Il existe 2 formes de services de prévention et de santé au travail (SPST) (1) :
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le service autonome propre à une entreprise ;
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et le service interentreprises commun à plusieurs entreprises.
Le choix entre les 2 formes, lorsqu'il est possible, relève d'une décision de l'employeur. Cependant, le comité social et économique (CSE) préalablement consulté peut s'opposer à cette décision. Dans un tel cas, il devra motiver son opposition (2).
La Dreets est informée du choix de l'employeur, et si aucune opposition n'est intervenue dans le délai de 1 mois, la forme choisie est réputée approuvée (3).
Comment savoir si je dois mettre en place un SPST autonome ?
La création d'un service autonome de santé au sein de l'entreprise s'apprécie sur la base d'un critère déterminant : l'effectif de l'entreprise.
Le Code du travail prévoit (4) :
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un seuil à partir duquel la création du service autonome est possible : à partir de 500 salariés ;
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un seuil à partir duquel la création du service autonome est obligatoire : en deçà de 500 salariés.
Si la création du service n'est pas obligatoire, l'employeur peut donc adhérer à un SPST interentreprises.
À noter : pour le décompte de l'effectif, sont pris en considération (5) :
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les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein et les travailleurs à domicile ;
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les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ;
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toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
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les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
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