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Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 03 février 2022


Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Tout employeur a l'obligation d'appliquer le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, dans son entreprise. En effet, dès lors que deux salariés effectuent un travail égal ou de valeur égale, vous devez leur verser un salaire identique et ce, qu'ils soient de sexe différent. Toute différence de salaire qui n'est pas justifiée par des éléments objectifs et matériellement vérifiables n'est pas autorisée. En cas d'inégalités salariales injustifiées<... Lire la suite
Tout employeur a l'obligation d'appliquer le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, dans son entreprise. En effet, dès lors que deux salariés effectuent un travail égal ou de valeur égale, vous devez leur verser un salaire identique et ce, qu'ils soient de sexe différent. Toute différence de salaire qui n'est pas justifiée par des éléments objectifs et matériellement vérifiables n'est pas autorisée. En cas d'inégalités salariales injustifiées, vous vous exposez à une action prud'homale et au versement de dommages-intérêts.Par ailleurs, Ce principe d'égalité salariale impose des obligations supplémentaires pour les entreprises qui comptent au moins 50 salariés. Elles doivent à ce titre, calculer et publier leur index de l'égalité professionnelle femme - homme, sous peine de sanctions. Découvrez les règles applicables !
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En tant qu'employeur, vous devez veiller à ce qu'il n'y ait pas de discrimination entre les hommes et les femmes et ainsi leur verser un salaire identique pour un travail égal ou de valeur égale. Cette obligation vous impose de surcroît, à calculer et publier votre index de l'égalité professionnelle femmes / hommes, si votre entreprise compte au moins 50 salariés.

Le principe "à travail égal, salaire égal" parait simple d'application mais en pratique, il n'est pas toujours évident à respecter. Comment faire respecter le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dans son entreprise ? Que considère-t-on réellement comme un travail égal ou un travail de valeur égale ? Comment calculer son index de l'égalité professionnelle ? Quelles sanctions si vous manquez à vos obligations ? Notre dossier vous aide à vous prémunir d'un éventuel litige avec un salarié.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

  • principe d'égalité professionnelle femmes/hommes ;
  • analyse comparative des salariés
  • négociation obligatoire
  • définition de l'index de l'égalité professionnelle femmes-hommes ;
  • calcul de l'index de l'égalité ;
  • règles de publication de l'index ;
  • sanctions financières en cas de manquement aux obligations ;
  • etc.

Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre pour refuser une augmentation, ainsi qu’un modèle d’accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Travail égal salaire égal

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Rémunération

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Index de l'égalité femmes-hommes

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Inégalité justifiées

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Sanctions

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Principe de non discrimination en raison du sexe


Le plan du dossier

  • Un salarié mis à disposition d'une entreprise peut-il être rémunéré différemment des salariés permanents de cette entreprise ?

  • Deux salariés ont des diplômes différents pour effectuer des missions similaires, puis-je les rémunérer différemment ?

  • Un de mes salariés a moins d'ancienneté que ses collègues mais occupe des fonctions similaires. Suis-je en droit de moins le rémunérer ?

  • Puis-je payer différemment deux salariés qui exercent les mêmes fonctions mais qui travaillent dans des établissements distincts ?

  • Mon entreprise comprend des salariés de droit privé ainsi que des agents de droit public. Dois-je appliquer une rémunération similaire pour ceux effectuant des missions semblables ?

  • Des horaires de travail différents entre mes salariés peuvent-ils justifier des salaires différents ?

  • Le coût de la vie en fonction des zones géographiques peut-il justifier une rémunération différente pour un travail égal ?

  • En tant qu'employeur, qu'est-ce que je risque si je ne respecte pas le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?

  • Les comportements professionnels peuvent-ils justifier une rémunération différente pour des salariés occupant les mêmes fonctions ?

  • Un salarié travaille moins bien que les autres. Puis-je le rémunérer différemment de ses collègues ?

  • Sur qui pèse la charge de la preuve en cas de litige concernant l'inégalité de rémunération ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de Lettre

contract

1 Modèle de Contrat

fiche-express

2 Fiches express


La question du moment

Le coût de la vie en fonction des zones géographiques peut-il justifier une rémunération différente pour un travail égal ?

Une différence de traitement est justifiée quand des établissements sont situés dans des zones géographiques différentes et que le coût de la vie locale n'est également pas le même.

Dans une affaire, un employeur justifiait la différence de traitement qu'il avait mise en place entre les salariés d'un établissement situé en Ile-de-France et ceux d'un établissement de Douai par la disparité du coût de la vie (2).

Les juges ont estimé que la différence de traitement reposait sur une justification objective pertinente.


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Le mot de l'auteur

Le 07/02/2022

Pour la publication de l'index de l'égalité professionnelle femmes - hommes 2022, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent respecter de nouvelles obligations. Premièrement, l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être publiés, et non plus seulement la note obtenue à l'index. Ensuite, ces indicateurs doivent désormais être publiés sur le site internet du Ministère chargé du travail (en plus de l'obligation de publication interne à l'entreprise qui existait déjà). Enfin, les mesures correctrices prises par les entreprises, dont la note obtenue est inférieure à 75, doivent faire l'objet d'une communication externe et interne à l'entreprise (ce qui n'était pas le cas avant).

Le 04/02/2022

Integration MV le 04022022

Le 08/03/2019

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.


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Alexandra Marion, juriste rédactrice web

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