A savoir :

Un décret (1) concernant les personnes handicapées, les maisons départementales des personnes handicapées et les établissements et services d'aide par le travail est paru le 13 décembre 2022.

Ce décret :

- aménage les conditions dans lesquelles les travailleurs handicapés peuvent être orientés en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ;

- précise les conditions de mise en oeuvre d'une double activité en milieux ordinaire et protégé ;

- précise quels sont les droits ouverts dans le cadre du parcours renforcé en emploi pour les travailleurs qui entrent en milieu ordinaire ;

- précise quels sont les nouveaux droits sociaux individuels et collectifs ouverts aux travailleurs en milieu protégé ;

- précise quelles sont les modalités de suivi de ces mesures par les agences régionales de santé (ARS) ;

- renforce et précise les différents droits sociaux individuels et collectifs des travailleurs handicapés en ESAT, par référence à l'ordre public social applicable à l'ensemble des travailleurs, quel que soit leur statut.

1. A quoi sert le rescrit handicap ?

Le rescrit est une réponse écrite donnée par une autorité, à une question posée par une personne physique ou morale, concernant l'application d'une norme à sa situation.

Vous ne savez pas exactement comment appliquer les obligations en matière d'emploi de travailleurs handicapés dans votre entreprise ?

 En tant qu'employeur, le rescrit handicap vous sert à demander à l'Agefiph de se prononcer de manière explicite sur vos demandes relatives (2) :

- au calcul de l'effectif vous permettant de savoir si vous êtes assujetti ou non à l'OETH ;

- à la mise en oeuvre de l'obligation d'emploi ;

- aux modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi (versement d'une contribution, sous-traitance avec des entreprises adaptées, accueil de stagiaires handicapés, etc.) ;

- aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

A savoir : 

Les ressources du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail (3).

La gestion de ce fonds est confiée à une association administrée par des représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées ainsi que par des personnalités qualifiées : l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).

Elles sont affectées notamment :

- à la compensation du coût supplémentaire des actions de formation et au financement d'actions d'innovation et de recherche dont bénéficient les intéressés dans l'entreprise ;

- à des mesures nécessaires à l'insertion professionnelle, au suivi durable et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés dans l'objectif de favoriser la sécurisation de leurs parcours professionnels ;

- au financement de tout ou partie des actions de formation professionnelle pré-qualifiantes et certifiantes des demandeurs d'emploi handicapés. 

Nous vous aidons dans la gestion quotidienne de votre entreprise.

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2. Comment faire votre demande de rescrit à l'Agefiph ?

 Votre demande doit être adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception par l'Agefiph. Il s'agira généralement d'un courrier recommandé avec accusé de réception. 

Contenu de votre demande (4) :

  • la raison sociale de votre entreprise, l'adresse postale et l'adresse électronique le cas échéant ;
  • son numéro de SIRET ;
  • les références aux dispositions législatives ou réglementaires s'appliquant à votre demande ;
  • une présentation précise, complète et sincère de la situation de nature à permettre à l'organisme d'apprécier si les conditions requises par la réglementation sont satisfaites.

 Si l'Agefiph ne vous indique pas qu'il manque des pièces ou informations dans les 15 jours suivant la réception : votre demande est réputée complète (5).

 Si votre demande n'est pas complète, il est important de communiquer les pièces et informations manquantes à l'organisme. Dans le cas contraire, l'absence de réception de celles-ci par l'Agefiph rend votre demande caduque à l'expiration d'un délai d'1 mois.

L'Agefiph dispose d'un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande complète pour se prononcer. 

Elle doit vous notifier sa réponse par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

3. Les effets du rescrit handicap sur vos obligations

 La réponse apportée par l'Agefiph ne s'applique qu'à l'employeur qui a fait la demande : il s'agit d'un accompagnement de l'Agefiph personnalisé. La position de l'association est alors valable 5 ans à compter de sa date de notification (6).

5 ansValidité de la position de l'Agefiph

La décision est opposable pour l'avenir à l'association tant que la situation de fait exposée dans la demande, ou la législation au regard de laquelle sa situation a été appréciée, n'ont pas été modifiées.

Lorsque l'association entend modifier pour l'avenir sa réponse, elle doit vous en informer selon les mêmes modalités que celles présentées précédemment (2).

  Bon à savoir :

Quand payer la contribution à l'Agefiph 2022 ?

 L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. 

 L'employeur qui n'a pas satisfait à l'OETH est tenu de s'en acquitter en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer (7).

Dépôt de dossier - formulaire - de demande d'aide financière

 Tout employeur peut bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé (8). La demande doit être faite auprès de l'Agefiph ; le dossier de demande devant prouver l'importance des surcoûts (reconnaissance de la lourdeur du handicap).

Agefiph contact : téléphone/plateforme pour suivi de dossier de demande d'aide ou de subvention

 Pour connaître l'état de votre dossier, vous pouvez également consulter la rubrique Foire aux Questions ou contacter l'Association par téléphone de 9h à 18h au 0 800 11 10 09 (appel gratuit depuis un poste fixe). Un service est également disponible pour les personnes sourdes et malentendantes.

Un espace de consultation de l'état d'avancement de votre dossier de demande d'aide Agefiph.
Références :

Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail
Article L5212-5-1 du Code du travail
Article L5214-3 du code du travail
Article R5212-2-3 du Code du travail
Article R5212-2-4 du Code du travail
Article R5212-2-5 du Code du travail
Article L5212-9 du Code du travail
Articles R5213-32 à D5213-61 du Code du travail