Initialement créée en 2014 pour des litiges relevant du droit de la consommation, l'action de groupe s'est étendue, à partir de 2016, au domaine de la discrimination au travail (1).
Cette procédure permet à plusieurs salariés ou candidats à un emploi subissant une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif prohibé par la loi, d'agir collectivement contre la même entreprise (2).
L'objet de ce recours collectif est de faire cesser la situation discriminatoire ayant lieu dans l'entreprise (3). L'action de groupe peut également mener à une indemnisation du préjudice des victimes de la discrimination, mais, sauf exceptions, seuls sont indemnisables les préjudices subis à compter du démarrage de l'action de groupe.
L'action de groupe peut démarrer (4) :
- à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser la situation de discrimination collective alléguée ;
- ou à compter de la notification par l'employeur du rejet de la demande.
Au terme de ce délai, ou en cas de refus de l'employeur, l'action de groupe est recevable. Les demandes d'indemnisations devront alors être formulées devant le tribunal judiciaire (5).
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