Égalité de traitement/discrimination salariale au travail : comment défendre vos...

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Égalité de traitement/discrimination salariale au travail : comment défendre vos droits ?

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 24 janvier 2024

45893 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous êtes salarié et vous estimez être victime d'une différence de traitement injustifiée ou d'un comportement discriminatoire de la part de votre employeur, ou de l'un de vos collègues ? Notre dossier, rédigé par nos juristes, répond à vos questions en matière d'égalité de traitement et d'interdiction des discriminations au travail.... Lire la suite

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En bref

Égalité de traitement et interdiction des discriminations : tout savoir sur vos droits de salarié

En principe, la sphère professionnelle est un espace dans lequel prévaut une égalité de traitement entre tous les salariés de l'entreprise, et où les discriminations n'ont pas leur place. En tant que salarié, il est important de connaître le cadre légal applicable, et l'étendue des pouvoirs de votre employeur en matière d'inégalité de traitement, notamment salariale.

Pour tout comprendre des ramifications, parfois complexes, qui entourent l'application des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination, consultez notre dossier dédié ! 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous estimez être victime d'une différence de traitement injustifiée ou d'un comportement discriminatoire de la part de votre employeur, ou de l'un de vos collègues ?  

Prenez le temps de vous documenter sur la question pour qualifier précisément la situation dans laquelle vous êtes, et comprendre quelles revendications vous pouvez formuler auprès de votre employeur.

Quelles sont les différences entre les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination ? Votre employeur peut-il moins bien vous rémunérer que l'un de vos collègues, s'il estime que vous travaillez moins bien que lui ? Quels éléments doit-il alors produire pour justifier sa décision ? Pouvez-vous, en tant que télétravailleur, prétendre à l'octroi de titres-restaurant

Toutes les réponses à ces questions (et bien d'autres) se trouvent dans notre dossier spécial !

Contenu du dossier

Ce dossier fait le tour de vos interrogations en matière d'égalité de traitement et d'interdiction des discriminations dans la sphère du travail, en abordant notamment : 

  • la définition des principes "à travail égal, salaire égal" et de non-discrimination (motifs et situations visées) ;
  • les éléments de rémunération concernés par ce principe d'égalité de traitement (salaire, avantages, etc.) ;
  • l'étendue du pouvoir de l'employeur d'effectuer des différences, notamment en termes de rémunération, entre ses salariés (pouvoir discrétionnaire, nature et caractéristiques des motifs invoqués, différence de diplômes, nationalité, qualité de travail moindre, différence de statut public/privé, différence de catégories professionnelles) ;
  • à la portée des dispositions conventionnelles applicables en la matière ;
  • au régime de la preuve applicable en la matière (charge de la preuve, présomption applicable et exception, éléments de preuve à apporter, etc.) ;
  • aux conséquences de la nécessité de réorganiser l'entreprise pour des motifs économiques sur l'appréciation du principe d'égalité de traitement (transfert d'entreprise, différences de rémunération).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Égalité de traitement

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Principe de non-discrimination

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Égalité professionnelle femmes/hommes

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Égal accès à l'emploi

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Dispositions conventionnelles

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Rémunération

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Sanctions

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Moyens d'action

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Charge de la preuve

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Transfert d'entreprise

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Prévoyance

Le plan du dossier

  • Que signifie le principe « à travail égal, salaire égal » ?
  • Quel est le fondement légal du principe d’égalité de traitement ?
  • Quelles sont les rémunérations soumises au principe d’égalité de traitement ?
  • Quelle est la différence entre le principe d’égalité de traitement et l’interdiction des discriminations ?
  • En quoi consiste l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?
  • En quoi consiste le principe d’égal accès à l’emploi des femmes et des hommes ?
  • Mon employeur me paye moins que les autres car il estime que je travaille moins bien, est-ce licite ?
  • Avoir deux diplômes différents mais de niveau équivalent peut-il justifier une différence de rémunération ?
  • Se fonder sur la nationalité d'un salarié permet-il de procéder à des différences de rémunération ?
  • Mon employeur peut-il réserver à certains salariés seulement le bénéfice de titres restaurants ?
  • Mon employeur invoque la nécessité de pratiquer une différence de traitement suite au recrutement d'un nouveau salarié, le peut-il ?
  • Dans mon entreprise, il y a des salariés du privé mais aussi des fonctionnaires, cela justifie-t-il une différence de traitement entre nous ?
  • En vertu d’un accord d’établissement, puis-je être rémunéré moins favorablement que les salariés travaillant dans un autre établissement ?
  • Un accord collectif peut-il réserver aux seuls cadres un avantage ?
  • Mon employeur peut-il conditionner l’octroi d’un avantage sans méconnaître l’exigence d’égalité de traitement entre les salariés ?
  • Dans le cadre d’une UES (Unité Economique et Sociale), puis-je être rémunéré moins favorablement que les salariés travaillant dans une autre entreprise ?
  • En vertu d’un accord collectif d’entreprise, puis-je être rémunéré moins favorablement que les salariés travaillant dans un autre établissement ?
  • Dans quels cas les juges ont-ils retenu qu’aucune raison ne justifiait une différence de rémunération ?
  • Je n’ai pas de diplôme contrairement à mes collègues, cela justifie-t-il une différence de rémunération ?
  • Mon employeur invoque la nécessité de réorganiser l’entreprise pour procéder à des différences de rémunération, est-ce licite ?
  • Mon employeur peut-il me rémunérer différemment qu’un intérimaire travaillant dans la même entreprise que moi ?
  • Le principe d’égalité de traitement a-t-il vocation à s’appliquer en matière de prestations de retraite et de prévoyance complémentaire ?
  • Un transfert d’entreprise peut-il donner lieu à une différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été repris par le repreneur et ceux déjà présents dans l’entreprise de celui-ci ?
  • Comment prouver une discrimination salariale ?
  • Vous pensez être victime d'une discrimination salariale, quels recours s'offrent à vous ?
  • Quelles sont les nouvelles mesures à venir concernant la transparence des rémunérations ?

Ce dossier contient également

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5 Modèles de lettres

La question du moment

Vous pensez être victime d'une discrimination salariale, quels recours s'offrent à vous ?

Vous considérez qu'il existe une différence de traitement en matière de salaire. Sachez que certaines différences sont autorisées si elles sont justifiées par des raisons objectives et matériellement vérifiables

Si vous estimez que votre situation est identique à celle de vos collègues ayant une plus forte rémunération ou ayant droit à un avantage spécifique, vous pouvez commencer par demander des explications à votre employeur. Il pourra vous expliquer la raison de ces différences, ce qui vous donnera des éléments complémentaires pour bien comprendre la situation et son contexte. Vous pouvez également demander des explications au service Ressources Humaines s'il existe dans votre entreprise.

À la suite de cela, si vous pensez être victime d'une inégalité de traitement non justifiée, constitutive d'une discrimination salariale, vous pouvez :

  • en parler aux membres de votre Comité Social et Économique (CSE), qui pourront vous conseiller pour négocier votre salaire avec votre employeur ;
  • le signaler à l'inspection du travail (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - DREETS) et faire constater une infraction commise en matière de discrimination. Notez que l'Inspecteur du travail est soumis à une obligation de confidentialité, de discrétion et de secret professionnel ;
  • saisir le Conseil de prud'hommes. Dans ce cas, la charge de la preuve est partagée entre vous et votre employeur. Vous devez apporter la preuve que vous vous trouvez dans une situation identique ou similaire à celle de vos collègues, que vous exercez le même travail, mais que vous ne bénéficiez pas des mêmes avantages ou de la même rémunération. Réunissez toutes les preuves possibles. C'est ensuite à l'employeur de démontrer que la différence est basée sur des raisons objectives et extérieures à toute discrimination, en prouvant que vous ne vous trouvez pas dans la même situation que les salariés à qui vous vous comparez. S'il n'apporte pas cette preuve, la différence de traitement sera jugée injustifiée et vous pourrez prétendre à la même rémunération que les autres et à des dommages-intérêts. Néanmoins, la situation change lorsque la différence de traitement résulte d'un accord par voie d'accords négociés et signés par les organisions syndicales. Depuis 3 arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015 dès lors "[qu'une] différence de traitement entre salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts a été opéré par voie d'accords d'établissements négociés et signés par les organisations syndicales il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle", autrement dit les différences de traitements sont présumées justifiées, c'est à celui qui se prétend victime de la différence de traitement qu'il appartient de démontrer que cet écart est étranger à toute considération de nature professionnelle (1).

Le mot de l'auteur

Le 23/01/2024

Comprendre le cadre légal qui entoure les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination au travail, c'est vous donner toutes les chances de défendre utilement vos droits. Rappels théoriques, modèles de lettre prêts à l'emploi... Découvrez notre dossier dédié !

Le 03/03/2022

Ce dossier vous aide à connaître l'ensemble des situations pouvant constituer une discrimination salariale sur le plan légal. De ce fait, il vous permet de ne pas subir injustement une inégalité de traitement et donc de contraindre, si besoin, votre employeur à respecter la réglementation en matière salariale.

Le 07/03/2019

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

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4

Note moyenne sur 5 avis

  • le 06/10/2022

    Un peu déçu du contenu du dossier. manque selon moi d'exemples clairs adaptés pour illustrer certaines faits/concepts juridiques.

  • le 21/02/2021

    Des réponses simples et claires correspondant à nos attentes.

  • le 25/12/2014

    Tres bien juste que dans le courir type on mentionne pas l'article pour étaiyer la demande a part ça c'est bien

  • le 02/12/2014

    Pratique

  • le 17/11/2023

    Pratico pratique.

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