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Qu'est-ce que la visite médicale de reprise ? Quelle est la différence avec une visite médicale de pré-reprise ?
Définition de la visite médicale de reprise
Dans certains cas, le salarié qui reprend le travail après un arrêt doit obligatoirement faire l'objet d'une visite médicale de reprise. Celle-ci a pour objet (1) :
- de vérifier si le poste/les conditions de travail que doit reprendre le salarié ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ;
- d'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le salarié ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises, le cas échéant, par les services de la médecine du travail lors de la visite de pré-reprise ;
- de préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;
- d'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude au travail.
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Différence entre visite médicale de pré-reprise et visite médicale de reprise
Il est important de bien distinguer la visite médicale de reprise de la visite médicale de pré-reprise.
La visite de pré-reprise peut être demandée (par le médecin du travail, le médecin traitant, le médecin conseil des organismes de Sécurité sociale, ou par le salarié lui-même) durant l'arrêt de travail du salarié. Elle a pour objectif de préparer son retour dans l'entreprise dans le cas où celui-ci a été arrêté plus de 30 jours et lorsque a lieu une reprise anticipée de ses fonctions (2).
La visite de reprise, quant à elle, est organisée par l'employeur dans les jours qui suivent le retour du salarié au sein de l'entreprise.
Quand la visite médical de reprise est-elle obligatoire ? À la suite de quels arrêts maladie (60 jours, 30 jours) ?
La visite médicale de reprise n'est pas systématique. Cependant, elle reste obligatoire dans les cas suivants (3) :
- après un congé maternité ;
- après une absence pour cause de maladie professionnelle (quelle que soit la durée de l'absence) ;
- après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ;
- après une absence d'au moins 60 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
Qui peut demander/déclencher la visite médicale de reprise ? Quelle est la procédure à suivre ? Comment s'organise-t-elle (service compétent, convocation du salarié...) ?
L'employeur est tenu à une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés au travail (4).
C'est donc à lui que revient d'initier la visite médicale de reprise. Plus précisément, à partir du moment où il a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, ce dernier doit saisir le service de prévention et de santé au travail (SPST) (3), qui se charge ensuite d'organiser la visite de reprise.
En effet, seul le médecin du travail est compétent pour faire passer une visite médicale de reprise (le médecin traitant n'en n'a pas les moyens).
Au terme de cette visite médicale, une attestation de suivi avec avis d'aptitude ou d’inaptitude au poste est établie.
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Quel est le délai pour effectuer/organiser la visite médicale de reprise ?
La visite médicale de reprise doit être organisée le jour de la reprise effective du travail par le salarié, ou au plus tard dans un délai de 8 jours suivant cette reprise (3).
Puis-je reprendre mon poste sans avoir vu le médecin du travail et sans visite médicale de reprise ? Le certificat de reprise est-il obligatoire ?
En théorie, le certificat de reprise est obligatoire lorsque vous avez été dans l'une des situations justifiant une visite de reprise (comme vu précédemment).
Cependant, en pratique, avec l'autorisation de votre employeur, vous pouvez reprendre le travail avant même d'avoir passé votre visite médicale de reprise.
Mais, si vous vous blessez entre le moment de votre reprise de travail et la visite de reprise, la responsabilité de votre employeur pourra être engagée, car pour rappel, il est de son devoir de garantir votre sécurité !
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Peut-on refuser de reprendre le travail avant la visite de reprise ? Serait-ce une absence injustifiée ?
Vous pouvez tout à fait refuser de reprendre le travail avant d'avoir bénéficié de votre visite médicale de reprise. En effet, vous pouvez juger plus prudent d'attendre l'avis du professionnel de santé compétent.
Sachez que si vous ne reprenez pas le travail avant cette visite, l'employeur ne peut vous sanctionner, puisque votre contrat de travail se trouve être suspendu.
En définitive, votre absence ne pourra pas être qualifiée d'absence injustifiée (5).
Le salarié peut-il refuser de se présenter à une visite médicale de reprise ?
Il n'en va pas de votre intérêt de refuser de passer une visite médicale de reprise.
En effet, le refus du salarié de passer une visite médicale de reprise, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (6).
Dans certains cas, ce refus peut même justifier un licenciement pour faute grave.
📌 Exemple :
La Cour de cassation a jugé qu'était justifié, le licenciement pour faute grave d'un salarié qui, à la suite d'une seconde mise en demeure envoyée par l'employeur, n'avait plus évoqué, ni adressé d'arrêt de travail, et qui avait également sans justification de son incapacité de se déplacer, refusé de se rendre à la visite médicale de reprise provoquée par ce dernier (7).
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Est-il possible de se faire licencier en cas d'inaptitude suite au passage de la visite médicale de reprise ?
À l'issue de la visite de reprise, si l'avis du médecin du travail déclare le salarié inapte à reprendre le poste qu'il occupait initialement, l’employeur doit alors obligatoirement lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités (= obligation de reclassement) (8).
Cependant, si le reclassement s'avère impossible, l’employeur doit, dans le mois qui suit la délivrance de l'avis, licencier le salarié (9).
Quels sont les recours possibles pour le salarié si la visite médicale de reprise n'est pas organisée dans les délais ?
À défaut d’organisation de la visite de reprise dans les délais, le salarié subit divers préjudices.
Le plus significatif pour lui, reste l'absence de rémunération. En effet, le contrat de travail demeure suspendu jusqu'à la visite de reprise, de sorte que l'employeur n'a, quant à lui, aucune obligation de fournir à son salarié un quelconque ensemble de sommes.
Afin d'être indemnisé, le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts.
Quelles sont les conséquences pour le salarié si la visite médicale de reprise n'a pas lieu ? Quels sont ses droits en raison de cette absence ?
Lorsque votre employeur ne vous fait pas passer de visite médicale de reprise malgré son obligation, son manquement peut là aussi vous causer un préjudice pour lequel vous êtes en droit d'exiger des dommages et intérêts.
En outre, la Cour de cassation a déjà reconnu que le salarié pour lequel l'employeur n'organise pas de visite médicale de reprise peut réaliser une prise d'acte de la rupture du contrat de travail (10).
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Références :
(1) Article R4624-32 du Code du travail
(2) Articles R4624-29 et L4624-2-4 du Code du travail
(3) Articles L4624-2-3 et R4624-31 du Code du travail
(4) Article L4121-1 du Code du travail
(5) Cass. Soc., 13 février 2019, n°17-17492
(6) Cass. Soc., 29 mai 1986, n°83-45409
(7) Cass. Soc., 30 avril 2014, n°13-10361
(8) Article L1226-10 du Code du travail
(9) Article L1226-12 du Code du travail
(10) Cass. Soc., 22 septembre 2011, n°10-13568
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