Arrêt maladie du salarié : 7 points à connaître sur sa durée, vos droits et démarches

Actualité sur l'acquisition de congés payés pendant la maladie

Le lundi 18 mars 2024, l'Assemblée Nationale a approuvé l'amendement déposé par le Gouvernement dans le cadre d'un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne. 
Nombre de congés payés acquis par les salariés en arrêt pour maladie ordinaire, rétroactivité, etc. : les salariés ont enfin des précisions sur ce qui les attend.

1. Quel délai pour envoyer un arrêt de travail ? Où l'envoyer ?

Vous devez envoyer :

• les volets n°1 et n°2 à votre Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date d'interruption de travail (1) ;
• le volet n°3 de l'arrêt maladie doit, quant à lui, être adressé à votre employeur dans un délai qui est en règle générale de 48 heures également.

 Pensez à vérifier votre convention collective qui peut prévoir des dispositions particulières en la matière.

L'envoi de votre arrêt de travail à la Cpam et à votre employeur vous permet plusieurs choses :

• de justifier votre absence pour éviter que l'employeur ne considère que vous soyez en situation d'absence injustifiée ;

• de bénéficier d'indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale (IJSS) ;

• et, le cas échéant, de bénéficier d'un maintien de salaire de la part de votre employeur.

Bon à savoir : 

Si vous adressez le certificat médical qui valide votre arrêt de travail hors délai, vous vous exposez à une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

Cette retenue est fixée à 50% du montant de vos IJSS (2).

Arrêt maladie : quel est votre salaire et quels sont vos droits ?

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2. Quel salaire touche-t-on pendant un arrêt maladie ? Quelle est la perte de salaire en arrêt maladie ?

Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale

En cas d'arrêt maladie, la Cpam peut vous verser des indemnités journalières (IJ) pour compenser la perte de votre salaire (3). Elles sont égales à 50% du salaire journalier de base et dues pour chaque jour calendaire d'interruption de travail (4).

Si vous êtes mensualisé, ce sont les 3 derniers salaires bruts que vous avez perçus avant votre arrêt de travail, qui sont pris en compte pour calculer votre salaire de base.

 Les IJ sont versées tous les 14 jours.

L'employeur doit-il payer le salarié en arrêt maladie ?

Les indemnités complémentaires versées par l'employeur

En complément, vous pouvez percevoir des indemnités complémentaires de la part de votre employeur (5) : c'est ce que l'on appelle le maintien de salaire.

Elles sont dues sous conditions et après observation d'un délai de carence.

Durée de versement des indemnités complémentaires

La durée de versement des indemnités complémentaires varie en fonction de votre ancienneté au sein de l'entreprise (6).

Votre convention collective peut prévoir un maintien de salaire plus favorable que ce que prévoit la loi.

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3. Combien de jours de carence avant de recevoir une indemnisation ?

Les jours de carence sont des jours pendant lesquels vous ne percevez ni IJ, ni maintien de salaire de votre employeur.

Les indemnités journalières de Sécurité sociale sont versées après un délai de carence de 3 jours (7).

Les indemnités complémentaires assurées par votre employeur sont versées, quant à elles, après un délai de carence de 7 jours (8).

Toutefois, si vous êtes dans le secteur privé, de nombreuses entreprises prennent à leur charge, partiellement, voire totalement, cette période de carence : selon la convention collective applicable, des dispositions plus favorables peuvent être prévues.

4. Quelle est la durée maximum d'un arrêt de travail ?

La durée d'un arrêt maladie dépend du type d'affection dont vous êtes atteint et est fixée par votre médecin traitant.

En règle générale, lorsqu'il s'agit d'une maladie ordinaire, l'arrêt ne dépasse pas 6 mois. Dans ce cas, les services administratifs (la Cpam) vous versent au maximum 360 IJ par période de 3 ans consécutifs (7).

En revanche, lorsque vous souffrez d'une affection de longue durée (ALD), votre médecin peut vous prescrire un arrêt maladie de longue durée.

Dans le cadre d'une ALD, vous bénéficiez alors d'indemnités journalières pendant 3 ans, sans limitation de nombre. À l'expiration de ce délai de 3 ans, un nouveau délai de 3 ans peut être ouvert si vous retravaillez pendant au moins 1 an.

Vous êtes employeur ? Voici comment gérer un arrêt maladie :

Notre dossier complet fait le point sur vos démarches et obligations lorsqu'un salarié justifie d'un arrêt de travail pour maladie. Il est à jour de la jurisprudence sur l'acquisition de congés payés en arrêt maladie.

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5. Quelles sont les obligations du salarié pendant l'arrêt maladie ?

Durant la durée de votre arrêt maladie, vous avez plusieurs obligations.

 Exemples :

• respecter les heures de sorties autorisées par votre médecin ou l'interdiction de sortie et ne pas séjourner hors de votre département de résidence sans l'accord de votre Cpam ;

• respecter les prescriptions de votre médecin ;

• vous soumettre aux différents contrôles médicaux qui peuvent être organisés par votre employeur ou votre Cpam : vous pouvez être contrôlé à tout moment ;

• n'exercer aucune activité, qu'elle soit professionnelle (vous avez une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur) ou non. La reprise d'activité doit être autorisée par votre médecin.

À savoir : en cas de non-respect des obligations qui vous incombent, le versement de vos IJ peut être suspendu.

Cet article va vous intéresser : Visite médicale de reprise : tout ce qu'il faut savoir !

6. Le salarié cumule-t-il des congés payés en arrêt maladie ?

Ce que prévoit le Code du travail - pour l'instant

Le Code du travail, à ce jour, prévoit que lorsque vous êtes en arrêt de travail pour maladie ordinaire, vous ne cumulez pas de congés payés pendant votre absence (9). Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le contraire. 

Ce que prévoit le droit de l'Union européenne appliqué par la Cour de cassation 

Le droit de l'Union européenne considère qu'un salarié en maladie (ordinaire ou non) doit acquérir des congés payés (au moins 4 semaines par an).

Dans une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s'est conformé aux dispositions de l'Union, en admettant que les salariés en arrêt maladie - quelle qu'en soit l'origine - devaient acquérir des congés payés (10).

La Cour vient récemment de confirmer sa position en rappelant que "lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis [devaient] être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés" (11).

Dans le cadre du Projet de loi d’adaptation au droit de l’UE, suite à l'avis du Conseil d'État rendant compte de sa position sur l'acquisition de congés payés pendant l'arrêt maladie, le Gouvernement a déposé un amendement, ce vendredi 15 mars 2024.

Ce dernier a été approuvé par l'Assemblée Nationale, ce 18 mars, de telle sorte que : 

• les salariés en arrêt pour maladie ordinaire (non professionnelle) pourront acquérir 2 jours de congés par mois, soit 24 jours ouvrables par an ou 4 semaines (le minimum prévu par la législation de l'Union européenne) ;
• les salariés en arrêt pour maladie d'origine professionnelle ou accident de travail pourront continuer à acquérir des congés payés, dans la limite de 5 semaines par an. 

À son retour d'arrêt, l'employeur devra informer le salarié du nombre de congés dont il dispose sosu 10 jours. Le salarié aura 15 mois pour les prendre.

Sur la rétroactivité de la loi, une fois entrée en vigueur :

• les salariés encore dans l'entreprise concernée pourront faire valoir leurs droits relatifs au défaut d'acquisition de congés pendant des arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009 pendant un délai de 2 ans ; 
• les salariés ne travaillant plus dans l'entreprise pourront réclamer les sommes correspondant aux congés payés acquis dans une limite de 3 ans, soit 12 semaines de congés maximum.

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7. L'arrêt de travail pour maladie compte-t-il dans le calcul du droit au chômage ?

Lorsque vous vous trouvez en arrêt maladie, vous ne remplissez pas la condition d'aptitude physique à l'emploi, nécessaire pour bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail.

Par conséquent, en cas d'arrêt maladie, vos allocations de chômage cessent de vous être versées. Cependant, la période durant laquelle vous ne percevez pas vos allocations chômage est reportée et si vous en remplissez les conditions, vous pouvez être indemnisé par la Cpam.

N'oubliez pas de transmettre votre arrêt de travail à France Travail dans un délai de 48 heures.

 Exemple :

Paul bénéficie de l'allocation chômage depuis le 1er janvier 2024. Sa période d'indemnisation est de 5 mois.

Paul a donc droit au chômage jusqu'au 1er juin 2024.

Paul est tombé malade et a été en arrêt maladie du 10 février au 20 février 2024. Durant cette période, il n'a pas perçu d'allocation chômage, mais cette période est reportée.

Cela signifie donc que sa période d'indemnisation prendra fin le 10 juin 2024, et non le 1er juin 2024.

Boîte à outils

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