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Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

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Rédigé par Ablaye Ndour

Mis à jour le 27 juillet 2022


Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Les règles à connaitre pour respecter l'égalité de rémunération femmes/hommes

Tout employeur a l'obligation d'appliquer le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dans son entreprise. En effet, dès lors que des salariés effectuent un travail égal ou de valeur égale, vous devez leur verser un salaire identique et ce, qu'ils soient de sexe différent ou pas. Toute différence de salaire qui n'est pas justifiée par des éléments objectifs et...
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Les règles à connaitre pour respecter l'égalité de rémunération femmes/hommes

Tout employeur a l'obligation d'appliquer le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dans son entreprise. En effet, dès lors que des salariés effectuent un travail égal ou de valeur égale, vous devez leur verser un salaire identique et ce, qu'ils soient de sexe différent ou pas. Toute différence de salaire qui n'est pas justifiée par des éléments objectifs et matériellement vérifiables n'est pas autorisée. En cas d'inégalités salariales injustifiées, vous vous exposez à une action prud'homale et au versement de dommages-intérêts.

Par ailleurs, ce principe d'égalité salariale impose des obligations supplémentaires pour les entreprises qui comptent au moins 50 salariés. Elles doivent à ce titre, calculer et publier leur index de l'égalité professionnelle femme - homme, sous peine de sanctions.

Découvrez les règles applicables !

18,00€ TTC

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Mis à jour le 27 juillet 2022


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En tant qu'employeur, vous devez veiller à ce qu'il n'y ait pas de discrimination entre les femmes et les hommes et ainsi leur verser un salaire identique pour un travail égal ou de valeur égale.
Cette obligation vous impose, de surcroît, de calculer et publier votre index de l'égalité professionnelle femmes/hommes, si votre entreprise compte au moins 50 salariés.

Le principe "à travail égal, salaire égal" parait simple d'application mais, en pratique, il n'est pas toujours évident à respecter.

Comment faire respecter le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dans son entreprise ? Que considère-t-on réellement comme un travail égal ou un
travail de valeur égale ? Comment calculer son index de l'égalité professionnelle ? Quelles sanctions si vous manquez à vos obligations ? Notre dossier vous informe afin de vous prémunir d'un prévenir un éventuel litige avec un salarié.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

  • principe d'égalité professionnelle femmes/hommes ;
  • analyse comparative des salariés ;
  • négociation obligatoire ;
  • définition de l'index de l'égalité professionnelle femmes-hommes ;
  • calcul de l'index de l'égalité ;
  • règles de publication de l'index ;
  • sanctions financières en cas de manquement aux obligations ;
  • etc.

Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre pour refuser une augmentation, ainsi qu’un modèle d’accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Travail égal salaire égal

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Inégalité salariale

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Inégalité justifiées

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Index de l'égalité femmes-hommes

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Parité

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Principe de non-discrimination en raison du sexe

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Sanctions

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Rémunération

Le plan du dossier

  • Un salarié mis à disposition d'une entreprise peut-il être rémunéré différemment des salariés permanents de cette entreprise ?

  • Deux salariés ont des diplômes différents pour effectuer des missions similaires, puis-je les rémunérer différemment ?

  • Un de mes salariés a moins d'ancienneté que ses collègues mais occupe des fonctions similaires. Suis-je en droit de moins le rémunérer ?

  • Puis-je payer différemment deux salariés qui exercent les mêmes fonctions mais qui travaillent dans des établissements distincts ?

  • Mon entreprise comprend des salariés de droit privé ainsi que des agents de droit public. Dois-je appliquer une rémunération similaire pour ceux effectuant des missions semblables ?

  • Des horaires de travail différents entre mes salariés peuvent-ils justifier des salaires différents ?

  • Le coût de la vie en fonction des zones géographiques peut-il justifier une rémunération différente pour un travail égal ?

  • En tant qu'employeur, qu'est-ce que je risque si je ne respecte pas le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?

  • Les comportements professionnels peuvent-ils justifier une rémunération différente pour des salariés occupant les mêmes fonctions ?

  • Un salarié travaille moins bien que les autres. Puis-je le rémunérer différemment de ses collègues ?

  • Sur qui pèse la charge de la preuve en cas de litige concernant l'inégalité de rémunération ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de Lettre

contract

1 Modèle de Contrat

fiche-express

2 Fiches express

La question du moment

Deux salariés ont des diplômes différents pour effectuer des missions similaires, puis-je les rémunérer différemment ?

La seule différence de diplôme ne justifie pas forcément une rupture de l'égalité de rémunération entre des salariés, de niveau équivalent et exerçant les mêmes fonctions (1).

Une différence de rémunération doit reposer sur des éléments objectifs. En cas de litige, la jurisprudence vérifie l'existence d'éléments objectifs qui justifient les différences de salaire.

Si les diplômes sont différents mais d'un niveau équivalent, la différence de rémunération n'est pas suffisamment justifiée alors que s'ils sont de niveau et de durée différents, cela peut justifier un écart de salaire.

De surcroît, ne pas avoir le diplôme requis par la convention collective ou avoir un diplôme non équivalent (durée ou niveau) constitue un élément objectif justifiant l'écart.

Toutefois, cette solution a été précisée par la jurisprudence qui estime que la seule différence de diplômes, alors qu'ils sont d'un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée (2).

Le mot de l'auteur

Le 27/07/2022

Concernant le principe de l'égalité salariale entre femmes et hommes, les textes ont tendance à se multiplier, ce qui peut rendre la réglementation difficile à appréhender. Ce dossier vous accompagne dans la mise en place de ce dispositif en mettant l'accent sur les principales obligations de l'employeur.

Le 07/02/2022

Pour la publication de l'index de l'égalité professionnelle femmes - hommes 2022, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent respecter de nouvelles obligations. Premièrement, l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être publiés, et non plus seulement la note obtenue à l'index. Ensuite, ces indicateurs doivent désormais être publiés sur le site internet du Ministère chargé du travail (en plus de l'obligation de publication interne à l'entreprise qui existait déjà). Enfin, les mesures correctrices prises par les entreprises, dont la note obtenue est inférieure à 75, doivent faire l'objet d'une communication externe et interne à l'entreprise (ce qui n'était pas le cas avant).

Le 08/03/2019

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

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