Non : la loi étend la protection du lanceur d'alerte aux facilitateurs et à toutes personnes en lien avec le lanceur d'alerte (1).
Concrètement, il s'agit :
- des facilitateurs, soit de toute personne physique ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif qui aide un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation ;
- de toutes les personnes physiques en lien avec un lanceur d'alerte, qui risquent de faire l'objet de l'une des mesures de représailles dans le cadre de leurs activités professionnelles de la part de leur employeur, de leur client ou du destinataire de leurs services ;
- des entités juridiques contrôlées, au sens du Code de commerce, par un lanceur d'alerte, pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il est en lien dans un contexte professionnel.
Pour mémoire, le Code du commerce prévoit que toute personne, physique ou morale, est considérée comme en contrôlant une autre (2) :
- lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
- lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
- lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
- lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.
La mesure vise à éviter toute contrainte psychologique à l'égard des lanceurs d'alerte. Elle garantit l'efficacité des mesures protectrices visant le lanceur d'alerte.
Ainsi, par exemple, un collègue de travail ayant porté à sa connaissance les informations signalées ou divulguées publiquement sera également protégé.
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