Entreprises adaptées pour l'emploi des travailleurs handicapés : principe et fonctionnement

Qu'est-ce qu'une entreprise adaptée ? Définition

Les entreprises adaptées (EA) sont des entreprises ordinaires, agréées par l'État, dont l'effectif de production est composé au minimum de 55 % de travailleurs handicapés éloignés de l'emploi (1).

L'objectif des EA est de contribuer au développement du territoire et de promouvoir l'embauche de travailleurs handicapés dont le handicap constitue un obstacle sur le marché du travail.

Le but des EA est de permettre à leurs salariés d'exercer, de manière pérenne, leur activité professionnelle dans un environnement adapté, par exemple en servant de passerelle vers d'autres employeurs.

Quelle est la différence entre une entreprise adaptée et un ESAT ?

Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) sont des établissements médico-sociaux, dont 100 % des effectifs de production présentent un handicap et ont une capacité réduite au travail. Leur fonctionnement est régi par le Code de l'Action sociale et des Familles.

L'objectif de ces établissements est d'offrir aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif afin de favoriser leur épanouissement personnel et social.

Comme énoncé précédemment, les EA sont des entreprises classiques soumises au Code du travail, mais ayant pour spécificité de disposer d'un agrément préfectoral attestant de leur statut. Cette agrégation leur permet notamment de bénéficier d'aides financières.

Les EA peuvent être créees : 

• par des collectivités territoriales ;
• par des organismes publics ou privés ;
• ou par des sociétés commerciales, auquel cas, il est nécessaire que l'EA constitue une personne morale distincte.

📌 À retenir : les EA et les ESAT n'ont pas le même public cible, ni les mêmes objectifs.

Comment fonctionne une entreprise adaptée ?

Une entreprise adaptée doit conclure, avec le préfet de région, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) d'une durée maximale de 5 ans (2), qui vaut agrément.

Cette étape est cruciale, puisque ce contrat conditionne la reconnaissance par l'État de la qualité d'entreprise adaptée.

En d'autres termes, une EA qui n'a pas signé de CPOM n'est pas agréée par l'État.

🔍 Pour demander la conclusion d'un CPOM, l'employeur concerné doit s'adresser au préfet de région du lieu d'implantation de son EA.

Contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)

Ce contrat, qui conditionne le soutien financier de l'État à l'EA, comprend notamment :

• une présentation du projet économique et social de l'EA visant à favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés et des moyens mis en œuvre pour le concrétiser ;
• le nombre de travailleurs reconnus handicapés ouvrant droit à l'aide financière de l'État ;
• les documents administratifs, comptables et financiers requis ;
• les modalités de suivi, d'évaluation et de résiliation du contrat.

Le CPOM est accompagné d'avenants fixant le montant des aides financières affectées à l'EA.

📌 Chaque entreprise adaptée fonctionne sous l’autorité d’un responsable. Elle peut être annexée à un établissement et service d’accompagnement par le travail (ESAT).

Comment se passe le processus de recrutement des personnes en EA ?

L'EA peut procéder au recrutement d'un travailleur en situation de handicap :

• soit sur proposition du service public de l'emploi (France Travail, Mission locale, Cap emploi) ;
• soit directement.

Pour intégrer une entreprise adaptée, le travailleur doit obligatoirement remplir 2 conditions (3) :

• être titulaire d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou une équivalence ;
• le travailleur doit se trouver, du fait de sa situation de handicap, éloigné du marché du travail.

Outre ces deux conditions principales, d'autres conditions sont à remplir par le travailleur handicapé pour être recruté par l'EA et être éligible aux aides financières. Elles diffèrent selon le type de recrutement opéré (3).

Le recrutement sur proposition du service public de l'emploi

En plus des critères précédemment énoncés, le travailleur en situation de handicap, recruté sur proposition du service public de l'emploi, doit (3) : 

• soit avoir un niveau de formation infra 3 ou 3 ;
• soit bénéficier d'un minimum social parmi la liste suivante : allocation supplémentaire d'invalidité, allocation de solidarité spécifique, allocation pour demandeur d'asile, allocation temporaire d'attente, allocation veuvage, revenu de solidarité active ;
• soit ressortir d'une autre situation relevant de l'expertise technique du service public de l'emploi.

Le recrutement direct par l'EA

En ce qui concerne le travailleur handicapé recruté directement par une EA, la liste des critères mentionnés en amont, est ainsi complétée (3) :

• soit sortir depuis moins de 12 mois d'un établissement et services et de réadaptation professionnelle ;
• soit sortir depuis moins de 12 mois avec un projet professionnel à consolider d'une institution ou service spécialisé parmi la liste suivante : un institut médico-éducatif, un institut d'éducation motrice, un institut médico-professionnel ;
• soit sortir depuis moins de 12 mois ou être suivi par un service spécialisé parmi la liste suivante : un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, un service d'accompagnement à la vie sociale, une unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider ;
• soit être âgé de plus de 55 ans ;
• soit bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2.

Comment sont financés les EA ?

Les entreprises adaptées sont financées par l'État.

Les aides financières (et leur montant) sont distinctes, suivant les finalités poursuivies : embauche ou mise à disposition par une EA d'un salarié handicapé, recours par l'EA au CDD tremplin, ou embauche par une EATT.

💡 Un arrêté du 16 janvier 2025 a revalorisé le montant de l'ensemble des aides versées aux EA et EATT (5).

Existe-t-il une aide pour l'emploi de personnes en situation de handicap par une EA ?

L'emploi de personnes en situation de handicap ouvre droit, pour les entreprises adaptées, à une aide financière destinée notamment à compenser les conséquences du handicap.

Le montant annuel de l'aide a été revalorisé et s'élève, depuis le 1er novembre 2024, par poste de travail à temps plein, à :

• 18.230 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans (13.767 euros à Mayotte) ;
• 18.465 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans (13.950 euros à Mayotte) ;
• 18.941 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus (14.307 euros à Mayotte).

Ces montants sont réduits à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

L'aide est versée mensuellement par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Existe-t-il une aide pour la mise à disposition par une EA d'un travailleur en situation de handicap ?

Lorsqu'un travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée est, avec son accord, mis à la disposition d'un autre employeur en vue d'une éventuelle embauche définitive, celle-ci bénéficie d'une aide financière au titre de l'accompagnement professionnel individualisé.

L'aide vise à favoriser la réalisation du projet professionnel du salarié, et à faciliter son embauche.

Son montant, par poste de travail occupé à temps plein, a également été revalorisé. Ainsi, depuis le 1er novembre 2024, le montant de cette aide est fixé à 4.854 euros (3.665 euros à Mayotte).

Ici encore, le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé, et versé mensuellement par l'ASP.

Quelles sont les aides pour les EA ayant recours au contrat à durée déterminée tremplin ?

Lorsqu'une EA conclut un CDD tremplin (6) afin de faciliter la transition professionnelle du salarié handicapé, elle perçoit une aide financière qui comprend un montant socle et un montant modulé (à hauteur de 0 % à 10 % du montant socle).

📌 Le montant socle est déterminé annuellement par l'autorité préfectorale en fonction des caractéristiques des salariés ayant conclu le CDD.

Depuis le 1er novembre 2024, le montant socle annuel a été revalorisé à 12.453 euros (9.408 euros à Mayotte).

Il est versé mensuellement et est calculé au vu du nombre de travailleurs handicapés éligibles à l'aide ayant exercé au cours du mois, en équivalent temps plein travaillé.

Quelles sont les aides attribuées aux EATT pour les postes de travail occupés à temps plein ?

L'emploi par l'entreprise adaptée de travail temporaire ouvre droit à une aide financière qui contribue à compenser le coût de l'accompagnement renforcé des travailleurs handicapés. Cela concerne notamment le temps consacré à cet accompagnement par les personnes qui en sont chargées, ainsi que leur formation à cette activité (7).

L'aide financière se compose d'un montant socle et d'un montant modulé, dont les modalités de calcul sont identiques à celle du CDD tremplin.

Cette aide est, depuis le 1er novembre 2024, revalorisée à hauteur de 5.293 euros pour un poste occupé à temps plein (3.999 euros à Mayotte).

De la même manière que pour les autres aides, son montant socle est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

Elle est versée mensuellement et est calculée au vu du nombre de travailleurs handicapés éligibles à l'aide ayant exercé au cours du mois, en équivalent temps plein travaillé.