Le délit d’entrave et la discrimination syndicale ne visent pas le même type de comportements.
Légalement, le délit d’entrave se définit comme le fait d’apporter une entrave (c’est-à-dire de faire obstacle) à l’exercice du droit syndical. Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3.750 euros (1).
Il couvre différents agissements, notamment le fait, pour un employeur, de s’opposer au déplacement d’un délégué syndical, de ne pas convoquer les réunions obligatoires du CSE, de ne pas communiquer les documents requis à l’instance, etc.
La discrimination syndicale se définit, de son côté, comme le fait de traiter différemment des salariés (ou des candidats à l’embauche) en raison de leurs activités syndicales ou mutualistes, vraies ou supposées (2). L’employeur qui se rend coupable de discrimination syndicale s’expose à des sanctions civiles et pénales.
Au sujet de la différence entre ses 2 notions connexes, le juge a déjà eu l’occasion de préciser que la méconnaissance, par l’employeur, des attributions des institutions représentatives du personnel ne constitue pas, en soi, une discrimination syndicale (3).
Autrement dit, ce n’est pas parce qu’un employeur se rend coupable du délit d’entrave qu’il commet une discrimination syndicale.
Professionnel