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Discrimination : vos obligations en tant qu'employeur

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Employeur

Professionnel

photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 19 mai 2022


Discrimination : vos obligations en tant qu'employeur

Quel type de discrimination au travail ?

En tant qu'employeur, vous ne pouvez faire de différences de traitement entre vos salariés reposant sur des critères qui ne seraient pas objectifs, étrangers à toutes discriminations.

La discrimination au travail se définit comme une forme de traitement défavorable sanctionnée sous deux conditions cumulatives :

  • la décision de l'employeur est fondée sur un critère prohibé par le Code du travail (sexe, âge, origine, etc.) ;
  • ce...
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Quel type de discrimination au travail ?

En tant qu'employeur, vous ne pouvez faire de différences de traitement entre vos salariés reposant sur des critères qui ne seraient pas objectifs, étrangers à toutes discriminations.

La discrimination au travail se définit comme une forme de traitement défavorable sanctionnée sous deux conditions cumulatives :

  • la décision de l'employeur est fondée sur un critère prohibé par le Code du travail (sexe, âge, origine, etc.) ;
  • ce traitement relève d'une situation visée par le Code du travail (embauche, rémunération, promotion, etc.).

Ainsi, la liste des motifs discriminatoires n'a cessé d'être étoffée depuis 1982, car à l'origine, de nombreux cas de discriminations n'étaient pas prohibés par la loi. Le Code du travail protège aujourd'hui les victimes de discrimination en raison de leur capacité à s'exprimer dans une autre langue que le français, leur activité syndicale, leur opinion politique, etc.

Qu'est-ce que la discrimination en entreprise ? Quels sont les motifs de discrimination réglementés par la loi ? Comment lutter contre la discrimination au travail ? Quelles sanctions en cas de discrimination ? Comment est aménagée la preuve lors d'une discrimination au travail ? Quels sont les recours de la victime d'une discrimination ?

Ce dossier vous permet de connaître vos obligations en matière de non-discrimination. Vous trouverez également des réponses à vos interrogations concernant la prévention et la lutte contre les discriminations au travail.

18,00€ TTC

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Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 19 mai 2022


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Dans quel cas utiliser ce dossier

Le principe de non-discrimination s'applique dès l'embauche des salariés et se poursuit tout au long de la relation contractuelle (rémunération, formation, etc.) jusqu'à la rupture du contrat.

Vous ne pouvez pas fonder vos décisions sur des motifs liés à l'origine, au sexe, aux mœurs, à l'orientation sexuelle, à l’état de grossesse, aux activités syndicales ou politiques de votre salarié, etc. En effet, une telle décision, reposant sur des critères discriminatoires, pourrait être sanctionnée de nullité devant le Conseil de prud'hommes et d'une condamnation devant le juge pénal.

En revanche, toute différence de traitement entre des salariés ne constitue pas forcément une discrimination interdite. Des différences de traitement peuvent, dans certains cas, être justifiées, sous réserve qu'elles reposent sur des éléments objectifs étrangers à toutes discriminations.

Contenu du dossier 

Ce dossier traite des thématiques suivantes :

  • les différents types de discriminations au travail (discrimination à l'embauche, discrimination salariale, discrimination physique, discrimination syndicale, discrimination homme-femme...) ;
  • l'égalité homme-femme ;
  • les bonnes pratiques pour prévenir et lutter contre les discriminations ;
  • le principe de non-discrimination ;
  • les sanctions en cas de discrimination au travail ;
  • les informations obligatoires en matière de discrimination et d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

En plus des réponses apportées sur ces différentes thématiques, ce dossier contient des modèles d'affichages pour satisfaire à votre obligation d'information en matière de discrimination et d'égalité homme-femme.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Discrimination au travail

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Type de discrimination

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Cas de discrimination

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Lutte contre les discriminations

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Différence de traitement

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Discrimination à l'embauche

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Discrimination syndicale

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Obligation d’information

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Principe de non-discrimination

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Discrimination salariale

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Discrimination homme femme

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce que la discrimination au travail ?

  • Qui a la charge de la preuve de la discrimination ?

  • En quoi consiste la discrimination à l'embauche ?

  • Que faire en cas de discrimination au travail ?

  • Est-il possible d’engager une action de groupe en cas de discrimination au travail ?

  • Puis-je mentionner un âge maximal dans une offre d’emploi ?

  • Le refus de justifier d'un refus d'embauche est-il constitutif d'une discrimination ?

  • Qu’est-ce qu’une discrimination syndicale ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il y avait discrimination syndicale ?

  • Une absence de promotion individuelle ou de formation est-elle une discrimination syndicale ?

  • La privation d'un entretien d'évaluation peut elle être considérée comme une discrimination syndicale ?

  • Quelles sont les sanctions en cas de discrimination syndicale ?

  • En quoi consiste l'interdiction de discrimination de la salariée enceinte ?

  • L’employeur peut-il refuser une demande d’absence liée à la pratique d’une religion ?

  • Quels sont les motifs de discrimination réglementés par la loi ?

  • Quand s'applique le principe de non-discrimination ?

  • En quoi consiste l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?

  • Sur qui pèse la charge de la preuve en cas de litige concernant l'inégalité de rémunération ?

Ce dossier contient également

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4 Fiches express

La question du moment

Quelles sont les sanctions en cas de discrimination syndicale ?

Les infractions à la prohibition des discriminations syndicales sont pénalement (1) et civilement sanctionnées.

Sanctions pénales

La sanction prévue par la loi est une peine d'amende de 3.750 euros maximum, et en cas de récidive une peine d'amende de 7.500 euros et un an d'emprisonnement maximum (1).

Si la discrimination dont le salarié a été victime s'est traduite par un refus d'embauche, une sanction disciplinaire ou un licenciement, la sanction encourue par l'employeur est une peine de trois ans d'emprisonnement maximum et de 45.000 euros d'amende (2).

Sanctions civiles et nullité

Tout acte qui constitue une discrimination syndicale est sanctionné par la nullité (3).

Toutes mesures de discriminations syndicales prises par l'employeur sont considérées comme abusives et donnent lieu à des dommages-intérêts (4).

Selon la Cour de cassation, "la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu" (5).

Le mot de l'auteur

Le 20/05/2022

Création Grégory CH 20/05/22

Le 18/05/2022

La preuve d'une discrimination au travail est aménagée devant le Conseil de prud'hommes. Ainsi, l'employeur peut être contraint de se justifier d'une décision devant les juges, dès lors que son salarié démontre l'existence de faits, laissant présumer l'existence d'une discrimination.

Le 12/10/2021

Le principe de non-discrimination en entreprise est fondamental. L'employeur doit impérativement le respecter. Ce dossier vous permet de connaître vos obligations en la matière et de lutter contre les discriminations. Nous mettons également à votre disposition des affichages obligatoires pour vous faire gagner du temps.

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