • les modalités de suivi, d'évaluation et de résiliation du contrat.

Le CPOM est accompagné d'avenants fixant le montant des aides financières affectées à l'EA.

Recrutement 

L'EA peut procéder au recrutement du public en situation de handicap : 

  • sur proposition de Pôle Emploi, de Cap Emploi ou de la Mission Locale ;
  • ou directement.

Les conditions à remplir par le travailleur handicapé pour être recruté par l'EA et être éligible aux aides financières diffèrent selon le type de recrutement opéré.

Pour plus de détails, téléchargez notre dossier en lien. 

EA : comment sont-elles financées ? 

Les entreprises adaptées sont financées par l'Etat.

La nature et le montant des aides de l'Etat diffèrent selon que l'EA s'est portée ou non volontaire pour des expérimentations en vue de développer de nouvelles formes de mise en emploi des travailleurs en situation de handicap.

Pour plus d'informations sur les expérimentations auxquelles peuvent prendre part les EA volontaires et candidates, téléchargez notre dossier dédié. 

Prenons l'exemple des EA ne s'étant pas portées volontaires pour une expérimentation.

EA hors expérimentation : quelle aide pour l'emploi de personnes en situation de handicap ?

L'emploi de personnes en situation de handicap ouvre droit, pour les entreprises adaptées, à une aide financière destinée notamment à compenser les conséquences du handicap.

Le montant annuel de l'aide vient d'être fixé par arrêté (3), et s'élève, depuis le 1er mai 2023, par poste de travail à temps plein, à :

  • 17.677 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
  • 17.906 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
  • 18.366 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.

Ce montant diffère pour Mayotte, selon les termes suivants :

  • 13.340 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
  • 13.517 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
  • 13.863 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.

Notez que les montants de l'aide sont réduits à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

L'aide est versée mensuellement par l'Agence de services et de paiement (ASP).

EA hors expérimentation : quelle aide pour la mise à disposition d'un travailleur en situation de handicap ?

Lorsqu'un travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée est mis à la disposition d'un autre employeur dans le cadre d'un contrat de mise à disposition, l'entreprise adaptée bénéficie d'une aide financière au titre de l'accompagnement professionnel individualisé visant à favoriser la réalisation de son projet professionnel et faciliter son embauche.

Le montant de cette aide a été fixé par arrêté (2), et est égal, depuis le 1er mai 2023, par poste de travail occupé à temps plein, à 4.707 euros (3.552 euros à Mayotte).

Là encore, le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilée, et l'aide est versée mensuellement par l'ASP.

Bon à savoir : 

Les EA peuvent être implantées en milieu pénitentiaire. Dans ce cas, elles sont éligibles à une aide financière spécifique.

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Références :

(1) Articles L5213-13 et s. et D5213-63 du Code du travail 

(2) Instruction de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) n°2019-42

(3) Arrêté du 5 juin 2023 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation