Discrimination : vos obligations en tant qu'employeur

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Discrimination : vos obligations en tant qu'employeur

photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 12 octobre 2022

EMPLOYEUR

PROFESSIONNEL


Qu'est-ce qu'une discrimination au travail ?

En tant qu'employeur, la loi vous interdit de faire des différences de traitement entre vos salariés reposant sur des critères qui ne seraient pas objectifs, étrangers à toutes discriminations.

La discrimination au travail se définit comme une forme de traitement défavorable sanctionnée sous deux conditions cumulatives :

  • la décision est fondée sur un critère prohibé par le Code du travail (sexe, âge, origine, etc.) ;
  • la...
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Qu'est-ce qu'une discrimination au travail ?

En tant qu'employeur, la loi vous interdit de faire des différences de traitement entre vos salariés reposant sur des critères qui ne seraient pas objectifs, étrangers à toutes discriminations.

La discrimination au travail se définit comme une forme de traitement défavorable sanctionnée sous deux conditions cumulatives :

  • la décision est fondée sur un critère prohibé par le Code du travail (sexe, âge, origine, etc.) ;
  • la décision relève d'une situation visée par le Code du travail (embauche, rémunération, promotion, etc.).

Ainsi, la liste des motifs discriminatoires n'a cessé d'être étoffée depuis 1982. A l'origine, de nombreuses catégories de salariés n'étaient pas protégées par la loi. Dernièrement, le principe de non-discrimination garantie par le Code du travail s'est étendue aux lanceurs d'alerte, exposés jusqu'alors à d'éventuelles représailles de la part de l'employeur.

Qu'est-ce que la discrimination en entreprise ? Sur quels critères un salarié est-il susceptible de faire l'objet d'une discrimination ? Comment lutter contre la discrimination à l'embauche et au travail ? Quelles sanctions en cas de discrimination d'un salarié ? Comment est aménagée la preuve lors d'une discrimination au travail ? Quels sont les recours du salarié victime d'une différence de traitement ? 

Ce dossier permet de connaître les obligations de l'employeur en matière de non-discrimination. Vous trouverez également des réponses à vos interrogations concernant la prévention et la lutte contre les discriminations au travail et les clés pour aider un salarié victime faisant l'objet d'une discrimination. 

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Discrimination au travail

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Discrimination à l'embauche

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Discrimination homme/femme

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Différence de traitement

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Discrimination salariale

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Lanceur d’alerte

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Principe de non-discrimination

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Discrimination syndicale

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Le principe de non-discrimination s'applique dès l'embauche, pendant la phase de recrutement des salariés et se poursuit tout au long de la relation contractuelle (rémunération, formation, etc.) jusqu'à la rupture du contrat.

Vous ne pouvez pas faire de différences de traitement entre vos salariés en raison de l'origine, du sexe, des mœurs, des convictions religieuses, de l'orientation sexuelle, de l’état de grossesse, des activités syndicales, des opinions politiques de votre salarié, etc. En effet, une telle décision, reposant sur des critères discriminatoires, est contraire à la loi, et pourrait être sanctionnée si la preuve de l'existence d'une discrimination est avérée. 

En revanche, les traitements de faveur envers des salariés ne constituent pas forcément une discrimination prohibée. Dans certains cas, celles-ci peuvent être justifiées, sous réserve qu'elles reposent sur des éléments objectifs étrangers à toutes discriminations.

Contenu du dossier

Ce dossier traite des thématiques suivantes :

  • les différents types de discriminations dont peut faire l'objet un salarié au travail (discrimination à l'embauche, discrimination salariale, discrimination physique, discrimination syndicale, discrimination homme-femme...) ;
  • l'égalité homme-femme ;
  • les bonnes pratiques pour prévenir et lutter contre les discriminations ;
  • le principe de non-discrimination ;
  • les sanctions en cas de discrimination au travail ;
  • les informations obligatoires en matière de discrimination et d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ;
  • la preuve d'un salarié victime d'une discrimination ;
  • la protection des lanceurs d'alerte.

En plus des réponses apportées sur ces différentes thématiques, ce dossier contient des modèles d'affichages pour satisfaire à votre obligation d'information envers vos salariés en matière de discrimination et d'égalité homme-femme.

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce que la discrimination au travail ? Définition

  • Quels sont les motifs de discrimination réglementés par la loi ?

  • Quand s'applique le principe de non-discrimination ?

  • Qui a la charge de la preuve de la discrimination ?

  • En quoi consiste la discrimination à l'embauche ?

  • Que faire en cas de discrimination au travail ?

  • Est-il possible d’engager une action de groupe en cas de discrimination au travail ?

  • Puis-je mentionner un âge maximal dans une offre d’emploi ?

  • Le refus de justifier d'un refus d'embauche est-il constitutif d'une discrimination ?

  • Qu’est-ce qu’une discrimination syndicale ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il y avait discrimination syndicale ?

  • Une absence de promotion individuelle ou de formation est-elle une discrimination syndicale ?

  • La privation d'un entretien d'évaluation peut elle être considérée comme une discrimination syndicale ?

  • Quelles sont les sanctions possibles en cas de discrimination syndicale ?

  • En quoi consiste l'interdiction de discrimination de la salariée enceinte ?

  • L’employeur peut-il refuser une demande d’absence liée à la pratique d’une religion ?

  • En quoi consiste l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?

  • Sur qui pèse la charge de la preuve en cas de litige concernant l'inégalité de rémunération ?

  • Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?

  • Comment est protégé un lanceur d’alerte ?

  • La protection contre des représailles se limite-t-elle au lanceur d’alerte ?

  • Comment le lanceur d’alerte doit-il signaler les informations dont il a connaissance ?

  • Comment le lanceur d’alerte doit-il divulguer les informations dont il a connaissance ?

Ce dossier contient également

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4 Fiches express

La question du moment

Comment est protégé un lanceur d’alerte ?

La loi protège le lanceur d'alerte au sein de l'entreprise (1).

Protection contre les mesures disciplinaires

Un lanceur d'alerte ne peut faire l'objet de représailles qui prendrait une des formes suivantes :

  • suspension, mise à pied, licenciement ;
  • rétrogradation ou refus de promotion ;
  • réduction de salaire ;
  • suspension de la formation ;
  • exclusion des dispositifs d'intéressement ou de participation ; 
  • reclassement ;
  • mutation professionnelle ;
  • changement des horaires de travail ;
  • évaluation de performances négatives ;
  • non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée ;
  • etc.

Irresponsabilité pénale

En outre, le lanceur d'alerte n'est pas pénalement responsable lorsque la procédure de signalement ou de divulgation publique est respectée (2)

Cette irresponsabilité pénale s'applique aux infractions éventuellement commises pour obtenir les documents permettant de prouver les informations signalées ou divulguées (vol de document, remise de document volé, détournement de document, etc.).

Attention, l'irresponsabilité pénale s'applique pour prouver les informations recueillies licitement.Il ne doit pas y avoir d'infractions commises pour recueillir les informations proprement dites.

Irresponsabilité civile

Enfin, le lanceur d'alerte n'est pas civilement responsable lorsque la procédure de signalement ou de divulgation publique est respectée (3)

Cela signifie qu'il ne peut être condamné au versement de dommages et intérêts pour les préjudices causés par le signalement ou la divulgation publique, sous réserves de justifier de motifs raisonnables de croire que cette procédure était nécessaire pour la sauvegarde des intérêts menacés.

Le mot de l'auteur

Le 12/10/2022

Ce dossier est à jour des dispositions de la loi Waserman promulguée le 21 mars 2022. Celle-ci vise à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, susceptibles de faire l'objet de représailles suite à un signalement ou une divulgation publique.

Le 18/05/2022

La preuve d'une discrimination au travail est aménagée devant le Conseil de prud'hommes. Ainsi, l'employeur peut être contraint de se justifier d'une décision devant les juges, dès lors que son salarié démontre l'existence de faits, laissant présumer l'existence d'une discrimination.

Le 12/10/2021

Le principe de non-discrimination en entreprise est fondamental. L'employeur doit impérativement le respecter. Ce dossier vous permet de connaître vos obligations en la matière et de lutter contre les discriminations. Nous mettons également à votre disposition des affichages obligatoires pour vous faire gagner du temps.

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    Bonjour, pour tout vous dire j'ai commencé par récupérer les avis des juges du dossier har Lire plus

    Bonjour, pour tout vous dire j'ai commencé par récupérer les avis des juges du dossier harcèlement... je n'ai pas pris connaissance de ce dossier ( relativement cher par rapport au

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