Maintien de salaire en arrêt maladie (montant, durée, délais...) : que dit votre convention collective ?

Qu'est-ce que le maintien de salaire dans le monde du travail ?

En cas d'arrêt maladie ou d'arrêt pour accident non professionnel, le salarié peut, sous réserve de respecter certaines conditions, bénéficier d'un maintien de salaire.

Celui-ci correspond au versement, par votre employeur, d'un pourcentage de votre rémunération habituelle. Il est destiné à compléter les indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). 

L'objectif est que votre salaire soit en partie maintenu pendant la période de suspension de votre contrat de travail jusqu'à votre reprise d'activité.

🔍 Bon à savoir : il est aussi possible de parler de "revenu de remplacement" ou de "complément de salaire".

Est-ce que le maintien de salaire est obligatoire, pour tous les travailleurs, en cas d'arrêt maladie ?

Oui : dès lors que le salarié satisfait aux conditions exigées, la règle du maintien de salaire est obligatoire, puisqu'elle est prévue par le Code du travail.

Celui-ci prévoit en effet que tout salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'arrêt maladie ou d'accident médicalement constaté, d'une indemnisation complémentaire à l'indemnité journalière de Sécurité sociale (IJSS) (1).

Pour cela, le salarié doit, outre justifier d'une ancienneté au moins égale à 1 an, remplir les conditions suivantes :

• il doit être pris en charge par la Sécurité Sociale ;

• il doit recevoir des soins en France ou dans l'un des autres États membres de l'Union européenne (UE) ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ;

• enfin, il doit avoir justifié son absence auprès de votre employeur dans les 48 heures par le biais d'un certificat médical.

Au bout de combien de temps est-on payé des indemnités complémentaires par son employeur ? Existe-t-il un délai de carence (3 jours, 7 jours, etc.) ?

Un délai légal de carence de 7 jours est prévu pour chacun des arrêts de travail. 

Par conséquent, le versement des indemnités complémentaires dues par votre employeur ne commence qu'à compter du 8ème jour d'arrêt (2). 

Ce versement peut néanmoins intervenir avant le 8ème jour en cas de dispositions conventionnelles ou d'accord collectif plus favorables.

⚠ Attention ! Ce délai de carence est différent du délai de carence qui s'applique pour le versement des indemnités journalières versées par l'Assurance maladie (CPAM). Ces deux notions ne doivent pas être confondues. 

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Comment l'employeur calcule-t-il le montant des indemnités versées en complément des indemnités journalières (IJSS) ?

Le montant des indemnités complémentaires versées par votre employeur varie selon la durée de l'absence (3) :

• pendant les 30 premiers jours : 90% de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler ;

• les 30 jours suivants (soit à partir du 31ème jour) : 2/3 de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler.

🔍 Bon à savoir : les allocations que le salarié perçoit de la Sécurité sociale sont déduites de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur (4). Il en est de même des indemnités perçues au titre d'un contrat de prévoyance (régimes complémentaires de prévoyance) (pour la part correspondant aux versements employeur).

En revanche, les indemnités issues des assurances privées que vous avez pu souscrire ou qui ont pu être souscrites par un tiers à votre profit ne donnent pas lieu à déduction (5).

Pendant combien de jours peut-on percevoir des indemnités complémentaires et quand ce dispositif d'indemnisation s'arrête-t-il ?

Les durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté (en plus de la durée d'une année requise pour bénéficier de l'indemnité complémentaire), sans que chacune d'elle puisse dépasser 90 jours (6).

En résumé, les durées de versement suivantes s'appliquent :

Ancienneté	Durée de l'indemnisation pendant les 30 premiers jours (à hauteur de 90 % du salaire brut)	Durée de l'indemnisation pendant les 30 jours suivants (soit à partir du 31ᵉ jour) (à hauteur de 2/3 du salaire brut soit 66,66 %)
1 à 5 ans	30 jours	30 jours
6 à 10 ans	40 jours	40 jours
11 à 15 ans	50 jours	50 jours
16 à 20 ans	60 jours	60 jours
21 à 25 ans	70 jours	70 jours
26 à 30 ans	80 jours	80 jours
Au-delà de 31 ans	90 jours	90 jours

📌 Exemple :

Roméo est salarié depuis 13 ans dans son entreprise. Il rentre donc dans la tranche "11 à 15 ans d'ancienneté", et peut prétendre à une durée de versement d'indemnités complémentaires équivalentes à 90 % de son salaire brut pendant 50 jours, puis à 2/3 de son salaire brut pendant 50 jours supplémentaires.

Quels avantages peut prévoir votre convention collective en matière de maintien de salaire ?

En cas d'arrêt de travail pour maladie, votre convention collective peut prévoir :

• un maintien intégral du salaire (votre rémunération est alors maintenue à 100 %, vous ne subissez aucune perte de salaire) ;

• l'absence de condition d'ancienneté minimale (vous pouvez ainsi percevoir une indemnité complémentaire de la part de votre employeur même si vous ne justifiez pas de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise) ;

• un maintien de votre rémunération pendant une période plus longue que celle prévue par la loi ;

• l'absence de délai de carence ou un délai de carence raccourci. Votre convention peut en effet prévoir un délai de carence moins important que le délai de carence légal, voire aucun délai. Dans ce dernier cas, le versement des indemnités complémentaires de l'employeur commencera donc dès le 1ᵉʳ jour d'absence, sans application du délai de carence légal de 7 jours.

🔍 Bon à savoir : pour savoir si une convention collective s'applique dans votre entreprise et quelle est celle-ci, vous pouvez consulter votre bulletin de paie ou votre contrat de travail. 

Exemples de conventions collectives avantageuses en matière de maintien de salaire

Convention collective	Conditions à remplir	Maintien de salaire
Convention collective établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n°413) (7)	Avoir 1 an de présence dans l'entreprise	Les non-cadres recevront : 100 % du salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité pendant les 3 premiers mois ; 50 % du salaire net correspondant à leur activité normale pendant les 3 mois suivants. Les cadres recevront : 100 % du salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité pendant les 6 premiers mois ; 50 % du salaire net correspondant à leur activité normale pendant les 6 mois suivants.
Convention collective de l'immobilier (IDCC n°1527) (8)	Indemnisation sur 12 mois sous réserve de prise en charge par la Sécurité sociale Avoir 1 an de présence dans l'entreprise	Maintien du salaire global brut mensuel contractuel à 90 % (sans délai de carence) : 1 an d'ancienneté : pendant 30 jours ; 3 ans d'ancienneté : pendant 90 jours ; 8 ans d'ancienneté : pendant 110 jours ; 13 ans d'ancienneté : pendant 120 jours ; 18 ans d'ancienneté pendant 130 jours ; 23 ans d'ancienneté : pendant 170 jours ; Après 33 ans d'ancienneté : pendant 190 jours.
Convention collective bureaux d'études techniques (SYNTEC-CINOV) (IDCC n°1486) (9)	À partir de 1 an d'ancienneté	Indemnisation sans délai de carence : 1 mois à 100 % puis 2 mois à 80 % pour les ETAM ayant 1 à 5 ans d'ancienneté ; 2 mois à 100 % puis 1 mois à 80 % pour les ETAM ayant 5 ans et plus d'ancienneté ; 3 mois à 100 % pour les cadres à partir d'un an d'ancienneté.

⚠ Attention ! Cette liste n'est pas exhaustive, d'autres CCN prévoient des dispositions conventionnelles plus favorables. Vérifiez le contenu de votre convention collective afin de vous assurer que votre employeur respecte ses obligations.

NB : Cet article concerne uniquement l'arrêt de travail résultant d'une maladie non professionnelle ou d'un accident de la vie privée.